SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 330 scrutins
Scrutin n°9201 · Assemblée nationale · 29 octobre 2026Adopté
Article212 votants
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).
116 pour4 contre92 abst.
Scrutin n°9192 · Assemblée nationale · 28 octobre 2026Adopté
Amendement166 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
89 pour74 contre3 abst.
Scrutin n°9191 · Assemblée nationale · 28 octobre 2026Adopté
Amendement165 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
98 pour59 contre8 abst.
Scrutin n°43 · Sénat · 28 octobre 2026Adopté
Amendement338 votants
sur les amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli, n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, n° 273 rectifié ter, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 298 rectifié sexies, présenté par Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, et n° 300, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l’article 11 bis A du projet de loi relatif à la protection des enfants
Scrutin public du Sénat
252 pour80 contre6 abst.
Scrutin n°42 · Sénat · 28 octobre 2026Adopté
Amendement342 votants
sur les amendements identiques n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 236 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 288 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 424 rectifié bis, présenté par M. Hussein Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Scrutin public du Sénat
171 pour170 contre1 abst.
Scrutin n°9142 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement202 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
74 pour72 contre56 abst.
Scrutin n°9132 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement203 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
106 pour91 contre6 abst.
Scrutin n°9131 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement205 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
106 pour90 contre9 abst.
Scrutin n°9130 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement204 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
103 pour93 contre8 abst.
Scrutin n°9123 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement159 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
79 pour77 contre3 abst.
Scrutin n°9122 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Article180 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
160 pour4 contre16 abst.
Scrutin n°9121 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement185 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
105 pour68 contre12 abst.
Scrutin n°9113 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement225 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
144 pour76 contre5 abst.
Scrutin n°9112 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement216 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
139 pour73 contre4 abst.
Scrutin n°9106 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement191 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
62 pour58 contre71 abst.
Scrutin n°9104 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement176 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
108 pour44 contre24 abst.
Scrutin n°9101 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement180 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
153 pour20 contre7 abst.
Scrutin n°9098 · Assemblée nationale · 27 octobre 2026Adopté
Amendement91 votants
Projet de loi de finances pour 2027
l'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
42 pour12 contre37 abst.
Scrutin n°41 · Sénat · 27 octobre 2026Adopté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Scrutin public du Sénat
229 pour105 contre8 abst.
Scrutin n°40 · Sénat · 27 octobre 2026Adopté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l’article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Scrutin public du Sénat
224 pour114 contre4 abst.
Scrutin n°36 · Sénat · 27 octobre 2026Adopté
Amendement339 votants
sur les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Scrutin public du Sénat
219 pour115 contre5 abst.
Scrutin n°33 · Sénat · 26 octobre 2026Adopté
Amendement343 votants
sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin public du Sénat
172 pour163 contre8 abst.
Scrutin n°32 · Sénat · 26 octobre 2026Adopté
Amendement339 votants
sur l’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin public du Sénat
191 pour123 contre25 abst.
Scrutin n°30 · Sénat · 26 octobre 2026Adopté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin public du Sénat
197 pour94 contre51 abst.
Scrutin n°9096 · Assemblée nationale · 23 octobre 2026Adopté
Amendement115 votants
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
92 pour22 contre1 abst.
Scrutin n°9095 · Assemblée nationale · 23 octobre 2026Adopté
Amendement111 votants
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
60 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°9090 · Assemblée nationale · 23 octobre 2026Adopté
Amendement86 votants
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
15 pour14 contre57 abst.
Scrutin n°9089 · Assemblée nationale · 23 octobre 2026Adopté
Amendement107 votants
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
84 pour23 contre0 abst.
Scrutin n°9085 · Assemblée nationale · 23 octobre 2026Adopté
Amendement100 votants
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
56 pour44 contre0 abst.
Scrutin n°9084 · Assemblée nationale · 23 octobre 2026Adopté
Article110 votants
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
31 pour20 contre59 abst.