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DOSSIER SÉLECTIONNÉProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
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41 amendements
CF1909/11/2026
Article 7
AdoptéPar cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression de l’article 7 qui annule 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale traitant de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et du contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Cet article organise une saignée budgétaire sur le patrimoine et les infrastructures de l’État. En annulant 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale liés à la gestion du patrimoine immobilier public et au contrôle routier, le Gouvernement fait le choix délibéré du délabrement de nos services et biens communs. Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire. Si l'administration centrale de l’Éducation nationale a besoin de locaux adaptés, cela ne doit pas se faire au détriment de l'entretien du parc immobilier public, déjà largement dégradé. Par ailleurs, un vaste plan national de rénovation des campus universitaires était attendu, axé sur la transition énergétique, l'adaptation au changement climatique, notamment le confort thermique estival, et la modernisation des espaces pédagogiques et scientifiques. Il est inacceptable qu’un budget équivalent à celui alloué à ce seul siège administratif ne soit pas consacré à cette demande de rénovation des campus universitaires : un fonds d’urgence de 200 millions d’euros dès 2027 constituerait une première étape indispensable vers un plan national d’investissement immobilier d’un milliard d’euros par an dès 2028. Le patrimoine immobilier de l'État doit faire l'objet d'investissements d'ampleur et d'une planification écologique rigoureuse, plutôt que d'ajustements comptables au coup par coup. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF1809/11/2026
Article 3
AdoptéPar cet amendement, les députés de la France insoumise demandent la suppression de l’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion qui minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée en 2026 à la branche maladie de la sécurité sociale. Depuis que les macronistes ont mis la main sur l’économie du pays, la sécurité sociale repose de plus en plus sur l’impôt au lieu de reposer sur les cotisations. Or, loin de n’être qu’une question technique, les modes de financement de la Sécurité sociale ont des implications démocratiques fortes. Remplacer les cotisations par des impôts indirects et régressifs comme la TVA pose une question éminemment démocratique. La TVA pèse proportionnellement beaucoup plus lourd sur les ménages modestes et les classes populaires que sur les plus hauts revenus. En outre, cela laisse toute latitude au gouvernement de définancer la sécurité sociale, c’est d’ailleurs précisément ce que fait cet article. En minorant ainsi la fraction de TVA affectée à la branche maladie de la Sécurité sociale, on dépouille les assurés et partenaires sociaux des moyens de leur propre protection. Cette réduction de 739 millions d’euros sur la branche maladie intervient au moment même où l’exécutif cherche des économies sur le dos des malades, à l’image de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux personnes en affection de longue durée (ALD). Elle est donc d’autant plus cynique et inacceptable. Nous refusons que la Sécurité sociale soit la variable d'ajustement du budget de l'État et réaffirmons, en plus de la suppression de cet article, l'exigence d’un financement du salaire différé par les cotisations sociales, seules garantes d’un système de santé solidaire et pérenne.
Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF1709/11/2026
Article 2
AdoptéPar cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l'article 2 et demande sa suppression. Cet article abaisse de 20 millions d’euros les plafonds de la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”. Le désengagement progressif de l’État, la généralisation des dispositifs de verbalisation automatisée et le recours accru à des prestataires privés pour la gestion du stationnement nuisent à l’efficacité de la sécurité routière. En France métropolitaine, 3 263 personnes sont décédées sur les routes en 2025, soit 70 tués de plus qu’en 2024. Le nombre total de blessés est estimé à 247 000 et le nombre de blessés graves à près de 16 800 personnes. La sécurité et la régulation de l’espace public ne saurait être guidée par une logique de rentabilité budgétaire. Dans ce contexte, l’objectif poursuivi par l’État de renflouer ses caisses en augmentant le nombre de moyens de perception et en améliorant la technologie des dispositifs de contrôle automatisé, tout en diminuant les budgets d’entretien du réseau ou de véritables actions de sécurité routière se révèle particulièrement cynique. Au sein du compte d’affectation spéciale, le programme 751 “Structures et dispositifs de sécurité routière” participe directement à la lutte contre l’insécurité routière en contribuant à réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Il est donc impératif de redonner au programme “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” la capacité d’agir. Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article et au renforcement des moyens du programme du Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF1609/11/2026
Article liminaire
AdoptéPar cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de l’article liminaire du présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, afin de dénoncer l’insincérité flagrante et le manque de transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires présentées par le Gouvernement. Cette insincérité a été mise en lumière par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu le 2 novembre 2026. Le HCFP y déplore notamment des conditions de saisine inacceptables, le Gouvernement ayant réduit le délai de transmission de ses données à seulement six jours. Sur le fond, le HCPF souligne que la trajectoire présentée s’appuie sur un scénario macroéconomique pour le second semestre 2026 qui s’avère à présent daté. En refusant d’actualiser ses prévisions en fonction de la conjoncture réelle, le Gouvernement soumet au Parlement un solde structurel et un solde effectif déconnectés de la réalité. Comme le rappelle le HCFP, l’utilisation d’hypothèses économiques obsolètes fausse non seulement le présent PLFG, mais vicie également par ricochet les hypothèses sous-jacentes aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, à propos desquelles le Conseil a déjà émis des réserves. L'aveuglement volontaire du Gouvernement face à une trajectoire où la croissance ne sera pas de 0,5% en 2026, ni l’inflation à 2,1% laisse entrevoir un insincérité manifeste dans la gestion des comptes de l’Etat en raison des tronquements comptables qui découlent de ces hypothèse. L’Assemblée se déshonorerait à valider des tableaux de prévisions dont l’exactitude et la sincérité sont aussi formellement contestées par les autorités indépendantes de contrôle. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article liminaire, et appelons le gouvernement à déposer un PLFG sincère.
Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF1209/11/2026
ETAT B
AdoptéSur le territoire des îles Wallis et Futuna persiste un grand nombre d’habitats indignes. Cette situation s’explique notamment par le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, sur un territoire où le coût de la vie est reconnu comme particulièrement élevé. Elle est aggravée par le vieillissement de la population, dont la moyenne d’âge ne cesse d’augmenter. Il convient donc de pouvoir y mener une politique particulièrement offensive. La résorption de l’habitat insalubre (RHI), dispositif public destiné à lutter contre les logements insalubres, dangereux ou impropres à l’habitation, est l’outil adapté pour permettre au territoire de conduire des opérations dans ce domaine. La dernière campagne menée sur le territoire a recensé près de 700 dossiers, dont 513 foyers ne disposant d’aucun revenu. Les travaux de RHI sont de deux ordres : la réhabilitation de logements existants et la création d’unités de vie. Or les moyens programmés à ce jour ne permettent la réalisation que de sept unités de vie, un niveau sans commune mesure avec les besoins recensés. Il s’agit d’établir un état précis de l’habitat sur le territoire et d’y dresser des diagnostics d’insalubrité adaptés. Il s’agit ensuite de mener les démolitions nécessaires dans les cas extrêmes et de lancer le plan de viabilisation indispensable. Il sera ainsi possible de mettre en œuvre un plan de relogement et d’accompagnement social des personnes âgées et des familles les plus démunies. Ces diagnostics, études et premières opérations doivent pouvoir être engagés dès la fin de l’année 2026, afin de ne pas retarder davantage un programme dont l’urgence sociale est avérée. Le présent amendement majore de 1 000 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU) et finance les opérations de résorption de l’habitat insalubre outre-mer. En AE, le projet de loi propose d’annuler 154,3 M€ sur le programme 123, correspondant à l’intégralité de la réserve. Le présent amendement réduit cette annulation de 1 000 000 € qui est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » . Ce refus partiel ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale. En CP, la majoration est compensée par une minora
Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF1109/11/2026
ETAT B
AdoptéWallis-et-Futuna est le territoire français le plus isolé et le plus éloigné de l’Hexagone. Son raccordement par câble sous-marin, d’abord par le câble Tui-Samoa puis par le câble Southern Cross, a profondément transformé la vie du territoire et l’a ouvert sur le monde. Il est essentiel à la vie sociale, en permettant de maintenir le lien entre les familles et au sein de la communauté. Il est vital pour l’activité des entreprises et le fonctionnement des services publics. Il représente surtout une chance majeure pour la santé de la population, grâce au développement de la télémédecine. La capacité internationale disponible, limitée à 2 Gbps, est aujourd’hui saturée et fait peser un risque réel de blocage du réseau. La population a fortement adhéré à la fibre, qui compte plus de 1 000 abonnés. Le réseau en fibre optique garantit à chaque abonné un débit minimal de 30 Mbps. Les offres sont de plus en plus accessibles, et le nombre d’abonnements est très important avec plus de 1 200 cartes SIM pour une population globale de 11 000 personnes. Cette saturation interdit en pratique le développement de la télémédecine : une téléconsultation, a fortiori une intervention assistée à distance, ne peut être exposée à une coupure de communication. L’enjeu n’est donc pas de confort mais de santé publique. Il est aussi budgétaire, car une télémédecine fiable permet de réduire le recours aux évacuations sanitaires, particulièrement coûteuses depuis ce territoire. Il est donc indispensable de porter rapidement la capacité du lien international sur le câble « Southern Cross » à 10 Gbps afin de prévenir tout risque de blocage. Le coût de ce renforcement est estimé à 1,2 M€ par le prestataire. Le présent amendement majore de 1 200 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ces crédits sont destinés à soutenir, aux côtés du territoire, ce renforcement de capacité. En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123 et est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » . En CP, elle est compensée par une minoration de 1 200 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette min
Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF1009/11/2026
ETAT B
TombéAmendement de repli. En 2027, les Jeux du Pacifique se tiendront en Polynésie française. Événement sportif majeur de l’Océanie, ils mobilisent pleinement le Comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Wallis-et-Futuna. Les sportifs wallisiens et futuniens, hommes et femmes, se distinguent régulièrement au niveau national et contribuent aux résultats de la France. Le projet de participation concerne 130 personnes, dont 60 athlètes résidant hors du territoire, dans l’Hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Afin d’en maîtriser le coût, le CTOS a fait le choix d’une délégation resserrée, engagée dans neuf disciplines seulement : athlétisme, badminton, boxe, beach-volley, rugby à 7, taekwondo, tennis de table, va’a et volley-ball. Les épreuves se dérouleront à Papeete, Pirae, Faa’a, Mahina et Hitia’a O Te Ra. Il convient de coordonner l’ensemble des athlètes et de financer leur préparation, leurs transports depuis le territoire, la Nouvelle-Calédonie, l’Hexagone ou l’étranger, ainsi que leur hébergement et leurs déplacements sur place. Le budget est évalué à 833 551 €, dont 175 000 € de préparation et 658 551 € de participation. L’affrètement aérien vers Tahiti représente à lui seul plus de 312 000 €. Malgré l’effort du territoire et des partenaires privés, le besoin de financement dépasse 600 000 €. Ces dépenses, notamment la préparation et la réservation de l’affrètement, doivent être engagées dès la fin de l’année 2026. Au-delà de l’enjeu sportif, la présence de cette délégation contribue au rayonnement de la France dans le Pacifique. Le présent amendement réduit de 600 000 € l’annulation d’autorisations d’engagement proposée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au bénéfice de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Ce refus d’annulation est compensé à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale. Les crédits de paiement correspondants pourront être mobilisés sur les crédits disponibles du programme. L’amendement ne modifie pas les crédits de paiement de la mission.
Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF909/11/2026
ETAT B
AdoptéEn 2027, les Jeux du Pacifique se tiendront en Polynésie française. Événement sportif majeur de l’Océanie, ils mobilisent pleinement le Comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Wallis-et-Futuna. Les sportifs wallisiens et futuniens, hommes et femmes, se distinguent régulièrement au niveau national et contribuent aux résultats de la France. Le projet de participation concerne 130 personnes, dont 60 athlètes résidant hors du territoire, dans l’Hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Afin d’en maîtriser le coût, le CTOS a fait le choix d’une délégation resserrée, engagée dans neuf disciplines seulement : athlétisme, badminton, boxe, beach-volley, rugby à 7, taekwondo, tennis de table, va’a et volley-ball. Les épreuves se dérouleront à Papeete, Pirae, Faa’a, Mahina et Hitia’a O Te Ra. Il convient de coordonner l’ensemble des athlètes et de financer leur préparation, leurs transports depuis le territoire, la Nouvelle-Calédonie, l’Hexagone ou l’étranger, ainsi que leur hébergement et leurs déplacements sur place. Le budget est évalué à 833 551 €, dont 175 000 € de préparation et 658 551 € de participation. L’affrètement aérien vers Tahiti représente à lui seul plus de 312 000 €. Malgré l’effort du territoire et des partenaires privés, le besoin de financement dépasse 600 000 €. Ces dépenses, notamment la préparation et la réservation de l’affrètement, doivent être engagées dès la fin de l’année 2026. Au-delà de l’enjeu sportif, la présence de cette délégation contribue au rayonnement de la France dans le Pacifique. Le présent amendement majore de 600 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123 et est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » . En CP, elle est compensée par une minoration de 600 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette minoration est sans effet sur les exonérations de cotisations patronales applicables outre-mer, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie p
Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF509/11/2026
Article 1
AdoptéLe présent amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, que l’alinéa 10 ramène de 235,1 à 210,1 millions d’euros pour 2026. La loi de finances pour 2026 a déjà réduit la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie de 525,1 à 505,1 millions d’euros, après que le Parlement a écarté la baisse de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2027 propose une nouvelle réduction de 125 millions d’euros. Le présent projet de loi de fin de gestion y ajoute, en cours d’exercice, une troisième ponction de 25 millions d’euros, alors que les chambres ont voté leurs budgets 2026 sur la base de la loi de finances initiale et engagé la quasi-totalité de leurs charges. Revenir en novembre sur l’équilibre fixé en février fait supporter aux établissements du réseau, et d’abord aux chambres territoriales des départements ruraux, une économie décidée après coup. Le Gouvernement justifie la mesure par une trésorerie de 871 millions d’euros et un fonds de roulement de 651 millions d’euros fin 2024. Ces chiffres agrègent des établissements aux situations très différentes et ne tiennent compte ni des investissements engagés ni du prélèvement de 20 millions d’euros opéré en 2025 sur les fonds de roulement. Lors de l’examen de la loi de finances de fin de gestion pour 2025, CCI France indiquait au rapporteur général un fonds de roulement de 322 millions d’euros fin 2025 hors investissements, soit 166 millions d’euros et 34 jours de trésorerie une fois ceux-ci intégrés. Depuis 2012, la taxe pour frais de chambres a diminué de 60 %, soit plus de 800 millions d’euros, et les effectifs du réseau sont passés de 25 000 à 14 000 salariés. Les chambres de commerce et d’industrie sont le premier guichet des TPE et des PME dans les départements ruraux : accompagnement des entreprises frappées en 2026 par la hausse des coûts de l’énergie, formalités, formation et apprentissage, appui aux territoires touchés par des restructurations industrielles. Dans l’Yonne, la CCI est souvent le seul interlocuteur économique de proximité des commerçants et des artisans. L’an dernier, la commission des finances puis le Sénat avaient supprimé une ponction identique de 30 millions d’euros inscrite dans la loi de finances de fin de
Sophie-Laurence RoyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF309/11/2026
ETAT B
AdoptéLes collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place. Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature – centrale ou territoriale – de l’administration les employant, une dotation exceptionnelle a été prévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n’avait pas vocation à perdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cette raison, il n’a pas été reconduit en 2024. Cependant, aucune mesure n’a été prévue depuis pour ces soignants. Pour cette raison, la dotation avait été renouvelée en 2025 et devrait être versée ces prochaines semaines lorsque le Gouvernement aura publié le décret de répartition. Cet amendement vise donc à reconduire l’année prochaine la compensation du dispositif de prime Ségur pour les soignants des centres municipaux de santé ou toute mesure analogue. Il annule ainsi, afin d’être recevable, 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et ouvre 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage, imposé par les règles de recevabilité budgétaire, pour ne pas minorer les dotations d’autres collectivités.
Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF209/11/2026
Article 1
AdoptéLe présent amendement vise à relever de 4 millions d’euros le plafond pour 2026 de la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants, ou taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM). En effet, le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d’euros, a été fixé avant que soit connue l’organisation des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Or, le rendement supplémentaire de la taxe billetterie associé à ces concerts est estimé à 4 millions d’euros. En l’absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, alors même qu’elles résultent du dynamisme de l’activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l’écrêtement, n’est pas affectée à l’établissement mais reversée au budget général de l’État. Le présent amendement vise donc à éviter cet écrêtement en relevant de 4 millions d’euros le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par l’auteur du présent amendement à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances pour 2026 et 2027, qui visaient à déplafonner les taxes affectées au CNM ou, à tout le moins, à prévenir l’écrêtement de leur produit. Elle participe d’une réflexion plus large sur l’évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). En effet, l’écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM lorsque le rendement des taxes augmente revient à priver la filière d’une partie des ressources supplémentaires générées par son propre dynamisme économique. Un tel mécanisme pénalise ainsi un secteur qui connaît une croissance de son activité, en contradiction avec la logique de fiscalité affectée, et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.
Denis MasségliaProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026