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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.

Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 12 sur 17

3 (Rect)06/11/2026

La rédaction actuelle de cette disposition réduit la portée de la définition de la résilience à la seule continuité des activités d’importance vitale. Or le chapitre II du projet de loi, qui transpose la directive NIS2, oblige (à l’art. 14) les entités essentielles, les entités importantes, les administrations et leurs établissements publics administratifs à garantir un niveau de sécurité et de résilience adapté et proportionné au risque existant, et ne se limite pas aux seules activités d’importance vitale. En outre, cet amendement permet d’harmoniser les définitions de la notion de résilience entre les titres I et II du projet de loi, et de mettre en conformité cette définition avec celle prévue dans les directives transposées 2022/2557 et 2022/2555.

Virginie Duby-MullerProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

CL1106/11/2026

Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte.

Paul ChristophleRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL1006/11/2026

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension. En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives. En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels.

Paul ChristophleRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL906/11/2026

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers. D’une part, son dispositif rompt avec un principe majeur de notre droit, auquel le groupe Horizons & Indépendants est profondément attaché : il n’existe pas, et il ne doit pas exister, de droit à la régularisation. La régularisation relève aujourd’hui de l’admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA), c’est-à-dire du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative, exercé au cas par cas. En plaçant le préfet en situation de compétence liée, le texte dessaisit l’État de l’une de ses prérogatives les plus fondamentales : décider qui séjourne sur son territoire. Notre groupe s’oppose donc fermement à un dispositif qui affaiblirait gravement et volontairement l’autorité de l’État. D’autre part, ce mécanisme conduirait à la régularisation massive de centaines de milliers de travailleurs sans-papiers, au risque de mettre en danger nos concitoyens. Tel que rédigé, il n’exige en effet ni l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni l’absence de menace pour l’ordre public, et fait abstraction de toute condition d’intégration comme d’adhésion aux principes de la République (article L. 412-7). Concrètement, un étranger condamné pour un crime ou un délit, voire représentant une menace pour la sécurité publique, obtiendrait de plein droit un titre de séjour, sans que le préfet puisse s’y opposer. Un tel dispositif ferait peser sur nos concitoyens un risque que nul responsable public ne peut ni souhaiter ni accepter. Plus largement, la régularisation massive à laquelle ce texte ouvrirait la voie exposerait l’ensemble du territoire national à une pression migratoire accrue, tout particulièrement les territoires ultramarins, à commencer par Mayotte, déjà en première ligne face à des États qui font de l’immigration une arme de guerre hybride.

Sylvain BerriosRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL806/11/2026

Cette proposition de loi vise à régulariser de manière massive les travailleurs irréguliers, qu'il s'agisse des clandestins ou des étrangers en séjour régulier n'étant pas détenteurs d'une autorisation de travail sur notre territoire. Elle est particulièrement dangereuse puisqu'elle encouragerait des passeurs peu scrupuleux à accélérer le trafic d'êtres humains auquel ils s'adonnent. Elle conduirait par ailleurs à pérenniser des emplois précaires au lieu de créer les conditions d'amélioration desdits emplois. Par ailleurs, elle signerait un affaiblissement manifeste de l'autorité de notre droit, du fait même que son dispositif prévoit l’octroi d’un droit au séjour à des personnes entrées sur notre territoire en violant la loi.

Marie-France LorhoRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL706/11/2026

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente proposition de loi aux travailleuses et travailleurs sans-papiers. La situation budgétaire délétère dans laquelle ces services sont plongés depuis une vingtaine d'années au moins est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…). Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025. Ces délais excessifs s’appliquent notamment aux premières demandes de titres. Selon un document inter-associatif « loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués » publié en janvier 2025, il faut parfois entre 4 et 5 ans pour obtenir une réponse à une demande de régularisation pour un dossier répondant aux critères. Souvent, ces personnes n'obtiennent aucun récépissé de leur demande. Ces lenteurs, couplées à des pratiques préfectorales discrétionnaires et discriminatoires, génèrent une véritable "fabrique à sans-papiers" dans notre pays. Leurs conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées qui tombent de facto dans l'irrégularité et se retrouvent menacées de perdre leur emploi, de logement et de droits sociaux, en plus de vivre dans la peur permanente d'un contrôle, d'une interpellation, voire d'une décision d'éloignement du territoire. La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019. Le Conseil d'État a reconnu, dans sa décision du 5 mai 2026, que les dysfonctionnements de l'ANEF affectent gravement l’exercice de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour. C'est pour cette raison que le groupe de la France insoumise porte une proposition de loi visant à garantir u

Bastien LachaudRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL606/11/2026

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir l’effectivité du droit au séjour créé par la présente proposition de loi. Nous soutenons cette proposition de loi, qui fait écho à une des mesures phare de notre programme l'Avenir en commun (AEC). Refusant la logique utilitariste et cynique de la Macronie qui n'a proposé qu'une régularisation de façade des travailleur·euses étranger·ères exerçant dans un métier ou secteur dit "en tension", notre groupe porte un projet de régularisation systématique de l'ensemble de ces travailleur·euses. La seule participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l'ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ou encore la saisine du Conseil des prud'hommes pour les protéger contre les employeurs qui, très souvent, les exploite. Pour autant, cette mesure ne sera pas effective tant que le recours à un téléservice continuera à être de facto imposé aux demandeur·euses. Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique. Ainsi, depuis 2021, le dépôt des demandes de titre de séjour est très largement imposé par voie dématérialisée, via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation à marche forcée produit des dysfonctionnements graves et massifs, aux effets discriminatoires. La plateforme est régulièrement inaccessible ou défaillante, et il est souvent impossible d’y corriger ou d’y compléter un dossier. Des demandes restent bloquées sans explication, les attestations provisoires ne sont ni délivrées ni renouvelées, et les usager·es n’ont aucun interlocuteur·ice permettant de faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits et les associations documentent depuis plusieurs années ces ruptures de droits. Cette dématérialisation imposée laisse sur le carreau les personnes étrangères qui ne disposent pas des appareils numériques nécessaires ou qui ne les maitrisent pas suffisamment. Les conséquences sont lourdes pour ces personnes qui basculent dans l’irrégularité du seul fait de l’administration. Les demandes de renouvellements non traitées dans les délais engendrent pertes d’emploi, ruptures de droits sociaux, difficultés d’accès au log

Bastien LachaudRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL506/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Bastien LachaudRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL406/11/2026

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Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL306/11/2026

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur. En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au travailleur ou à la travailleuse pour lui refuser de renouveler le titre de séjour prévu par le présent texte. Cette proposition de loi va dans le bon sens : notre groupe propose de longue date la régularisation de plein droit de l'ensemble des travailleur·ses étranger·ères en France, qu'ils et elles exercent ou non dans un métier ou secteur caractérisé par des difficultés de recrutement. Cependant, ce texte n'ouvre droit qu'à un titre temporaire d'un an pour ces travailleur·ses, ce qui ne garantira pas la stabilisation du séjour des personnes concernées dont la situation est particulièrement précaire. Une politique de régularisation humaniste des travailleur·ses étranger·ères, comme de l'ensemble des demandeur·ses, ne devrait pas seulement permettre d'obtenir un premier titre temporaire. Elle devrait également prendre en considération la continuité de la vie personnelle, les liens familiaux, les périodes de vulnérabilité et la possibilité de construire un avenir sans dépendre en permanence de son employeur ou de son activité professionnelle. Faciliter l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est un minimum pour ouvrir à ces travailleur·ses un droit à s’établir en France et d’y vivre une vie normale. Cette proposition vise donc à permettre a minima aux salarié·es allophones d'accéder à une formation linguistique attestant d'un certain niveau maîtrise de la langue française, comme cela est requis dans le cadre d'une demande de titre de séjour pluriannuel en vertu de l’article L. 433-4 du CESEDA. Les freins sont multiples pour remplir cette condition pourtant indispensable comme l’a documenté le rapport du Sénat n°772 de septembre 2024. L’offre de cours est insuffisante ou inaccessible (délais d’attente, difficulté dans les zones rurales, problèmes de transports), leur coût est prohibitif (environ 200 euros pour un examen), et la dématérialisation de plus en plus fréquente des formations dispensées par l’OFII, exclut de facto les personnes ne disposant pas des outils numériques nécessaires ou ne les maitrisan

Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL206/11/2026

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de la présente proposition de loi les mêmes protections que l'ensemble des travailleur·euses de notre pays. La régularisation des travailleur·euses sans-papier via une Carte de séjour temporaire (CST) ne saurait constituer un titre d'exception ni un statut au rabais, tributaire d’une approche purement utilitariste de l’immigration de travail. Elle doit ouvrir un droit effectif à son renouvellement d'une durée minimale d'un an, y compris en cas de privation involontaire d'emploi. Ce maintien du droit au séjour est la condition sine qua non pour que le·la travailleur·euse puisse percevoir l'intégralité de ses allocations chômage et bénéficier d'un accompagnement continu par France Travail dans ses démarches de réinsertion professionnelle. Le régime d'assurance chômage repose sur un socle universel et contributif : le droit naît de la cotisation et du travail effectif. Dès lors qu'un·e salarié·e cotise, il·elle acquiert une créance légitime sur la solidarité professionnelle. Priver une personne de ce filet de sécurité au motif de son statut administratif, c'est rompre le pacte assurantiel et fragiliser l'accès à des moyens convenables d'existence, principe constitutionnellement garanti. La rupture d'un contrat de travail, par nature aléatoire et subie, ne doit en aucun cas se muer en une double peine administrative conduisant à l'irrégularité et à l'expulsion. Il est impératif que les salarié·es étranger·ères puissent demeurer sur le territoire national pour rechercher un nouvel emploi pendant au moins une année et, a minima, jusqu'à l'épuisement complet de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), conformément à ce qui existe déjà pour les salarié·es étranger·ères sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (article L.421-1 du CESEDA).

Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers

CL106/11/2026

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur titre de séjour, tout en désengorgeant les services préfectoraux et la plateforme ANEF. Nous souhaitons ainsi prolonger la loi de 2016 ayant significativement réformé le CESEDA. Cette loi avait en effet introduit le principe d’une carte pluriannuelle pour rompre avec la précarité du titre de séjour temporaire d’un an. Ce titre demeure particulièrement instable, sans compter les délais excessifs de traitement imputables à des préfectures sous-dotées — à l'instar de celles de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône — ainsi que les difficultés récurrentes de renouvellement des récépissés dans l'attente d'une décision préfectorale. Cette attente interminable des rendez-vous crée des sans-papiers de l’aveu même de Gérald Darmanin. Cet amendement prévoit ainsi que, dès lors que le·la ressortissant·e étranger·ère remplit les conditions initiales de délivrance du titre, c'est-à-dire qu'il·elle justifie de la poursuite de son activité professionnelle par tout moyen, et qu'il·elle justifie d'une connaissance minimale de la langue française, il·elle bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la même mention. Notre groupe considère que le critère d’apprentissage de la langue ne saurait constituer un frein au renouvellement. La maîtrise du français ne doit pas être assimilée à une épreuve ou à un parcours d'obstacles, mais se limiter à l’appréciation de l’agent·e instructeur·rice d’un niveau lui permettant, a minima, de comprendre des expressions courantes, d'accomplir des tâches habituelles et d'exprimer des besoins immédiats, conformément aux dispositions de l’article L. 433-4 du CESEDA. Au fil des réformes successives et de leur durcissement, la maîtrise de la langue est devenue une condition sine qua non tant pour l’accès à la nationalité que pour le simple droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle s'est muée en un véritable « outil de tri ». Pourtant, alors que cette exigence intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que son niveau se durcit, l’offre de formation linguistique stagne. Rappelons que l’article 19 de la Charte sociale européenne dispose que les États s’engagent « à favoriser et à f

Andy KerbratRégulariser les travailleurs sans-papiers

CF706/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Sophie-Laurence RoyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Autre irrecevabilité

CF606/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Sophie-Laurence RoyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Autre irrecevabilité

AS6006/11/2026

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif

Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5906/11/2026

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif

Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5806/11/2026

Cet amendement s’inspire du dispositif « La Réunion des aidants », porté par un groupement d’intérêt public cofinancé notamment par l’agence régionale de santé et le centre hospitalier universitaire. Il permet aux départements qui le souhaitent de donner au guichet des aidants une forme juridique associant l’ensemble des financeurs et des acteurs du territoire, sans l’imposer à ceux qui ont déjà trouvé une organisation adaptée.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5706/11/2026

Article PREMIER

L’article premier de ce texte prévoit d’intégrer les personnes de confiance aux définitions de l’aidant prévus par le code de l’action sociale et des familles, ou dans le code du travail, où est défini le congé de proche-aidant. Néanmoins, toutes les personnes de confiance ne sont pas aidants, et tous les aidants ne sont pas des personnes de confiance. Le médecin, ou un ami, est parfois la personne de confiance, sans pour autant opérer les tâches que réalisent les aidants au quotidien. Cette proposition de loi fait néanmoins apparaître les insuffisances des définitions juridiques de l’aidant dans le droit français. Comme le montre la médecin de santé publique Hélène Rossinot, la France est en effet le seul pays à définir les aidants selon les catégories de personnes aidées, et non selon la nature de la fonction qu’occupe l’aidant. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire l’article 1 er , afin qu’il définisse plus correctement les aidants, en s’inspirant de la définition proposée par l’UNAF. Cet amendement propose donc d’inscrire parmi les principes généraux du code une définition unique de l’aidant, fondée sur la seule nature de l’aide apportée, et non sur la catégorie de la personne aidée ni sur le lien qui unit l’aidant à celle-ci. Un conjoint, un enfant, un ami ou un voisin peuvent ainsi être reconnus comme proches aidants dès lors qu’ils apportent une aide régulière et fréquente à une personne qui en a besoin, quelle qu’en soit la cause : l’âge, la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie. Il propose également, par coordination, de remplacer la définition du proche aidant de la personne âgée, par un renvoi à la définition unique de l’aidant que notre groupe propose d’inscrire à l’article L. 111‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le maintien de l’article sous forme de renvoi préserve les dispositions qui y font référence.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5606/11/2026

L’article 4 du texte propose d’instaurer un droit au télétravail pour les proches aidants. Si cette mesure constitue en soi une avancée, il n’en reste pas moins que celle-ci ne bénéficierait qu’aux salariés dont le poste permet le télétravail : elle exclurait ainsi l’aide-soignante, le conducteur de bus ou le boulanger. Elle subordonne en outre ce droit à la production auprès de l’employeur d’un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne aidée, ce qui pose de sérieuses difficultés au regard du secret médical et conduirait à faire conserver des données de santé d’un tiers par l’employeur. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose donc de consacrer dans le code du travail un droit plus large à l’aménagement du poste, des horaires ou de l’organisation du travail, télétravail compris. L’employeur ne pourrait le refuser que pour des motifs objectifs, et par écrit. Il aligne les justificatifs exigés sur ceux déjà prévus pour le congé de proche aidant et exclut toute information sur l’état de santé de la personne aidée. Le nouvel article ainsi créé dans le code du travail serait placé après l’article permettant aux salariés d’une entreprise de faire don de leurs jours de congés à un salarié aidant.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5506/11/2026

Les acteurs de l’aidance auditionnés ont fait le même constat : l’écosystème d’accompagnement des aidants devient illisible, faute de coordination entre ses acteurs. Ils déplorent également un manque de données sur les aidants. Dans la plupart des territoires, on ignore leur nombre, leurs besoins et les dispositifs auxquels ils ont réellement recours. Cet amendement propose donc que le guichet des aidants identifié dans chaque département contribue à la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. Ces données sont la condition d’un pilotage local de l’offre d’accompagnement et de répit, au plus près des besoins.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5406/11/2026

L’article 5 propose, entre autres, de créer un guichet unique pour les aidants dans chaque département. Sans contester l’échelle départemental pour ces dispositifs, il n’apparaît pour autant pas utile de multiplier les dispositifs, d’autant plus que les départements font montre d’une très grande hétérogénéité quant à leur organisation locale pour accompagner les aidants. Certains se servent déjà du service département de l’autonomie, d’autres, comme dans la Loire, disposent d’une structure, comme l’Escale des aidants, permettant déjà de les orienter. C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de remplacer la création d’un tel guichet unique pour les aidants, par l’identification d’un guichet intégré dans chaque département.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5306/11/2026

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale. Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié. À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif

Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5206/11/2026

L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses de formation de l’aidant. Les aidants ne peuvent aujourd’hui mobiliser leur compte personnel de formation que pour des formations certifiantes, ce qui exclut la plupart des formations qui leur sont destinées en tant qu’aidant. Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS5106/11/2026

11 millions de personnes accompagnent au quotidien un·e proche malade, âgé·e ou handicapé·e. Véritables piliers de notre système de santé, les aidant·es pâtissent encore d’un manque de reconnaissance et d’accompagnement de l’État. L’entrée, souvent brutale et non préparée, dans l’aidance bouleverse tous les aspects de la vie des personnes concernées. En premier lieu, le travail, qui ne laisse encore que peu de place au « care ». S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité : des pertes de chance qui touchent particulièrement les femmes, alors que 80 % des proches aidant·es sont des femmes et que 3 aidant·es sur 10 accompagnent seul·es leur proche. Alors qu’un·e salarié·e sur 5 est aujourd’hui aidant·e (pour 10 heures par semaine en moyenne consacrées à l’accompagnement du proche), ce chiffre est amené à augmenter les prochaines années, en raison du vieillissement démographique et de la pénurie de professionnel·les du médico-social. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin. C’est le cas d’un tiers des aidant·es, qui basculent dans le chômage et ont davantage de difficultés à faire face aux nombreux frais non couverts. Entre l’aménagement du domicile, les frais médicaux non remboursés, les jours d’absence non pris en charge ou les frais d’aides humaines et techniques, l’accompagnement d’un·e proche représente à ce titre en moyenne 6000 € par an et par salarié·e aidant·e, selon une étude de l’observatoire OCIRP de 2024. Le passage à temps partiel et les interruptions successives et parfois prolongées de carrière ont inexorablement un impact sur la constitution des droits à la retraite, avec des pensions de retraite réduites. Si depuis 2023, l’assurance vieillesse des aidant·es permet de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées, ce dispositif fait l’objet d’un non-recours important par les potentiel·les bénéficiaires et ses conditions demeurent encore beaucoup trop restrictives : la personne aidée doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, l’affiliation à l’AVA est lim

Sébastien PeytavieMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS4606/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La Franc Insoumise vise à sécuriser le droit au fractionnement du congé de proche aidant par demi-journée et à garantir le versement proportionnel de l’allocation journalière proche aidant correspondante (AJPA) correspondante. Aujourd’hui, le congé de proche aidant ne peut être fractionné ou transformé en temps partiel qu’avec l’accord de l’employeur, chaque période devant durer au minimum une demi-journée. Ce régime de l’accord préalable est une insécurité juridique et une pression supplémentaire sur des salariés déjà fragilisés, alors qu’un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et que huit salariés aidants sur dix déclarent des difficultés à concilier leur activité professionnelle et l’accompagnement d’un proche. Or, l’aide fournie est d’abord quotidienne, ponctuelle et variable : le volume médian d’aide est de 7,5 heures par semaine, soit environ une heure par jour, et la moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 ou 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine. D’après la dernière enquête de la Drees, publiée en septembre 2026, 65 % des aidants accomplissent des tâches d’accompagnement plus de 5 heures par jour. Ni le congé à temps plein ni le temps de travail complet ne correspondent à la diversité des besoins : la possibilité d’un fractionnement par journée ou demi-journée et la transformation en période d’activité à temps partiel sont le seul régime à la mesure de cette réalité, où l’aidance s’articule avec des périodes d’urgence et des rémissions. C’est aussi le seul moyen de conserver le lien à l’emploi : un salarié qui réduit son activité plutôt que de la suspendre ou d’y renoncer maintient une partie de sa rémunération, de son expérience et de son réseau professionnel et évite le décrochage définitif que le HCFEA identifie comme une atteinte « à l’ensemble de la trajectoire professionnelle ». Garantir ce choix au salarié et assurer le versement d’une AJPA proportionnelle sont donc deux conditions indissociables : sans versement proportionnel, le droit au fractionnement serait purement formel et dissuasif. La présente proposition de loi ambitionne de mieux reconnaître et de valoriser les aidants en emploi. Cet amendement s’inscrit dans cette logique puisqu’il consacre dans la loi le droit des aidants d’ajuster leur situation professionnelle à leurs

Sarah LegrainMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS4406/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer le droit au répit des aidants en portant la durée maximale de ces séjours de 6 à 12 jours consécutifs et à rendre possible l’intervention de plusieurs salariés. Le droit au répit, reconnu depuis 2016, demeure largement théorique : 80 % des proches aidants déclarent n’avoir jamais été remplacés par des aidants professionnels. Parmi les aidants déclarant avoir besoin de temps de pause, « 49 % ne parviennent pas à en bénéficier dans des conditions jugées satisfaisantes », surtout chez les femmes, les parents et les frères et sœurs aidants, relèvent les auteurs (Drees 2026), et 57 % d’entre eux se sentent seuls face à ce qu’ils vivent. L’absence de droit au repos contribue à la dégradation de leur état de santé alors que 47,4 % des aidants déclarent que l’aide qu’ils prodiguent entraîne au moins un problème de santé et qu’un aidant sur cinq a eu des pensées suicidaires. En l’état du droit, un aidant ne dispose que de 6 jours de répit consécutifs par la prise en charge dans un accueil de jour ou dans un hébergement temporaire, ou encore par le relayage assuré à domicile par un professionnel. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que les difficultés financières et juridiques de la mise en œuvre du droit au répit sont liées « au recours à un intervenant unique pour 6 jours consécutifs ». Le passage de six à douze jours consécutifs d’accueil temporaire répond ainsi aux situations d’aidance intensive, qui atteignent ou dépassent 35 heures par semaine. Pour se faire, cet amendement prévoit que la prise en charge de la personne aidée durant son séjour peut se faire par plusieurs intervenant professionnels. Ce dispositif est le minimum indispensable pour que la proposition de loi ne conforte pas, comme le dénonce le Conseil de l’âge, la seule solidarité familiale au lieu de la solidarité nationale.

Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS4306/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer la lutte contre le non-recours aux droits des aidants. Depuis la création de l’allocation journalière proche aidant (AJPA) en 2020, la CAF a recensé seulement 1645 bénéficiaires par mois. Des chiffres dérisoires au regard des milliers de proches aidants. La présente proposition de loi entend lutter contre ce non-recours en légiférant sur deux des obstacles principaux, à savoir le faible montant de l’indemnisation et la difficulté du parcours administratif pour y avoir droit. Mais un troisième élément explique ce non-recours des salarié.es : la crainte de l’employeur. Un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver un travail. Le présent amendement vise à lever ce frein au recours au congé de proche aidant. Il reconnaît à cette fin la qualité de proche aidant comme un critère de discrimination prohibé au sens du code du travail, et interdit aux employeurs de rechercher cette information auprès de leurs salariés. Bien plus, il impose à l’employeur une obligation d’information systématique sur les droits attachés à cette qualité, dès l’embauche et à chaque déclaration d’une situation d’aidance, afin de mieux faire connaître le dispositif à ses bénéficiaires potentiels. »

Sarah LegrainMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS4206/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à organiser le retour à l’emploi des salariés aidants, à l’issue d’un congé de proche aidant comme après une rupture du contrat de travail liée à l’aidance. La présente proposition de loi cible les « aidants actifs » or, les plus en difficulté sont précisément celles et ceux qui ont déjà perdu leur emploi à cause de l’aidance. 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver du travail. L’aidance a des « répercussions sur l’ensemble de la trajectoire professionnelle » (HCFEA). Le terme du congé n’est pas celui de l’aidance, et l’aidant revient à l’emploi sans avoir pu se reposer, souvent à bout de forces. Ce congé n’est pas non plus sans coût, puisque plus il dure, plus il expose l’aidant à la déqualification. En conséquence, le présent amendement prévoit en conséquence : la possibilité de suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE pendant le congé ; un entretien systématique de reprise dans les deux mois suivant le retour, débouchant sur un plan écrit de retour à l’emploi ; l’assimilation du congé à du travail effectif pour l’alimentation du compte personnel de formation ; une priorité de recrutement de trois ans au bénéfice du salarié dont le contrat a été rompu en raison de l’aidance. Il garantit ainsi que le renforcement du congé ne se paie pas d’un décrochage définitif de l’emploi.

Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS4106/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à évaluer l’opportunité de garantir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes proches aidants âgés de 18 à 25 ans, à objectiver les difficultés qu’ils rencontrent pour leur insertion professionnelle ou la poursuite de leurs études, et à analyser l’efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour répondre à leur besoins. Selon l’Association française des aidants, « la prise en compte, la reconnaissance, et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants est très en retard, voire presque nulle comparativement à d’autre pays ». En France, entre 700 000 et 1 000 000 de jeunes de 16 à 25 ans sont aidants ou co-aidants, et parfois seuls à gérer le quotidien et à prendre des décisions difficiles. Ces chiffres sont certainement sous-estimés car beaucoup de jeunes ne se reconnaissent pas comme aidant : 82 % des étudiants n’avaient pas conscience d’être aidant selon les enquêtes Campus Care JAID et Ado Care. Une enquête du Crédoc démontre que 52 % de ces jeunes ont conscience de pallier au manque de professionnels et 60 % d’entre eux pensent que le coût des services professionnels est un motif de l’aide apportée. Face à cet abandon de l’État, les jeunes sont contraints de mettre leur vie entre parenthèses. Un jeune aidant sur quatre (24 %) est mobilisé presque tous les jours, 38 % plusieurs fois par semaine, 27 % une fois par semaine et 11 % deux fois par mois. Mais le chômage aggrave cette charge : 37 % des jeunes sans emploi sont aidants quasi quotidiens, soit 13 points de plus que l’ensemble. D’après le Crédoc, cette situation accroît le risque d’enfermement dans cette relation d’aidance, à l’image d’un « piège » qui se referme. » Le temps et l’énergie consacrée à l’aidance pèsent sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle de ces jeunes, sacrifiés au moment même où se construisent leur qualification et leur trajectoire de vie. Les jeunes aidants sont deux fois plus nombreux que les non-aidants à avoir décroché, 4 fois plus nombreux à ne pas avoir pu se présenter à un examen et près d’un quart d’entre eux ont déjà redoubler une année. De même, 37 % des jeunes en études ou à l’école ont dû prendre un job alimentaire et 30 % des jeunes ont modifié leur projet d’orientation en poursuivant des études plus courtes que celles envisagées. S’agissant des

Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS3906/11/2026

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir aux proches aidants le bénéfice de l’assurance chômage en cas de démission à l’expiration de leur droit au congé proche aidant. La présente proposition de loi marque une avancée en allongeant la durée du congé de proche aidant. Celle-ci reste néanmoins plafonnée à deux ans. Le groupe La France Insoumise défend la suppression de ce plafond, afin que l’accompagnement puisse se poursuivre aussi longtemps que la situation de la personne aidée l’exige. Une limite de deux ans ne répond pas aux besoins des aidants, nombreux à être contraints de démissionner sans ouvrir droit à la moindre indemnisation. En effet, l’accord d’application n° 14 de l’Unédic ne reconnaît pas comme légitime la démission motivée par la poursuite de l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie. Seuls les salariés qui quittent leur emploi pour suivre leur enfant en situation de handicap, admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement imposé un changement de résidence, bénéficient d’un droit automatique au chômage. Les proches aidants ayant rompu leur contrat de travail sont donc contraints demander à France Travail le réexamen de leur dossier par l’instance paritaire régionale (IPR), 121 jours après leur inscription. Ils restent ainsi au minimum quatre mois sans aucune indemnisation, tenus de rechercher activement un emploi, sans garantie que leur situation s’améliore. L’IPR n’apprécie qu’à titre exceptionnel la légitimité de la démission au regard de la situation globale de l’intéressé. Elle rejette régulièrement les dossiers jugés insuffisamment actifs, faute de justificatifs suffisants ou réguliers. Cette exigence méconnaît la réalité de l’aidance : la fin du congé de proche aidant ne met pas un terme à la charge d’accompagnement, qui laisse peu de disponibilité pour répondre aux multiples obligations imposées par France Travail. La moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 et 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine par un ou plusieurs proches aidants. Afin de remédier à cette situation paradoxale, le présent amendement tend à reconnaître comme légitime la démission d’un proche aidant à l’expiration de son droit au congé de proche aidant, et à lui ouvrir ainsi un droit automatique à l’allocation chômage.

Sarah LegrainMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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Scrutin+ — La vie parlementaire en clair