SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
Retrouvez une décision par sujet, chambre ou type de vote, puis consultez sa ventilation politique et les positions nominatives disponibles.
Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
EXPLORER LES SCRUTINS
Affiner la sélection
RÉSULTATS
3 296 scrutins
Scrutin n°6002 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement113 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour85 contre4 abst.
Scrutin n°6001 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement118 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
66 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°6000 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement115 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
44 pour39 contre32 abst.
Scrutin n°5999 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement93 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour53 contre1 abst.
Scrutin n°5998 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement123 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour49 contre35 abst.
Scrutin n°5997 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement125 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
33 pour91 contre1 abst.
Scrutin n°5996 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement127 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
43 pour49 contre35 abst.
Scrutin n°5995 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement129 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
55 pour72 contre2 abst.
Scrutin n°5994 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement127 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
51 pour76 contre0 abst.
Scrutin n°5993 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement127 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
49 pour78 contre0 abst.
Scrutin n°5992 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
21 pour90 contre4 abst.
Scrutin n°5991 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement126 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
41 pour84 contre1 abst.
Scrutin n°5990 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement127 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
51 pour74 contre2 abst.
Scrutin n°5989 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement124 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
50 pour74 contre0 abst.
Scrutin n°5988 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement124 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
51 pour73 contre0 abst.
Scrutin n°5987 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
41 pour81 contre0 abst.
Scrutin n°5986 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
41 pour81 contre0 abst.
Scrutin n°5985 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement124 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
42 pour80 contre2 abst.
Scrutin n°5984 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement118 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour8 contre71 abst.
Scrutin n°5983 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Article121 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
84 pour32 contre5 abst.
Scrutin n°5982 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement123 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
40 pour28 contre55 abst.
Scrutin n°5981 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
39 pour82 contre1 abst.
Scrutin n°5980 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Adopté
Amendement122 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
61 pour60 contre1 abst.
Scrutin n°5979 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement124 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
55 pour69 contre0 abst.
Scrutin n°5978 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement111 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24 pour79 contre8 abst.
Scrutin n°5977 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement112 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25 pour79 contre8 abst.
Scrutin n°5976 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement114 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 pour78 contre10 abst.
Scrutin n°5975 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement113 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour76 contre10 abst.
Scrutin n°5974 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour76 contre12 abst.
Scrutin n°5973 · Assemblée nationale · 1 avril 2026Rejeté
Amendement109 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 pour71 contre12 abst.