● Élus, dossiers et scrutins officiels synchronisés · analyses éditoriales clairement signalées

TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

Mode déployable allégé

La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.

Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

ACCÈS PAR TEXTE

Textes les plus amendés

Ouvrez directement les amendements officiellement rattachés à un dossier législatif.

Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

41 amendements

Page 1 sur 2

Le Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité. Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union. Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget. Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Sort non renseigné

CF10009/11/2026

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI proposent de revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois, de les annualiser et de permettre à 300 000 boursier.es supplémentaires d’intégrer le système des bourses. La réforme des bourses sur critères sociaux constitue depuis plusieurs années l’une des énièmes fausses promesses d’Emmanuel Macron. Cette réforme annoncée dans un premier temps en 2017, puis en 2022 devait se faire en deux phases. Le système des bourses a été partiellement réformé à la rentrée 2023, avec une revalorisation supplémentaire de 37 € pour tous, et une hausse de seulement 14 000 boursiers supplémentaires. Le second volet était initialement prévu pour la rentrée 2025, puis à la rentrée 2026. Le MESR a annoncé fin juillet 2025 que « « la réforme des bourses est reportée pour des raisons budgétaires » », sans qu’aucune nouvelle date ne soit annoncée. A cinq mois de la fin du double quinquennat d’Emmanuel Macron, les étudiant.es continuent d’être traité.es comme des variables d’ajustement des politiques d’austérité budgétaire. Le PLF pour 2027 prévoit une baisse des crédits de paiement alloués aux bourses -1,83 %, sans tenir compte de l’inflation. Ainsi, alors que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante a bondi de +35,84 % depuis l’arrivée de Macron en 2017, et que plus d’un jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ; le nombre de boursiers n’a jamais été aussi bas depuis 2012, 656 000 en 2025, soit 34,5 % des étudiant.es. Cette chute s’explique notamment par le gel des barèmes depuis 2023, malgré le contexte inflationniste. Les revenus des ménages ayant légèrement progressé, de nombreux étudiants ont perdu leur statut de boursier. Ainsi à cause de cet effet de seuil, 4,4 % des boursiers 2024‑2025 ne seraient plus éligibles à la rentrée 2025. Enfin la baisse du nombre de boursiers est particulièrement marquée au sein des filières sélectives, avec par exemple -3 points pour les formations d’ingénieurs, alors qu’à la rentrée 2025, 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour raisons financières (source : Ifop). Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 200 000 000 d’euros en AE et CP su

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9209/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer les 20 millions d’euros de coupes dans le contrôle routier, en cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 2 du PLFG. Cet article 2 abaisse de 20 millions d’euros les plafonds de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le désengagement progressif de l’État, la généralisation des dispositifs de verbalisation automatisée et le recours accru à des prestataires privés pour la gestion du stationnement nuisent à l’efficacité de la sécurité routière. En France métropolitaine, 3 263 personnes sont décédées sur les routes en 2025, soit 70 tués de plus qu’en 2024. Le nombre total de blessés est estimé à 247 000 et le nombre de blessés graves à près de 16 800 personnes. La sécurité et la régulation de l’espace public ne saurait être guidée par une logique de rentabilité budgétaire. Dans ce contexte, l’objectif poursuivi par l’État de renflouer ses caisses en augmentant le nombre de moyens de perception et en améliorant la technologie des dispositifs de contrôle automatisé, tout en diminuant les budgets d’entretien du réseau ou de véritables actions de sécurité routière se révèle particulièrement cynique. Au sein du compte d’affectation spéciale, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » participe directement à la lutte contre l’insécurité routière en contribuant à réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Il est donc impératif de redonner au programme « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » la capacité d’agir. Si nous sommes dans une sous-consommation, engageons rapidement ces crédits dans de la prévention à l’approche des fêtes. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 20 millions d’euros en CP du programme Structures et dispositifs de sécurité routière.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8909/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 136,7 M€ en AE et 46,0 M€ en CP sur le programme 209. L’objectif est de rétablir avant la fin de l’année les Fonds Équipe France et les contributions de la France aux grandes agences humanitaires, et de rappeler au Gouvernement que les crédits votés par le Parlement doivent être exécutés. Le Gouvernement invoque la réserve de précaution et de « moindres consommations prévisionnelles ». Mais si les crédits ne sont pas consommés, c’est parce qu’on a interdit de les engager. Les Fonds Équipe France, principal outil de coopération de nos ambassades, sont passés de 138,5 M€ en 2024 à 119 M€ en 2025, puis à 80 M€ en 2026. Et l’effondrement se poursuit. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 M€, dont 10 M€ servent à honorer des projets déjà engagés. Il restera donc à peine 20 M€ pour financer de nouveaux projets dans le monde entier. En trois ans, les Fonds Équipe France auront été divisés par plus de quatre. Plusieurs ambassades importantes ont déjà reçu pour instruction de ne plus engager de nouveaux projets en 2026. Ces projets existent, ils sont instruits et prêts à démarrer. Les crédits peuvent être consommés immédiatement. Par ailleurs, une partie des contributions est basculée en 2027 sur le programme 384. Ce jeu d’écritures déplace la dépense sans rétablir les moyens. Cette sous-consommation n’est pas le fruit du hasard. Elle a été organisée, en dehors de tout cadre légal. Par une lettre du 16 juin 2026, le Premier ministre a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de n’engager aucun nouvel acte sans accord explicite préalable. Tout nouvel engagement sur les programmes 209 et 384 est depuis soumis à un « comité d’engagement » informel, qui réunit les services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et des ministères économiques et financiers. Cette instance n’a aucune existence juridique. Elle conteste pourtant, de fait, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères son pouvoir d’ordonnateur principal, que lui confèrent la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette pratique inédite pose une question démocratique. La LOLF prévoit des outils précis pour réduire en cours d’année les crédits votés : la mise en réserve, le décret d’annulation et la loi de finances rectificative.

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8809/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 7,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP sur le programme 151. L’objectif est de soutenir avant la fin de l’année la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et de rendre aux familles les crédits de bourses scolaires non consommés. Le Gouvernement justifie cette annulation par de « moindres consommations prévisionnelles ». Il faut regarder ce que recouvre ce terme. Les bourses scolaires sont une dépense récurrente et prévisible. Si les crédits ne sont pas consommés, ce n’est pas que les besoins ont diminué : c’est que l’accès aux bourses a été restreint. Près de 7 000 bourses ont été perdues. Ce sont autant de familles, souvent modestes, qui doivent payer seules des frais de scolarité en hausse constante, ou retirer leurs enfants de l’enseignement français. Annuler ces crédits revient à valider cette exclusion silencieuse. Ces crédits peuvent aussi être consommés immédiatement au profit de la CFE. La Caisse remplit une mission de service public unique : garantir aux Français établis hors de France une protection sociale en continuité avec la Sécurité sociale, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur pays de résidence. Elle exerce cette mission dans un environnement extrêmement concurrentiel. Les assureurs privés internationaux sélectionnent leurs risques et ajustent leurs tarifs selon l’âge et l’état de santé. La CFE, elle, accueille tout le monde. Elle conserve donc les profils que le marché écarte : les assurés âgés, les malades chroniques, les revenus modestes. Elle assume en outre seule, sur les cotisations de ses adhérents, le coût de la catégorie aidée, que l’État a progressivement cessé de financer. Ce modèle n’est pas tenable sans l’engagement de l’État. Une caisse qui porte des obligations de service public, sans les instruments de ses concurrents ni le soutien de la puissance publique, est condamnée à augmenter ses cotisations. Elle perd alors ses adhérents les plus jeunes et voit son équilibre se dégrader encore. Les réformes envisagées à budget constant ne suffiront pas à briser ce cercle. Laisser la CFE s’affaiblir, c’est renvoyer les Français de l’étranger les plus fragiles vers l’absence de couverture, ou vers un retour en France pour se soigner. Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les affecter avant la clôture de la gestion 2026 au so

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8509/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Ces coupes en catimini de dépenses en faveur du sport et des associations, en plein mouvement social, est un nouveau coup dans le dos de la jeunesse de notre pays. Alors que les acteurs du secteur alertent depuis des années sur la crise économique persistante, alors que la jeunesse est dans la rue pour demander de vrais moyens, le Gouvernement a définitivement écarté toute perspective de budget favorable à l’éducation populaire. Ces restrictions budgétaires impactent directement les associations qui soutiennent les publics les plus fragiles, particulièrement dans les quartiers prioritaires. Le risque majeur est une réduction concrète des actions de terrain, notamment en matière d’accompagnement des jeunes, d’activités périscolaires, d’insertion, de loisirs, de médiation et d’accès aux droits. Cette situation est déjà une réalité pour de nombreuses structures, dont 16 % ont été contraintes de limiter ou d’interrompre leurs activités par manque de ressources. Parallèlement, les clubs sportifs locaux subissent une baisse de leurs subventions. L’érosion des dispositifs comme le Pass’Sport et la diminution des budgets de fonctionnement de l’Agence nationale du sport compromettent directement l’accès au sport pour tous. Au-delà de ces activités, ce sont également les emplois de l’animation qui sont en péril. 28 % des structures ont déjà réduit leur masse salariale et parmi elles, une sur cinq a procédé à des licenciements. Ces impacts sur les associations ne sont pas anodins quand 41 % de ces structures comportent moins de dix salariés. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8409/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose fermement à la saignée continue imposée par le Gouvernement à notre système de santé et exige la suppression immédiate des annulations proposées sur la mission Santé. Nos établissements de santé traversent une crise structurelle sans précédent, marquée par des fermetures massives de lits, des services d’urgences saturés et une détresse profonde des personnels soignants. La crise de l’accès aux soins exerce une pression sur les urgences, un français sur deux y recourant hors urgence vitale. Le déficit budgétaire des hôpitaux publics, s’élevant à 2,5 milliards d’euros fin 2025, mine leur capacité à absorber ces flux. A côté de cela, 73 % des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin ces cinq dernières années. L’accès aux soins se détériore pour une part croissante de la population. Neuf Français sur dix expriment leur colère face à l’insuffisance des moyens consacrés à l’hôpital et à la santé, et une proportion identique craint une catastrophe imminente sans un investissement rapide dans le système. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 10 650 891 € en AE et 7 186 486 € en CP du programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8309/11/2026

Par cet amendement, les députés de la France insoumise demandent la suppression des annulations de crédits ciblant la mission « Immigration, asile et intégration ». Dans un contexte marqué par l’aggravation de la crise sociale et l’asphyxie structurelle des services publics d’accueil, cette réduction des moyens s’inscrit dans une actualité dramatique et alarmante. Le rapprochement idéologique et législatif entre les macronistes et le Rassemblement national, déjà illustré par des votes communs, se confirme une fois de plus à travers des projets budgétaires visant à restreindre l’accès des étrangers aux aides sociales. Retirer des moyens aux structures d’hébergement d’urgence, précariser le droit d’asile et priver de financements les associations d’accès aux droits ne fera pas baisser le nombre de personnes ayant besoin de protection. Cela ne fera qu’alimenter la précarité extrême, la détresse humaine et la saturation des infrastructures d’accueil en bout de chaîne. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 76 148 451 en AE et 63 999 999 € en CP du programme Immigration et asile – 16 669 921 € en AE et 19 610 485 € en CP du programme Intégration et accès à la nationalité française

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8209/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Le parc immobilier de l’État représente près de 97 millions de mètres carrés. Une immense partie de ces bâtiments souffre d’un sous-investissement chronique, qualifié de dette grise. A l’heure où les vagues de chaleur estivales et les chocs climatiques mettent en lumière la vulnérabilité de nos infrastructures, retarder la rénovation thermique ne fait qu’augmenter à terme la facture énergétique de l’État. Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le Gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire. Si l’administration centrale de l’Éducation nationale requiert des locaux adaptés, cela ne saurait justifier le délaissement d’un parc immobilier public déjà en état de dégradation avancée. Parallèlement, un plan national de rénovation des campus universitaires, axé sur la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique, en particulier le confort thermique estival et la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques, se fait attendre. Il est inadmissible de ne pas allouer, au minimum, un budget équivalent à celui de ce siège administratif pour répondre à ces impératifs de rénovation universitaire. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 214 940 200 € en CP du programme Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8109/11/2026

Par cet amendement les députés LFI, nous souhaitent revenir sur les baisses de crédits pour la Justice, en particulier à la protection judiciaire de la jeunesse. Ces nouvelles coupes interviennent alors que PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter, et que ces moyens sont essentiels pour répondre aux ambitions déjà non financées de la loi intégrale. A l’inverse, il s’agirait de réallouer des fonds à ce programme afin de reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge. Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. Il a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction. Après l’année écoulée et la prise de conscience du niveau de définancement de la justice, ces nouvelles annulations de crédit constitue une attaque insupportable et un crachat au visage des victimes. Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2026. Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui, en refusant de se soumettre aux règles qu’il édicte, remet en cause notre État de droit. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 2 470 561 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 21 425 650 € en AE et 22 137 773 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 64 149 611 € en AE et 65 251 710 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 11 203 230 € en AE et 336 052 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice – 45 095 € en AE et 79 746 € en CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice À des fins de recevabilité, nous demandons de lever le gage sur la suppression des ouverture de crédits que nous demandons, à savoir : – 3 382 405 € en CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 60 440 006 € en C

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7309/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté de manière historique la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre et aucune voix pour. Le budget présenté par le Gouvernement prévoyait pourtant une cure d’austérité sans précédent pour les collectivités territoriales, avec 7 milliards d’euros d’efforts supplémentaires exigés de leur part. Le Gouvernement avait notamment prévu d’instaurer une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), véritable DILICO sans remboursement, destinée à ponctionner 2,5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités. À cela s’ajoutait une réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), diminuant de cinq points son taux forfaitaire sur une grande partie des investissements locaux, pour réaliser 2,1 milliards d’euros d’économies. Enfin, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne devait progresser que de 0,5 %, bien en dessous de l’inflation prévisionnelle de 1,8 %, organisant ainsi une nouvelle érosion des moyens des communes. Malgré ce vote, le Gouvernement n’a toujours pas compris le message. Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, il revient à la charge et propose d’annuler 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 14 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Et ce n’est pas tout ! Le Gouvernement révise également à la baisse de 283 millions d’euros les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Cette politique est un non-sens économique. Selon l’Inspection générale des finances, les collectivités territoriales réalisent 58 % de l’investissement public français. Elles sont les premières à financer la construction de nos écoles, la rénovation de nos équipements sportifs, l’entretien de nos routes, le développement des transports publics et l’adaptation de nos territoires au changement climatique. Chaque euro retiré aux collectivités est autant de moyens qui risquent de manquer pour financer les équipements indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais au-delà de cette absurdité économique, c’est notre démocratie locale qui est menacée. Comme l’écrivait A

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6909/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d’avocats. Il est grand temps que l’on cesse de délayer cette promesse. Nous proposons donc de l’enclencher dès 2026. Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite « intégrale » pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l’Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du « socle commun », le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l’impasse sur un budget pour la mettre en œuvre Si la formation des « forces de l’ordre » a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d’une audition devant la commission des lois que tel n’est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue. En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles). Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15 % pour les violences sexuelles et 85 % pour les violences conjugales 85 %), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité. Nous proposons d’y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l’inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l’estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l’ensemble des violences intrafamiliales, ni les

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6809/11/2026

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l’interdiction d’urgence de l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le « maintien de l’ordre ». En plein mouvement social de l’automne 2026, ces armes sont utilisées pour mutiler, et possiblement tuer, des manifestantes et manifestants. Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l’usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort. Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent leur interdiction. Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l’objet d’un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l’a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l’usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d’une opération de « maintien de l’ordre ». Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s’est poursuivi sous la Macronie. Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l’intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées. L’économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage « Gazer, mutiler, soumettre : politique de l’arme non létale » la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l’ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu’elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu’un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable. Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d’urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6509/11/2026

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose aux annulations de crédits sur la mission Gestion des finances publiques à hauteur de 29 millions d’euros. À l’heure où les services de l’État et les administrations chargées du contrôle fiscal et du pilotage budgétaire subissent les conséquences des coupes budgétaires, amputer les moyens de cette mission relève d’une logique d’affaiblissement des capacités publiques de vérification et de pilotage. L’efficacité du contrôle fiscal s’est déjà considérablement dégradée au cours de la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, les résultats du contrôle fiscal ont marqué un recul de 5,4 %. Depuis 2008, la DGFiP a été le premier réservoir de suppression de postes de l’État avec 125 500 agents en 2008 contre 91 000 en 2025, marquant une baisse de 27 % de l’effectif, le service du contrôle fiscal ayant été frappé le plus durement. Le HCPF, dans son avis, alertait déjà sur la situation alarmante des finances publiques et rappelait que l’ambition de réduction du déficit affichée par le Gouvernement ne pouvait représenter qu’un minimum. Le déficit public, même ramené à 5 % du PIB resterait proche du niveau où il se situait en 2025 et supérieur à celui atteint à la sortie de la crise sanitaire en 2022. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 5 850 172 € en AE et 34 278 171 € en CP pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local – 15 688 225 € en AE et 5 766 026 en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières À des seules fins de recevabilité financières nous annulons l’ensemble des ouvertures en AE et CP du programme Facilitation et sécurisation des échanges et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5509/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits pour l’enseignement scolaire public du premier degré. Alors que les lycéens se mobilisent massivement, et que les AESH sont en lutte pour leurs droits les plus élémentaires, ces annulations sont une nouvelle mesure vexatoire du Gouvernement à l’égard de son peuple. Qu’il s’agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l’entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l’école publique manque cruellement de moyens. Alors que le budget 2027 pour l’école prévoit une baisse des moyens réels, avec une revalorisation sous le niveau d’inflation, alors que la France décroche de manière très inquiétante au classement PISA, tout doit être mis en œuvre pour sanctuariser les investissements d’avenir que sont les dépenses pour l’école publique. Les revalorisations du second degré, absolument nécessaires et encore insuffisantes dans ce projet de loi, ne peuvent se faire sur le dos de nos écoles primaires. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire À des fins de recevabilité, cet amendement annule également des crédits de : – 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4809/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Le Gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Cet été, nous avons subi de plein fouet les conséquences de l’inaction climatique des macronistes. Et pourtant, ces derniers font comme si de rien n’était et poursuivent leur travail de coupe dans les investissements d’avenir. Comme les années précédentes, un des grands perdants des coupes est l’écologie. L’été que nous avons vécu n’est qu’un avant-goût de ce qui nous attend, et pourrait malheureusement être l’été le plus frais du reste de notre vie. Selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le Gouvernement se permet d’annuler les crédits, déjà insuffisants, votés pour mettre en œuvre cette bifurcation. Les moindres dépenses dans le Service public de l’énergie pourraient parfaitement être mobilisées pour développer une filière d’énergies renouvelables publiques, ou financer l’adaptation du bâti ou des infrastructures de transport. Mais les libéraux préfèrent annuler ces montants pourtant déjà engagés au lieu de faire les efforts nécessaires pour permettre aux générations futures de disposer d’un environnement viable. Les fins de mois difficiles imposées par les coupes budgétaire sont renforcées par l’accumulation d’une dette climatique dramatique. Nous demandons qu’a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer et à nous adapter au réchauffement climatique. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 6 908 158 € en AE et 6 320 728 € en CP prévues pour le programme Expertise, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 127 362 794 € en AE et 28 481 496 € en CP prévues pour le programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 1 046 487 930 € en AE et 914 619 211 € en CP prévues pour le programme Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 17 520 101 € en AE et 21 496 557 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilit

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4709/11/2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », correspondant, selon les termes mêmes du Gouvernement, à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement. Aucune ventilation par action n’étant fournie, le logement social ultramarin en supportera nécessairement une part majeure, sans que le Parlement ait été mis en mesure de l’évaluer. Le présent amendement vise à rétablir 100 millions d’euros sur l’action 01 « Logement », qui porte la ligne budgétaire unique. Les besoins sont considérables. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les départements et régions d’outre-mer et 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % dans l’Hexagone. Le projet annuel de performances pour 2027 dénombre par ailleurs près de 147 500 logements insalubres dans ces territoires, soit 16 % du parc. Ces besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sur la réhabilitation du parc existant, sur l’accession sociale à la propriété et sur la résorption de l’habitat indigne. La production se heurte à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction et d’approvisionnement, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, manque d’ingénierie. Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique demeure le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Or ces crédits ne parviennent pas aux territoires. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Il manquait ainsi 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. Interrogé par le rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministère des outre-mer avait confirmé qu’une diminution des autorisations d’engagement se traduisait concrètement par une baisse des mises en chantier, le financement du logement social dans les départements et régio

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4609/11/2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole. Interrogée le 29 octobre 2026 devant la délégation aux outre-mer sur la date à laquelle les crédits gelés seraient dégelés et notifiés, la ministre des outre-mer avait reconnu que la fin de l’exercice ne serait pas satisfaisante quant au montant de ligne budgétaire unique effectivement disponible, en invoquant l’impact des mesures de régulation. Le présent projet de loi apporte la réponse à cette question : ces crédits ne seront pas dégelés mais annulés. La réserve de précaution, présentée comme un instrument temporaire de régulation, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement. L’annulation ne porte que sur les autorisations d’engagement, les crédits de paiement étant préservés, ce qui permet de solder les opérations déjà engagées. Ce sont donc les opérations futures qui disparaissent, et dont nos territoires ont tant besoin : celles qui n’avaient pas encore été notifiées, celles que les bailleurs et les collectivités préparaient, celles qui auraient fait travailler les entreprises en 2027 et au-delà. L’effet ne se lira pas dans les comptes de 2026, il se lira sur les chantiers des trois prochaines années. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables. Le projet de loi ne présente en outre aucune ventilation par action de l’annulation proposée. Le Parlement est appelé à se prononcer sur une diminution de 154 millions d’euros sans savoir quels dispositifs en supporteront la charge, ce qui ne lui permet pas d’exercer le contrôle qui lui incombe. Concrète

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4409/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Culture. Alors que le monde de la Culture souffre d’une débudgétisation manifeste, ces nouvelles coupes en fin d’année sont particulièrement insupportables. Le monde de la culture a cette année encore démontré son importance singulière face aux tentatives de mise aux pas des esprits et de la jeunesse que le camp réactionnaire a réalisé. Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. Après nous avoir mené à la ruine budgétaire, nous enjoignons les libéraux à garantir ces crédits essentiels au développement humain et à l’émancipation. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 52 194 861 € en AE et 46 043 345 € en CP prévue pour le programme Patrimoines – 30 644 520 € en AE et 15 617 803 € en CP dont 2 333 674 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Création – 31 574 976 € en AE et 8 257 159 € en CP dont 1 397 930 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture – 2 929 294 € en AE et 1 663 059 € en CP prévue pour le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3909/11/2026

Le Rassemblement National refuse que l’investissement de long terme serve de variable d’ajustement à une gestion budgétaire de court terme : un État stratège économise sur son fonctionnement et investit dans les infrastructures qui font la puissance du pays, non l’inverse. Le présent projet de loi annule 581,5 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », dont 425,4 millions sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », « compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires ». C’est la troisième année consécutive, après 1,31 milliard d’euros annulés en 2024 et 1,51 milliard en loi de finances de fin de gestion pour 2025, dont 1,37 milliard sur ce même programme : 3,4 milliards d’euros en trois ans. Ces annulations n’économisent rien. Dans son évaluation du 27 octobre 2026, la Cour des comptes relève que 33,4 milliards d’euros ont été contractualisés avec 7 377 projets et que 14 milliards seulement ont été versés : près de 20 milliards restent dus aux entreprises et aux laboratoires signataires. Annuler des crédits de paiement ne retire pas un euro à ces engagements ; cela en reporte le paiement sur 2027 et au-delà, alors que la Cour alerte sur « un besoin de financement élevé à moyen terme » et sur « le manque de visibilité sur les échéances des décaissements à venir ». Le Gouvernement affiche ainsi une économie de trésorerie et lègue une facture. Le court-termisme est d’autant plus flagrant que le même texte ouvre 3,7 milliards d’euros de crédits, en grande partie pour des dépenses de guichet : 1 milliard d’appels en garantie des prêts garantis par l’État, 0,7 milliard d’aides au logement et d’hébergement d’urgence, 0,3 milliard de prestations. Les réacteurs nucléaires de petite taille, les usines de batteries, l’hydrogène, les semi-conducteurs et la décarbonation de l’industrie lourde, que finance le programme 424, sont mis à contribution pour solder les dérapages de l’année. Un pays qui emprunte à près de 5 % pour ses dépenses courantes et diffère ses investissements productifs organise son déclassement. En conséquence, le présent amendement minore de 425 388 428 euros l’annulation de crédits de paiement du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3809/11/2026

Le Rassemblement National refuse que les effectifs des opérateurs de l’État continuent d’augmenter pendant que l’on demande aux administrations, aux collectivités et aux assurés sociaux de se serrer la ceinture. L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs fixé par la loi de finances initiale pour 2026, « afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion ». Le Parlement est ainsi invité à entériner après coup des décisions déjà prises : 185 emplois au réseau des œuvres universitaires, 88 à la Société des grands projets pour aligner le plafond législatif sur le budget rectificatif que l’établissement s’est lui-même donné, 6 aux opérateurs de la justice, moins 3 sur la mission « Culture ». Le groupe a inscrit dans son contre-budget la maîtrise des effectifs et des dépenses des opérateurs et agences, dont le nombre et les moyens ont crû sans contrôle depuis vingt ans. La loi de finances de fin de gestion est précisément le moment où cette maîtrise doit se vérifier : un plafond d’emplois n’a de sens que s’il contraint les établissements à arbitrer en gestion, et non s’il est relevé en fin d’année pour absorber ce qui a été décidé sans le Parlement. Si le réseau des œuvres universitaires a besoin de renforts pour servir le repas à 1 euro, c’est à l’intérieur de son plafond, par redéploiement, qu’il doit les trouver, comme on l’exige des ministères soumis à des plafonds de dépenses notifiés en cours d’année. La régularisation proposée pour la Société des grands projets est particulièrement contestable : l’établissement a porté son plafond à 1 048 emplois pour conduire des études sur des projets de services express régionaux métropolitains dont le financement n’est pas assuré, et demande au Parlement de s’aligner, alors que l’article premier du même projet de loi réduit de 20 millions d’euros le plafond de l’imposition forfaitaire qui lui est affectée. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 8 et maintient le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs à 401 389 équivalents temps plein travaillés, tel que voté en loi de finances initiale.

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3709/11/2026

Le Rassemblement National demande que la régulation budgétaire commence par la politique migratoire, dont la dépense continue de croître sans qu’aucune réforme ne soit engagée. Sur la mission « Immigration, asile et intégration », le présent projet de loi n’annule que 83,6 millions d’euros de crédits de paiement, « intégralement sur la réserve de précaution », c’est-à-dire sans toucher à un seul euro des dépenses prévues. Or 113,0 millions d’euros de crédits de paiement nets ont été ouverts en cours de gestion sur la mission, dont 108,4 millions d’euros sur le programme 303 « Immigration et asile » et 4,6 millions d’euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » : la fin de gestion se solde par une hausse nette des moyens consacrés à l’immigration, pendant que l’équipement des forces armées, les universités et les collectivités territoriales voient leurs crédits annulés. Aucune économie structurelle n’est proposée : ni sur l’allocation pour demandeurs d’asile, dont la dépense dépasse chaque année la prévision, ni sur l’hébergement des demandeurs d’asile, ni sur les subventions aux associations financées par le programme 104, ni sur l’aide médicale de l’État, ni sur la fraude. Le Gouvernement subit la dépense faute de vouloir la réformer. Le présent amendement neutralise, à tout le moins, les crédits ajoutés en gestion et réduit les financements d’intégration : il annule 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 303, en ciblant l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » (allocation pour demandeurs d’asile et hébergement), et 40 millions d’euros sur le programme 104, en ciblant l’action 12 « Intégration des étrangers en situation régulière » (subventions aux associations et prestations d’intégration). Au 27 octobre 2026, les deux programmes disposaient respectivement de 647,5 et 120,6 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui garantit la faisabilité de l’annulation. En conséquence, le présent amendement minore de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3609/11/2026

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 101,5 millions d’euros supplémentaires, après 124,5 millions d’euros ouverts à la même fin par la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes. Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés. Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système. Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique. En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 101 500 000 euros du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3509/11/2026

Le Rassemblement National demande depuis des années que l’aide publique au développement soit recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens : le contre-budget du groupe y inscrit 2,3 milliards d’euros d’économies. Le présent projet de loi annule 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d’euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale, pour l’essentiel par mobilisation de la réserve de précaution. Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros. Or les crédits non consommés existent : au 27 octobre 2026, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » disposait encore de 320,2 millions d’euros de crédits de paiement et le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 400,0 millions d’euros, soit, après les annulations proposées par le Gouvernement, respectivement 274 et 389 millions d’euros. Une part de ces crédits financera des décaissements de fin d’année ; une autre peut être annulée sans remettre en cause aucun engagement contractuel de la France. Le présent amendement annule 150 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209, en ciblant l’action 02 « Coopération bilatérale » et l’action 05 « Coopération multilatérale », dont le calendrier de versement relève de la seule décision de l’État, et 100 millions d’euros sur le programme 110, en ciblant l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » et l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », dont les décaissements peuvent être différés. Il ne touche ni au Fonds de solidarité pour le développement, ni à la restitution des biens mal acquis. En conséquence, le présent amendement minore de 150 000 000 euros les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et de 100 000 000 euros les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3409/11/2026

Le Rassemblement National demande que les agriculteurs sinistrés par la sécheresse et les incendies de l’été 2026 soient indemnisés en 2026, et non en 2027. Le présent projet de loi ouvre sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre du plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), mais seulement 170 millions d’euros de crédits de paiement. Par construction, 115 millions d’euros de paiements sont renvoyés sur l’exercice 2027, pour des sinistres survenus à l’été 2026 et des exploitations dont la trésorerie est déjà exsangue. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le plan a dû être « amorcé » par le décret d’avance du 14 octobre, après des mois d’attente. Le présent amendement porte les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 à 285 millions d’euros, afin que la totalité des engagements pris puisse être honorée avant la fin de l’année. L’État n’est d’ailleurs pas seul à pouvoir financer ces paiements : le règlement (UE) 2025/2649 a ouvert, à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune, la possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros et que le Gouvernement n’a pas inscrits au plan financier du plan stratégique national. Le groupe demande que cette possibilité soit saisie, ce qui permettrait de couvrir l’intégralité du plan sans peser sur le budget de l’État. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 sont gagés par une annulation du même montant sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui disposait de 242,5 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026. Le groupe n’entend pas réduire les moyens de la sécurité sanitaire de l’alimentation et appelle le Gouvernement à lever le gage. En conséquence, le présent amendement majore de 115 000 000 euros les crédits de paiement du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et minore d’un montant identique les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3209/11/2026

Le Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité. Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union. Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget. Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3109/11/2026

Le Rassemblement National ne validera pas un équilibre budgétaire qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l’État sans qu’aucune économie structurelle ne soit engagée. L’article 4 porte le déficit budgétaire de l’État à 136,5 milliards d’euros, en dégradation de 1,8 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le déficit à financer à 135,5 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes reculent de 4,8 milliards d’euros (impôt sur le revenu -3,1 milliard, impôt sur les sociétés -2,0 milliards, accises sur les énergies -1,9 milliard). Ce recul est masqué par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales qui ne se reproduiront pas : 1,9 milliard d’euros prélevé sur les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, conditionné à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard d’euros ponctionné sur le fonds d’épargne, 0,6 milliard d’euros de dividende supplémentaire de la Banque de France, auxquels s’ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d’euros de prêts à la Grèce. Sans ces recettes de poche, le déficit de l’État dépasserait 142 milliards d’euros. La charge de la dette augmente de 3,5 milliards d’euros en cours d’année, à 62,1 milliards d’euros, « en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé ». Le tableau de financement en tire les conséquences : 310 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes, une hausse de 11,6 milliards d’euros de l’encours des bons du Trésor à court terme, et des « autres ressources de trésorerie » révisées de -12 à -14 milliards d’euros parce que l’État emprunte désormais avec décote. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 0,5 point de PIB la contribution de ces décotes à la hausse de la dette, qui atteint 119,4 % du PIB, et avertit que « la crédibilité financière de la France est menacée ». Rien dans ce projet de loi ne répond à cet avertissement. Les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement portent sur des réserves de précaution et des reports, non sur des réformes, et sont plus qu’absorbés par 7,2 milliards d’euros d’ouvertures ; les seules ressources nouvelles sont des prélèvements sur des trésoreries publiques que l’État ne pourra pas renouveler. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 4.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3009/11/2026

Le Rassemblement National refuse que la Sécurité sociale serve de variable d’ajustement au budget de l’État, a fortiori pour une mesure que le Parlement a rejetée. L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie au titre de 2026. Ce montant correspondait au gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée, que le projet de loi de finances pour 2026 proposait et que le Parlement a refusé. La loi de finances initiale a maintenu la majoration de TVA, mais l’impôt n’existe pas : le Gouvernement demande aujourd’hui à la branche maladie de rembourser à l’État le produit d’une mesure fiscale qui n’a jamais été adoptée, et de supporter seule le coût de son échec devant le Parlement. L’opération est présentée comme « neutre pour l’ensemble des administrations publiques ». Elle ne l’est pas pour la branche maladie, déficitaire, dont les comptes 2026 se dégradent de 739 millions d’euros pour améliorer d’autant le solde budgétaire de l’État, dans un projet de loi qui se garde de présenter cette restitution comme ce qu’elle est : un transfert de déficit. Le Haut Conseil des finances publiques relève d’ailleurs que l’atterrissage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d’euros et qu’un dépassement reste possible. Le Gouvernement choisit précisément ce moment pour retirer trois quarts de milliard à la branche. Cette restitution anticipe l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui la pérennise ; le groupe s’y oppose pour les mêmes raisons. La loi de finances de fin de gestion n’a pas vocation à exécuter par avance les choix du prochain budget, ni à corriger au détriment de la Sécurité sociale une loi de finances que le Parlement a votée en connaissance de cause. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 3 et maintient pour 2026 la fraction de TVA affectée à la branche maladie telle qu’elle résulte de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2909/11/2026

Le Rassemblement National s’oppose à ce que le produit des amendes radars serve de variable d’ajustement au budget général, au détriment de la sécurité routière. L’article 2 abaisse de 20 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont les dépenses sont retracées au programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », et reverse ce montant au budget général. Le Gouvernement invoque « un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière ». Autrement dit, les radars n’ont pas été achetés ou renouvelés dans les délais, et la ressource qui devait les financer est captée par l’État plutôt que conservée par le compte pour rattraper ce retard. Cette opération prolonge une dérive que le groupe a dénoncée lors de l’examen de la loi relative aux résultats de la gestion de 2025 : sur un compte censé financer la sécurité routière, 728,8 millions d’euros, soit 39,1 % des dépenses, ont été affectés en 2025 au désendettement de l’État, et la Cour des comptes a relevé que 62 % seulement des dépenses du compte avaient un lien avéré avec la sécurité routière en 2024. Dans le même temps, la disponibilité des équipements est tombée à 85,52 % en 2024, contre 90,59 % en 2023, taux qui conditionne directement la perception des amendes et donc la ressource du compte. Prélever 20 millions d’euros supplémentaires au motif que les équipements n’ont pas été acquis revient à sanctionner le compte pour la défaillance de sa propre gestion et à priver l’année 2027 des moyens de la rattraper. L’affectation du produit des amendes à des dépenses de sécurité routière est la condition de l’acceptabilité du contrôle automatisé par les automobilistes. Chaque euro détourné vers le budget général confirme le sentiment, largement partagé, d’une politique de contrôle conçue comme un instrument de rendement budgétaire. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 2, afin de laisser au compte d’affectation spéciale l’intégralité de la ressource prévue par la loi de finances initiale pour 2026. Le plafond de la première section demeure fixé à 514,65 millions d’euros.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2009/11/2026

Par cet amendement, les députés de la France insoumise refusent de cautionner les coups de force permanent de l’exécutif et s’opposent fermement à la ratification des deux décrets d’avance pris par le Gouvernement et demandent leur annulation. L’article 9 du présent projet de loi de finances de fin de gestion demande à l’Assemblée nationale d’entériner a posteriori des décrets de mouvements de crédits. Ces décrets ont été pris par le Gouvernement alors même la commission des finances de l’Assemblée avait rendu un avis défavorable. Le Gouvernement demande désormais aux représentants du peuple de valider sa forfaiture et d’adopter le camouflet qu’il lui a fait. Le pouvoir budgétaire appartient de plein droit au Parlement, garant de la souveraineté nationale. En choisissant de passer en force et de maintenir par décret des choix budgétaires rejetés par les députés, le Gouvernement utilise un procédé traduisant un mépris du travail parlementaire et de nos institutions. Nous refusons de servir de chambre d’enregistrement à des décisions prises contre la volonté du pouvoir législatif. La ratification de décrets ainsi imposés constitue une prime à l’autoritarisme gouvernemental. Afin de mettre le Gouvernement face à ses responsabilité, de sanctionner ces pratiques de contournement démocratique et de réaffirmer la primauté de l’Assemblée nationale sur les choix budgétaires, nous demandons donc la suppression de cet article.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair