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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.

Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 13 sur 17

AS3706/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à considérer les résidents des territoires ultramarins contraints de quitter leur territoire pour recevoir des soins, ainsi que les proches aidants, une catégorie prioritaire d’accès au logement social. La part de ceux qui déclarent apporter une aide régulière aux activités de la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie est plus élevée en Martinique (15,1 %), en Guadeloupe (12,5 %), à La Réunion (11,5 %), à Mayotte (10,4 %) et en Guyane (10,3 %), qu’en métropole. Pourtant, l’offre de soins demeure profondément inégale entre les territoires : de nombreux résidents des départements et collectivités d’outre-mer ne peuvent y recevoir les soins, la rééducation ou l’accompagnement que nécessitent leur état de santé, leur handicap ou leur perte d’autonomie, faute d’équipements spécialisés, de professionnels ou de mutuelles abordables et sont donc conduits à s’installer en métropole. Ce déménagement forcé constitue une double peine. A la rupture du lien social et familial s’ajoute la précarité du logement, alors même que la personne doit se trouver à proximité immédiate de son lieu de soins, et que l’aidant qui l’accompagne doit lui-même se loger pour assurer l’accompagnement. Or, l’inscription au droit au logement prioritaire et les délais ordinaires d’attribution sont incompatibles avec l’urgence thérapeutique. Le présent article additionnel insère ces situations au rang des priorités légales de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation et permet à la commission de médiation d’être saisie sans condition de délai pour les demandeurs relevant de cette catégorie.

Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS3606/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à inscrire dans la loi un plafond garanti pour l’allocation journalière proche aidant (AJPA) égal à deux fois le SMIC. L’article 2 de la présente proposition de loi fixe le montant de l’allocation journalière du proche aidant à 80 % de la rémunération journalière nette du salarié « dans la limite d’un plafond défini par décret ». Or, tel qu’il est rédigé, il permettrait à un simple décret de vider de sa substance la garantie légale que le législateur entend précisément créer. Laisser la détermination du plafond au pouvoir réglementaire, c’est ouvrir la porte à une réduction de la compensation du proche aidant qui demeurerait une éventuelle variable d’ajustement budgétaire. Dans le prolongement de l’intention de cette proposition de loi, cet amendement entend fixer par la loi le plafond de l’AJPA.

Zahia HamdaneMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS3506/11/2026

Les aidants de personnes âgées et ceux de personnes handicapées ont des besoins qui se rejoignent largement : répit, conciliation avec la vie professionnelle, reconnaissance, préservation des droits à la retraite. Ils relèvent pourtant de définitions, de prestations et de règles distinctes, construites au fil de législations successives. Le dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap, en particulier, obéit à une logique très différente de l’allocation journalière du proche aidant, avec des montants et des conditions qui varient selon la situation de la personne aidée plutôt que selon l’aide apportée. L’allocation journalière du proche aidant souffre en outre d’un non-recours massif : selon les estimations du Sénat, seuls 6 % environ des aidants qui pourraient en bénéficier y ont recours. Les associations d’aidants entendues lors des auditions décrivent des délais d’ouverture des droits pouvant atteindre plusieurs mois, des règles de non-cumul difficiles à comprendre et des salariés qui renoncent à leurs droits par crainte pour leur carrière. Mesurer ces freins est indispensable pour évaluer l’effet réel de la présente proposition de loi. Le rapport d’information n° 1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005, présenté par Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, recommande d’harmoniser ces dispositifs lorsqu’ils répondent à des problématiques identiques, sans faire disparaître les solutions adaptées à chaque public (recommandation n° 7). Le présent amendement demande au Gouvernement d’objectiver ces écarts et de formuler des propositions, afin que la présente proposition de loi constitue une première étape vers un statut cohérent de l’aidant.

Christine Le NabourMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS3406/11/2026

Cet amendement partage l’objectif d’un guichet unique pour les aidants, mais vise à l’inscrire dans l’organisation existante plutôt qu’à créer une structure supplémentaire. C’est aussi la crainte exprimée par les associations d’aidants entendues lors des auditions : la maison départementale des personnes handicapées devait déjà être un guichet unique, et la multiplication des points d’entrée nuit à la lisibilité des dispositifs. Le service public départemental de l’autonomie, créé par la loi du 8 avril 2024, a précisément pour mission de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants. Le guichet unique doit en être le point d’entrée pour les aidants, en s’appuyant sur les acteurs qu’ils connaissent déjà : la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie, et les plateformes d’accompagnement et de répit. L’amendement précise en outre que ce guichet est ouvert aux aidants de personnes handicapées comme de personnes âgée.

Christine Le NabourMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS3106/11/2026

Cet amendement vise à simplifier l’accès au droit au télétravail pour les proches aidants créé par l’article 4. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 subordonne ce droit à la transmission d’un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne aidée. Cette exigence pose deux difficultés. D’abord, elle conduit à transmettre à l’employeur une information médicale sur un tiers, la personne aidée, ce qui est difficilement conciliable avec le secret médical. Ensuite, elle impose à la personne aidée une nouvelle consultation médicale et au proche aidant une lourdeur administrative supplémentaire alors qu’il dispose déjà des justificatifs de sa situation. Le présent amendement ajoute donc aux pièces attestant de la situation de l’aidé l’une des pièces déjà exigées pour le congé de proche aidant : la décision de la maison départementale des personnes handicapées, la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou celle d’une majoration pour tierce personne. Ces pièces sont déjà connues de l’aidant et déjà transmises à l’employeur dans le cadre du congé. Elles n’imposent aucune démarche nouvelle et ne révèlent aucune information médicale supplémentaire.

Marie-Charlotte GarinMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS3006/11/2026

Cet amendement vise à garantir que l’allocation journalière du proche aidant ne puisse jamais être inférieure au SMIC net journalier. L’article 2 garantit une AJPA égale à 80 % de la rémunération nette, et jamais inférieure à un montant minimal fixé par décret. Or, rien n’empêcherait ce décret de fixer ce minimum sous le SMIC pour les salariés les moins bien rémunérés. Cette incertitude concerne précisément les aidants qui ont le plus besoin de ce soutien : les salariés payés entre le SMIC et 1,25 SMIC, pour lesquels 80 % du salaire net reste inférieur au SMIC. Pour eux, une indemnisation inférieure au SMIC rend le congé de proche aidant inaccessible : faute de pouvoir supporter cette perte de revenu, beaucoup devront limiter l’accompagner de leur proche, voire y renoncer. Le présent amendement fixe donc ce minimum au niveau du SMIC net journalier. L’aidant perçoit ainsi le plus élevé des deux montants : 80 % de sa rémunération nette ou le SMIC net journalier. Cette garantie s’inscrit à droit constant. Depuis le 1 er janvier 2022, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déjà aligné par décret sur le SMIC net journalier. L’amendement se limite à inscrire dans la loi le niveau actuellement fixé par voie réglementaire. Il n’entraîne donc aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale.

Marie-Charlotte GarinMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS2906/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement vise à ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent un proche atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. C’est le critère déjà retenu pour le congé de présence parentale, il paraît nécessaire logique de l’étendre au congé de proche aidant. Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas à ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose uniquement sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie. L’article 1 er de la présente proposition de loi élargit utilement le cercle des aidants à la personne de confiance, mais il laisse ces situations de côté. Cette lacune provoque aussi une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Le présent amendement permet donc de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret. Pour les congés pris sur ce nouveau fondement, afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, l’indemnité est versée directement par l’employeur. Celle-ci est égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant. Afin de soutenir les plus petits employeurs, cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales en totalité dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et pour moitié dans celles de cinquante à moins de deux cent cinquante salariés. Un amendement similaire avait été adopté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Marie-Charlotte GarinMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS2806/11/2026

Article PREMIER

Les aidants qui travaillent sont nombreux : selon l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, 68 % des aidants ont une activité professionnelle, et huit salariés sur dix peinent à concilier leur emploi et l’accompagnement d’un proche. Pourtant, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance durable de leur situation dans le monde du travail : ils doivent la justifier à chaque démarche, et restent exposés aux refus d’aménagement, voire à la perte de leur emploi. Cet amendement, travaillé avec le collectif Pouvoir d’agir de l’aidant, crée la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant, sur le modèle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé issue de la loi du 11 février 2005. La démarche est volontaire et confidentielle : le salarié décide seul de la faire valoir ou non auprès de son employeur, qui n’a pas accès aux informations relatives à la personne aidée. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur aidant ouvre un droit à demander des aménagements d’horaires ou d’organisation, et protège contre toute discrimination. Enfin, cet amendement crée une obligation d’emploi des travailleurs aidants à hauteur de 2 % de l’effectif total des salariés. Il s’agit d’inciter les employeurs à maintenir dans l’emploi les salariés qui accompagnent un proche, et à recruter ceux qui en ont été écartés. Cet amendement ne crée aucune allocation nouvelle. Il reconnaît une réalité que vivent des millions de salariés, et leur donne les moyens de concilier leur emploi et l’aide qu’ils apportent à leurs proches.

Marie-Charlotte GarinMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS2206/11/2026

Accueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé, c’est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer : il faut aménager son logement, adapter ses horaires, renoncer parfois à des heures de travail. Les dépenses courantes augmentent, qu’il s’agisse de l’alimentation, du chauffage ou des déplacements. Ces familles permettent à leurs proches de rester entourés des leurs, à domicile, plutôt que de devoir envisager un accueil en établissement. Pourtant, les dispositifs fiscaux existants ne reconnaissent qu’imparfaitement les dépenses et les contraintes liées à cet accompagnement. Le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt de 300 euros par mois, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne hébergée, au bénéfice des proches aidants qui accueillent gratuitement et de manière permanente à leur domicile une personne âgée, malade ou en situation de handicap. Il retient comme critère la réalité de l’aide apportée, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, sans conditionner le bénéfice de cette mesure à l’attribution préalable d’une prestation particulière. Un décret précisera les justificatifs nécessaires. Le choix d’un crédit d’impôt permet également aux foyers non imposables d’en bénéficier, contrairement à une simple réduction d’impôt. Cette mesure reprend un engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : une aide de 300 euros par mois pour l’aidant qui accueille chez lui la personne qu’il accompagne. Le contre-budget 2027 du Rassemblement National prévoit par ailleurs deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants. L’objectif est de mieux reconnaître l’engagement des familles qui font le choix d’accompagner leurs proches à domicile.

Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS1906/11/2026

Beaucoup d’aidants doivent interrompre ou réduire leur activité pour accompagner un parent dépendant, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Ils doivent pouvoir le faire sans mettre en péril la situation financière de leur foyer. Cette nouvelle rédaction de l’article 2 repose sur trois principes. D’abord, le congé de proche aidant devient plus simple à utiliser. L’aidant dispose d’une année sur sa carrière. Il peut la prendre en une seule fois s’il en a besoin, sans devoir renouveler sa demande tous les trois mois, ou par périodes plus courtes grâce au fractionnement. La règle est la même pour les salariés et pour les fonctionnaires. Ensuite, l’indemnisation compense réellement ce que l’aidant perd en s’arrêtant de travailler, quel que soit son statut. Elle est calculée selon un barème progressif. La perte de revenu est compensée intégralement jusqu’au niveau du SMIC, à 80 % pour la part comprise entre le SMIC et le salaire médian, puis à 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Le calcul se fait par tranches, ce qui évite tout effet de seuil. Aucun aidant ne percevra moins qu’aujourd’hui, puisque l’allocation ne pourra jamais être inférieure au SMIC journalier. Seuls les revenus de l’aidant sont pris en compte, et non ceux de son conjoint. Enfin, l’aidant qui accompagne un seul proche très dépendant n’est plus pénalisé. Aujourd’hui, l’allocation est limitée à 66 jours par personne aidée : celui qui s’occupe de sa mère pendant des années voit ses droits s’arrêter au bout de trois mois. Désormais, les douze mois d’indemnisation pourront être mobilisés pour une même personne comme pour plusieurs proches. Ce barème concentre l’effort sur les aidants aux revenus modestes et moyens, les plus nombreux, pour qui l’arrêt de travail pèse le plus lourd. Sa progressivité et son plafonnement permettent en même temps d’en maîtriser le coût. Ce dispositif reprend l’engagement porté par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 : un congé de douze mois sur la carrière, indemnisé selon un barème progressif indexé sur les revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.

Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS1806/11/2026

Amendement de repli Pour un aidant rémunéré au SMIC, une indemnisation à 80 % de son salaire ne suffit pas. Perdre 20 % d’un salaire minimum, c’est souvent devoir choisir entre accompagner un parent dépendant ou un enfant handicapé et faire face aux dépenses du quotidien. Le texte prévoit un montant minimal pour l’allocation journalière du proche aidant, mais en laisse le niveau au pouvoir réglementaire, sans garantie explicite dans la loi. Le présent amendement propose de garantir que cette allocation ne puisse être inférieure au montant journalier du SMIC net. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du programme présidentiel de Marine Le Pen de 2022, qui prévoyait une indemnisation progressive des proches aidants : une compensation intégrale des pertes de salaire au niveau du SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian, puis de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Cet engagement a été réaffirmé dans le contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit deux milliards d’euros pour renforcer le soutien aux proches aidants. Sans reprendre l’ensemble de ce barème, le présent amendement entend en garantir une première protection, en préservant les ressources des aidants les plus modestes.

Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS1606/11/2026

Article PREMIER

Le présent amendement vise à mettre fin à la fragmentation juridique de la définition des proches aidants, en instaurant une définition commune, indépendante de l’âge, de la maladie ou du handicap de la personne accompagnée. Aujourd’hui, l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles définit le proche aidant d’une personne âgée, tandis que l’article R. 245‑7 du même code prévoit une définition spécifique de l’aidant familial d’une personne handicapée dans le cadre de la PCH. Plutôt que de remédier à cette incohérence, l’article 1 er de la proposition de loi ajoute les personnes de confiance à une définition qui demeure limitée aux personnes âgées. Cette succession d’ajouts ponctuels ne répond pas à la nécessité d’une reconnaissance plus lisible et cohérente des aidants. Cette harmonisation est pourtant demandée de longue date par les associations, notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF). Elle avait également été proposée au Sénat dès janvier 2024, sans aboutir. Le présent amendement propose donc d’inscrire une définition générale du proche aidant dans les dispositions communes du code de l’action sociale et des familles, d’abroger la définition sectorielle existante et d’assurer les coordinations législatives nécessaires. Être proche aidant ne devrait pas dépendre de la catégorie administrative de la personne accompagnée, mais de la réalité de l’aide apportée. Cette clarification préserve les conditions particulières d’accès aux prestations existantes, notamment la PCH, sans créer de statut obligatoire ni de nouvelle démarche administrative pour les aidants.

Christine LoirMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS1406/11/2026

Le présent amendement vise à supprimer la contribution additionnelle sur les successions prévue au I de l’article 6. La reconnaissance et le soutien des proches aidants constituent une nécessité. Ils ne sauraient toutefois justifier un nouvel alourdissement de la fiscalité pesant sur la transmission du patrimoine familial. Il convient donc de supprimer cette majoration des droits de succession, tout en maintenant les autres dispositions de l’article relatives à la compensation financière.

Sandrine Dogor-SuchMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS606/11/2026

Cet amendement vise à garantir une meilleure indemnisation des proches aidants contraints de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap, de maladie ou de perte d’autonomie. ll prévoit une compensation progressive des pertes de rémunération, à hauteur de 100 % jusqu’au SMIC, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets mensuels. Cette aide est individualisée et indépendante des revenus du conjoint.

Sandrine Dogor-SuchMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

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AS2406/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement reprend une proposition de notre groupe formulée au moment de l’examen de la proposition de loi de Mme. Sylvie Bonnet portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. Il vise à compléter la proposition de loi en offrant aux salariés la possibilité d’affecter chaque année une fraction limitée de leur épargne salariale issue de la participation ou de l’intéressement et investie dans un plan d’épargne d’entreprise au financement d’associations et d’organismes d’intérêt général. Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO et plans d’épargne retraite d’entreprise), dont la finalité de préparation de la retraite justifie un régime d’indisponibilité distinct. Cette proposition répond à une aspiration citoyenne exprimée dans le cadre du colloque « Travailler Tous, Travailler Mieux », organisé par Stéphane Viry, où plusieurs participants ont fait part de leur volonté de pouvoir mobiliser de façon plus souple leur épargne salariale, notamment au profit de causes d’intérêt général. Ce dispositif s’inscrit également dans un contexte où les associations tendent à assumer un rôle de plus en plus important au niveau local, souvent en complément ou en soutien des politiques publiques, tout en faisant face à une dégradation progressive de leurs sources de financement. Afin de garantir l’équilibre fiscal du dispositif, les sommes débloquées au titre de cette nouvelle faculté conservent le régime social et fiscal applicable aux sommes versées dans le plan d’épargne d’entreprise, mais n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Cette règle évite tout double avantage fiscal, sécurise le dispositif et préserve son caractère incitatif pour les salariés. En permettant aux salariés d’orienter une fraction plafonnée de leur épargne salariale vers des acteurs d’intérêt général, cet amendement vise à soutenir le tissu associatif essentiel à la cohésion sociale, tout en préservant les équilibres du plan d’épargne d’entreprise.

Stéphane ViryProposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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AS2306/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement reprend une proposition de notre groupe lors de l’examen de la proposition de loi de Sylvie Bonnet relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour 2026. Il propose de compléter la proposition de loi en introduisant, à titre expérimental, trois situations dans lesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale plus facilement. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte, qui vise à apporter des réponses aux besoins de pouvoir d’achat des Français en rendant l’épargne salariale plus facilement mobilisable pour répondre à leurs besoins. Le premier cas porte sur les frais de scolarité exceptionnels, qui sont l’un des principaux motifs d’utilisation de l’épargne des ménages. Certaines formations spécialisées, études supérieures ou parcours particuliers peuvent représenter une charge très élevée. L’expérimentation proposée permettrait de mesurer l’intérêt d’ouvrir le déblocage de l’épargne salariale à ces dépenses essentielles. Le troisième cas vise à faciliter le déblocage sans condition, dans la limite d’une fois par an et avec un plafond annuel de 10 000 €, pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes. En effet, le taux d’accès à l’épargne salariale augmente avec le niveau de salaire moyen de l’entreprise, ce qui traduit une accessibilité inégale selon les conditions d’emploi et favorise les salariés aux revenus plus élevés. C’est pourquoi cet amendement propose de faciliter l’accès des salariés les plus modestes à l’épargne salariale, afin de renforcer leur pouvoir d’achat. Afin de garantir une application maîtrisée, le plafond de revenus en dessous duquel cette faculté serait ouverte sera défini par décret en Conseil d’État. L’amendement prévoit également les garanties nécessaires pour sécuriser les entreprises. Lorsque les sommes ont été investies en titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou dans certains fonds internes, leur déblocage reste subordonné à la conclusion d’un accord avec l’employeur. Celui-ci peut ainsi en refuser tout ou partie afin d’éviter une sortie brutale de liquidité ou de titres susceptible de fragiliser la trésorerie, l’actionnariat salarié ou les fonds propres. L’expérimentation proposée, limitée à trois ans, ne modifierait pas les équilibres de l’épargne salariale et n’entraînerait aucune charge nouvelle pour l’État. Elle permettrait en revanche

Stéphane ViryProposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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AS1206/11/2026

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2, qui facilite le financement de l'actionnariat salarié par l'épargne salariale. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, cette proposition ne crée aucun revenu : elle anticipe l'usage d'une épargne déjà constituée et massivement subventionnée, au lieu d'augmenter les salaires. Elle est inégalitaire, l'épargne salariale étant concentrée sur les plus hauts revenus ; elle crée une niche brune, sans aucune condition environnementale ; elle pèse sur les finances publiques et sociales. Nous ne sommes pas opposés au pouvoir d'achat : nous défendons une hausse durable des salaires, des minima sociaux et du point d'indice de la fonction publique en lieu et place de primes décidées au bon vouloir des employeurs.

Hendrik DaviProposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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AS1106/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1 er , qui instaure un dispositif « exceptionnel » de déblocage de l’épargne salariale. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, cette proposition ne crée aucun revenu : elle anticipe l'usage d'une épargne déjà constituée et massivement subventionnée, au lieu d'augmenter les salaires. Elle est inégalitaire, l'épargne salariale étant concentrée sur les plus hauts revenus ; elle crée une niche brune, sans aucune condition environnementale ; elle pèse sur les finances publiques et sociales. Nous ne sommes pas opposés au pouvoir d'achat : nous défendons une hausse durable des salaires, des minima sociaux et du point d'indice de la fonction publique en lieu et place de primes décidées au bon vouloir des employeurs.

Hendrik DaviProposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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CE406/11/2026

Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’imposer aux compagnies pétrolières une publication comptable distincte de leurs activités de raffinage et de négoce. Il prévoit aussi d’instaurer une obligation de transmission à l’administration de leurs marges nettes par installation, en distinguant les volumes vendus en France de ceux qui sont exportés, ainsi que de leurs prix de transfert et de leurs transactions intragroupe, y compris avec des sociétés établies à l’étranger. Il reprend ainsi la recommandation n° 2 de la mission flash sur les prix des carburants, à laquelle les deux rapporteurs se sont associés. Tout d’abord, la publication comptable distincte des activités de raffinage et de négoce permettrait de connaître précisément à quelle étape de la chaîne de valeur se forment les profits, aujourd’hui confondus dans les comptes de résultat des grands goupes pétroliers. Cette obligation n’a rien d’inédit, elle existe déjà dans les secteurs du gaz et de l’électricité. Depuis l’ouverture de ces secteurs à la concurrence, au début des années 2000, les entreprises qui y opèrent, comme EDF ou Engie, tiennent des comptes séparés pour chacune de leurs activités et les transmettent chaque année à la Commission de régulation de l’énergie. Ensuite, la transmission à l’administration du détail des prix de transfert et des transactions intragroupe permettrait de mieux comprendre les mécanismes par mlesquels les compagnies pétrolières déplacent leurs profits hors de France. Sans savoir dans quelle entité et dans quel pays sont localisés les profits réalisés sur le sol national, l’administration fiscale ne peut pleinement contrôler la part de ces profits imposée en France. Les travaux issus de la mission ont ainsi permis de constater que TotalEnergies France n’a acquitté aucun impôt sur les sociétés en 2019, 2020, 2021 et 2023, malgré un résultat net au niveau mondial en forte hausse. La déclaration pays par pays ne comble pas ce manque, puisqu’elle agrège les résultats par pays sans retracer les flux entre les sociétés du groupe. Enfin, faire la lumière sur le détail des marges nettes des grands groupes pétroliers est la condition d’un encadrement rigoureux. La mission constate en effet une « absence de données sur les bénéfices effectivement réalisés par les entreprises de raffinage en France ». Aucune disposition n’oblige aujourd’hui les raffineurs à

Emmanuel FernandesBaisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

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CE306/11/2026

Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’imposer aux entreprises exploitant une unité de raffinage de pétrole brut en France hexagonale de mettre sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise, afin que l’encadrement des prix ne se traduise pas par des ruptures d’approvisionnement. Depuis le déclenchement de la guerre impérialiste en Iran, le 28 février 2026, les automobilistes subissent une nouvelle envolée des prix à la pompe. La guerre et les tensions sur les marchés internationaux sont régulièrement avancées pour justifier cette hausse. Mais cette explication ne suffit pas. Les données de la Direction générale de l’énergie et du climat reprises par la mission flash sur les prix des carburants montrent que la hausse des prix est notamment tirée par la forte augmentation des marges des raffinage. Entre la moyenne de 2025 et le 11 septembre 2026, le prix du litre de gazole a ainsi augmenté de 67 centimes, dont 34 centimes imputables au raffinage, et 20 centimes seulement au pétrole brut. L’indicateur de marge brute de raffinage sur le Brent calculé par la DGEC confirme cette envolée. Il est passé de 30 euros par tonne en janvier 2026 à 235 euros en septembre, soit une multiplication par près de huit en huit mois, un niveau historiquement élevé. Ces hausses des marges dans le secteur du raffinage se traduisent par une explosion des profits, qui constituent une véritable rente de guerre, prélevée directement sur le budget des ménages et des entreprises. TotalEnergies, qui exploite trois des six raffineries de France hexagonale, en est le premier bénéficiaire. Le résultat opérationnel net ajusté de sa branche Raffinage-Chimie a ainsi été multiplié par plus de cinq sur un an, passant d’environ 610 millions à 3,2 milliards d’euros au troisième trimestre 2026, et le résultat net ajusté du groupe sur les neuf premiers mois de 2026 dépasse 18 milliards d’euros, contre 10,5 milliards en 2025. Les rapporteurs de la mission flash estiment que les prix des carburants estiment enfin que les seules activités de raffinage françaises du groupe dégagent aujourd’hui environ 200 millions d’euros de résultat net par mois. L’objectif de cette proposition de loi est donc pleinement justifié par les superprofits réalisés par les grandes entreprises du pétrole, qui participent à tirer à la hausse les prix à la pompe. Mais pour fair

Aurélie TrouvéBaisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Sort non renseigné

39705/11/2026

L’article 16 bis du présent projet de loi, inséré par voie d’amendement lors de l’examen au Sénat, dispose qu’« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maitresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées ». Ces dispositions présentent un risque majeur pour la sécurité nationale puisqu’elles entraveraient l’action des services judiciaires et de renseignement en interdisant d’imposer tout mécanisme ou processus permettant d’accéder à des données protégées. Le conflit normatif avec le cadre actuel des interceptions légales en France, qui découlerait de l’adoption de l’article 16 bis, serait de nature à permettre aux opérateurs de communications électroniques, dont les opérateurs de téléphonie « classiques », de s’exonérer de leurs obligations de coopération avec les autorités judiciaires et administratives. Cela fragiliserait gravement la capacité des services de police et de justice à agir contre la criminalité. En matière judiciaire, une très large part des investigations dépend de l’accès aux preuves numériques, dans un contexte technologique en constante évolution. En premier lieu, l’interdiction de l’accès aux données protégées entraverait les moyens aujourd’hui accessibles tant aux services d’enquête judiciaire qu’aux services de renseignement, pour l’ensemble des menaces à la sécurité contre lesquelles nous devons lutter. Pour rappel, une interception légale peut être autorisée par un juge d’instruction, pour les crimes et délits punis d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou par un juge des libertés et de la détention pour les seuls crimes et délits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées ou du terrorisme (articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale (CPP)). Elle peut également être autorisée par le Premier ministre, après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), pour permettre aux services de l’État de recueillir des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Les opérateurs de communic

Jean-Louis ThiériotProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

37505/11/2026

L’objectif de cet amendement est : – d’intégrer des notions de : transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

36905/11/2026

Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les acteurs du logiciel libre et les PME. L’article 16 permet au Premier ministre de prescrire le recours à des produits ou services certifiés ou qualifiés par l’ANSSI pour les systèmes les plus sensibles de la Nation. Cette démarche est un gage de sécurité. Toutefois, il existe un risque avéré que les processus de certification, par leur complexité ou leur coût, favorisent de facto les grands éditeurs, souvent extra-européens, au détriment d’alternatives innovantes et souveraines. Le rapport d’information de l’Assemblée nationale « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » (n°4299, 2021) souligne la nécessité de « faire confiance à nos entreprises technologiques » et de « privilégier, en matière de commande publique, le recours aux solutions d’acteurs technologiques français ou européens » (Proposition n°26). Cet amendement vise à prévenir ce risque en prévoyant une obligation pour l’ANSSI de concevoir des processus de qualification équitables et ouverts. Il s’agit de s’assurer que : 1. L’évaluation est fondée sur le mérite technique : Les critères doivent être objectifs et basés uniquement sur la robustesse et la sécurité de la solution, indépendamment du modèle économique (libre, propriétaire) ou de la taille du fournisseur. 2. Les barrières à l’entrée sont réduites : Les modalités ne doivent pas constituer un obstacle insurmontable pour les PME et les structures (associations, fondations) qui portent de nombreux projets de logiciels libres, en cohérence avec l’esprit de l’article 16 de la loi pour une République numérique qui en encourage l’utilisation. 3. La souveraineté numérique est renforcée : En garantissant une compétition équitable, nous permettons aux solutions françaises et européennes les plus performantes, y compris celles issues du logiciel libre, d’obtenir les qualifications nécessaires pour être déployées sur nos infrastructures critiques, renforçant ainsi notre filière technologique. Cet amendement est une mesure de sauvegarde pragmatique qui garantit que le renforcement de notre cybersécurité se fera en s’appuyant sur l’ensemble de nos forces vives, favorisant ainsi l’émergence d

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

36805/11/2026

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à intégrer les phénomènes de rançongiciel dans les notifications faites auprès de l’ANSSI. En effet, à l’heure actuelle, le phénomène de rançongiciel est une menace majeure pour les entreprises, les établissements de santé et les collectivités. Cependant, l’État ne dispose pas de données fiables sur ce phénomène et son importance, les sommes réglées ou encore les établissements visés. L'objectif de cet amendement est de permettre une connaissance plus fine afin de mieux anticiper les attaques et permettre un meilleur suivi des enquêtes. L’amendement vient compléter les notifications prévues à cet article pour que l’ANSSI et les services d’enquête soient informées. Pour ne pas dissuader les victimes de se signaler, l’usage des données signalées est strictement encadré et ne peut fonder de sanction.

Lisa BellucoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

36405/11/2026

Le présent amendement vise à encadrer l’élaboration du futur référentiel d’exigences techniques et organisationnelles afin que les obligations de cybersécurité soient adaptées à la réalité des risques. Ce référentiel déterminera concrètement les mesures que devront mettre en œuvre plusieurs milliers d’entités. Il est donc essentiel que son niveau d’exigence ne soit pas défini de manière uniforme, mais qu’il tienne compte de l’exposition au risque, de la taille de l’entité, de la probabilité et de la gravité des incidents, ainsi que de l’ampleur des perturbations qu’ils seraient susceptibles de provoquer. L’ajout de la notion d’« effet perturbateur important », tel que proposé dans le présent amendement, permet de mieux apprécier les conséquences réelles d’une défaillance sur les usagers, les territoires et les autres activités essentielles. Il donne ainsi une traduction concrète au principe de proportionnalité, sans remettre en cause l’ambition du projet de loi en matière de cybersécurité. Cette précision assure également la cohérence entre les exigences de résilience applicables aux activités d’importance vitale et les obligations de cybersécurité prévues par le présent projet de loi. Les deux volets doivent poursuivre le même objectif : permettre aux opérateurs de mettre en œuvre des mesures adaptées aux menaces auxquelles ils sont exposés et à l’impact réel qu’aurait une interruption de leurs services. La directive NIS 2 impose bien une appréciation tenant compte notamment de la taille de l’entité, de son exposition au risque, de la probabilité et de la gravité des incidents, y compris de leurs conséquences sociales et économiques. À défaut, l’application uniforme du référentiel pourrait faire peser sur des services locaux des charges financières et opérationnelles disproportionnées au regard des risques encourus. Tel pourrait notamment être le cas de petits réseaux de chaleur et de froid, pour lesquels le coût de ces obligations serait nécessairement répercuté sur les abonnés. Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

36305/11/2026

Le présent amendement vise à éviter qu’une activité exercée à titre accessoire ne conduise à soumettre une entreprise, dans son ensemble, au régime de cybersécurité le plus exigeant. En effet, lorsqu’une même entreprise exerce des activités relevant de secteurs différents, elle peut répondre à la fois aux critères d’une entité essentielle et à ceux d’une entité importante. Faute de règle explicite, la qualification liée à une activité secondaire est alors susceptible de déterminer, à elle seule, le niveau d’obligations applicable à l’ensemble de l’entité, indépendamment de sa mission principale. Le présent amendement propose donc que le régime applicable soit déterminé au regard de l’activité principale de l’entité. De telles dispositions permettraient de retenir un critère simple, objectif et conforme à la réalité économique et opérationnelle des entreprises concernées. C’est pourquoi il est proposé de proportionner les obligations de cybersécurité aux activités réellement exercées, sans pour autant affaiblir le régime visant à protéger les services essentiels. Cette précision nous a été demandée tant par les acteurs de la Chimie, que par les exploitants d’unités de valorisation énergétique et plus globalement par le Medef.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

35805/11/2026

L’article 16 bis du présent projet de loi, inséré par voie d’amendement lors de l’examen au Sénat, dispose qu’« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maitresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées ». Ces dispositions présentent un risque majeur pour la sécurité nationale puisqu’elles entraveraient l’action des services judiciaires et de renseignement en interdisant d’imposer tout mécanisme ou processus permettant d’accéder à des données protégées. Le conflit normatif avec le cadre actuel des interceptions légales en France, qui découlerait de l’adoption de l’article 16 bis, serait de nature à permettre aux opérateurs de communications électroniques, dont les opérateurs de téléphonie « classiques », de s’exonérer de leurs obligations de coopération avec les autorités judiciaires et administratives. Cela fragiliserait gravement la capacité des services de police et de justice à agir contre la criminalité. En matière judiciaire, une très large part des investigations dépend de l’accès aux preuves numériques, dans un contexte technologique en constante évolution. En premier lieu, l’interdiction de l’accès aux données protégées entraverait les moyens aujourd’hui accessibles tant aux services d’enquête judiciaire qu’aux services de renseignement, pour l’ensemble des menaces à la sécurité contre lesquelles nous devons lutter. Pour rappel, une interception légale peut être autorisée par un juge d’instruction, pour les crimes et délits punis d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou par un juge des libertés et de la détention pour les seuls crimes et délits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées ou du terrorisme (articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale (CPP)). Elle peut également être autorisée par le Premier ministre, après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), pour permettre aux services de l’État de recueillir des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Les opérateurs de communic

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

35305/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement vise à harmoniser les définitions de la notion de résilience entre les titres I et II du projet de loi, et à mettre en conformité cette définition avec celle prévue dans les directives transposées 2022/2557 et 2022/2555.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

34905/11/2026

Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. En matière de résilience opérationnelle numérique, le secteur financier est un précurseur. Avec le règlement DORA, ce dernier prévoit un cadre commun pour la gestion des risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Il définit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques qui s’appliquent à un grand nombre d’entités financières. Ce règlement fixe notamment des obligations en matière de gouvernance, de gestion des risques informatiques, de notification des incidents, de tests de résilience et de maîtrise des risques liés aux prestataires tiers. Cette articulation est expressément reconnue par la commission européenne, dont les lignes directrices de septembre 2023 précise que le règlement DORA constitue, pour les entités financières concernées, le cadre sectoriel spécifique applicable en matière de résilience opérationnelle numérique et se substitue aux dispositions correspondantes de NIS2. Il consacre ainsi un niveau d’exigence adapté aux spécificités du secteur financier, sans qu’il soit nécessaire d’y superposer un second cadre poursuivant les mêmes objectifs. Dans ce contexte, l’application d’un cadre supplémentaire aux entités financières concernées serait source d’insécurité juridique, dès lors que deux exigences poursuivant un objet comparable pourraient néanmoins être interprétées ou appréciées différemment par les autorités compétentes. Elle ferait en outre peser un risque de double supervision, notamment entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour des entités relevant déjà du régime spécifique prévu par DORA. Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, précise qu’en application de l’article 43 A, la transmission à l’ANSSI des déclarations d’incidents majeurs et des notifications de cybermenaces effectuées par les entités financières s’opère dans des conditions équivalentes à celles applicables aux transmissions à l’ACPR, avec un contenu et un format identique. Il ne crée aucune obligation nouvelle ; il garantit simplement l’harmonisation des exigences déjà prévues et év

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

34605/11/2026

Amendement de repli. Le présent amendement complète le rapport annuel prévu à l’article 64 par une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies extra-européennes et aux législations extraterritoriales, ainsi que des actions engagées pour réduire ces dépendances.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair