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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

97 amendements

Page 2 sur 4

CF6809/11/2026

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l’interdiction d’urgence de l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le « maintien de l’ordre ». En plein mouvement social de l’automne 2026, ces armes sont utilisées pour mutiler, et possiblement tuer, des manifestantes et manifestants. Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l’usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort. Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent leur interdiction. Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l’objet d’un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l’a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l’usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d’une opération de « maintien de l’ordre ». Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s’est poursuivi sous la Macronie. Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l’intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées. L’économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage « Gazer, mutiler, soumettre : politique de l’arme non létale » la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l’ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu’elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu’un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable. Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d’urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6709/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits prévues pour la recherche et l’enseignement supérieur. Ce nouveau pied de nez fait à la jeunesse est inacceptable. Le secteur public est laissé à l’abandon. Les bâtiments sont des passoires thermiques. Les étudiants cumulent avec un emploi au détriment de leurs études. Les enseignants vacataires ne sont plus payés. Et ce Gouvernement souhaite encore imposer de nouvelles coupes ! Employons ces moyens pour permettre à la jeunesse d’étudier dans des conditions moins indignes, au lieu de laisser les macronistes réaliser des petites coupes comptables qui ne changeront rien aux 1 300 milliards de dettes qu’ils ont créé seuls. Dans le détail, cet amendement prévoit la suppression des annulations de crédits de : – 44 911 141 € en AE et 15 600 452 € en CP du programme Formations supérieures et recherche universitaire – 166 529 953 € en AE et 91 561 069 € en CP du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires – 45 651 494 € en AE et 45 651 494 € en CP du programme Recherche spatiale – 23 147 906 € en AE et 22 298 957 € en CP du programme Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Nous ne soutenons pas les coupes dans la Recherche duale, toutefois ces dernières permettent de gager les quelques ouverture de crédits prévues par le Gouvernement.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6609/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030 à hauteur de 580 millions d’euros. Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le domaine spatial. Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un seul programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d’euros. Au moment où l’État feint d’être démuni face aux stratégies de rente des grandes entreprises privées, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue. Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le Gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l’État afin d’avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 26 457 301 € en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030 – 1 034 799 € en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030 – 14 397 036 € en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030 – 425 388 428 € en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030 – 24 750 000 en AE et 114 222 594 € en CP prévue pour le programme Financement structurel des écosystèmes d’innovation de la mission Investir pour la France de 2030

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6509/11/2026

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose aux annulations de crédits sur la mission Gestion des finances publiques à hauteur de 29 millions d’euros. À l’heure où les services de l’État et les administrations chargées du contrôle fiscal et du pilotage budgétaire subissent les conséquences des coupes budgétaires, amputer les moyens de cette mission relève d’une logique d’affaiblissement des capacités publiques de vérification et de pilotage. L’efficacité du contrôle fiscal s’est déjà considérablement dégradée au cours de la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, les résultats du contrôle fiscal ont marqué un recul de 5,4 %. Depuis 2008, la DGFiP a été le premier réservoir de suppression de postes de l’État avec 125 500 agents en 2008 contre 91 000 en 2025, marquant une baisse de 27 % de l’effectif, le service du contrôle fiscal ayant été frappé le plus durement. Le HCPF, dans son avis, alertait déjà sur la situation alarmante des finances publiques et rappelait que l’ambition de réduction du déficit affichée par le Gouvernement ne pouvait représenter qu’un minimum. Le déficit public, même ramené à 5 % du PIB resterait proche du niveau où il se situait en 2025 et supérieur à celui atteint à la sortie de la crise sanitaire en 2022. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 5 850 172 € en AE et 34 278 171 € en CP pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local – 15 688 225 € en AE et 5 766 026 en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières À des seules fins de recevabilité financières nous annulons l’ensemble des ouvertures en AE et CP du programme Facilitation et sécurisation des échanges et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6409/11/2026

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Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6309/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI propose de répondre immédiatement aux légitimes revendications sociales par le lancement d’un plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN), afin de garantir un psychologue pour 500 élèves. Il s’agit de l’une des mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union syndicale lycéenne, Solidaires étudiant·es, l’UNEF et la FAGE dans le cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante, qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Officiellement créés en février 2017 par la fusion de professions préexistantes, les psyEN sont indispensables à l’accompagnement des élèves dans leur scolarité et leur épanouissement à l’école. Ils étudient la situation des enfants et des adolescents dont ils ont la charge, ils conduisent des entretiens permettant l’analyse des besoins des élèves et réalisent les bilans psychologiques appropriés, ils élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées et contribuent à la conception de réponses pédagogiques, ils promeuvent les initiatives en matière de prévention des phénomènes de violence, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. Ensuite, selon leur spécialité, ils peuvent soit contribuer davantage à l’acquisition des apprentissages fondamentaux par les élèves (spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou EDA, qui s’exerce dans le premier degré), soit à l’élaboration progressive des projets d’orientation et de formation des élèves (spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » ou EDO, qui s’exerce auprès des collégiens, des lycéens et des étudiants). Or, comme le rappellent les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte seulement environ un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Éducation nati

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6209/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lancer le recrutement d’un•e infirmier•ère pour 500 élèves dès 2026, afin de répondre aux revendications légitimes des lycéens. Il s’agit de la deuxième mesure d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Définies par la circulaire n°2015‑119 du 10 novembre 2015 relatives à leurs missions, les infirmières et infirmiers scolaires assurent en théorie le suivi individualisé des élèves (au travers par exemple l’accueil et de l’accompagnement dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, du dépistage infirmier de la 12e année de l’enfant, du suivi infirmier mis en place lorsque l’infirmier l’estime nécessaire, ou encore du suivi des élèves signalés par les membres de l’équipe, des élèves des établissements ruraux ou des réseaux d’éducation prioritaire (REP)) mais également des action en faveur de la promotion de la santé (par exemple, actions d’éducation à la santé à destination des élèves) et des activités spécifiques, comme l’organisation des soins et des urgences, par la gestion des événements traumatiques, et par la mise en place de mesures prophylactiques de protection individuelle ou collective en cas de maladies transmissibles en milieu scolaire. Or, la France ne compte qu’environ 7 800 infirmier•ères scolaires pour près de 12 millions d’élèves. Par conséquent, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte ainsi seulement un•e infirmier•ères pour 1 300 élèves. Cela explique notamment que seuls moins de 20 % des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Cela a forcément des conséquences sur l’état de santé général des élèves – poussant ainsi le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a reconnaître lui-même le lundi 12 octobre 2026 à la presse qu’il y’a un souci de santé mentale des élèves en France. Les lycéennes et lycéens mobilisés ne sont pas dupes et le savent aussi : pour faire face aux manques de personnels actuelle

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6109/11/2026

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Anthony BoulogneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6009/11/2026

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place un plan d’urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu’il n’y ait plus de professeur•es absents en classe, une revendication au cœur des mobilisations lycéennes actuelles. Lors d’une interview donnée au JT de 20h de TF1 le 8 octobre 2026, le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a enfin annoncé – plus de 3 semaines après le début d’une mobilisation historique des lycéennes et lycéens qui dénoncent l’état de délabrement du service public de l’éducation après 10 ans de macronisme – l’arrivée de 3 000 enseignant•es supplémentaires dans 514 établissements jugés comme prioritaire pour pallier les manques de personnels. Outre le débat sur la réalité de l’existence même de ces effectifs et des règles entourant leur affectation (certains témoignages d’affectation de personnels sur des disciplines autre que celles pour lesquelles ils sont formés commencent à se faire entendre), il est aujourd’hui évident que dans tous les cas, ce chiffre restera insuffisant pour faire face à la réalité des besoins. Ainsi, comme le rappelle le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait un•e professeur•e dans 53 % des collèges et lycées. Ce chiffre atteint des niveaux encore plus élevés dans certaines académies : ainsi, la part des établissements où il manque au moins 1 professeur•e atteint 61,7 % dans l’académie de Nantes, 61,1 % dans l’académie de Créteil ou encore 60 % dans l’académie d’Aix-Marseille. Ce manque a des conséquences graves pour les élèves : selon une note publiée par la DEPP (service statistique du ministère de l’Education nationale) en avril 2026, en 2024‑2025, 15,4 millions d’heures de cours ont été perdues dans les collèges et lycées publics en raison du manque d’enseignants, soit 100 000 de plus que l’année précédente. Cela engendre ainsi des conséquences néfastes pour la bonne poursuite des études des élèves, notamment au sein des classes à examen (3 ème , Première, Terminale), et alors même que les réformes menées ces dix dernières années n’ont fait qu’accentuer la compétition scolaire entre les élèves et renforcer le stress auxquels ces derniers sont soumis. Par conséquent, et afin de répondre à la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5909/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI amorce pour la rentrée 2027, le plan de recrutement de 10 000 enseignants et enseignantes dans les écoles, collèges et lycées publics, afin d’engager la réparation des dégâts causés par les suppressions de postes depuis 2017. Nous proposons de lancer dès la fin 2026 2 000 recrutements d’enseignant pour matérialiser la vague de recrutements à venir. Dans le second degré public, les suppressions de postes se sont succédé depuis 2017 et ont dégradé le taux d’encadrement. Selon le SNES-FSU (septembre 2025), 8 865 emplois y ont été supprimés sur les huit rentrées de 2018 à 2025, alors que 8 029 élèves supplémentaires y étaient accueillis. Dans le premier degré public, après une hausse des effectifs d’enseignants jusqu’en 2021 sur fond de dédoublement des classes, les suppressions se multiplient : 2 229 moyens d’enseignement ont été supprimés à la rentrée 2026, alors que la baisse démographique devrait servir à alléger les effectifs des classes plutôt qu’à les fermer. Le Gouvernement poursuit dans cette voie : le projet de loi de finances pour 2027 supprime à nouveau 1 588 emplois d’enseignants, dont 414 dans le premier degré public, 836 dans le second degré public et 338 dans l’enseignement privé, après environ 4 000 suppressions en 2026. Les élèves en subissent directement les conséquences. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne ; au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves. À la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées, et les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008. La baisse démographique offre pourtant l’occasion de rompre avec cette trajectoire. Le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins à la rentrée 2027. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne, pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Les 1 588 suppressions de postes au PLF 2027 vont à l’inverse de cet objectif. Ce plan s’appuie sur une session supplémentaire de concours, l’utilisation des listes complémentaires, la titularisation des cont

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5809/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI demande la réattribution des 40 millions d’euros amputés début septembre au profit d’un fonds d’urgence d’adaptation des écoles aux chaleurs. L’été le plus chaud jamais enregistré et ses vagues de chaleur historiques est à peine derrière nous que le Gouvernement est déjà discrètement revenu sur ses engagements. Après avoir annoncé fin juin, en pleine période caniculaire, une enveloppe destinée à financer la rénovation thermique des établissements scolaires, Lecornu a fait descendre l’enveloppe de 50 à 10 millions d’euros. Alors que la jeunesse souffre brutalement des bouilloires thermiques dans lesquelles le Gouvernement la contraint à suivre sa scolarité, une telle coupe est indigne. Nous proposons donc à minima de restaurer ces crédits pour lancer en cette fin d’année autant de rénovations que possible. Dans le détail, cet amendement : – Crée un nouveau programme « Fonds d’urgence d’adaptation des écoles aux chaleurs » abondé de 40 millions d’euros en AE et CP. – Minore de 40 millions d’euros de titre 2 en AE et CP le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5709/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager immédiatement les moyens d’un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire délabré et inadapté. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements d’enseignement secondaire : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des lycéen.nes, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire. Ce plan ne peut toutefois pas être financé uniquement sous la forme de prêts accordées aux collectivités territoriales : l’État doit également y contribuer. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 800 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré et annule 800 000 000 d’euros de titre 2 en AE et CP sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5609/11/2026

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Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5509/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits pour l’enseignement scolaire public du premier degré. Alors que les lycéens se mobilisent massivement, et que les AESH sont en lutte pour leurs droits les plus élémentaires, ces annulations sont une nouvelle mesure vexatoire du Gouvernement à l’égard de son peuple. Qu’il s’agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l’entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l’école publique manque cruellement de moyens. Alors que le budget 2027 pour l’école prévoit une baisse des moyens réels, avec une revalorisation sous le niveau d’inflation, alors que la France décroche de manière très inquiétante au classement PISA, tout doit être mis en œuvre pour sanctuariser les investissements d’avenir que sont les dépenses pour l’école publique. Les revalorisations du second degré, absolument nécessaires et encore insuffisantes dans ce projet de loi, ne peuvent se faire sur le dos de nos écoles primaires. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire À des fins de recevabilité, cet amendement annule également des crédits de : – 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5409/11/2026

Le présent amendement vise à supprimer la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.Cette baisse ramènerait le plafond de 235,117 à 210,117 millions d’euros. Les chambres de commerce et d’industrie sont un acteur de proximité indispensable pour les entreprises, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne disposent pas toujours en interne de l’expertise nécessaire. Elles les accompagnent à chaque étape de leur vie : - création, reprise et transmission ; - développement ; - transformation numérique et écologique ; - recrutement et formation. Dans de nombreux territoires, elles sont le premier point d’appui des chefs d’entreprise. Affaiblir les CCI, c’est donc d’abord pénaliser ces entreprises et le développement économique local, au moment même où le contexte appelle une mobilisation accrue de leur part. Cette mesure revient en outre sur la parole de l’État. Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser le plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Les CCI ont tenu leurs engagements. Imposer une nouvelle ponction à un réseau déjà fortement mis à contribution fragiliserait durablement son action, bien au delà de ce que justifie l’effort de redressement des finances publiques. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France au niveau voté en loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros. L’amendement a été travaillé avec CCI France.

Jacques ObertiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5309/11/2026

Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose de réduire les crédits évaluatifs des engagements financiers de l’État. Ces derniers sont la conséquence de deux choses : D’abord, une gestion macroniste catastrophique, qui se solde par une mésestimation des taux d’intérêt que ces derniers ont enclenché par leur politique économique et sociale mortifère. Ensuite, c’est le coup de la soumission aux marchés financiers que nous payons ici. Cette soumission est le choix politique des libéraux et de leur alliés. Nous appelons à rompre avec chacune des deux composantes qui nous ont mené là. D’une part, fonder une politique sur la satisfaction des besoins essentiels, sur le développement humain, et non sur les bénéfices record des actionnaires. D’autre part, réduire la part de dette publique soumise aux aléas du marché en congelant une part de la dette publique dans les coffres de la BCE, et en rétablissant le circuit du Trésor. Afin de mettre les macronistes face à leurs responsabilités, nous proposons donc la suppression de ces crédits. Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures de crédits de : – 3 481 000 000 € en AE et en CP du programme Charge de la dette et trésorerie de l’État – 1 048 244 014 € en AE et en CP du programme Appels en garantie de l’État

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5209/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande. Alors que l’activité économique recule, que le chômage repart à la hausse et que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos infrastructures et notre tissu économique sont insupportables. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 49 936 839 € en AE prévues pour le programme Développement des entreprises et régulations ; – 976 709 € en AE et 67 391 966 € CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit ; – 3 065 832 € en AE et 3 572 353 € en CP pour le programme Statistiques et études économiques – 5 236 203 € en AE et 3 856 036 € en CP pour le programme Stratégies économiques. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne restaure pas l’intégralité du Plan France Très haut débit afin de maintenir les ouvertures prévues pour le Développement des entreprises et régulations

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5009/11/2026

Cet amendement vise à consacrer 46,67 millions d’euros supplémentaires au renouvellement et à l’adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il met en œuvre la recommandation n° 44 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur. Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Office national des forêts (ONF), représenté notamment par sa directrice générale, Mme Valérie Metrich-Hecquet, a souligné l’accélération du dépérissement des peuplements forestiers. L’établissement estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an, en fonction des priorités sanitaires et des capacités d’intervention. L’ONF indique que les programmes publics engagés entre 2021 et 2026 ont permis de financer le renouvellement de 30 000 hectares de forêts publiques pour un montant de 200 millions d’euros. Sur cette base, la mission a retenu un financement annuel supplémentaire destiné à accélérer l’adaptation des peuplements. Le plus tôt sera le mieux. Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 46,67 millions d’euros et AE et en CP. Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4909/11/2026

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Éric Coquerel, que la reforestation des forêts publiques incendiées en 2026 représenterait un coût trop important pour les opérateurs. Il importe donc de programmer une première tranche de restauration des forêts publiques incendiées, fondée sur des diagnostics locaux et les capacités de régénération naturelle, pour un montant estimé entre 85 et 171 millions d’euros sur 2027‑2030, dont 26 à 51 millions dès 2027. Les interventions doivent être définies à partir de diagnostics locaux, en privilégiant la régénération naturelle lorsqu’elle est possible (recommandation n°29 du rapport). L’ONF recense en effet, dans sa réponse écrite à la mission, 17 085 hectares de forêts publiques incendiées, dont 8 200 hectares domaniaux et 8 885 hectares appartenant aux collectivités. L’application du coût indicatif de restauration de 5 000 à 10 000 euros par hectare, mentionné dans le communiqué ministériel du 21 juillet 2026, conduit à une estimation de 85 425 000 à 170 850 000 euros sur 2027‑2030. L’hypothèse de versement de 30 % dès 2027 représente 25,6 à 51,3 millions d’euros, après arrondi. Ce scénario suppose une prise en charge intégrale par l’État des dépenses retenues, après déduction des financements déjà acquis. Il doit être ajusté aux diagnostics locaux : toutes les surfaces brûlées ne nécessitent pas les mêmes travaux, notamment lorsque la régénération naturelle est possible. Les forêts privées sont exclues de ce chiffrage, ainsi que les opérations déjà financées au titre de l’adaptation générale des forêts. Cet amendement propose donc d’engager dès à présent les moyens pour relancer le reboisement. Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 25,6 millions d’euros et AE et en CP. Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4809/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Le Gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Cet été, nous avons subi de plein fouet les conséquences de l’inaction climatique des macronistes. Et pourtant, ces derniers font comme si de rien n’était et poursuivent leur travail de coupe dans les investissements d’avenir. Comme les années précédentes, un des grands perdants des coupes est l’écologie. L’été que nous avons vécu n’est qu’un avant-goût de ce qui nous attend, et pourrait malheureusement être l’été le plus frais du reste de notre vie. Selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le Gouvernement se permet d’annuler les crédits, déjà insuffisants, votés pour mettre en œuvre cette bifurcation. Les moindres dépenses dans le Service public de l’énergie pourraient parfaitement être mobilisées pour développer une filière d’énergies renouvelables publiques, ou financer l’adaptation du bâti ou des infrastructures de transport. Mais les libéraux préfèrent annuler ces montants pourtant déjà engagés au lieu de faire les efforts nécessaires pour permettre aux générations futures de disposer d’un environnement viable. Les fins de mois difficiles imposées par les coupes budgétaire sont renforcées par l’accumulation d’une dette climatique dramatique. Nous demandons qu’a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer et à nous adapter au réchauffement climatique. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 6 908 158 € en AE et 6 320 728 € en CP prévues pour le programme Expertise, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 127 362 794 € en AE et 28 481 496 € en CP prévues pour le programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 1 046 487 930 € en AE et 914 619 211 € en CP prévues pour le programme Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables – 17 520 101 € en AE et 21 496 557 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilit

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4709/11/2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », correspondant, selon les termes mêmes du Gouvernement, à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement. Aucune ventilation par action n’étant fournie, le logement social ultramarin en supportera nécessairement une part majeure, sans que le Parlement ait été mis en mesure de l’évaluer. Le présent amendement vise à rétablir 100 millions d’euros sur l’action 01 « Logement », qui porte la ligne budgétaire unique. Les besoins sont considérables. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les départements et régions d’outre-mer et 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % dans l’Hexagone. Le projet annuel de performances pour 2027 dénombre par ailleurs près de 147 500 logements insalubres dans ces territoires, soit 16 % du parc. Ces besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sur la réhabilitation du parc existant, sur l’accession sociale à la propriété et sur la résorption de l’habitat indigne. La production se heurte à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction et d’approvisionnement, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, manque d’ingénierie. Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique demeure le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Or ces crédits ne parviennent pas aux territoires. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Il manquait ainsi 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. Interrogé par le rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministère des outre-mer avait confirmé qu’une diminution des autorisations d’engagement se traduisait concrètement par une baisse des mises en chantier, le financement du logement social dans les départements et régio

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4609/11/2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole. Interrogée le 29 octobre 2026 devant la délégation aux outre-mer sur la date à laquelle les crédits gelés seraient dégelés et notifiés, la ministre des outre-mer avait reconnu que la fin de l’exercice ne serait pas satisfaisante quant au montant de ligne budgétaire unique effectivement disponible, en invoquant l’impact des mesures de régulation. Le présent projet de loi apporte la réponse à cette question : ces crédits ne seront pas dégelés mais annulés. La réserve de précaution, présentée comme un instrument temporaire de régulation, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement. L’annulation ne porte que sur les autorisations d’engagement, les crédits de paiement étant préservés, ce qui permet de solder les opérations déjà engagées. Ce sont donc les opérations futures qui disparaissent, et dont nos territoires ont tant besoin : celles qui n’avaient pas encore été notifiées, celles que les bailleurs et les collectivités préparaient, celles qui auraient fait travailler les entreprises en 2027 et au-delà. L’effet ne se lira pas dans les comptes de 2026, il se lira sur les chantiers des trois prochaines années. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables. Le projet de loi ne présente en outre aucune ventilation par action de l’annulation proposée. Le Parlement est appelé à se prononcer sur une diminution de 154 millions d’euros sans savoir quels dispositifs en supporteront la charge, ce qui ne lui permet pas d’exercer le contrôle qui lui incombe. Concrète

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4509/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4409/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Culture. Alors que le monde de la Culture souffre d’une débudgétisation manifeste, ces nouvelles coupes en fin d’année sont particulièrement insupportables. Le monde de la culture a cette année encore démontré son importance singulière face aux tentatives de mise aux pas des esprits et de la jeunesse que le camp réactionnaire a réalisé. Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. Après nous avoir mené à la ruine budgétaire, nous enjoignons les libéraux à garantir ces crédits essentiels au développement humain et à l’émancipation. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 52 194 861 € en AE et 46 043 345 € en CP prévue pour le programme Patrimoines – 30 644 520 € en AE et 15 617 803 € en CP dont 2 333 674 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Création – 31 574 976 € en AE et 8 257 159 € en CP dont 1 397 930 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture – 2 929 294 € en AE et 1 663 059 € en CP prévue pour le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4309/11/2026

Les filières agricoles ultramarines font vivre 55 000 actifs permanents et 8 000 emplois dans l’agroalimentaire. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pourtant de réduire les soutiens nationaux qui leur sont consacrés. L’enveloppe nationale de soutien à la filière canne-sucre dans les départements et régions d’outre-mer passerait de 147 M€ en 2026 à 130 M€ en 2027, soit une baisse de 17 M€. L’abondement national de 5 M€, qui prenait en charge une partie du coût du fret de l’alimentation animale au titre du régime spécifique d’approvisionnement, ne serait pas reconduit. Les éleveurs devraient absorber un surcoût estimé à 8 M€ sur leurs importations de céréales destinées à l’alimentation animale, laquelle représente jusqu’aux deux tiers de leurs coûts de production. L’enveloppe consacrée à la filière banane reculerait enfin de 1,7 M€. Dans le même temps, le plan d’urgence « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), doté de 1,3 Md€, reste difficilement accessible aux exploitants ultramarins. Éligibles en droit, ils en sont exclus de fait par des critères conçus pour l’agriculture hexagonale : seuils de surface agricole utile, taux de chargement, codes d’activité NAF ou conditions de rattachement à la politique agricole commune. Une part importante des petits exploitants s’en trouve écartée, notamment à Mayotte et en Guadeloupe. Ces agriculteurs ne peuvent donc compter sur le plan d’urgence de 2026, tandis que les baisses envisagées pour 2027 fragilisent davantage leurs filières. Ils subissent une double peine. L’inadaptation des normes européennes et nationales les tient à l’écart des dispositifs de droit commun, tandis que les soutiens qui leur sont spécifiquement destinés sont menacés de contraction. Le présent amendement corrige cette inégalité de traitement en renforçant ces soutiens à hauteur de 25 M€ par des ouvertures de crédits supplémentaires dès la fin de l’année 2026. Il affecte 17 M€ à l’aide à la filière canne-sucre, afin de lui apporter un soutien immédiat en fin de gestion. Il affecte 8 M€ aux crédits d’intervention en faveur des filières ultramarines (crédits dits « CIOM »), destinés à renforcer le soutien aux éleveurs face au coût de l’alimentation animale, en complément des aides du POSEI à l’élevage et au régime spécifique d’approvisionnement. À cette fin, il majore de 25 000 000 euros, en autori

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4209/11/2026

Amendement d’appel. Le Rassemblement National considère qu’Atos, qui conçoit et exploite les systèmes critiques de l’État, des armées et des opérateurs d’importance vitale, ne peut rester à la merci d’une prise de contrôle hostile, et demande sa nationalisation. Au 5 novembre 2026, l’action Atos cotait 25,40 euros, en recul de 49,4 % depuis le 1 er janvier, soit une capitalisation boursière de 506,0 millions d’euros pour 19 921 153 actions. Le capital est éclaté entre fonds spéculatifs – Melqart, D. E. Shaw, Tresidor à fin 2025 – et Goldman Sachs a franchi puis repassé le seuil de 5 % en septembre 2026 par prêts de titres et produits dérivés. À ce prix, n’importe quel fonds peut en prendre le contrôle pour quelques centaines de millions d’euros, à charge d’une offre sur le solde au-delà de 30 %. La protection de l’État est partielle. Il a racheté Bull le 31 mars 2026 pour une valeur d’entreprise pouvant atteindre 404 millions d’euros, 80 % de la valeur boursière du groupe entier, et détient une action de préférence dans Eviden Holding France. Mais la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les fonds spéculatifs a constaté (rapport n° 2903, 9 juin 2026) que cette action ne couvre pas l’ensemble du groupe : des activités de services aux administrations, d’hébergement de données et de cybersécurité restent hors de son périmètre, et le contrôle des investissements étrangers n’est qu’une autorisation au cas par cas. Le redressement reste fragile : perte nette de 503 millions d’euros au premier semestre 2026, dette financière nette de 2 milliards d’euros avant ajustement comptable, obligations émises en mai 2026 à 8,125 %, prises de commandes couvrant 62 % du chiffre d’affaires au troisième trimestre. Un actionnaire public mettrait fin à la spéculation et refinancerait la dette à moindre coût. Le présent amendement ouvre 506 millions d’euros afin que l’État acquière par offre publique la totalité du capital d’Atos SE au prix de marché. Réuni à Bull, un Atos public serait le socle d’un champion souverain de la cybersécurité, du cloud et des systèmes de défense. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Nationalisation d’Atos » et l’abonde de 506 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 « Opérations en capital intéres

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4109/11/2026

Amendement d’appel. La cession par Sanofi, finalisée le 30 avril 2025, de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un produit net d’environ 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. CD&R détient depuis lors 50 % du capital et le contrôle de l’entreprise, Sanofi 48,2 % et Bpifrance 1,8 %. Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, consommé par des millions de Français. Sa maîtrise industrielle est un enjeu stratégique, comme l’ont rappelé la crise du Covid-19 et notre dépendance à l’égard de la production étrangère de molécules tombées dans le domaine public. Le transfert à un fonds d’investissement américain, dont l’horizon est la revente à cinq ou sept ans, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France. L’entreprise, chargée de la dette de son rachat, est notée B+ par Fitch, c’est-à-dire en catégorie spéculative. Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national. Les engagements souscrits auprès de l’État et les 40 millions d’euros d’investissements annoncés pour 2025 et 2026 expirent, et la participation de 1,8 % de Bpifrance ne confère aucun droit de veto. L’État doit reprendre la main sur ce secteur stratégique : l’amendement propose qu’il acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros sur la base du prix de cession de 2025, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »). Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française, y compris lors de la revente prévisible de la participation de CD&R. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 « Opérations en

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4009/11/2026

Amendement d’appel. La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France a vu s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique au profit de groupes étrangers. Le cas d’ArcelorMittal illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation boursière atteint 42,7 milliards d’euros au 4 novembre 2026, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange, et y emploie 15 400 salariés. Le plan de suppression de 636 postes annoncé en avril 2025 et les reports successifs du projet de Dunkerque montrent que l’avenir de ces sites se décide au gré des arbitrages du groupe. Prises hors de France selon des logiques purement financières, ses décisions n’offrent aucune garantie de maintien de la production nationale et exposent le pays à des fermetures, au sous-investissement et à la délocalisation dans un secteur vital. L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin 2026, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France (texte adopté n° 309), rejetée par le Sénat le 25 février 2026. Le constat est partagé, la réponse ne l’est pas : une nationalisation chiffrée de 1,4 à 4 milliards d’euros au Sénat et à 3 milliards par la rapporteure de l’Assemblée exposerait l’État à un long contentieux sur l’indemnisation d’une société non cotée, couperait les usines françaises du carnet de commandes et de la recherche du groupe et ferait porter au contribuable la décarbonation, dont le seul four électrique de Dunkerque coûte 1,3 milliard d’euros. L’action spécifique obtient la même garantie pour un coût sept fois inférieur à l’estimation de la rapporteure, sans rupture ni délai. Il est donc proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, soit 427 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »), qui lui permettrait d’opposer son veto à toute cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français et de sécuriser les investissements de décarbonation, financés par le capital privé du groupe. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 427 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédit

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3909/11/2026

Le Rassemblement National refuse que l’investissement de long terme serve de variable d’ajustement à une gestion budgétaire de court terme : un État stratège économise sur son fonctionnement et investit dans les infrastructures qui font la puissance du pays, non l’inverse. Le présent projet de loi annule 581,5 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », dont 425,4 millions sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », « compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires ». C’est la troisième année consécutive, après 1,31 milliard d’euros annulés en 2024 et 1,51 milliard en loi de finances de fin de gestion pour 2025, dont 1,37 milliard sur ce même programme : 3,4 milliards d’euros en trois ans. Ces annulations n’économisent rien. Dans son évaluation du 27 octobre 2026, la Cour des comptes relève que 33,4 milliards d’euros ont été contractualisés avec 7 377 projets et que 14 milliards seulement ont été versés : près de 20 milliards restent dus aux entreprises et aux laboratoires signataires. Annuler des crédits de paiement ne retire pas un euro à ces engagements ; cela en reporte le paiement sur 2027 et au-delà, alors que la Cour alerte sur « un besoin de financement élevé à moyen terme » et sur « le manque de visibilité sur les échéances des décaissements à venir ». Le Gouvernement affiche ainsi une économie de trésorerie et lègue une facture. Le court-termisme est d’autant plus flagrant que le même texte ouvre 3,7 milliards d’euros de crédits, en grande partie pour des dépenses de guichet : 1 milliard d’appels en garantie des prêts garantis par l’État, 0,7 milliard d’aides au logement et d’hébergement d’urgence, 0,3 milliard de prestations. Les réacteurs nucléaires de petite taille, les usines de batteries, l’hydrogène, les semi-conducteurs et la décarbonation de l’industrie lourde, que finance le programme 424, sont mis à contribution pour solder les dérapages de l’année. Un pays qui emprunte à près de 5 % pour ses dépenses courantes et diffère ses investissements productifs organise son déclassement. En conséquence, le présent amendement minore de 425 388 428 euros l’annulation de crédits de paiement du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF3809/11/2026

Le Rassemblement National refuse que les effectifs des opérateurs de l’État continuent d’augmenter pendant que l’on demande aux administrations, aux collectivités et aux assurés sociaux de se serrer la ceinture. L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs fixé par la loi de finances initiale pour 2026, « afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion ». Le Parlement est ainsi invité à entériner après coup des décisions déjà prises : 185 emplois au réseau des œuvres universitaires, 88 à la Société des grands projets pour aligner le plafond législatif sur le budget rectificatif que l’établissement s’est lui-même donné, 6 aux opérateurs de la justice, moins 3 sur la mission « Culture ». Le groupe a inscrit dans son contre-budget la maîtrise des effectifs et des dépenses des opérateurs et agences, dont le nombre et les moyens ont crû sans contrôle depuis vingt ans. La loi de finances de fin de gestion est précisément le moment où cette maîtrise doit se vérifier : un plafond d’emplois n’a de sens que s’il contraint les établissements à arbitrer en gestion, et non s’il est relevé en fin d’année pour absorber ce qui a été décidé sans le Parlement. Si le réseau des œuvres universitaires a besoin de renforts pour servir le repas à 1 euro, c’est à l’intérieur de son plafond, par redéploiement, qu’il doit les trouver, comme on l’exige des ministères soumis à des plafonds de dépenses notifiés en cours d’année. La régularisation proposée pour la Société des grands projets est particulièrement contestable : l’établissement a porté son plafond à 1 048 emplois pour conduire des études sur des projets de services express régionaux métropolitains dont le financement n’est pas assuré, et demande au Parlement de s’aligner, alors que l’article premier du même projet de loi réduit de 20 millions d’euros le plafond de l’imposition forfaitaire qui lui est affectée. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 8 et maintient le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs à 401 389 équivalents temps plein travaillés, tel que voté en loi de finances initiale.

Matthias RenaultProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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