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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

19 amendements

Page 1 sur 1

I-104/11/2026

Article liminaire

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2027 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire, afin de tirer les conséquences des amendements adoptés sur la partie recettes à l’Assemblée nationale en première lecture. Pour 2026, la prévision de solde public s’élèverait à -5,5 % du PIB si le texte était adopté en l’état, du fait de l’enregistrement en comptabilité nationale des amendements n°363 et n°1029 transformant la réduction d’impôt dépendance et la niche Coluche en crédits d’impôts, qui sont rattachés à l’année où la somme a été versée. Pour 2027, la prévision de solde public s’établirait à -5,9 % du PIB si le texte était adopté en l’état, en dégradation de 0,9 point de PIB par rapport au texte déposé par le Gouvernement , qui résulte notamment d’une baisse des prélèvements obligatoires pour près de 16 Md€. Cela reflète l’adoption des amendements visant à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à rétablir certains dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires dont le recentrage avait été proposé dans le texte initial (notamment, le plafonnement de l’abattement pour frais professionnels sur les pensions de retraites et la fiscalisation des indemnités journalières maladie et AT-MP), ainsi qu’à abaisser les taux de TVA applicables à certains biens et services (notamment sur les livraisons d’électricité et les prestations de réparation). Ces baisses de recettes sont partiellement compensées par l’adoption des amendements visant à introduire un droit d’enregistrement sur la valeur d’acquisition des titres annulés pour les sociétés cotées, ainsi qu’à modifier les paramètres de la taxe sur les transactions financières (TTF). Enfin, plusieurs amendements adoptés sur la partie recettes ont acté de nouveaux transferts vers les collectivités territoriales et rejeté les mesures d’économies proposées sur la sphère locale, comme la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) et la réforme du FCTVA, venant dégrader le solde toutes administrations publiques à hauteur de 8 Md€. Les amendements s’inscrivant en contrariété au droit européen, aux conventions fiscales internationales entre États et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne sont pas retenus dans les prévisions sous-jacentes à l’article liminair

le GouvernementProjet de loi de finances pour 2027

I-403804/11/2026

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le PLF pour 2027, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -156,4 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -177,1 Md€, soit une dégradation de -20,7 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -16,5 Md€ ; · une baisse des recettes non fiscales de -0,2 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +4,8 Md€ ; · une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,8 Md€. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 22,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -16,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de -4,6 Md€, compte tenu notamment de : · L’amendement n° 1 qui supprime l’article 3 relatif à l’abaissement du plafond à 3 000 € de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ; · L’amendement n° 502 qui maintient l’exonération partielle des indemnités journalières en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et l’exonération totale des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD), entraînant une minoration de recettes de -930 M€ ; · L’amendement n° 3650 qui revalorise de 10 % le barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2026, hors véhicules électriques, entraînant une minoration de recettes de -400 M€ ; · L’amendement n° 3911 qui porte à 50 % le taux d’abattement et à 30 000 € le plafond du régime microfoncier, tout en ramenant à 30 % l’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, entraînant une minoration de recettes de -320 M€ ; · L’amendement n° 96 qui supprime le plafonnement de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre du régime LMNP ainsi que l’encadrement de ses conditions de reports, entraînant une minor

le GouvernementProjet de loi de finances pour 2027

I-403704/11/2026

Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027. Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 34 millions d’euros, correspondant à : 20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ; 14 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42 (sur les 15 millions envisagés) Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.

Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

I-403604/11/2026

Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027. Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 69 millions d’euros, correspondant à : 34 millions d’euros en raison de l’adoption, dans le cadre du PLF 2026, d’un amendement modifiant le calcul de la TST-E ; 20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ; 15 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42. Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.

Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

I-403204/11/2026

L’amendement I-3386 propose de ramener le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers à son niveau de 2026, en supprimant la hausse de 3 millions d’euros prévue par le présent projet de loi. Cette hausse répond à l’extension continue des missions confiées à l’AMF par le droit de l’Union européenne, notamment la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs au titre du règlement MiCA et le contrôle de la résilience opérationnelle numérique des acteurs financiers au titre du règlement DORA. Priver le régulateur des moyens correspondants reviendrait à affaiblir la protection des épargnants et l’attractivité de la place financière de Paris, au moment où la concurrence entre places européennes s’intensifie. Les fragilités de gestion relevées par la Cour des comptes ont fait l’objet d’un plan de redressement : respect strict du plafond budgétaire, plan d’économies sur les dépenses de fonctionnement, redéploiements internes et refonte de la gouvernance des investissements. La Cour a pris acte de ce redressement et a confirmé la réalité des besoins de l’Autorité. Enfin, cette hausse sera financée par les acteurs régulés eux-mêmes. Une revalorisation de 15 % des contributions annuelles et des forfaits de commercialisation acquittés par les fonds d’investissement étrangers commercialisés en France doit intervenir par voie réglementaire avant le 31 décembre 2026, pour un rendement estimé à 3,4 millions d’euros. L’effort est ainsi supporté par les gestionnaires étrangers qui accèdent au marché français, et non par le contribuable.

Olivia GrégoireProjet de loi de finances pour 2027

I-403104/11/2026

Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros et à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe destinée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.

Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

I-403004/11/2026

Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros. Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.

Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

I-354004/11/2026

Le présent amendement vise à faire contribuer le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à l’effort de redressement des comptes publics et de maîtrise de la dépense publique, sans dégrader le niveau d’intervention du centre en faveur des secteurs qu’il soutient. A ce titre, il est proposé d’opérer un prélèvement à hauteur de 18,5 millions d’euros, correspondant à l’écart entre le rendement actualisé estimé des ressources affectées à l’établissement en 2026 et leur rendement prévisionnel en 2027. Le niveau de ressources du centre serait ainsi préservé. Par ailleurs, le niveau de trésorerie du CNC permet d’assurer ce prélèvement sans compromettre la soutenabilité financière de l’établissement : celui-ci devrait s’établir à 323 millions d’euros au 31 décembre 2026 (soit l’équivalent de 4,6 mois de décaissements mensuels moyens) et le CNC peut donc être mis à contribution à l’effort global de redressement des finances publiques. Une mesure de même nature a déjà été prise par le passé, pour des montants plus significatifs (550 millions d’euros en cumulé en 2025 et 2026), ce qui atteste de la soutenabilité du prélèvement proposé.

Anne-Laure BlinProjet de loi de finances pour 2027

I-342304/11/2026

L'objet du présent amendement est de supprimer la hausse de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants inscrite à l'article 42 du projet de loi de finances. Le V de l’article 42 du projet de loi de finances prévoit le relèvement de plusieurs plafonds de la taxe sur les dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution de ses tarifs. Les signataires du présent amendement s’opposent toutefois à ce que le financement des missions d’évaluation et de contrôle sanitaires repose davantage sur les acteurs économiques qui ont besoin des produits et solutions concernés. Dans un contexte de coûts de production agricoles déjà élevés, cette fiscalité supplémentaire renchérit le coût des produits nécessaires à la protection des cultures et des élevages, alourdissant encore les charges des exploitations et fragilisant leur compétitivité. Le financement de ces missions régaliennes d’évaluation et de contrôle sanitaire doit relever prioritairement du budget de l’État, plutôt que d’entraîner une hausse supplémentaire des charges supportées par les filières agricoles.

Hélène LaporteProjet de loi de finances pour 2027

Retiré après publication

I-285504/11/2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de plusieurs plafonds de la taxe applicable aux dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution des tarifs correspondants. Le présent amendement, travaillé en lien avec la Coordination Rurale, vise à supprimer ces augmentations afin de préserver la compétitivité des exploitations agricoles et de limiter les charges pesant sur les acteurs économiques du secteur. Si la sécurité sanitaire et l’évaluation des produits constituent des exigences essentielles, leur financement ne doit pas conduire à alourdir davantage les coûts supportés par les entreprises et, indirectement, par les agriculteurs. Dans un contexte marqué par des coûts de production déjà élevés, toute augmentation de la fiscalité applicable aux produits nécessaires à la protection des cultures et des élevages risque de se répercuter sur les prix et de fragiliser davantage la situation économique des exploitations. Les missions d’évaluation et de contrôle sanitaires répondent à des objectifs d’intérêt général. Leur financement doit donc relever prioritairement du budget de l’État, sans faire peser une charge supplémentaire disproportionnée sur les professionnels concernés. Le présent amendement entend ainsi préserver les conditions économiques d’accès aux produits et solutions nécessaires à l’activité agricole, tout en maintenant les exigences de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique.

Lionel VuibertProjet de loi de finances pour 2027

I-2580 (Rect)04/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel public, indexée sur le revenu. En 2022, la macronie a supprimé la redevance télévisuelle sans qu’aucun mode de financement pérenne ne soit prévu en remplacement. A défaut d’alternative, le gouvernement a mis en place un dispositif transitoire de fraction de TVA affectée, et désormais l’audiovisuel public est financé par un compte de concours financier, ce qui met un coup d’arrêt à son indépendance. Cette voie de financement aura directement exposé l’audiovisuel aux coupes budgétaires. Dans le projet de loi de finances pour 2026, adopté par recours à l'article 49.3, les dotations affectées à l'audiovisuel public ont été réduites de 86 millions d'euros, dont 80 millions d'euros pour France Télévisions. Cette séquence illustre la fragilité structurelle d'un financement de l'audiovisuel public soumis aux arbitrages budgétaires annuels. Dans son rapport « Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l'audiovisuel public », publié en juin 2022 pour la Fondation Jean Jaurès, Julia Cagé établit qu'un prélèvement progressif assis sur le revenu permettrait à la fois de sécuriser les ressources de l'audiovisuel public et de rompre avec le faux dilemme des macronistes entre iniquité du financement par la TVA, et la mise sous tutelle du CCF. Nous proposons ainsi la structure de prélèvement suivante en France : - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 14 999 euros ; - 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros ; - 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros ; - 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros ; - 200 euros pour les foyers fiscaux entre 50 000 et 99 999 euros ; - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros. Comparativement à l'ancienne redevance forfaitaire de 138 euros par foyer en métropole, 88 euros outre-mer, indépendamment du revenu, ce barème représenterait un gain de pouvoir d'achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux. Par ailleurs, cet amendement soulagerait le budget de l’Etat de plus 3 milliards d’euros chaque année, tout en garantissant au service public de l’audiovisuel des moyens et une visibilité suffisa

Éric CoquerelProjet de loi de finances pour 2027

I-247204/11/2026

Cet amendement vise à pérenniser le « loto de la biodiversité » qui permet d’affecter les montants récoltés à l’Office Française de la Biodiversité (OFB) pour restaurer les écosystèmes, sur le modèle du « loto du patrimoine ». Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027. Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations. Au regard du succès de ses quatre premières éditions avec un total de 92 projets de restauration de la biodiversité engagés pour 32 millions d’euros, il est proposé de pérenniser ce dispositif, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.

Chantal JourdanProjet de loi de finances pour 2027

I-222104/11/2026

Le contre-budget du Rassemblement national prévoit la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), avec compensation aux établissements. Le présent amendement met fin à cette contribution à compter de l’année universitaire 2027-2028. Cette suppression allège le coût de la rentrée pour les étudiants qui acquittent actuellement la contribution. Les services utiles à la vie étudiante doivent bénéficier d’un financement budgétaire lisible, soumis au vote et au contrôle du Parlement. Un amendement distinct aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » propose une enveloppe de 188 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au chiffrage détaillé du contre-budget, arrondi à 190 millions d’euros dans son tableau de synthèse. La compensation fiscale prévue au III répond aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage et de retenir le financement budgétaire proposé. Les deux compensations ne doivent pas être cumulées en exécution.

Thierry PerezProjet de loi de finances pour 2027

I-93804/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. Depuis 2023, le gouvernement organise un véritable tour de passe-passe budgétaire. Les exonérations de cotisations patronales doivent être compensées par l’État, notamment à travers une fraction de TVA. Sous prétexte que les comptes de l’Unédic sont excédentaires, le gouvernement minore la fraction de TVA que l’État doit verser à la sécurité sociale. Pour résumer, les gouvernements libéraux successifs ont accordé de coûteuses exonérations de cotisations sociales et on nous propose à présent de ne plus les rembourser totalement. En quelques années, ce sont 12 milliards d'euros qui ont été ainsi subtilisés. La caisse d'assurance-chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices, mais à garantir une sécurité à ses assurés. Si des excédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises en place par les gouvernements macronistes précédents. Face à ces excédents, deux possibilités s’offrent à nous : - Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron, ou en allongeant la durée d’indemnisation, passée de 24 à 18 mois. - Ou bien les perspectives de cotisations futures sont pessimistes, et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien des droits existants à l’avenir. En l’absence des prélèvements de l’État sur les recettes, le résultat 2025 de l’Unédic aurait été excédentaire de 3,3 milliards d'euros, soit plus de 1000€ par personne qui subit actuellement le chômage. C'est autant de moyens à mettre à disposition des personnes privées d’emploi par une politique de l’offre macroniste mise en échec. Alors que la politique macroniste provoque une remontée du chômage, attendu à 8,6 % fin 2026, les excédents devraient être mis à contribution pour indemniser ces nouvelles personnes privées d'emploi. La macronie fait précisément l'inverse, en instrumentalisant ses propres mauvais résultats pour réduire une nouvelle fois les droits des chômeurs. Pou

Marianne MaximiProjet de loi de finances pour 2027

I-93704/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à l’inflation. Nous rappelons que ce financement par TVA plutôt que par les cotisations des travailleurs et des travailleuses n'est pas souhaitable, et nous y remédierons une fois au pouvoir. Toutefois, dans l'attente, la sécurité sociale doit être financée à l'échelle de ses besoins. La volonté de la macronie de détricoter notre système de Sécurité sociale n’est plus à démontrer : toujours plus d’exonérations patronales, au prétexte de favoriser l'activité, et toujours moins de droits pour les assurés. Nous en goûtons aujourd'hui les effets avec une croissance négative au premier semestre 2026, en parallèle de dividendes record. Nous nous opposons à cette logique de destruction. L’octroi d’une fraction de TVA à la Sécurité sociale est un pansement destiné à compenser les exonérations de cotisations patronales accordées par les gouvernements libéraux successifs. Pour autant, les résultats budgétaires catastrophiques des « Mozart de la finance » et le déficit artificiel de la Sécu qu’ils ont aggravé ne doivent pas retomber sur les cotisants. En réduisant la fraction de TVA affectée à la Sécu, le gouvernement réduit mécaniquement les moyens dont elle dispose pour financer la santé ou les pensions de retraite. Les macronistes ont largement démontré leur incapacité à prévoir correctement les recettes de l’État. Nous proposons donc de maintenir la fraction de TVA affectée au budget de la Sécu, quitte à la réviser en fonction de l’évolution des recettes de TVA. Nous plaidons pour un rétablissement de l’indépendance financière de la sécurité sociale. Nous défendons également une Sécurité sociale gérée par les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes, conformément à ses principes fondateurs.

Karen ErodiProjet de loi de finances pour 2027

I-78804/11/2026

Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027. Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations. Au regard du succès de ses premières éditions, il est proposé de pérenniser ce dispositif, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.

Olga GivernetProjet de loi de finances pour 2027

I-76704/11/2026

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien. Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général. Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution. Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant : – taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques (article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; 17,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.

Matthias RenaultProjet de loi de finances pour 2027

I-763 (Rect)04/11/2026

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien. Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général. Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution. Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 2 prélèvements suivants : – contribution des entreprises de préparation de médicaments sur leurs dépenses de promotion (articles L. 245‑1 à L. 245‑5‑1 A du code de la sécurité sociale ; 135,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie ; – contribution des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux sur leurs dépenses de promotion (articles L. 245‑5‑1 à L. 245‑5‑6 du code de la sécurité sociale ; 50,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie ; Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revi

Matthias RenaultProjet de loi de finances pour 2027

II-CL33004/11/2026

Cet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau de 2026, en supprimant les augmentations de 2 % prévues par le projet de loi de finances pour 2027. A cette fin, il minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros l'action n°01 "Sénat" de la dotation n° 521 « Sénat ». Cette proposition ne traduit aucune remise en cause des moyens nécessaires au fonctionnement de la démocratie parlementaire. Au contraire, le rapporteur pour avis a régulièrement souligné les conséquences dommageables d’un gel prolongé des dotations des assemblées et la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l’exercice du mandat parlementaire. Il demeure convaincu que le Parlement doit disposer de davantage de moyens pour exercer pleinement ses missions constitutionnelles, notamment en renforçant les effectifs de ses services, les moyens humains et matériels des commissions d’enquête et des missions de contrôle, ainsi que le nombre, les conditions de travail et la rémunération des collaborateurs parlementaires. Toutefois, dans un contexte où le Gouvernement entend imposer de nouveaux efforts budgétaires aux Français, aux services publics et aux collectivités territoriales, il apparaîtrait difficilement justifiable que les dotations des deux assemblées parlementaires bénéficient simultanément d’une revalorisation de 2 %. Cette situation serait d’autant moins compréhensible que nos propositions visant à dégager des recettes supplémentaires et à préserver les dépenses utiles aux Français risquent, elles, de ne pas être retenues dans le budget final. Le rapporteur pour avis rappelle également que des marges de manœuvre existent pour améliorer l’utilisation des crédits parlementaires. Plusieurs pistes d’économies et mesures d’exemplarité ont été formulées dans ses précédents travaux budgétaires ainsi que par le groupe Écologiste et Social dans le cadre des réflexions sur la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Parmi elles figurent notamment la suppression de la possibilité pour les députés de se faire rembourser jusqu'à 150 euros par semaine sans présentation de justificatifs, le réexamen des indemnités spéciales attachées à certaines fonctions ou encore la suppression de l’attrib

Emmanuel DuplessyProjet de loi de finances pour 2027

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair