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3 206 dossiers · page 8 sur 65
Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
Dernière étape le 16/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRésolution · Justice et sécurité
Voir le suivi →Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRésolution · Justice et sécurité
Voir le suivi →Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Définir, structurer et développer la filière agritouristique
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Justice et sécurité
Voir le suivi →Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Institutions et international
Voir le suivi →Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Budget et économie
Voir le suivi →Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Santé et solidarités
Voir le suivi →Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Rendre le recensement communal obligatoire
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Interdire de fumer au volant
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Santé et solidarités
Voir le suivi →Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Justice et sécurité
Voir le suivi →Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Faire de la caravane un habitat en France
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Créer un homicide maritime
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Budget et économie
Voir le suivi →Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Budget et économie
Voir le suivi →Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Santé et solidarités
Voir le suivi →Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
Dernière étape le 15/09/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
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