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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 10 sur 17

14206/11/2026

L’objectif de cet amendement est d'assurer la résilience des réseaux et systèmes d’information, en plus de la protection.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

14106/11/2026

Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». Le projet de loi renforce à juste titre les obligations de cybersécurité. Cependant, une part majeure du risque provient des briques logicielles elles-mêmes, notamment lorsqu’elles sont des « boîtes noires » dont le fonctionnement interne est inaccessible à l’entité qui les utilise et aux autorités de contrôle. Cet amendement ne vise pas à interdire le recours aux logiciels propriétaires, mais à s’assurer que leur choix pour un usage critique soit une décision éclairée et documentée. En exigeant une analyse de risques spécifique pour les solutions à code source fermé, cet amendement contraint les entités essentielles et importantes à évaluer objectivement : 1. La dépendance technologique (vendor lock-in) : Le risque de se retrouver prisonnier d’un fournisseur unique, souvent soumis à des législations étrangères, est une vulnérabilité stratégique majeure. L’analyse devra porter sur les stratégies de réversibilité et de sortie. 2. Les limitations en matière d’audit de sécurité : L’impossibilité de réaliser ou de faire réaliser un audit complet du code source constitue un risque de sécurité intrinsèque. L’entité devra formaliser la manière dont elle entend pallier cette opacité. 3. La souveraineté des données et des systèmes : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 16 de la loi pour une République numérique, qui demande aux administrations de préserver la « maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information ». Il précise cette exigence de maîtrise dans le cas des infrastructures critiques du pays.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13906/11/2026

L'article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne précise pas comment ces garanties s'apprécient. Cet amendement complète les critères d'appréciation des risques liés aux fournisseurs en s'appuyant sur l'article 21, paragraphe 3, de la directive, qui impose de tenir compte des vulnérabilités propres aux fournisseurs et prestataires de services directs, ainsi que sur l'article 22 et les considérants 90 et 91, qui reconnaissent explicitement la pertinence des facteurs de risque non techniques, notamment l'influence d'un pays tiers, les vulnérabilités cachées, les ruptures d'approvisionnement systémiques et les situations de verrouillage technologique ou de dépendance à un fournisseur.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13806/11/2026

Le présent amendement précise à l’article 14 que les mesures exigées sont de nature physique et logique. Il complète le 2° par les politiques de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès physiques et logiques et de gestion des actifs ; ainsi que par une politique de sécurité de la chaîne d’approvisionnement fondée sur l’identification des fournisseurs et prestataires de services directs et de leur niveau de criticité, réexaminée au moins une fois par an.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13706/11/2026

Amendement d’appel : De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises. L'article 13 du présent projet de loi dispose actuellement que l’entreprise devra se conformer au texte le plus contraignant : cette formulation laisse la place à une appréciation individuelle desdites entreprises. De fait, afin de s’assurer de l’usage systématique de la réglementation la plus exigeante, l’État devrait proposer un référentiel, piloté par l’ANSSI, permettant de s’assurer du respect de la hiérarchie des exigences. L’idée ici n’est pas d’alourdir la charge de l’ANSSI en communiquant individuellement la hiérarchisation des normes qui s’impose pour chaque entreprise mais bien de poser des lignes directrices auxquelles chacun pourra se référer pour faciliter la mise en conformité. In fine, cet amendement tend à limiter la charge de l’ANSSI en réduisant les possibilités d’erreurs de mise en conformité.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13506/11/2026

Le présent amendement supprime la mention des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles. Les éditeurs de logiciels ne figurent pas, en tant que tels, parmi les types d’entités énumérés aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 ».

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13006/11/2026

Amendement d’appel. Suivant en cela la recommandation contenue dans l’avis du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience dans le titre I er du projet de loi. Toutefois, la rédaction retenue pour cette définition ne porte que sur l’acception de ce mot dans le chapitre du code de la défense relatif à la résilience des activités d’importance vitale. Le titre II, qui porte sur le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et qui crée pour les entités des obligations en matière de résilience, ne propose pas de définition de ce mot, ce qui pourrait créer une certaine incertitude dans l’application de la loi.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12906/11/2026

L’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 », prévoit que les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité sont fondées sur une approche « tous risques ». Cette notion, centrale dans la directive, ne figure pas dans le texte de la commission. Le présent amendement en reprend la définition à l’article 6.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12706/11/2026

L’article 5 bis prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend des indicateurs clés de performance destinés à évaluer sa mise en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 ». Il n’en précise pas la nature. Le présent amendement précise que ces indicateurs couvrent trois dimensions.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12506/11/2026

L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services TIC dans les marchés publics », notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes. Le présent amendement vise à assurer la pleine prise en compte de cette exigence dans la stratégie nationale. Il complète cette politique en prévoyant la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services. Cette approche est cohérente avec l’article 21, paragraphe 3, de la directive, qui impose de tenir compte des vulnérabilités propres aux fournisseurs et prestataires de services directs, ainsi qu’avec l’article 22, qui prévoit que les évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques tiennent compte, le cas échéant, de facteurs de risque non techniques. Les considérants 90 et 91 mentionnent quant à eux l’influence de pays tiers, les vulnérabilités cachées ou portes dérobées, les ruptures systémiques d’approvisionnement, le verrouillage technologique et la dépendance à l’égard d’un fournisseur. Dans ce cadre, la soumission d’un fournisseur, ou d’une entité qui le contrôle, à une législation d’un État non membre de l’Union européenne susceptible de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information constitue un facteur de risque pertinent dans l’appréciation de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. L’amendement vise également les mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service, dès lors qu’ils peuvent affecter la maîtrise, la continuité ou la résilience des solutions numériques acquises par les acteurs publics.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12406/11/2026

L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyberrésilience et de la cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles exclues de son champ. Le texte de la commission ne la prévoit pas. Le DUERP est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié, dans le secteur privé comme dans le secteur public. C'est donc un vecteur déjà existant pour atteindre les structures que NIS2 ne couvre pas, sans créer de nouvelle obligation. L'amendement confie au plan de sensibilisation, piloté par Cybermalveillance.gouv.fr, la production d'outils et de modèles. Les employeurs pourront ainsi évaluer les conséquences d'un incident cyber sur leurs salariés : risques psychosociaux, travail en mode dégradé, exposition des données personnelles, sécurité des installations.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12206/11/2026

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12106/11/2026

Article 5 bis A

Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics et la gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernières années des cibles privilégiées des cybercriminels et d'acteurs étatiques hostiles. Selon l’ANSSI, plus de 350 collectivités ont été victimes d'une cyberattaque en 2023, dont une majorité de communes de taille moyenne, souvent démunies en matière de protection informatique. Les exemples concrets abondent. En septembre 2024, la mairie de Caen a été victime d'une attaque par rançongiciel paralysant plusieurs de ses services administratifs pendant plusieurs jours. À la même période, la ville de Chaville (Hauts-de-Seine) a vu son système d'information compromis, entraînant la perte d'accès à des documents sensibles et des données personnelles. En 2022, la ville de La Rochelle avait également subi une cyberattaque majeure, impactant la gestion de ses services numériques. Ces incidents démontrent la vulnérabilité des collectivités et l'impact potentiel de ces attaques : paralysie administrative, interruption des services aux usagers, atteinte à la confidentialité des données des citoyens, voire mise en danger de la sécurité des populations en cas d'atteinte aux systèmes d'alerte ou de gestion de crise. Or, le Plan Communal de Sauvegarde, prévu par l'article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure, constitue l'outil de référence permettant d'organiser la réponse opérationnelle de la commune en cas d'événement grave : catastrophes naturelles, risques technologiques, sanitaires… Il apparaît aujourd'hui indispensable que les risques cyber soient explicitement intégrés à ce dispositif, au même titre que les autres menaces susceptibles de désorganiser la vie locale. Le présent amendement vise donc à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités en ajoutant le risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde. Cet amendement a été travaillé avec Hexatrust.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

12006/11/2026

Amendement veillant à la clarification, à la bonne adéquation et la coordination des dispositions du texte ainsi qu’un suivi dans le temps pour faire face à l’évolution des techniques et menaces. Dans ce domaine, l’adjonction des expertises publiques et privées paraît essentielle.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11906/11/2026

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Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11806/11/2026

Article PREMIER

Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du ministère compétent de l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions. Il serait ainsi en mesure d’apporter d’éventuels éléments non techniques (politiques publiques, économiques, sociaux, etc.) à charge ou à décharge susceptibles d’influer sur la décision de la commission des sanctions. Amendement travaillé avec le Cybercercle.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11606/11/2026

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Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11306/11/2026

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Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11206/11/2026

Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’une liste d'auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l'instar de l'ANSSI ou de l'ACPR, pour réaliser, à la demande des entités financières, les inspections prévues au chapitre V du règlement DORA relatif à la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services de technologies de l'information et de la communication (TIC). Ce nouveau cadre de gestion oblige en effet les entités financières à prévoir des obligations plus strictes dans la contractualisation avec leurs prestataires de services TIC (dont les opérateurs télécoms par exemple). Dès lors, elles pourraient se voir soumettre à des audits pour vérifier la conformité de leurs prestations de services avec les exigences contractuelles de leurs clients qui eux-mêmes sont soumis au règlement DORA. Il peut être redouté que celles aient à communiquer des données sensibles, voire fassent l’objet d’enquêtes intrusives de la part de cabinet d’audit étrangers, quand bien même ils le feraient pour le compte d’une entité financière française. Certes, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères interdit déjà de communiquer des informations de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public. Cependant, un système d'agrément permettrait d'éviter ces risques et faciliterait le travail des prestataires tiers de service TIC.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

11106/11/2026

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Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10906/11/2026

Amendement rédactionnel relatif à l'application du titre III en outre-mer qui tire la conséquence de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. En outre, les missions exercées par la Banque de France en métropole et dans les collectivités ultramarines de la zone euro, sont exercées par l'Institut d'émission d'outre-mer dans la zone du franc Pacifique et nécessitent donc une adaptation de l’article L. 521-10 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

10806/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information reposent sur une approche « tous risques », prenant en compte à la fois les vulnérabilités numériques et l’environnement physique des infrastructures. La protection des systèmes d’information ne peut en effet être dissociée de celle des équipements et infrastructures indispensables à leur fonctionnement. Une armoire technique inondée, une fibre endommagée, une antenne privée d’alimentation électrique ou un accès physique non autorisé peuvent ainsi interrompre un service aussi efficacement qu’une attaque informatique. Le considérant 79 de la directive (UE) 2022/2555 (« NIS 2 ») définit d’ailleurs l’approche « tous risques » comme celle visant à « protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre des événements tels que le vol, les incendies, les inondations, une défaillance des télécommunications ou une défaillance électrique, ou contre tout accès physique non autorisé et toute atteinte aux informations détenues par l’entité essentielle ou importante et aux installations de traitement de l’information de l’entité, ou toute interférence avec ces informations et installations, susceptibles de compromettre la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou traitées ou des services offerts par les réseaux et systèmes d’information ou accessibles par ceux-ci. » . Le présent amendement inscrit ainsi explicitement cette approche dans les mesures de pilotage de la sécurité, afin de favoriser une protection globale et cohérente des réseaux, des systèmes d’information et des infrastructures dont ils dépendent.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10606/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux reconnaître, dans la stratégie nationale de cybersécurité, le rôle des acteurs déjà mobilisés dans les territoires, notamment les campus régionaux de cybersécurité et les centres régionaux de réponse aux incidents. Ces structures constituent des relais essentiels pour développer une approche de proximité en matière de formation, de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des victimes d’incidents cyber. Leur mobilisation permet de rapprocher les dispositifs de cybersécurité des acteurs économiques, publics et associatifs présents dans les territoires. Le présent amendement prévoit ainsi que la stratégie puisse s’appuyer sur ces acteurs, ainsi que sur d’autres organismes exerçant des missions similaires, en lien avec les régions. Cette rédaction permet de préserver la complémentarité des réseaux existants et de tenir compte de la diversité des organisations et des besoins territoriaux, sans conférer de monopole à un réseau ou à une structure particulière. La mention de ces acteurs dans la stratégie nationale ne vaut pas, par elle-même, agrément au titre de l’article 24 du présent projet de loi.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10506/11/2026

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à associer les organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi au plan de sensibilisation à la cybersécurité. Grâce à leur connaissance des acteurs et des réalités de terrain, ces organismes constituent des relais utiles pour diffuser les bonnes pratiques, sensibiliser les entités concernées et les orienter vers les dispositifs d’accompagnement adaptés. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la portée territoriale du plan de sensibilisation, en favorisant l’action complémentaire des relais agréés, sans modifier le pilotage national du dispositif, qui demeure confié au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10406/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu de la coordination renforcée prévue par la stratégie nationale de cybersécurité, en prévoyant que celle-ci précise les missions respectives des acteurs concernés ainsi que leur articulation avec les acteurs territoriaux. La multiplication des acteurs intervenant en matière de cybersécurité rend nécessaire une meilleure lisibilité de leurs responsabilités respectives. Cette clarification doit permettre aux entités concernées d’identifier plus facilement leurs interlocuteurs et de bénéficier d’un accompagnement cohérent et complémentaire. Le présent amendement complète ainsi les exigences de coordination déjà prévues par le projet de loi, en renforçant la lisibilité et l’articulation des actions conduites au niveau national et territorial.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10306/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter, au sein de la stratégie nationale de cybersécurité, la place des organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi parmi les acteurs concourant à sa mise en œuvre. Ces organismes constituent des relais de proximité utiles pour diffuser les bonnes pratiques de cybersécurité, accompagner les acteurs concernés et contribuer au déploiement de la stratégie sur l’ensemble du territoire. La mention de ces organismes permet ainsi de mieux prendre en compte leur rôle dans l’écosystème national de cybersécurité, tout en conservant, avec l’emploi du terme « notamment », une liste ouverte permettant d’associer d’autres acteurs pertinents à la mise en œuvre de la stratégie.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10206/11/2026

Article 5 bis A

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Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

10006/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles mises en place par les entités concernées tiennent compte des interdépendances entre les réseaux, les services essentiels et leurs fournisseurs ou prestataires. La continuité des activités et des services repose en effet sur des infrastructures et des acteurs interdépendants. Une interruption de l’alimentation électrique, une défaillance des communications électroniques ou l’indisponibilité d’un fournisseur ou d’un prestataire peut provoquer des perturbations en cascade, y compris lorsque les systèmes d’information de l’entité concernée ne sont pas directement affectés. Le présent amendement prévoit ainsi que les mesures de résilience tiennent compte de ces dépendances, ainsi que des conditions nécessaires à la continuité et au rétablissement des services. Leur identification en amont permet d’anticiper les conséquences d’une défaillance, de préparer des solutions de secours et de faciliter la reprise des activités. Il s’agit ainsi de renforcer une approche globale de la résilience, fondée non seulement sur la protection des systèmes propres à chaque entité, mais également sur la prise en compte des infrastructures et des prestataires dont elle dépend.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Cet amendement rédactionnel relatif à l'application de l'article 43 A en outre-mer vise à tenir compte de l'adoption de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que de l'ajout d'un article L. 612-24-1 dans le code monétaire et financier.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 43 A avec celle de l'article 45 bis qui ont le même objet, si ce n'est que l'article 45 bis prévoit expressément le recours à un formulaire unique pour la notification des cybermenaces à l'autorité de supervision compétente et à l'ANSSI, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur thématique en commission spéciale. Pour rappel, cet article additionnel avait été adopté par le Sénat prévoyait de désigner une seule autorité compétente pour exercer les fonctions et les missions prévues à l’article 19 du règlement DORA (déclaration des incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication et notification volontaire des cybermenaces importantes) à l’égard de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les personnes morales relevant de sa compétence. La commission spéciale a également désigné l’ACPR comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations des incidents majeurs liés aux TIC et les notifications de cybermenaces importantes de la part des entités financières qui relèvent de sa compétence mais elle a rétabli une communication additionnelle à l’attention de l’ANSSI. Le présent amendement entend donc préciser qu'elle est réalisée par le biais d'un document unique.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

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