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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

97 amendements

Page 3 sur 4

CF3709/11/2026

Le Rassemblement National demande que la régulation budgétaire commence par la politique migratoire, dont la dépense continue de croître sans qu’aucune réforme ne soit engagée. Sur la mission « Immigration, asile et intégration », le présent projet de loi n’annule que 83,6 millions d’euros de crédits de paiement, « intégralement sur la réserve de précaution », c’est-à-dire sans toucher à un seul euro des dépenses prévues. Or 113,0 millions d’euros de crédits de paiement nets ont été ouverts en cours de gestion sur la mission, dont 108,4 millions d’euros sur le programme 303 « Immigration et asile » et 4,6 millions d’euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » : la fin de gestion se solde par une hausse nette des moyens consacrés à l’immigration, pendant que l’équipement des forces armées, les universités et les collectivités territoriales voient leurs crédits annulés. Aucune économie structurelle n’est proposée : ni sur l’allocation pour demandeurs d’asile, dont la dépense dépasse chaque année la prévision, ni sur l’hébergement des demandeurs d’asile, ni sur les subventions aux associations financées par le programme 104, ni sur l’aide médicale de l’État, ni sur la fraude. Le Gouvernement subit la dépense faute de vouloir la réformer. Le présent amendement neutralise, à tout le moins, les crédits ajoutés en gestion et réduit les financements d’intégration : il annule 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 303, en ciblant l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » (allocation pour demandeurs d’asile et hébergement), et 40 millions d’euros sur le programme 104, en ciblant l’action 12 « Intégration des étrangers en situation régulière » (subventions aux associations et prestations d’intégration). Au 27 octobre 2026, les deux programmes disposaient respectivement de 647,5 et 120,6 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui garantit la faisabilité de l’annulation. En conséquence, le présent amendement minore de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3609/11/2026

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 101,5 millions d’euros supplémentaires, après 124,5 millions d’euros ouverts à la même fin par la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes. Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés. Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système. Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique. En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 101 500 000 euros du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3509/11/2026

Le Rassemblement National demande depuis des années que l’aide publique au développement soit recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens : le contre-budget du groupe y inscrit 2,3 milliards d’euros d’économies. Le présent projet de loi annule 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d’euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale, pour l’essentiel par mobilisation de la réserve de précaution. Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros. Or les crédits non consommés existent : au 27 octobre 2026, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » disposait encore de 320,2 millions d’euros de crédits de paiement et le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 400,0 millions d’euros, soit, après les annulations proposées par le Gouvernement, respectivement 274 et 389 millions d’euros. Une part de ces crédits financera des décaissements de fin d’année ; une autre peut être annulée sans remettre en cause aucun engagement contractuel de la France. Le présent amendement annule 150 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209, en ciblant l’action 02 « Coopération bilatérale » et l’action 05 « Coopération multilatérale », dont le calendrier de versement relève de la seule décision de l’État, et 100 millions d’euros sur le programme 110, en ciblant l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » et l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », dont les décaissements peuvent être différés. Il ne touche ni au Fonds de solidarité pour le développement, ni à la restitution des biens mal acquis. En conséquence, le présent amendement minore de 150 000 000 euros les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et de 100 000 000 euros les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3409/11/2026

Le Rassemblement National demande que les agriculteurs sinistrés par la sécheresse et les incendies de l’été 2026 soient indemnisés en 2026, et non en 2027. Le présent projet de loi ouvre sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre du plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), mais seulement 170 millions d’euros de crédits de paiement. Par construction, 115 millions d’euros de paiements sont renvoyés sur l’exercice 2027, pour des sinistres survenus à l’été 2026 et des exploitations dont la trésorerie est déjà exsangue. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le plan a dû être « amorcé » par le décret d’avance du 14 octobre, après des mois d’attente. Le présent amendement porte les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 à 285 millions d’euros, afin que la totalité des engagements pris puisse être honorée avant la fin de l’année. L’État n’est d’ailleurs pas seul à pouvoir financer ces paiements : le règlement (UE) 2025/2649 a ouvert, à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune, la possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros et que le Gouvernement n’a pas inscrits au plan financier du plan stratégique national. Le groupe demande que cette possibilité soit saisie, ce qui permettrait de couvrir l’intégralité du plan sans peser sur le budget de l’État. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 sont gagés par une annulation du même montant sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui disposait de 242,5 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026. Le groupe n’entend pas réduire les moyens de la sécurité sanitaire de l’alimentation et appelle le Gouvernement à lever le gage. En conséquence, le présent amendement majore de 115 000 000 euros les crédits de paiement du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et minore d’un montant identique les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3309/11/2026

D’après les données de la Banque de France, 58,4 % des titres de dette de long terme émis par les administrations publiques françaises étaient détenus par des non-résidents au 30 juin 2026, après 55,9 % fin mars, les non-résidents ayant acheté 85 milliards d’euros de titres publics français au seul deuxième trimestre ; pour la dette négociable de l’État, la part des prêteurs étrangers atteignait 57,5 % au premier trimestre 2026 selon l’Agence France Trésor, dont environ un tiers établis hors de l’Union européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pension, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autre part, elles ne sont pas rendues publiques. Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations. Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émissions de dette au profit d’investisseurs étrangers, alors que le programme d’émission à moyen et long termes atteint 310 milliards d’euros en 2026 et que l’État emprunte désormais avec décote. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3209/11/2026

Le Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité. Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union. Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget. Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3109/11/2026

Le Rassemblement National ne validera pas un équilibre budgétaire qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l’État sans qu’aucune économie structurelle ne soit engagée. L’article 4 porte le déficit budgétaire de l’État à 136,5 milliards d’euros, en dégradation de 1,8 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le déficit à financer à 135,5 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes reculent de 4,8 milliards d’euros (impôt sur le revenu -3,1 milliard, impôt sur les sociétés -2,0 milliards, accises sur les énergies -1,9 milliard). Ce recul est masqué par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales qui ne se reproduiront pas : 1,9 milliard d’euros prélevé sur les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, conditionné à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard d’euros ponctionné sur le fonds d’épargne, 0,6 milliard d’euros de dividende supplémentaire de la Banque de France, auxquels s’ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d’euros de prêts à la Grèce. Sans ces recettes de poche, le déficit de l’État dépasserait 142 milliards d’euros. La charge de la dette augmente de 3,5 milliards d’euros en cours d’année, à 62,1 milliards d’euros, « en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé ». Le tableau de financement en tire les conséquences : 310 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes, une hausse de 11,6 milliards d’euros de l’encours des bons du Trésor à court terme, et des « autres ressources de trésorerie » révisées de -12 à -14 milliards d’euros parce que l’État emprunte désormais avec décote. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 0,5 point de PIB la contribution de ces décotes à la hausse de la dette, qui atteint 119,4 % du PIB, et avertit que « la crédibilité financière de la France est menacée ». Rien dans ce projet de loi ne répond à cet avertissement. Les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement portent sur des réserves de précaution et des reports, non sur des réformes, et sont plus qu’absorbés par 7,2 milliards d’euros d’ouvertures ; les seules ressources nouvelles sont des prélèvements sur des trésoreries publiques que l’État ne pourra pas renouveler. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 4.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3009/11/2026

Le Rassemblement National refuse que la Sécurité sociale serve de variable d’ajustement au budget de l’État, a fortiori pour une mesure que le Parlement a rejetée. L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie au titre de 2026. Ce montant correspondait au gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée, que le projet de loi de finances pour 2026 proposait et que le Parlement a refusé. La loi de finances initiale a maintenu la majoration de TVA, mais l’impôt n’existe pas : le Gouvernement demande aujourd’hui à la branche maladie de rembourser à l’État le produit d’une mesure fiscale qui n’a jamais été adoptée, et de supporter seule le coût de son échec devant le Parlement. L’opération est présentée comme « neutre pour l’ensemble des administrations publiques ». Elle ne l’est pas pour la branche maladie, déficitaire, dont les comptes 2026 se dégradent de 739 millions d’euros pour améliorer d’autant le solde budgétaire de l’État, dans un projet de loi qui se garde de présenter cette restitution comme ce qu’elle est : un transfert de déficit. Le Haut Conseil des finances publiques relève d’ailleurs que l’atterrissage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d’euros et qu’un dépassement reste possible. Le Gouvernement choisit précisément ce moment pour retirer trois quarts de milliard à la branche. Cette restitution anticipe l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui la pérennise ; le groupe s’y oppose pour les mêmes raisons. La loi de finances de fin de gestion n’a pas vocation à exécuter par avance les choix du prochain budget, ni à corriger au détriment de la Sécurité sociale une loi de finances que le Parlement a votée en connaissance de cause. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 3 et maintient pour 2026 la fraction de TVA affectée à la branche maladie telle qu’elle résulte de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2909/11/2026

Le Rassemblement National s’oppose à ce que le produit des amendes radars serve de variable d’ajustement au budget général, au détriment de la sécurité routière. L’article 2 abaisse de 20 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont les dépenses sont retracées au programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », et reverse ce montant au budget général. Le Gouvernement invoque « un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière ». Autrement dit, les radars n’ont pas été achetés ou renouvelés dans les délais, et la ressource qui devait les financer est captée par l’État plutôt que conservée par le compte pour rattraper ce retard. Cette opération prolonge une dérive que le groupe a dénoncée lors de l’examen de la loi relative aux résultats de la gestion de 2025 : sur un compte censé financer la sécurité routière, 728,8 millions d’euros, soit 39,1 % des dépenses, ont été affectés en 2025 au désendettement de l’État, et la Cour des comptes a relevé que 62 % seulement des dépenses du compte avaient un lien avéré avec la sécurité routière en 2024. Dans le même temps, la disponibilité des équipements est tombée à 85,52 % en 2024, contre 90,59 % en 2023, taux qui conditionne directement la perception des amendes et donc la ressource du compte. Prélever 20 millions d’euros supplémentaires au motif que les équipements n’ont pas été acquis revient à sanctionner le compte pour la défaillance de sa propre gestion et à priver l’année 2027 des moyens de la rattraper. L’affectation du produit des amendes à des dépenses de sécurité routière est la condition de l’acceptabilité du contrôle automatisé par les automobilistes. Chaque euro détourné vers le budget général confirme le sentiment, largement partagé, d’une politique de contrôle conçue comme un instrument de rendement budgétaire. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 2, afin de laisser au compte d’affectation spéciale l’intégralité de la ressource prévue par la loi de finances initiale pour 2026. Le plafond de la première section demeure fixé à 514,65 millions d’euros.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2809/11/2026

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Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2709/11/2026

Article liminaire

Amendement de repli. Le Rassemblement National ne votera pas un article liminaire dont le Haut Conseil des finances publiques a établi, le 2 novembre 2026, qu’il ne décrit pas la réalité. À titre de repli, le présent amendement substitue aux prévisions du Gouvernement celles qui résultent de l’avis du Haut Conseil et des dernières données publiées par l’Insee. Le scénario macroéconomique du projet de loi a été arrêté le 27 octobre, avant la publication par l’Insee, le 30 octobre, d’un recul de l’activité de 0,1 % au troisième trimestre. L’acquis de croissance s’établit à 0,2 % : atteindre 0,5 % sur l’année supposerait une progression de 0,9 % au quatrième trimestre. Le Haut Conseil juge en conséquence la prévision de 0,5 % « difficilement atteignable » et tient 0,3 % pour « plus vraisemblable », ce qui suppose encore un rebond en fin d’année. Une simple stagnation de l’activité au quatrième trimestre, hypothèse la plus neutre alors que le ministre de l’économie constate lui-même que l’économie française est « à l’arrêt », ramène la croissance de 2026 à 0,2 %. Trois dixièmes de croissance en moins dégradent de près de deux dixièmes de point de PIB le solde conjoncturel, que l’amendement ramène de -0,3 % à -0,5 %. Le Haut Conseil relève en outre que la provision pour indexation des titres indexés sur l’inflation est sous-estimée d’environ 0,7 milliard d’euros et que, de ce seul fait, « la prévision actualisée passerait mécaniquement à -5,5 points de PIB ». Le solde effectif, déjà à -5,44 % avant arrondi, s’établit, une fois cumulés le surcoût d’indexation et l’effet de la croissance, à -5,55 % du PIB au moins, soit -5,6 % en arrondi. Le solde structurel demeure à -5,1 % du PIB : même ainsi corrigé, le déficit reste structurel à plus de 90 %. Le Gouvernement objectera qu’il n’appartient pas au Parlement de réécrire une prévision. C’est précisément l’objet du débat : l’article liminaire n’est pas un commentaire mais la prévision sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer en application de la loi organique relative aux lois de finances, et le Parlement ne peut voter des chiffres dont l’organisme indépendant chargé de les apprécier a dit, le jour même de leur dépôt, qu’ils étaient dépassés. En conséquence, le présent amendement porte la prévision de solde conjoncturel à -0,5 % du PIB et la prévision de solde effectif à -5,6 % du PIB pour 2026.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2609/11/2026

Article liminaire

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 2 novembre 2026, juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » après un troisième trimestre à -0,1 %, publié par l’Insee après l’arrêt du scénario du Gouvernement, et relève que la prévision de déficit, déjà « proche de -5,5 points de PIB », y passerait « mécaniquement » en intégrant le seul surcroît d’intérêts sur les titres indexés. Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB devait être tenue d’ici le 31 décembre, il faut rappeler qu’elle fait suite à trois années de dérapages successifs, qu’elle est supérieure de 0,7 point à celle du projet de loi de finances pour 2026 déposé il y a un an et de 2,2 points à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour 2026 (3,2 %), et que le déficit structurel, à 5,1 % du PIB, en représente plus de 94 %. Cela conduit la dette à 119,4 % du PIB, 3,7 points de plus que l’année précédente et 10,3 points au-dessus de la trajectoire votée. Surtout, le maintien du cap – déjà fort modeste – des 5,4 % ne doit rien à la maîtrise de la dépense : les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le trou est comblé par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales non reconductibles, prélevées sur la caisse de retraite des industries électriques et gazières, le fonds d’épargne et la Banque de France, phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement. Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement : – l’augmentation en cours d’année de 3,5 milliards d’euros de la charge de la dette de l’État, portée à 62,1 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ; – le recul des recettes fiscales, traduction d’une activité atone qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ; – la pression en dépenses sociales non maîtrisée (aides au logement, hébergement d’urgence, minima sociaux) ; – la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le projet de loi de finances pour 2027, susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre. En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitime défiance du Rassemblement National envers l’exécutif après des années de mensonges documentés, le présent amendement supprime l’article liminaire.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2509/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Cohésion des territoires, en particulier les annulations sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat qui pénalise la rénovation du bâti au lieu de réduire autant que possible le nombre de passoires et de bouilloires thermiques sur le territoire. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Il y a 10 millions de presonnes sous le seuil de pauvreté en France, 12 millions sont touchées par la crise du logement, et 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de trouver un logement abordable. Ces personnes sont les premières victimes de l’inadaptation du bâti au réchauffement climatique que le capitalisme a engendré. Que fait le Gouvernement en réponse ? Au lieu de faciliter l’accès aux aides et de les renforcer, il annule 122 millions sur l’urbanisme. De telles annulations sont à rebours des besoins de la population et son inacceptables. Nous demandons leur suppression. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 94 250 094 € en AE et 122 633 113 € en CP prévue pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires – 28 605 572 € en AE et 15 207 920 € en CP dont 2 333 674 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires – 37 718 778 € en AE et 35 786 908 € en CP dont 1 397 930 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires – 4 654 516 € en AE et 4 441 573 € en CP prévue pour le programme Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires À des seules fins de recevabilités, nous gageons cet amendement et proposons l’annulations d’ouvertures nouvelles, à savoir : – 178 069 514 € en AE et CP sur le programme Aide à l’accès au logement Nous demandons la levée du gage.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2409/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2309/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Aide publique au développement. Depuis 2024, les Gouvernements qui se succèdent mènent une véritable entreprise de démantèlement de l’aide publique au développement. Après près de 2,4 milliards d’euros de coupes dans les crédits de cette mission, les macronistes poursuivent leur politique d’austérité sur le dos des populations les plus pauvres du monde. En réalité, le Gouvernement cherche à satisfaire le Rassemblement national, qui a fait de la suppression de l’aide au développement une obsession quasi-pathologique. Pourtant, ces coupes ne sont pas de simples lignes comptables, ce sont des des vies humaines brisées. Une étude de The Lancet a établi une formule pour calculer le nombre de morts liés à la baisse de l’APD. Selon cette formule, les baisses de l’APD française depuis 2024, qui sont d’environ 2,4Md€, vont provoquer la mort de 3,5 millions de personnes. Mais il faut refuser de défendre l’aide publique au développement sous le seul angle de la morale. Il s’agit ici de justice. Présenter l’aide publique au développement comme un cadeau que l’on ferait gracieusement aux pays du Sud est d’autant plus indécent que cette « aide » ne représente qu’une infime compensation au regard des richesses que les économies du Nord accaparent depuis des décennies au détriment des pays du Sud. Ces relations économiques profondément inégalitaires s’inscrivent dans la logique de dépendance et de domination décrite par l’économiste Samir Amin, notamment à travers sa théorie du développement inégal, selon laquelle « l’Occident développe le sous-développement ». Chez les économistes plus classiques, ce phénomène correspond à « l’échange inégal » théorisée par Arghiri Emmanuel dès 1969. Une étude publiée en juillet 2024 dans la prestigieuse revue Nature Communications, intitulée « Unequal exchange of labour in the world economy », vient confirmer empiriquement l’ampleur de cette exploitation néocoloniale. Ses auteurs montrent qu’en 2021, les travailleurs des pays du Sud ont réalisé 90 % des heures de travail nécessaires à la production mondiale, mais n’ont perçu que 21 % du revenu mondial. Plus encore, les chercheurs estiment à 16 900 milliards d’euros la valeur salariale du travail net accaparé par les économies du Nord, si celui-ci était rémunéré aux niveaux de sala

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2209/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission Administration générale et territoriale de l’État. Cette diminution de crédit dans cette mission est révélatrice du peu d’égard de la macronie concernant nos bassins de vie et la continuité de l’État et des services publics dans ces territoires. Alors que nos préfectures sont notoirement sous dotées, ce projet de loi de fin de gestion trouve pourtant un moyen de leur réduire leurs moyens de 15 millions d’euros supplémentaires ! Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 17 924 361 € en AE et 15 142 801 € en CP prévue pour le programme Administration territoriale de l’État. – 14 730 381 € en AE et 19 507 127 € en CP prévue pour le programme Vie politique. – 8 767 808 € en AE et 57 529 127 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2109/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Action extérieure de l’État. Tout doit être mis en œuvre pour permettre le retour d’une diplomatie d’influence française respectée car se donnant les moyens de ses ambitions. Cette parole diplomatique française, que Macron a tant abimée, est le premier levier de la résolution de conflits en cours et d’une paix future. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 40 295 281 € en AE et 40 945 466 € en CP prévus pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde – 13 862 381 € en AE et 12 796 340 € en CP prévus pour le programme Diplomatie culturelle et d’influence – 7 503 925 € en AE et 7 122 871 € en CP prévus pour le programme Français à l’étranger et affaires consulaires

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF2009/11/2026

Par cet amendement, les députés de la France insoumise refusent de cautionner les coups de force permanent de l’exécutif et s’opposent fermement à la ratification des deux décrets d’avance pris par le Gouvernement et demandent leur annulation. L’article 9 du présent projet de loi de finances de fin de gestion demande à l’Assemblée nationale d’entériner a posteriori des décrets de mouvements de crédits. Ces décrets ont été pris par le Gouvernement alors même la commission des finances de l’Assemblée avait rendu un avis défavorable. Le Gouvernement demande désormais aux représentants du peuple de valider sa forfaiture et d’adopter le camouflet qu’il lui a fait. Le pouvoir budgétaire appartient de plein droit au Parlement, garant de la souveraineté nationale. En choisissant de passer en force et de maintenir par décret des choix budgétaires rejetés par les députés, le Gouvernement utilise un procédé traduisant un mépris du travail parlementaire et de nos institutions. Nous refusons de servir de chambre d’enregistrement à des décisions prises contre la volonté du pouvoir législatif. La ratification de décrets ainsi imposés constitue une prime à l’autoritarisme gouvernemental. Afin de mettre le Gouvernement face à ses responsabilité, de sanctionner ces pratiques de contournement démocratique et de réaffirmer la primauté de l’Assemblée nationale sur les choix budgétaires, nous demandons donc la suppression de cet article.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1909/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression de l’article 7 qui annule 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale traitant de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et du contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Cet article organise une saignée budgétaire sur le patrimoine et les infrastructures de l’État. En annulant 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale liés à la gestion du patrimoine immobilier public et au contrôle routier, le Gouvernement fait le choix délibéré du délabrement de nos services et biens communs. Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire. Si l'administration centrale de l’Éducation nationale a besoin de locaux adaptés, cela ne doit pas se faire au détriment de l'entretien du parc immobilier public, déjà largement dégradé. Par ailleurs, un vaste plan national de rénovation des campus universitaires était attendu, axé sur la transition énergétique, l'adaptation au changement climatique, notamment le confort thermique estival, et la modernisation des espaces pédagogiques et scientifiques. Il est inacceptable qu’un budget équivalent à celui alloué à ce seul siège administratif ne soit pas consacré à cette demande de rénovation des campus universitaires : un fonds d’urgence de 200 millions d’euros dès 2027 constituerait une première étape indispensable vers un plan national d’investissement immobilier d’un milliard d’euros par an dès 2028. Le patrimoine immobilier de l'État doit faire l'objet d'investissements d'ampleur et d'une planification écologique rigoureuse, plutôt que d'ajustements comptables au coup par coup. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1809/11/2026

Par cet amendement, les députés de la France insoumise demandent la suppression de l’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion qui minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée en 2026 à la branche maladie de la sécurité sociale. Depuis que les macronistes ont mis la main sur l’économie du pays, la sécurité sociale repose de plus en plus sur l’impôt au lieu de reposer sur les cotisations. Or, loin de n’être qu’une question technique, les modes de financement de la Sécurité sociale ont des implications démocratiques fortes. Remplacer les cotisations par des impôts indirects et régressifs comme la TVA pose une question éminemment démocratique. La TVA pèse proportionnellement beaucoup plus lourd sur les ménages modestes et les classes populaires que sur les plus hauts revenus. En outre, cela laisse toute latitude au gouvernement de définancer la sécurité sociale, c’est d’ailleurs précisément ce que fait cet article. En minorant ainsi la fraction de TVA affectée à la branche maladie de la Sécurité sociale, on dépouille les assurés et partenaires sociaux des moyens de leur propre protection. Cette réduction de 739 millions d’euros sur la branche maladie intervient au moment même où l’exécutif cherche des économies sur le dos des malades, à l’image de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux personnes en affection de longue durée (ALD). Elle est donc d’autant plus cynique et inacceptable. Nous refusons que la Sécurité sociale soit la variable d'ajustement du budget de l'État et réaffirmons, en plus de la suppression de cet article, l'exigence d’un financement du salaire différé par les cotisations sociales, seules garantes d’un système de santé solidaire et pérenne.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1709/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l'article 2 et demande sa suppression. Cet article abaisse de 20 millions d’euros les plafonds de la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”. Le désengagement progressif de l’État, la généralisation des dispositifs de verbalisation automatisée et le recours accru à des prestataires privés pour la gestion du stationnement nuisent à l’efficacité de la sécurité routière. En France métropolitaine, 3 263 personnes sont décédées sur les routes en 2025, soit 70 tués de plus qu’en 2024. Le nombre total de blessés est estimé à 247 000 et le nombre de blessés graves à près de 16 800 personnes. La sécurité et la régulation de l’espace public ne saurait être guidée par une logique de rentabilité budgétaire. Dans ce contexte, l’objectif poursuivi par l’État de renflouer ses caisses en augmentant le nombre de moyens de perception et en améliorant la technologie des dispositifs de contrôle automatisé, tout en diminuant les budgets d’entretien du réseau ou de véritables actions de sécurité routière se révèle particulièrement cynique. Au sein du compte d’affectation spéciale, le programme 751 “Structures et dispositifs de sécurité routière” participe directement à la lutte contre l’insécurité routière en contribuant à réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Il est donc impératif de redonner au programme “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” la capacité d’agir. Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article et au renforcement des moyens du programme du Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1609/11/2026

Article liminaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de l’article liminaire du présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, afin de dénoncer l’insincérité flagrante et le manque de transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires présentées par le Gouvernement. Cette insincérité a été mise en lumière par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu le 2 novembre 2026. Le HCFP y déplore notamment des conditions de saisine inacceptables, le Gouvernement ayant réduit le délai de transmission de ses données à seulement six jours. Sur le fond, le HCPF souligne que la trajectoire présentée s’appuie sur un scénario macroéconomique pour le second semestre 2026 qui s’avère à présent daté. En refusant d’actualiser ses prévisions en fonction de la conjoncture réelle, le Gouvernement soumet au Parlement un solde structurel et un solde effectif déconnectés de la réalité. Comme le rappelle le HCFP, l’utilisation d’hypothèses économiques obsolètes fausse non seulement le présent PLFG, mais vicie également par ricochet les hypothèses sous-jacentes aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, à propos desquelles le Conseil a déjà émis des réserves. L'aveuglement volontaire du Gouvernement face à une trajectoire où la croissance ne sera pas de 0,5% en 2026, ni l’inflation à 2,1% laisse entrevoir un insincérité manifeste dans la gestion des comptes de l’Etat en raison des tronquements comptables qui découlent de ces hypothèse. L’Assemblée se déshonorerait à valider des tableaux de prévisions dont l’exactitude et la sincérité sont aussi formellement contestées par les autorités indépendantes de contrôle. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article liminaire, et appelons le gouvernement à déposer un PLFG sincère.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1509/11/2026

Cet amendement finance l’opération « Du sport dans mon quartier » en Nouvelle-Calédonie. Dans les quartiers du Grand Nouméa et des communes de brousse, l’opération amène une pratique sportive encadrée au plus près des jeunes qui n’ont accès ni aux clubs ni aux équipements. Après les émeutes de 2024, occuper, encadrer et rassembler la jeunesse des quartiers est une politique de prévention autant qu’une politique sportive. Le coût est modeste, l’effet est direct. Le présent projet de loi annule 154,3 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : cet amendement y rouvre 35 000 euros pour 2026, la première des deux tranches annuelles demandées par les acteurs du sport calédonien. L’amendement majore de 35 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Nicolas MetzdorfProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1409/11/2026

Cet amendement finance une étude sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants, avec un volet spécifique consacré à l’inceste. Les outils de suivi existants et à venir mesurent des flux : plaintes, procédures, condamnations, délais. Ils ne disent rien de l’ampleur réelle des violences, en particulier de celles qui ne sont jamais révélées. Sans ce point zéro, aucun indicateur n’aura de référence et aucune politique publique ne pourra être évaluée. La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l’État, l’aide sociale à l’enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient seule les données. L’étude, conduite par l’État en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les provinces, mesurera l’ampleur des violences sexuelles incestueuses sur mineurs, les conditions de leur révélation, de leur signalement et de leur traitement judiciaire, ainsi que les moyens de prévention, de repérage et de prise en charge disponibles dans chaque province, et formulera des recommandations opérationnelles. Le présent projet de loi annule 154,3 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : cet amendement y rouvre 20 000 euros, le prix d’un point de départ chiffré sans lequel aucune politique ne sera évaluée. Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 20 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Nicolas MetzdorfProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1309/11/2026

Cet amendement soutient la participation de l’équipe de Nouvelle-Calédonie aux Jeux du Pacifique de Tahiti en 2027. Aux Jeux du Pacifique d’Honiara en 2023, la Nouvelle-Calédonie a terminé première au tableau des médailles, avec 197 médailles dont 82 en or, portée par une délégation de 285 athlètes. Ces Jeux sont le premier rendez-vous sportif de la région et l’une des rares scènes où la Nouvelle-Calédonie et la France rayonnent ensemble dans le Pacifique. Le coût des déplacements entre territoires du Pacifique est sans commune mesure avec celui d’une compétition dans l’Hexagone ; il ne doit pas décider à la place des athlètes. Le présent projet de loi annule 154,3 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : cet amendement y rouvre 90 000 euros, pour que la délégation calédonienne ne soit pas la variable d’ajustement de la fin de gestion. L’amendement majore de 90 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Nicolas MetzdorfProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1209/11/2026

Sur le territoire des îles Wallis et Futuna persiste un grand nombre d’habitats indignes. Cette situation s’explique notamment par le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, sur un territoire où le coût de la vie est reconnu comme particulièrement élevé. Elle est aggravée par le vieillissement de la population, dont la moyenne d’âge ne cesse d’augmenter. Il convient donc de pouvoir y mener une politique particulièrement offensive. La résorption de l’habitat insalubre (RHI), dispositif public destiné à lutter contre les logements insalubres, dangereux ou impropres à l’habitation, est l’outil adapté pour permettre au territoire de conduire des opérations dans ce domaine. La dernière campagne menée sur le territoire a recensé près de 700 dossiers, dont 513 foyers ne disposant d’aucun revenu. Les travaux de RHI sont de deux ordres : la réhabilitation de logements existants et la création d’unités de vie. Or les moyens programmés à ce jour ne permettent la réalisation que de sept unités de vie, un niveau sans commune mesure avec les besoins recensés. Il s’agit d’établir un état précis de l’habitat sur le territoire et d’y dresser des diagnostics d’insalubrité adaptés. Il s’agit ensuite de mener les démolitions nécessaires dans les cas extrêmes et de lancer le plan de viabilisation indispensable. Il sera ainsi possible de mettre en œuvre un plan de relogement et d’accompagnement social des personnes âgées et des familles les plus démunies. Ces diagnostics, études et premières opérations doivent pouvoir être engagés dès la fin de l’année 2026, afin de ne pas retarder davantage un programme dont l’urgence sociale est avérée. Le présent amendement majore de 1 000 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU) et finance les opérations de résorption de l’habitat insalubre outre-mer. En AE, le projet de loi propose d’annuler 154,3 M€ sur le programme 123, correspondant à l’intégralité de la réserve. Le présent amendement réduit cette annulation de 1 000 000 € qui est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » . Ce refus partiel ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale. En CP, la majoration est compensée par une minora

Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1109/11/2026

Wallis-et-Futuna est le territoire français le plus isolé et le plus éloigné de l’Hexagone. Son raccordement par câble sous-marin, d’abord par le câble Tui-Samoa puis par le câble Southern Cross, a profondément transformé la vie du territoire et l’a ouvert sur le monde. Il est essentiel à la vie sociale, en permettant de maintenir le lien entre les familles et au sein de la communauté. Il est vital pour l’activité des entreprises et le fonctionnement des services publics. Il représente surtout une chance majeure pour la santé de la population, grâce au développement de la télémédecine. La capacité internationale disponible, limitée à 2 Gbps, est aujourd’hui saturée et fait peser un risque réel de blocage du réseau. La population a fortement adhéré à la fibre, qui compte plus de 1 000 abonnés. Le réseau en fibre optique garantit à chaque abonné un débit minimal de 30 Mbps. Les offres sont de plus en plus accessibles, et le nombre d’abonnements est très important avec plus de 1 200 cartes SIM pour une population globale de 11 000 personnes. Cette saturation interdit en pratique le développement de la télémédecine : une téléconsultation, a fortiori une intervention assistée à distance, ne peut être exposée à une coupure de communication. L’enjeu n’est donc pas de confort mais de santé publique. Il est aussi budgétaire, car une télémédecine fiable permet de réduire le recours aux évacuations sanitaires, particulièrement coûteuses depuis ce territoire. Il est donc indispensable de porter rapidement la capacité du lien international sur le câble « Southern Cross » à 10 Gbps afin de prévenir tout risque de blocage. Le coût de ce renforcement est estimé à 1,2 M€ par le prestataire. Le présent amendement majore de 1 200 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ces crédits sont destinés à soutenir, aux côtés du territoire, ce renforcement de capacité. En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123 et est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » . En CP, elle est compensée par une minoration de 1 200 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette min

Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1009/11/2026

Amendement de repli. En 2027, les Jeux du Pacifique se tiendront en Polynésie française. Événement sportif majeur de l’Océanie, ils mobilisent pleinement le Comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Wallis-et-Futuna. Les sportifs wallisiens et futuniens, hommes et femmes, se distinguent régulièrement au niveau national et contribuent aux résultats de la France. Le projet de participation concerne 130 personnes, dont 60 athlètes résidant hors du territoire, dans l’Hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Afin d’en maîtriser le coût, le CTOS a fait le choix d’une délégation resserrée, engagée dans neuf disciplines seulement : athlétisme, badminton, boxe, beach-volley, rugby à 7, taekwondo, tennis de table, va’a et volley-ball. Les épreuves se dérouleront à Papeete, Pirae, Faa’a, Mahina et Hitia’a O Te Ra. Il convient de coordonner l’ensemble des athlètes et de financer leur préparation, leurs transports depuis le territoire, la Nouvelle-Calédonie, l’Hexagone ou l’étranger, ainsi que leur hébergement et leurs déplacements sur place. Le budget est évalué à 833 551 €, dont 175 000 € de préparation et 658 551 € de participation. L’affrètement aérien vers Tahiti représente à lui seul plus de 312 000 €. Malgré l’effort du territoire et des partenaires privés, le besoin de financement dépasse 600 000 €. Ces dépenses, notamment la préparation et la réservation de l’affrètement, doivent être engagées dès la fin de l’année 2026. Au-delà de l’enjeu sportif, la présence de cette délégation contribue au rayonnement de la France dans le Pacifique. Le présent amendement réduit de 600 000 € l’annulation d’autorisations d’engagement proposée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au bénéfice de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Ce refus d’annulation est compensé à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale. Les crédits de paiement correspondants pourront être mobilisés sur les crédits disponibles du programme. L’amendement ne modifie pas les crédits de paiement de la mission.

Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF909/11/2026

En 2027, les Jeux du Pacifique se tiendront en Polynésie française. Événement sportif majeur de l’Océanie, ils mobilisent pleinement le Comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Wallis-et-Futuna. Les sportifs wallisiens et futuniens, hommes et femmes, se distinguent régulièrement au niveau national et contribuent aux résultats de la France. Le projet de participation concerne 130 personnes, dont 60 athlètes résidant hors du territoire, dans l’Hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Afin d’en maîtriser le coût, le CTOS a fait le choix d’une délégation resserrée, engagée dans neuf disciplines seulement : athlétisme, badminton, boxe, beach-volley, rugby à 7, taekwondo, tennis de table, va’a et volley-ball. Les épreuves se dérouleront à Papeete, Pirae, Faa’a, Mahina et Hitia’a O Te Ra. Il convient de coordonner l’ensemble des athlètes et de financer leur préparation, leurs transports depuis le territoire, la Nouvelle-Calédonie, l’Hexagone ou l’étranger, ainsi que leur hébergement et leurs déplacements sur place. Le budget est évalué à 833 551 €, dont 175 000 € de préparation et 658 551 € de participation. L’affrètement aérien vers Tahiti représente à lui seul plus de 312 000 €. Malgré l’effort du territoire et des partenaires privés, le besoin de financement dépasse 600 000 €. Ces dépenses, notamment la préparation et la réservation de l’affrètement, doivent être engagées dès la fin de l’année 2026. Au-delà de l’enjeu sportif, la présence de cette délégation contribue au rayonnement de la France dans le Pacifique. Le présent amendement majore de 600 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123 et est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » . En CP, elle est compensée par une minoration de 600 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette minoration est sans effet sur les exonérations de cotisations patronales applicables outre-mer, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie p

Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF809/11/2026

Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d'autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions. Si la contribution de l'ensemble des acteurs publics à l'effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d'un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires. Les chambres de commerce et d'industrie constituent en effet un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d'euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d'euros.

Denis MasségliaProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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