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DOSSIER SÉLECTIONNÉProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
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97 amendements
CF509/11/2026
Article 1
AdoptéLe présent amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, que l’alinéa 10 ramène de 235,1 à 210,1 millions d’euros pour 2026. La loi de finances pour 2026 a déjà réduit la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie de 525,1 à 505,1 millions d’euros, après que le Parlement a écarté la baisse de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2027 propose une nouvelle réduction de 125 millions d’euros. Le présent projet de loi de fin de gestion y ajoute, en cours d’exercice, une troisième ponction de 25 millions d’euros, alors que les chambres ont voté leurs budgets 2026 sur la base de la loi de finances initiale et engagé la quasi-totalité de leurs charges. Revenir en novembre sur l’équilibre fixé en février fait supporter aux établissements du réseau, et d’abord aux chambres territoriales des départements ruraux, une économie décidée après coup. Le Gouvernement justifie la mesure par une trésorerie de 871 millions d’euros et un fonds de roulement de 651 millions d’euros fin 2024. Ces chiffres agrègent des établissements aux situations très différentes et ne tiennent compte ni des investissements engagés ni du prélèvement de 20 millions d’euros opéré en 2025 sur les fonds de roulement. Lors de l’examen de la loi de finances de fin de gestion pour 2025, CCI France indiquait au rapporteur général un fonds de roulement de 322 millions d’euros fin 2025 hors investissements, soit 166 millions d’euros et 34 jours de trésorerie une fois ceux-ci intégrés. Depuis 2012, la taxe pour frais de chambres a diminué de 60 %, soit plus de 800 millions d’euros, et les effectifs du réseau sont passés de 25 000 à 14 000 salariés. Les chambres de commerce et d’industrie sont le premier guichet des TPE et des PME dans les départements ruraux : accompagnement des entreprises frappées en 2026 par la hausse des coûts de l’énergie, formalités, formation et apprentissage, appui aux territoires touchés par des restructurations industrielles. Dans l’Yonne, la CCI est souvent le seul interlocuteur économique de proximité des commerçants et des artisans. L’an dernier, la commission des finances puis le Sénat avaient supprimé une ponction identique de 30 millions d’euros inscrite dans la loi de finances de fin de
Sophie-Laurence RoyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF409/11/2026
ETAT B
CréditsContenu à consulter sur la fiche officielle
Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF309/11/2026
ETAT B
AdoptéLes collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place. Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature – centrale ou territoriale – de l’administration les employant, une dotation exceptionnelle a été prévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n’avait pas vocation à perdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cette raison, il n’a pas été reconduit en 2024. Cependant, aucune mesure n’a été prévue depuis pour ces soignants. Pour cette raison, la dotation avait été renouvelée en 2025 et devrait être versée ces prochaines semaines lorsque le Gouvernement aura publié le décret de répartition. Cet amendement vise donc à reconduire l’année prochaine la compensation du dispositif de prime Ségur pour les soignants des centres municipaux de santé ou toute mesure analogue. Il annule ainsi, afin d’être recevable, 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et ouvre 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage, imposé par les règles de recevabilité budgétaire, pour ne pas minorer les dotations d’autres collectivités.
Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF209/11/2026
Article 1
AdoptéLe présent amendement vise à relever de 4 millions d’euros le plafond pour 2026 de la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants, ou taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM). En effet, le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d’euros, a été fixé avant que soit connue l’organisation des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Or, le rendement supplémentaire de la taxe billetterie associé à ces concerts est estimé à 4 millions d’euros. En l’absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, alors même qu’elles résultent du dynamisme de l’activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l’écrêtement, n’est pas affectée à l’établissement mais reversée au budget général de l’État. Le présent amendement vise donc à éviter cet écrêtement en relevant de 4 millions d’euros le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par l’auteur du présent amendement à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances pour 2026 et 2027, qui visaient à déplafonner les taxes affectées au CNM ou, à tout le moins, à prévenir l’écrêtement de leur produit. Elle participe d’une réflexion plus large sur l’évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). En effet, l’écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM lorsque le rendement des taxes augmente revient à priver la filière d’une partie des ressources supplémentaires générées par son propre dynamisme économique. Un tel mécanisme pénalise ainsi un secteur qui connaît une croissance de son activité, en contradiction avec la logique de fiscalité affectée, et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.
Denis MasségliaProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF109/11/2026
Article 1
AdoptéLe présent amendement vise à mettre en cohérence le montant de la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public, rehaussé par l’article 1 er du présent projet de loi, avec le montant des crédits ouverts à l’état D du même projet de loi. En effet, l’augmentation de 21 052 581 euros proposée à l’article 1 er par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale doit permettre de couvrir deux besoins de financement : – résorber le déficit du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », la fraction de TVA adoptée en première partie de LFI 2026 étant inférieure de 15 millions d’euros au montant total des crédits ouverts en seconde partie, à la suite d’un arbitrage intervenu entre l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du texte et l’engagement de sa responsabilité sur la seconde partie ; – financer les crédits supplémentaires ouverts au profit de France Médias Monde, à hauteur de 10 038 000 euros, afin de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Or, ces deux besoins représentent un montant total de 25 038 000 euros, soit 3 985 419 euros de plus que l’augmentation de la fraction de TVA proposée à l’article 1 er . L’exposé des motifs de l’article 1 er précise que cet écart serait couvert par la mobilisation du solde comptable créditeur du compte. Cette explication appelle toutefois des éclaircissements. En effet, dans la mesure où l’intégralité de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers est reversée aux organismes de l’audiovisuel public, l’existence d’un tel solde créditeur, et a fortiori son origine, ne vont pas de soi. L’auteur du présent amendement a sollicité l’administration afin d’obtenir des précisions sur la provenance et la disponibilité de ces crédits. Dans l’attente de ces éclaircissements, et afin de garantir l’équilibre du compte de concours financiers ainsi que le financement intégral des crédits ouverts au profit de l’audiovisuel public, le présent amendement propose de majorer de 3 985 419 euros supplémentaires la fraction de TVA affectée, par rapport au montant prévu à l’article 1 er . Le montant de cette fraction serait ainsi aligné sur les besoins de financement résultant des ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi.
Denis MasségliaProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF706/11/2026
ETAT B
Autre irrecevabilitéContenu à consulter sur la fiche officielle
Sophie-Laurence RoyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
CF606/11/2026
ETAT B
Autre irrecevabilitéContenu à consulter sur la fiche officielle
Sophie-Laurence RoyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026