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126 résultats pour « numérique »
Élus
1 résultatTextes et dossiers
29 résultatsASSEMBLÉE NATIONALE · Résolution · DLR5L17N55023
Voir le suivi →Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs
Dernière étape le 25/11/2026
ASSEMBLÉE NATIONALE · Proposition de loi ordinaire · DLR5L17N55188
Voir le suivi →Adapter le code pénal aux enjeux du numérique
Dernière étape le 27/10/2026
ASSEMBLÉE NATIONALE · Proposition de loi ordinaire · DLR5L17N55196
Voir le suivi →Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
Dernière étape le 26/10/2026
ASSEMBLÉE NATIONALE · Proposition de loi ordinaire · DLR5L17N55083
Voir le suivi →Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
Dernière étape le 13/10/2026
ASSEMBLÉE NATIONALE · Proposition de loi ordinaire · DLR5L17N54955
Voir le suivi →Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
Dernière étape le 25/09/2026
ASSEMBLÉE NATIONALE · Proposition de loi ordinaire · DLR5L17N54716
Voir le suivi →Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
Dernière étape le 23/07/2026
Scrutins publics
21 résultatsASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°5427 · 16 février 2026
Adoptél'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
60 pour · 13 contre · 5 abstentions
ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°5426 · 16 février 2026
Rejetél'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
17 pour · 49 contre · 2 abstentions
ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°5425 · 16 février 2026
Rejetél'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
18 pour · 50 contre · 2 abstentions
ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°5424 · 16 février 2026
Adoptél'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
50 pour · 11 contre · 5 abstentions
ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°5423 · 16 février 2026
Adoptél'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
52 pour · 8 contre · 5 abstentions
ASSEMBLÉE NATIONALE · Scrutin n°5422 · 16 février 2026
Adoptél'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
45 pour · 7 contre · 2 abstentions
Amendements
75 résultatsAMENDEMENT 405 · Adopté
Voir l’amendement →Ce sous-amendement complète la liste des conditions auxquelles les prestataires peuvent être soumis lors de l'externalisation de services de technologies de l'information et de la communication. Il s'agit de mieux prendre en compte les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des systèmes et services numériques. Cette articulation est cohérente avec le règlement règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Philippe Latombe · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 385 (Rect) · Tombé
Voir l’amendement →Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Lorsque les entités du secteur financier externalisent leurs services numériques, elles doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent les infrastructures financières. Les exigences de résilience doivent s’accompagner d’une politique de souveraineté numérique agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.
Édouard Bénard · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 379 · Adopté
Voir l’amendement →Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les travaux en commission ont inscrit à l’article 14 l’objectif de minimiser les dépendances technologiques. Le présent amendement donne une traduction concrète à cette orientation en prévoyant un recours prioritaire à des prestataires qualifiés par l’ANSSI et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Il contribue ainsi à soutenir la filière et à renforcer notre souveraineté numérique, tout en préservant la possibilité de recourir à un autre prestataire lorsqu’aucune offre répondant aux critères n’est disponible.
Édouard Bénard · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 295 (Rect) · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa surveillance, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Une communication additionnelle est toutefois prévue au bénéfice de l’ANSSI, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS2 et sur base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter l’information rapide et le traitement de ces incidents et menaces par l’ANSSI. Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la sphère de compétence de l’Etat, en l’occurrence en matière bancaire et financière, doivent être rendues applicables par mention expresse.
le Gouvernement · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 190 (Rect) · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa surveillance, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Une communication additionnelle est toutefois prévue au bénéfice de l’ANSSI, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS2 et sur base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter l’information rapide et le traitement de ces incidents et menaces par l’ANSSI. Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la sphère de compétence de l’Etat, en l’occurrence en matière bancaire et financière, doivent être rendues applicables par mention expresse.
Éric Bothorel · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 143 (Rect) · Adopté
Voir l’amendement →L’objectif de cet amendement est : – d’intégrer des notions : auditabilité, transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.
Philippe Latombe · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité