SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 279 scrutins
Scrutin n°4507 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement277 votants
l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
45 pour231 contre1 abst.
Scrutin n°4506 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement276 votants
l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
47 pour229 contre0 abst.
Scrutin n°4505 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Amendement262 votants
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
209 pour39 contre14 abst.
Scrutin n°4504 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Amendement255 votants
l'amendement de rétablissement n° 233 de Mme Pirès-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de rétablissement n° 233 de Mme Pirès-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
207 pour46 contre2 abst.
Scrutin n°4503 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Article225 votants
l'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
184 pour40 contre1 abst.
Scrutin n°4502 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement238 votants
l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
43 pour156 contre39 abst.
Scrutin n°4501 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement222 votants
l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
89 pour131 contre2 abst.
Scrutin n°4500 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement214 votants
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
100 pour111 contre3 abst.
Scrutin n°4499 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Amendement183 votants
l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
87 pour67 contre29 abst.
Scrutin n°4498 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement174 votants
l'amendement n° 489 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 489 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
60 pour61 contre53 abst.
Scrutin n°4497 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement150 votants
l'amendement n° 484 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 484 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
36 pour110 contre4 abst.
Scrutin n°4496 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement158 votants
l'amendement n° 483 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 483 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
36 pour121 contre1 abst.
Scrutin n°4495 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement158 votants
l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
35 pour122 contre1 abst.
Scrutin n°4494 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement168 votants
l'amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
61 pour95 contre12 abst.
Scrutin n°4493 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Amendement199 votants
l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
123 pour38 contre38 abst.
Scrutin n°4492 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement223 votants
l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
110 pour110 contre3 abst.
Scrutin n°4491 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement222 votants
l'amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
82 pour124 contre16 abst.
Scrutin n°4490 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Amendement218 votants
l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
80 pour34 contre104 abst.
Scrutin n°4489 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement209 votants
l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
88 pour118 contre3 abst.
Scrutin n°4488 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Amendement216 votants
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
109 pour100 contre7 abst.
Scrutin n°4487 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement233 votants
l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
86 pour138 contre9 abst.
Scrutin n°4486 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement253 votants
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
73 pour177 contre3 abst.
Scrutin n°4485 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Amendement249 votants
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
132 pour70 contre47 abst.
Scrutin n°4484 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Article277 votants
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
155 pour106 contre16 abst.
Scrutin n°4483 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement281 votants
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
99 pour180 contre2 abst.
Scrutin n°4482 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Article222 votants
l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
147 pour70 contre5 abst.
Scrutin n°4481 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Amendement213 votants
l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
133 pour54 contre26 abst.
Scrutin n°4480 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Article236 votants
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
89 pour83 contre64 abst.
Scrutin n°4479 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement240 votants
l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
88 pour94 contre58 abst.
Scrutin n°4478 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement221 votants
l'amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
74 pour90 contre57 abst.