SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
240 scrutins
Scrutin n°7411 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement121 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
3 pour115 contre3 abst.
Scrutin n°7410 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Rejeté
Amendement106 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour69 contre8 abst.
Scrutin n°7407 · Assemblée nationale · 16 juin 2026Rejeté
Amendement276 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
85 pour180 contre11 abst.
Scrutin n°7406 · Assemblée nationale · 16 juin 2026Rejeté
Amendement273 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
5 pour261 contre7 abst.
Scrutin n°7260 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble504 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
353 pour114 contre37 abst.
Scrutin n°6902 · Assemblée nationale · 26 mai 2026Adopté
Article275 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
186 pour60 contre29 abst.
Scrutin n°6901 · Assemblée nationale · 26 mai 2026Rejeté
Amendement232 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
76 pour155 contre1 abst.
Scrutin n°6900 · Assemblée nationale · 26 mai 2026Rejeté
Amendement222 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
54 pour168 contre0 abst.
Scrutin n°6753 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble516 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
386 pour127 contre3 abst.
Scrutin n°6752 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Adopté
Article326 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
244 pour80 contre2 abst.
Scrutin n°6751 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Rejeté
Amendement337 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
163 pour164 contre10 abst.
Scrutin n°6750 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Adopté
Article319 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
233 pour84 contre2 abst.
Scrutin n°6749 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Rejeté
Amendement315 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
79 pour233 contre3 abst.
Scrutin n°6748 · Assemblée nationale · 20 mai 2026Rejeté
Amendement290 votants
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
68 pour219 contre3 abst.
Scrutin n°273 · Sénat · 18 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble344 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Scrutin public du Sénat
304 pour20 contre20 abst.
Scrutin n°272 · Sénat · 18 mai 2026Rejeté
Amendement344 votants
sur l’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Scrutin public du Sénat
147 pour183 contre14 abst.
Scrutin n°270 · Sénat · 18 mai 2026Adopté
Article345 votants
sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
243 pour34 contre68 abst.
Scrutin n°269 · Sénat · 18 mai 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
99 pour227 contre16 abst.
Scrutin n°6284 · Assemblée nationale · 16 avril 2026Adopté
Scrutin public31 votants
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
31 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°6283 · Assemblée nationale · 16 avril 2026Adopté
Amendement117 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).
77 pour32 contre8 abst.
Scrutin n°6022 · Assemblée nationale · 2 avril 2026Adopté
Motion298 votants
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
190 pour107 contre1 abst.
Scrutin n°221 · Sénat · 1 avril 2026Adopté
Article342 votants
sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Scrutin public du Sénat
236 pour39 contre67 abst.
Scrutin n°5731 · Assemblée nationale · 25 février 2026Rejeté
Article108 votants
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
108 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°5730 · Assemblée nationale · 25 février 2026Rejeté
Article140 votants
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
140 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°208 · Sénat · 25 février 2026Rejeté
Article342 votants
sur l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Scrutin public du Sénat
101 pour231 contre10 abst.
Scrutin n°207 · Sénat · 25 février 2026Rejeté
Article342 votants
sur l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Scrutin public du Sénat
101 pour231 contre10 abst.
Scrutin n°206 · Sénat · 25 février 2026Rejeté
Article342 votants
sur l’article 4 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Scrutin public du Sénat
101 pour231 contre10 abst.
Scrutin n°205 · Sénat · 25 février 2026Rejeté
Article342 votants
sur l’article 3 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Scrutin public du Sénat
101 pour231 contre10 abst.
Scrutin n°204 · Sénat · 25 février 2026Rejeté
Article342 votants
sur l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Scrutin public du Sénat
101 pour231 contre10 abst.
Scrutin n°203 · Sénat · 25 février 2026Rejeté
Article342 votants
sur l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Scrutin public du Sénat
100 pour231 contre11 abst.