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ASSEMBLÉE NATIONALE · ECOS

Écologiste et Social

38 membres actuellement

SÉNAT · SER

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

62 membres actuellement

SÉNAT · GEST

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

15 membres actuellement

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Textes et dossiers

26 résultats

ASSEMBLÉE NATIONALE · Proposition de loi ordinaire · DLR5L17N54461

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Dernière étape le 05/11/2026

SÉNAT · proposition de loi · senat-83620

relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Dernière étape le 05/11/2026

ASSEMBLÉE NATIONALE · Proposition de loi ordinaire · DLR5L17N55201

Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale

Dernière étape le 27/10/2026

ASSEMBLÉE NATIONALE · Proposition de loi ordinaire · DLR5L17N55064

Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes

Dernière étape le 13/10/2026

ASSEMBLÉE NATIONALE · Résolution · DLR5L17N54936

Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales

Dernière étape le 25/09/2026

ASSEMBLÉE NATIONALE · Projet de loi ordinaire · DLR5L17N53940

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dernière étape le 23/07/2026

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Scrutins publics

114 résultats

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SÉNAT · Scrutin n°49 · 4 novembre 2026

sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

343 pour · 0 contre · 0 abstention

SÉNAT · Scrutin n°334 · 9 juillet 2026

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

232 pour · 99 contre · 11 abstentions

ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°8042 · 8 juillet 2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

283 pour · 156 contre · 1 abstention

ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°8040 · 8 juillet 2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

53 pour · 128 contre · 1 abstention

Rejeté V

ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°7980 · 7 juillet 2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

357 pour · 177 contre · 1 abstention

ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°7974 · 2 juillet 2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

31 pour · 62 contre · 4 abstentions

Rejeté

Amendements

16 résultats

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AMENDEMENT 44 (Rect) · SORT NON RENSEIGNÉ

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoie à un décret le soin de préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine ; l’article 28 de la directive NIS 2 donne toutefois une liste non exhaustive des données devant être collectées. Cet amendement reprend, dans son dispositif, cette liste, en y ajoutant l’adresse postale du titulaire ou du point de contact qui seule permet d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice. Cet amendement a été travaillé avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).

René Pilato · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

AMENDEMENT 6 (Rect) · SORT NON RENSEIGNÉ

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser la liste des données devant être collectées, en reprenant a minima la liste des informations mentionnées à l’article 28.2 de la Directive NIS 2 et en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de contact du nom de domaine. Les États membres peuvent compléter le texte de la directive à l’occasion de sa transposition en droit national à la condition expresse que l’ajout soit conforme à l’objectif poursuivi par ladite directive. En tout état de cause, la liste des données collectées mentionnées à l’article 28 n’est pas limitative (Cf. art. 28.2, « Ces informations comprennent notamment les éléments suivants »). Et de fait, la mention explicite de la collecte de l’adresse postale du titulaire ou du point de contact est absolument indispensable dès lors qu’elle constitue le seul moyen d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice.

Virginie Duby-Muller · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

AMENDEMENT CF81 · Rejeté

Par cet amendement les députés LFI, nous souhaitent revenir sur les baisses de crédits pour la Justice, en particulier à la protection judiciaire de la jeunesse. Ces nouvelles coupes interviennent alors que PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter, et que ces moyens sont essentiels pour répondre aux ambitions déjà non financées de la loi intégrale. A l’inverse, il s’agirait de réallouer des fonds à ce programme afin de reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge. Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. Il a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction. Après l’année écoulée et la prise de conscience du niveau de définancement de la justice, ces nouvelles annulations de crédit constitue une attaque insupportable et un crachat au visage des victimes. Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2026. Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui, en refusant de se soumettre aux règles qu’il édicte, remet en cause notre État de droit. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 2 470 561 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 21 425 650 € en AE et 22 137 773 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 64 149 611 € en AE et 65 251 710 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 11 203 230 € en AE et 336 052 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice – 45 095 € en AE et 79 746 € en CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice À des fins de recevabilité, nous demandons de lever le gage sur la suppression des ouverture de crédits que nous demandons, à savoir : – 3 382 405 € en CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 60 440 006 € en C

Shéhérazade Bentorki · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

AMENDEMENT CF38 · Rejeté

Le Rassemblement National refuse que les effectifs des opérateurs de l’État continuent d’augmenter pendant que l’on demande aux administrations, aux collectivités et aux assurés sociaux de se serrer la ceinture. L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs fixé par la loi de finances initiale pour 2026, « afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion ». Le Parlement est ainsi invité à entériner après coup des décisions déjà prises : 185 emplois au réseau des œuvres universitaires, 88 à la Société des grands projets pour aligner le plafond législatif sur le budget rectificatif que l’établissement s’est lui-même donné, 6 aux opérateurs de la justice, moins 3 sur la mission « Culture ». Le groupe a inscrit dans son contre-budget la maîtrise des effectifs et des dépenses des opérateurs et agences, dont le nombre et les moyens ont crû sans contrôle depuis vingt ans. La loi de finances de fin de gestion est précisément le moment où cette maîtrise doit se vérifier : un plafond d’emplois n’a de sens que s’il contraint les établissements à arbitrer en gestion, et non s’il est relevé en fin d’année pour absorber ce qui a été décidé sans le Parlement. Si le réseau des œuvres universitaires a besoin de renforts pour servir le repas à 1 euro, c’est à l’intérieur de son plafond, par redéploiement, qu’il doit les trouver, comme on l’exige des ministères soumis à des plafonds de dépenses notifiés en cours d’année. La régularisation proposée pour la Société des grands projets est particulièrement contestable : l’établissement a porté son plafond à 1 048 emplois pour conduire des études sur des projets de services express régionaux métropolitains dont le financement n’est pas assuré, et demande au Parlement de s’aligner, alors que l’article premier du même projet de loi réduit de 20 millions d’euros le plafond de l’imposition forfaitaire qui lui est affectée. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 8 et maintient le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs à 401 389 équivalents temps plein travaillés, tel que voté en loi de finances initiale.

Matthias Renault · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

AMENDEMENT CF23 · Rejeté

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Aide publique au développement. Depuis 2024, les Gouvernements qui se succèdent mènent une véritable entreprise de démantèlement de l’aide publique au développement. Après près de 2,4 milliards d’euros de coupes dans les crédits de cette mission, les macronistes poursuivent leur politique d’austérité sur le dos des populations les plus pauvres du monde. En réalité, le Gouvernement cherche à satisfaire le Rassemblement national, qui a fait de la suppression de l’aide au développement une obsession quasi-pathologique. Pourtant, ces coupes ne sont pas de simples lignes comptables, ce sont des des vies humaines brisées. Une étude de The Lancet a établi une formule pour calculer le nombre de morts liés à la baisse de l’APD. Selon cette formule, les baisses de l’APD française depuis 2024, qui sont d’environ 2,4Md€, vont provoquer la mort de 3,5 millions de personnes. Mais il faut refuser de défendre l’aide publique au développement sous le seul angle de la morale. Il s’agit ici de justice. Présenter l’aide publique au développement comme un cadeau que l’on ferait gracieusement aux pays du Sud est d’autant plus indécent que cette « aide » ne représente qu’une infime compensation au regard des richesses que les économies du Nord accaparent depuis des décennies au détriment des pays du Sud. Ces relations économiques profondément inégalitaires s’inscrivent dans la logique de dépendance et de domination décrite par l’économiste Samir Amin, notamment à travers sa théorie du développement inégal, selon laquelle « l’Occident développe le sous-développement ». Chez les économistes plus classiques, ce phénomène correspond à « l’échange inégal » théorisée par Arghiri Emmanuel dès 1969. Une étude publiée en juillet 2024 dans la prestigieuse revue Nature Communications, intitulée « Unequal exchange of labour in the world economy », vient confirmer empiriquement l’ampleur de cette exploitation néocoloniale. Ses auteurs montrent qu’en 2021, les travailleurs des pays du Sud ont réalisé 90 % des heures de travail nécessaires à la production mondiale, mais n’ont perçu que 21 % du revenu mondial. Plus encore, les chercheurs estiment à 16 900 milliards d’euros la valeur salariale du travail net accaparé par les économies du Nord, si celui-ci était rémunéré aux niveaux de sala

Shéhérazade Bentorki · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026