● Élus, dossiers et scrutins officiels synchronisés · analyses éditoriales clairement signalées
Scrutin+
← Tous les dossiers
SOURCE OFFICIELLE

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi ordinaire · Assemblée nationale

Visualiser la navette parlementaire ↓
Dossier officiel ↗
29 janvier 2026première étape recensée
16 novembre 2026dernière étape recensée
0scrutins publics reliés

Cette fiche rassemble les métadonnées et scrutins officiels associés au dossier. Le contenu normatif détaillé reste consultable sur la fiche de l’Assemblée nationale.

PÉRIMÈTRE✓ Proposition de loi ordinaire✓ XVIIe législature✓ Identifiant DLR5L17N53699
CHIFFRES CLÉS0 scrutin public0 résultat adopté0 résultat rejeté
POINTS DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement ou un article, pas sur l’ensemble du texte.⚠ L’absence de scrutin lié ne signifie pas l’absence de travail parlementaire.⚠ Toujours lire le dispositif officiel avant d’en déduire une mesure.

Comment lire ce dossier

Les dates correspondent aux actes recensés dans l’export officiel. Les scrutins ci-dessous sont rapprochés grâce à l’identifiant de dossier fourni par l’Assemblée nationale. Scrutin+ ne complète pas les informations manquantes par estimation.

TRAVAIL SUR LE TEXTE

Amendements liés

5 amendements officiellement rattachés à ce dossier.

Voir les 5 amendements →
AS26
Article PREMIERL’article 1 er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1 er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net. Ce montant est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La situation des ménages ne justifie pas un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022. Les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure du pouvoir d’achat l’ont montré : la progression affichée par l’indicateur officiel, environ 13 % entre 2017 et 2024, masque une réalité bien différente pour le pouvoir d’achat des salaires. En effet, sur la même période, le salaire moyen réel a reculé de 3 %, et l’Insee reconnaît que les salaires réels restent en deçà de leur niveau de 2021. La tendance s’aggrave en 2026. Selon l’Insee, les revenus d’activité progresseraient cette année moins vite que les prix, une première depuis 1993 hors crise sanitaire. Dans le même temps, l’inflation est repartie à la hausse pour atteindre 3,1 % en septembre 2026. Or, cet article concerne des sommes qui appartiennent aux salariés et qu’ils ont déjà acquises au titre de la participation et de l’intéressement. Leur permettre d’en mobiliser une part plus importante, à un moment où leurs dépenses contraintes augmentent, relève d’une logique de liberté et de confiance. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à porter de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Cet amendement ne revient sur aucun des garde-fous posés par l’article, et le déblocage resterait subordonné à l’accord de l’employeur lorsque l’épargne finance l’entreprise elle-même, ce qui préserve l’actionnariat salarié et la trésorerie des entreprises.
Sort non renseignéAS24
Article PREMIERCet amendement reprend une proposition de notre groupe formulée au moment de l’examen de la proposition de loi de Mme. Sylvie Bonnet portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. Il vise à compléter la proposition de loi en offrant aux salariés la possibilité d’affecter chaque année une fraction limitée de leur épargne salariale issue de la participation ou de l’intéressement et investie dans un plan d’épargne d’entreprise au financement d’associations et d’organismes d’intérêt général. Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO et plans d’épargne retraite d’entreprise), dont la finalité de préparation de la retraite justifie un régime d’indisponibilité distinct. Cette proposition répond à une aspiration citoyenne exprimée dans le cadre du colloque « Travailler Tous, Travailler Mieux », organisé par Stéphane Viry, où plusieurs participants ont fait part de leur volonté de pouvoir mobiliser de façon plus souple leur épargne salariale, notamment au profit de causes d’intérêt général. Ce dispositif s’inscrit également dans un contexte où les associations tendent à assumer un rôle de plus en plus important au niveau local, souvent en complément ou en soutien des politiques publiques, tout en faisant face à une dégradation progressive de leurs sources de financement. Afin de garantir l’équilibre fiscal du dispositif, les sommes débloquées au titre de cette nouvelle faculté conservent le régime social et fiscal applicable aux sommes versées dans le plan d’épargne d’entreprise, mais n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Cette règle évite tout double avantage fiscal, sécurise le dispositif et préserve son caractère incitatif pour les salariés. En permettant aux salariés d’orienter une fraction plafonnée de leur épargne salariale vers des acteurs d’intérêt général, cet amendement vise à soutenir le tissu associatif essentiel à la cohésion sociale, tout en préservant les équilibres du plan d’épargne d’entreprise.
Sort non renseignéAS23
Article PREMIERCet amendement reprend une proposition de notre groupe lors de l’examen de la proposition de loi de Sylvie Bonnet relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour 2026. Il propose de compléter la proposition de loi en introduisant, à titre expérimental, trois situations dans lesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale plus facilement. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte, qui vise à apporter des réponses aux besoins de pouvoir d’achat des Français en rendant l’épargne salariale plus facilement mobilisable pour répondre à leurs besoins. Le premier cas porte sur les frais de scolarité exceptionnels, qui sont l’un des principaux motifs d’utilisation de l’épargne des ménages. Certaines formations spécialisées, études supérieures ou parcours particuliers peuvent représenter une charge très élevée. L’expérimentation proposée permettrait de mesurer l’intérêt d’ouvrir le déblocage de l’épargne salariale à ces dépenses essentielles. Le troisième cas vise à faciliter le déblocage sans condition, dans la limite d’une fois par an et avec un plafond annuel de 10 000 €, pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes. En effet, le taux d’accès à l’épargne salariale augmente avec le niveau de salaire moyen de l’entreprise, ce qui traduit une accessibilité inégale selon les conditions d’emploi et favorise les salariés aux revenus plus élevés. C’est pourquoi cet amendement propose de faciliter l’accès des salariés les plus modestes à l’épargne salariale, afin de renforcer leur pouvoir d’achat. Afin de garantir une application maîtrisée, le plafond de revenus en dessous duquel cette faculté serait ouverte sera défini par décret en Conseil d’État. L’amendement prévoit également les garanties nécessaires pour sécuriser les entreprises. Lorsque les sommes ont été investies en titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou dans certains fonds internes, leur déblocage reste subordonné à la conclusion d’un accord avec l’employeur. Celui-ci peut ainsi en refuser tout ou partie afin d’éviter une sortie brutale de liquidité ou de titres susceptible de fragiliser la trésorerie, l’actionnariat salarié ou les fonds propres. L’expérimentation proposée, limitée à trois ans, ne modifierait pas les équilibres de l’épargne salariale et n’entraînerait aucune charge nouvelle pour l’État. Elle permettrait en revanche
Sort non renseignéAS12
Article 2Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2, qui facilite le financement de l'actionnariat salarié par l'épargne salariale. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, cette proposition ne crée aucun revenu : elle anticipe l'usage d'une épargne déjà constituée et massivement subventionnée, au lieu d'augmenter les salaires. Elle est inégalitaire, l'épargne salariale étant concentrée sur les plus hauts revenus ; elle crée une niche brune, sans aucune condition environnementale ; elle pèse sur les finances publiques et sociales. Nous ne sommes pas opposés au pouvoir d'achat : nous défendons une hausse durable des salaires, des minima sociaux et du point d'indice de la fonction publique en lieu et place de primes décidées au bon vouloir des employeurs.
Sort non renseignéAS11
Article PREMIERCet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1 er , qui instaure un dispositif « exceptionnel » de déblocage de l’épargne salariale. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, cette proposition ne crée aucun revenu : elle anticipe l'usage d'une épargne déjà constituée et massivement subventionnée, au lieu d'augmenter les salaires. Elle est inégalitaire, l'épargne salariale étant concentrée sur les plus hauts revenus ; elle crée une niche brune, sans aucune condition environnementale ; elle pèse sur les finances publiques et sociales. Nous ne sommes pas opposés au pouvoir d'achat : nous défendons une hausse durable des salaires, des minima sociaux et du point d'indice de la fonction publique en lieu et place de primes décidées au bon vouloir des employeurs.
Sort non renseigné

Scrutins publics liés

Aucun scrutin public reliéLe dossier peut être récent, examiné sans scrutin public, ou ne pas disposer d’un identifiant de liaison dans l’export.
Ouvrir la fiche parlementaire complète →
Scrutin+ — La vie parlementaire en clair