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114 résultats pour « justice »
Scrutins publics
114 résultatssur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
343 pour · 0 contre · 0 abstention
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
232 pour · 99 contre · 11 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
283 pour · 156 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
53 pour · 128 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
357 pour · 177 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
31 pour · 62 contre · 4 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
33 pour · 63 contre · 0 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
32 pour · 57 contre · 4 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
17 pour · 68 contre · 2 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
62 pour · 29 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
26 pour · 63 contre · 2 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
66 pour · 30 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
30 pour · 65 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
49 pour · 10 contre · 17 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
24 pour · 61 contre · 0 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
25 pour · 52 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
24 pour · 59 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
55 pour · 30 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
34 pour · 34 contre · 11 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
32 pour · 47 contre · 2 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
36 pour · 59 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
39 pour · 68 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
52 pour · 42 contre · 0 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
31 pour · 51 contre · 2 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
39 pour · 32 contre · 16 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
75 pour · 11 contre · 3 abstentions
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
31 pour · 51 contre · 0 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
34 pour · 60 contre · 0 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
45 pour · 69 contre · 1 abstention
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
36 pour · 30 contre · 2 abstentions