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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

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145 529amendements recensés

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35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

67 amendements

Page 1 sur 3

40009/11/2026

Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement n° 178 visant à limiter l'impact de la mesure prévue à l’alinéa 3 de l’article 14 sur les entités essentielles et importantes. Toutefois, la notion « d’implication directe » proposée n’est pas définie et pourrait ainsi être interprétée de manière limitative par les entités et difficilement appréhendable en cas de contrôle de l’autorité compétente. Par ailleurs, la précision des responsabilités " autant que de possible " pourrait être insécurisante pour les entités essentielles et importantes. Ce sous amendement du Gouvernement vise à s'assure que la rédaction ne comporte pas de dispositions susceptibles de créer une insécurité juridique pour les entités.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

CL409/11/2026

Les travaux de votre rapporteure sur la présente proposition de loi ont mis en évidence une multitude de dispositifs ayant chacun leur logique propre au sein de la fonction publique : le temps partiel thérapeutique (TPT), le congé longue maladie (CLM), le congé longue durée (CLD), le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)... Il en résulte une difficulté pour les agents publics d'identifier le régime qui correspond à leurs besoins et à leurs droits, avec un risque de non-recours. Par ailleurs, les auditions ont fait ressortir les différences au sein d'un même régime, selon qu'il s'applique dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Le temps partiel thérapeutique est par exemple limité à un an dans la fonction publique et à quatre ans dans le secteur privé. Il serait donc souhaitable d'envisager des pistes d'harmonisation pour que les fonctionnaires et les assurés des différents régimes de sécurité sociale bénéficient des mêmes droits et de la même protection. A l'échelle territoriale, l'Association des maires de France (AMF) a d'ailleurs publié un manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale cohérent, pertinent et spécifique à l'ensemble de la fonction publique territoriale, qui plaide pour privilégier une réforme d'ensemble et penser le maintien dans l'emploi dans sa globalité.

Valérie RossiAméliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

CF10109/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer un plan d’urgence de rénovation du bâti universitaire délabré et inadapté aux conséquences du changement climatique. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements universitaires : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. Par ailleurs, après les vagues de chaleur de cette année, le mouvement a dénoncé des salles de cours inadaptées aux fortes températures mais aussi aux périodes de grand froid. Ces épisodes, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des étudiant.es, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation et d’adaptation du bâti universitaire délabré et insalubre. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 367 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 150 Formation supérieure et recherche universitaire et annule : – 90 000 000 d’euros en AE et CP, dont 66 000 000 d’euros en T2, sur le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles ; – 180 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ; – 90 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; – 7 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. Cette somme ne couvre qu’une part des moyens nécessaires mais l’article 40 de la Constitution nous empêche d’ouvrir les moyens suffisants.

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9109/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent la suppression des annulations sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Cette décision s’inscrit dans la continuité directe d’une politique de démantèlement du service public de l’emploi et de l’aide sociale. Des milliers de postes ont déjà été supprimés au sein de l’Insertion par l’activité économique. Les missions locales ont subi une baisse sans précédent du soutien de l’État de 13 %, alors qu’elles accompagnent un nombre croissant de jeunes qui présentent des besoins d’accompagnement de plus en plus importants. Le Gouvernement demande à France Travail d’accompagner davantage de publics dans le cadre de la loi Plein emploi, mais réduit encore ses moyens humains et financiers. Ces constats confirment un désengagement préoccupant de l’État dans les politiques de l’emploi et de la formation. Alors que le chômage progresse et que les besoins d’accompagnement et d’accès à la formation sont patents, réduire les moyens de France Travail, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et des missions locales est un choix qui pénalise les salariés, les demandeurs d’emploi et les jeunes. En privant l’administration des ministères sociaux et les acteurs de l’emploi de ces 568 millions d’euros, le Gouvernement précarise également un peu plus les agents publics et affaiblit les outils de contrôle de la qualité de l’emploi et de la santé au travail. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 252 182 835 € en AE et 208 215 161 € en CP du programme Accès et retour à l’emploi – 250 445 182 € en AE et 344 371 021 € en CP du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi – 712 109 € en AE et 1 232 917 € en CP du programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail – 12 941 895 € en AE et 14 536 115 € en CP du programme Soutien des ministères sociaux

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8809/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 7,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP sur le programme 151. L’objectif est de soutenir avant la fin de l’année la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et de rendre aux familles les crédits de bourses scolaires non consommés. Le Gouvernement justifie cette annulation par de « moindres consommations prévisionnelles ». Il faut regarder ce que recouvre ce terme. Les bourses scolaires sont une dépense récurrente et prévisible. Si les crédits ne sont pas consommés, ce n’est pas que les besoins ont diminué : c’est que l’accès aux bourses a été restreint. Près de 7 000 bourses ont été perdues. Ce sont autant de familles, souvent modestes, qui doivent payer seules des frais de scolarité en hausse constante, ou retirer leurs enfants de l’enseignement français. Annuler ces crédits revient à valider cette exclusion silencieuse. Ces crédits peuvent aussi être consommés immédiatement au profit de la CFE. La Caisse remplit une mission de service public unique : garantir aux Français établis hors de France une protection sociale en continuité avec la Sécurité sociale, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur pays de résidence. Elle exerce cette mission dans un environnement extrêmement concurrentiel. Les assureurs privés internationaux sélectionnent leurs risques et ajustent leurs tarifs selon l’âge et l’état de santé. La CFE, elle, accueille tout le monde. Elle conserve donc les profils que le marché écarte : les assurés âgés, les malades chroniques, les revenus modestes. Elle assume en outre seule, sur les cotisations de ses adhérents, le coût de la catégorie aidée, que l’État a progressivement cessé de financer. Ce modèle n’est pas tenable sans l’engagement de l’État. Une caisse qui porte des obligations de service public, sans les instruments de ses concurrents ni le soutien de la puissance publique, est condamnée à augmenter ses cotisations. Elle perd alors ses adhérents les plus jeunes et voit son équilibre se dégrader encore. Les réformes envisagées à budget constant ne suffiront pas à briser ce cercle. Laisser la CFE s’affaiblir, c’est renvoyer les Français de l’étranger les plus fragiles vers l’absence de couverture, ou vers un retour en France pour se soigner. Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les affecter avant la clôture de la gestion 2026 au so

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8409/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose fermement à la saignée continue imposée par le Gouvernement à notre système de santé et exige la suppression immédiate des annulations proposées sur la mission Santé. Nos établissements de santé traversent une crise structurelle sans précédent, marquée par des fermetures massives de lits, des services d’urgences saturés et une détresse profonde des personnels soignants. La crise de l’accès aux soins exerce une pression sur les urgences, un français sur deux y recourant hors urgence vitale. Le déficit budgétaire des hôpitaux publics, s’élevant à 2,5 milliards d’euros fin 2025, mine leur capacité à absorber ces flux. A côté de cela, 73 % des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin ces cinq dernières années. L’accès aux soins se détériore pour une part croissante de la population. Neuf Français sur dix expriment leur colère face à l’insuffisance des moyens consacrés à l’hôpital et à la santé, et une proportion identique craint une catastrophe imminente sans un investissement rapide dans le système. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 10 650 891 € en AE et 7 186 486 € en CP du programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7609/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiant.es et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y répondre. Chaque année, les chiffres de la précarité étudiante sont toujours plus alarmants. En 2025, selon la Fage, deux étudiants sur trois sautent des repas chaque semaine, dont 86 % par manque d’argent. Parmi eux 83 % déclarent que cela nuit directement à leur réussite académique. Chaque année, dans le cadre du PLF, notre groupe défend l’extension du repas à 1 € pour tous.tes. Le Gouvernement l’a toujours refusé, jusqu’à ce qu’il en fasse une monnaie d’échange pour obtenir la non censure du groupe socialiste en 2025. Toutefois, l’extension du repas crous à 1 euro, est un trompe-l’œil, puisque le Gouvernement n’a pas donné au réseau des œuvres universitaires les moyens d’en assurer l’effectivité. Sans surprise, la précarité des étudiants ayant explosé, la généralisation du repas crous le 4 mai 2026 a entrainé une hausse de fréquentation de 22 % des restaurants universitaires, dépassant largement les prévisions de 10 % anticipés par le Gouvernement. L’impréparation du Gouvernement met sous tension l’organisation des services de restauration : les syndicats dénoncent une dégradation des conditions d’accueil et de sécurité dans les restaurants. Depuis la rentrée, 1,3 million de repas supplémentaires ont été servis par rapport à la même période en 2025. Partout en France, les files d’attente débordent. Des étudiants renoncent alors au repas à 1 € en raison de ces files d’attente, d’autres déclarent manquer une partie de leur cours pour obtenir une place. Les personnels du réseau des œuvres sont également largement victimes de l’impréparation du Gouvernement. L’intersyndicale a déposé en septembre 2026 un préavis de grève pour dénoncer des « sous-effectifs chroniques », des « cadences infernales », « l’épuisement physique et mental des personnels » ou encore des « matériels, équipements et locaux insuffisants ou inadaptés ». L’enveloppe de 143 millions d’euros prévue par le PLF 2027 est si peu suffisante qu’elle risque de ne même plus couvrir le seul prix des repas : à mesure que la fréquentation continue d’exploser, elle sera absorbée toute entière par la compensation du repas à 1 €, sans rien laisser pour les personnels. « Si la fréquentation continue à exploser, for

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7009/11/2026

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent engager dès fin 2026 les moyens pour financer les salles d’audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital. La loi dite intégrale, adoptée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, est censée consacrer un certain nombre de nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En particulier, son article 12 ouvre le dépôt de plainte dans tous les établissements de santé, garantit l’information du droit à l’avocat au moment de la plainte, exige que le récépissé de dépôt de plainte soit remis contre signature, et systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de toute victime, sauf opposition expresse. Notre groupe a soutenu ces dispositions, tout en alertant : au moins deux de ces obligations exigent des moyens matériels, soit des salles d’audition équipées pour l’enregistrement, et l’organisation matérielle de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux. D’une part, les salles d’audition adaptées existent. C’est le cas notamment des salles Mélanie dans les gendarmeries, commissariats et hôpitaux, qui visent à recueillir le témoignage de jeunes victimes de maltraitance et violences. Ces salles sont essentielles : elles constituent des espaces adaptés et sécurisants, reposant sur un protocole spécifique respectant le développement de l’enfant et adapté à son âge. Cependant leur maillage territorial est insuffisant. On dénombrait au 1 er juin 2024 63 salles Mélanie opérationnelles dans les commissariats de police, et environ 200 dans les gendarmeries. En outre, l’extension de l’enregistrement des auditions, déjà obligatoire pour les mineur·es (art. 706‑52 du code de procédure pénale), à toutes les victimes nécessite un plan massif d’équipement des salles sur tout le territoire. Le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital est également appelé à se généraliser, alors que 145 conventions couvrant 215 établissements existaient déjà en 2022. Sans moyens, les nouvelles obligations créées par la loi dite intégrale resteront inégalement appliquées. Or, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite ; 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une part de cette déperdition se joue au premier accueil et à la première audition. Les associations féministes et enfantistes ap

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6309/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI propose de répondre immédiatement aux légitimes revendications sociales par le lancement d’un plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN), afin de garantir un psychologue pour 500 élèves. Il s’agit de l’une des mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union syndicale lycéenne, Solidaires étudiant·es, l’UNEF et la FAGE dans le cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante, qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Officiellement créés en février 2017 par la fusion de professions préexistantes, les psyEN sont indispensables à l’accompagnement des élèves dans leur scolarité et leur épanouissement à l’école. Ils étudient la situation des enfants et des adolescents dont ils ont la charge, ils conduisent des entretiens permettant l’analyse des besoins des élèves et réalisent les bilans psychologiques appropriés, ils élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées et contribuent à la conception de réponses pédagogiques, ils promeuvent les initiatives en matière de prévention des phénomènes de violence, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. Ensuite, selon leur spécialité, ils peuvent soit contribuer davantage à l’acquisition des apprentissages fondamentaux par les élèves (spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou EDA, qui s’exerce dans le premier degré), soit à l’élaboration progressive des projets d’orientation et de formation des élèves (spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » ou EDO, qui s’exerce auprès des collégiens, des lycéens et des étudiants). Or, comme le rappellent les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte seulement environ un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Éducation nati

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6209/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lancer le recrutement d’un•e infirmier•ère pour 500 élèves dès 2026, afin de répondre aux revendications légitimes des lycéens. Il s’agit de la deuxième mesure d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Définies par la circulaire n°2015‑119 du 10 novembre 2015 relatives à leurs missions, les infirmières et infirmiers scolaires assurent en théorie le suivi individualisé des élèves (au travers par exemple l’accueil et de l’accompagnement dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, du dépistage infirmier de la 12e année de l’enfant, du suivi infirmier mis en place lorsque l’infirmier l’estime nécessaire, ou encore du suivi des élèves signalés par les membres de l’équipe, des élèves des établissements ruraux ou des réseaux d’éducation prioritaire (REP)) mais également des action en faveur de la promotion de la santé (par exemple, actions d’éducation à la santé à destination des élèves) et des activités spécifiques, comme l’organisation des soins et des urgences, par la gestion des événements traumatiques, et par la mise en place de mesures prophylactiques de protection individuelle ou collective en cas de maladies transmissibles en milieu scolaire. Or, la France ne compte qu’environ 7 800 infirmier•ères scolaires pour près de 12 millions d’élèves. Par conséquent, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte ainsi seulement un•e infirmier•ères pour 1 300 élèves. Cela explique notamment que seuls moins de 20 % des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Cela a forcément des conséquences sur l’état de santé général des élèves – poussant ainsi le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a reconnaître lui-même le lundi 12 octobre 2026 à la presse qu’il y’a un souci de santé mentale des élèves en France. Les lycéennes et lycéens mobilisés ne sont pas dupes et le savent aussi : pour faire face aux manques de personnels actuelle

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5709/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager immédiatement les moyens d’un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire délabré et inadapté. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements d’enseignement secondaire : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des lycéen.nes, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire. Ce plan ne peut toutefois pas être financé uniquement sous la forme de prêts accordées aux collectivités territoriales : l’État doit également y contribuer. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 800 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré et annule 800 000 000 d’euros de titre 2 en AE et CP sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5509/11/2026

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits pour l’enseignement scolaire public du premier degré. Alors que les lycéens se mobilisent massivement, et que les AESH sont en lutte pour leurs droits les plus élémentaires, ces annulations sont une nouvelle mesure vexatoire du Gouvernement à l’égard de son peuple. Qu’il s’agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l’entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l’école publique manque cruellement de moyens. Alors que le budget 2027 pour l’école prévoit une baisse des moyens réels, avec une revalorisation sous le niveau d’inflation, alors que la France décroche de manière très inquiétante au classement PISA, tout doit être mis en œuvre pour sanctuariser les investissements d’avenir que sont les dépenses pour l’école publique. Les revalorisations du second degré, absolument nécessaires et encore insuffisantes dans ce projet de loi, ne peuvent se faire sur le dos de nos écoles primaires. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire À des fins de recevabilité, cet amendement annule également des crédits de : – 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF5309/11/2026

Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose de réduire les crédits évaluatifs des engagements financiers de l’État. Ces derniers sont la conséquence de deux choses : D’abord, une gestion macroniste catastrophique, qui se solde par une mésestimation des taux d’intérêt que ces derniers ont enclenché par leur politique économique et sociale mortifère. Ensuite, c’est le coup de la soumission aux marchés financiers que nous payons ici. Cette soumission est le choix politique des libéraux et de leur alliés. Nous appelons à rompre avec chacune des deux composantes qui nous ont mené là. D’une part, fonder une politique sur la satisfaction des besoins essentiels, sur le développement humain, et non sur les bénéfices record des actionnaires. D’autre part, réduire la part de dette publique soumise aux aléas du marché en congelant une part de la dette publique dans les coffres de la BCE, et en rétablissant le circuit du Trésor. Afin de mettre les macronistes face à leurs responsabilités, nous proposons donc la suppression de ces crédits. Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures de crédits de : – 3 481 000 000 € en AE et en CP du programme Charge de la dette et trésorerie de l’État – 1 048 244 014 € en AE et en CP du programme Appels en garantie de l’État

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF4609/11/2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole. Interrogée le 29 octobre 2026 devant la délégation aux outre-mer sur la date à laquelle les crédits gelés seraient dégelés et notifiés, la ministre des outre-mer avait reconnu que la fin de l’exercice ne serait pas satisfaisante quant au montant de ligne budgétaire unique effectivement disponible, en invoquant l’impact des mesures de régulation. Le présent projet de loi apporte la réponse à cette question : ces crédits ne seront pas dégelés mais annulés. La réserve de précaution, présentée comme un instrument temporaire de régulation, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement. L’annulation ne porte que sur les autorisations d’engagement, les crédits de paiement étant préservés, ce qui permet de solder les opérations déjà engagées. Ce sont donc les opérations futures qui disparaissent, et dont nos territoires ont tant besoin : celles qui n’avaient pas encore été notifiées, celles que les bailleurs et les collectivités préparaient, celles qui auraient fait travailler les entreprises en 2027 et au-delà. L’effet ne se lira pas dans les comptes de 2026, il se lira sur les chantiers des trois prochaines années. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables. Le projet de loi ne présente en outre aucune ventilation par action de l’annulation proposée. Le Parlement est appelé à se prononcer sur une diminution de 154 millions d’euros sans savoir quels dispositifs en supporteront la charge, ce qui ne lui permet pas d’exercer le contrôle qui lui incombe. Concrète

Christian BaptisteProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1809/11/2026

Par cet amendement, les députés de la France insoumise demandent la suppression de l’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion qui minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée en 2026 à la branche maladie de la sécurité sociale. Depuis que les macronistes ont mis la main sur l’économie du pays, la sécurité sociale repose de plus en plus sur l’impôt au lieu de reposer sur les cotisations. Or, loin de n’être qu’une question technique, les modes de financement de la Sécurité sociale ont des implications démocratiques fortes. Remplacer les cotisations par des impôts indirects et régressifs comme la TVA pose une question éminemment démocratique. La TVA pèse proportionnellement beaucoup plus lourd sur les ménages modestes et les classes populaires que sur les plus hauts revenus. En outre, cela laisse toute latitude au gouvernement de définancer la sécurité sociale, c’est d’ailleurs précisément ce que fait cet article. En minorant ainsi la fraction de TVA affectée à la branche maladie de la Sécurité sociale, on dépouille les assurés et partenaires sociaux des moyens de leur propre protection. Cette réduction de 739 millions d’euros sur la branche maladie intervient au moment même où l’exécutif cherche des économies sur le dos des malades, à l’image de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux personnes en affection de longue durée (ALD). Elle est donc d’autant plus cynique et inacceptable. Nous refusons que la Sécurité sociale soit la variable d'ajustement du budget de l'État et réaffirmons, en plus de la suppression de cet article, l'exigence d’un financement du salaire différé par les cotisations sociales, seules garantes d’un système de santé solidaire et pérenne.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1409/11/2026

Cet amendement finance une étude sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants, avec un volet spécifique consacré à l’inceste. Les outils de suivi existants et à venir mesurent des flux : plaintes, procédures, condamnations, délais. Ils ne disent rien de l’ampleur réelle des violences, en particulier de celles qui ne sont jamais révélées. Sans ce point zéro, aucun indicateur n’aura de référence et aucune politique publique ne pourra être évaluée. La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l’État, l’aide sociale à l’enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient seule les données. L’étude, conduite par l’État en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les provinces, mesurera l’ampleur des violences sexuelles incestueuses sur mineurs, les conditions de leur révélation, de leur signalement et de leur traitement judiciaire, ainsi que les moyens de prévention, de repérage et de prise en charge disponibles dans chaque province, et formulera des recommandations opérationnelles. Le présent projet de loi annule 154,3 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : cet amendement y rouvre 20 000 euros, le prix d’un point de départ chiffré sans lequel aucune politique ne sera évaluée. Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 20 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Nicolas MetzdorfProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF1109/11/2026

Wallis-et-Futuna est le territoire français le plus isolé et le plus éloigné de l’Hexagone. Son raccordement par câble sous-marin, d’abord par le câble Tui-Samoa puis par le câble Southern Cross, a profondément transformé la vie du territoire et l’a ouvert sur le monde. Il est essentiel à la vie sociale, en permettant de maintenir le lien entre les familles et au sein de la communauté. Il est vital pour l’activité des entreprises et le fonctionnement des services publics. Il représente surtout une chance majeure pour la santé de la population, grâce au développement de la télémédecine. La capacité internationale disponible, limitée à 2 Gbps, est aujourd’hui saturée et fait peser un risque réel de blocage du réseau. La population a fortement adhéré à la fibre, qui compte plus de 1 000 abonnés. Le réseau en fibre optique garantit à chaque abonné un débit minimal de 30 Mbps. Les offres sont de plus en plus accessibles, et le nombre d’abonnements est très important avec plus de 1 200 cartes SIM pour une population globale de 11 000 personnes. Cette saturation interdit en pratique le développement de la télémédecine : une téléconsultation, a fortiori une intervention assistée à distance, ne peut être exposée à une coupure de communication. L’enjeu n’est donc pas de confort mais de santé publique. Il est aussi budgétaire, car une télémédecine fiable permet de réduire le recours aux évacuations sanitaires, particulièrement coûteuses depuis ce territoire. Il est donc indispensable de porter rapidement la capacité du lien international sur le câble « Southern Cross » à 10 Gbps afin de prévenir tout risque de blocage. Le coût de ce renforcement est estimé à 1,2 M€ par le prestataire. Le présent amendement majore de 1 200 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ces crédits sont destinés à soutenir, aux côtés du territoire, ce renforcement de capacité. En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123 et est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » . En CP, elle est compensée par une minoration de 1 200 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette min

Mikaele SeoProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF309/11/2026

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place. Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature – centrale ou territoriale – de l’administration les employant, une dotation exceptionnelle a été prévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n’avait pas vocation à perdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cette raison, il n’a pas été reconduit en 2024. Cependant, aucune mesure n’a été prévue depuis pour ces soignants. Pour cette raison, la dotation avait été renouvelée en 2025 et devrait être versée ces prochaines semaines lorsque le Gouvernement aura publié le décret de répartition. Cet amendement vise donc à reconduire l’année prochaine la compensation du dispositif de prime Ségur pour les soignants des centres municipaux de santé ou toute mesure analogue. Il annule ainsi, afin d’être recevable, 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et ouvre 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage, imposé par les règles de recevabilité budgétaire, pour ne pas minorer les dotations d’autres collectivités.

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF209/11/2026

Le présent amendement vise à relever de 4 millions d’euros le plafond pour 2026 de la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants, ou taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM). En effet, le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d’euros, a été fixé avant que soit connue l’organisation des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Or, le rendement supplémentaire de la taxe billetterie associé à ces concerts est estimé à 4 millions d’euros. En l’absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, alors même qu’elles résultent du dynamisme de l’activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l’écrêtement, n’est pas affectée à l’établissement mais reversée au budget général de l’État. Le présent amendement vise donc à éviter cet écrêtement en relevant de 4 millions d’euros le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par l’auteur du présent amendement à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances pour 2026 et 2027, qui visaient à déplafonner les taxes affectées au CNM ou, à tout le moins, à prévenir l’écrêtement de leur produit. Elle participe d’une réflexion plus large sur l’évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). En effet, l’écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM lorsque le rendement des taxes augmente revient à priver la filière d’une partie des ressources supplémentaires générées par son propre dynamisme économique. Un tel mécanisme pénalise ainsi un secteur qui connaît une croissance de son activité, en contradiction avec la logique de fiscalité affectée, et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.

Denis MasségliaProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

AS309/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement des députés socialistes vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant (RQTA), destinée à mieux prendre en compte les conséquences de l’aidance sur la vie professionnelle des personnes concernées. En France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent régulièrement un proche en perte d’autonomie en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante (source : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées). Pour une part importante d’entre elles, cette responsabilité s’exerce parallèlement à une activité professionnelle. La conciliation entre ces deux engagements peut conduire à une réduction du temps de travail, à un renoncement à des perspectives d’évolution professionnelle, voire à une cessation d’activité. Elle peut également entraîner un épuisement physique et psychologique, un isolement social et une dégradation de la santé. Selon la Ligue contre le cancer, un aidant sur deux présenterait des symptômes dépressifs et un sur cinq aurait connu des pensées suicidaires. Si plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui de soutenir les proches aidants, notamment le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), ils apportent principalement des réponses temporaires à des situations qui s’inscrivent souvent dans la durée. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de garantir une prise en compte pérenne des contraintes liées à l’aidance dans l’organisation du travail et les parcours professionnels. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), issue de la loi du 11 février 2005, illustre pourtant la possibilité d’organiser une reconnaissance spécifique afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Une démarche comparable mérite d’être étudiée pour les travailleurs aidants, dont la situation peut également affecter durablement les conditions d’exercice de leur activité professionnelle. À cet égard, les mécanismes actuels de compensation ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées. La création d’une RQTA permettrait ainsi de reconnaître les spécificités de la situation des travailleurs aidants et de construire un cadre de protection adapté. Plusieurs orientations pourraient être étudiées : Une reconnaissance volontaire , délivrée à la demande de l'aidant

Elie CaliferMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Retiré après publication

CE1009/11/2026

Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les différentes composantes des tarifs aériens. Le présent amendement les complète par la remise systématique d’un document récapitulatif sur support durable, avant l’achat et lors de la délivrance du billet. Ce document permettra au consommateur d’identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, notamment ceux liés au carburant, les frais d’intermédiation et les prestations optionnelles. Il facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres. Le champ de cette obligation est défini par les liaisons desservies, sans condition tenant à la résidence du consommateur. Elle concerne les transporteurs comme les intermédiaires commercialisant les billets. La mesure porte sur les composantes du prix facturé au consommateur et préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises. Pour assurer son effectivité, l’amendement étend à cette obligation le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 242‑24 du code de la consommation. Un délai de six mois permettra aux professionnels d’adapter leurs outils de vente et leurs documents contractuels.

Anchya BamanaProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

39606/11/2026

Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour au moins biennale de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, contre une actualisation tous les trois ans prévue par le texte. Si la stratégie nationale doit naturellement s’inscrire dans le temps long, la rapidité d’évolution des technologies et du paysage des menaces justifie de pouvoir l’actualiser plus régulièrement. Le développement de l’intelligence artificielle, l’apparition de nouvelles vulnérabilités, l’évolution des modes opératoires des cyberattaquants et l’interconnexion croissante des systèmes numériques modifient rapidement les conditions dans lesquelles doit être assurée la cybersécurité de la Nation. Dans Threat Landscape 2026, l’ENISA souligne l’évolution constante des menaces et l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle à des fins malveillantes. Une actualisation tous les deux ans permettrait ainsi de conserver une stratégie structurante, tout en garantissant sa capacité d’adaptation aux évolutions technologiques, aux nouvelles vulnérabilités et aux transformations du paysage des menaces. Cette périodicité est en outre cohérente avec le dispositif prévu par le texte, qui prévoit déjà la remise au Parlement, tous les deux ans, d’un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Il s’agit donc non pas de remettre en cause la stabilité nécessaire à une stratégie nationale, mais de garantir que celle-ci demeure régulièrement actualisée et adaptée aux réalités technologiques et opérationnelles.

Catherine HervieuProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

39206/11/2026

L’article 14 transpose l’article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entités essentielles et importantes de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d’information et gérer les incidents ». Dans le texte adopté par la commission spéciale le 10 septembre 2025, cette obligation pèse aussi sur les administrations de l’État chargées de la sécurité publique, de la défense et de la répression pénale ainsi que sur les juridictions administratives et judiciaires (art. 14, premier alinéa) ; elle se prolonge dans l’obligation de notifier les incidents ayant causé l’extraction de données sensibles (art. 17, III, 1°). Parmi ces outils figure la veille en sources ouvertes, notamment sur les fuites de données, que l’ENISA décrit comme une composante des mesures attendues. Le présent amendement précise que cette veille entre dans les mesures exigées par la loi, y compris lorsqu’elle porte sur des données publiées à la suite d’une cyberattaque. Il en tire la conséquence pénale : l’entité qui exécute son obligation, directement ou par un prestataire, accomplit un acte autorisé par la loi et ne peut être poursuivie pour recel. Ce dispositif vise les seules entités soumises au titre II, ainsi que les prestataires éventuels qui leurs permettent de remplir leurs obligations

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

39006/11/2026

Le présent amendement vise à reconnaître le secteur de la culture comme un secteur critique pour le fonctionnement de l’économie et de la société. La culture et le patrimoine constituent une composante essentielle de la société française. Ils contribuent à la transmission de notre histoire, de notre mémoire ainsi qu’à la cohésion de la Nation et à l’attractivité de nos territoires. Au cours de son histoire, le patrimoine culturel français a été exposé aux destructions, aux pillages et aux spoliations. Cette vulnérabilité demeure une préoccupation lorsque les biens et activités culturels peuvent être pris pour cible dans le cadre de menaces contemporaines. La transformation numérique des activités culturelles a profondément accru la dépendance des établissements et opérateurs culturels à leurs infrastructures numériques. Billetterie, gestion administrative et financière, gestion des collections, catalogage, archives, conservation numérique, recherche, diffusion des œuvres, relations avec les publics ou encore gestion des droits reposent désormais largement sur ces infrastructures. Les incidents survenus ces dernières années démontrent que cette dépendance n’est pas théorique. Par exemple, en août 2024, la Réunion des musées nationaux – Grand Palais a été victime d’une cyberattaque ayant affecté son système informatique central. Ces incidents ont des conséquences sur la continuité des activités culturelles et la préservation des données patrimoniales. Cette vulnérabilité est désormais identifiée. Le ministère de la Culture a publié son « Plan d’action de sûreté des établissements patrimoniaux et des lieux de conservation de biens culturels » en juillet 2026. Elle fait également l’objet de travaux parlementaires, comme le rapport Marion sur la sûreté des établissements patrimoniaux remis au gouvernement en juin 2026, ainsi que le rapport de la commission d’enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées, adopté le 6 mai 2026. Le secteur culturel présente ainsi plusieurs caractéristiques justifiant son intégration parmi les secteurs critiques : forte dépendance aux infrastructures numériques, conservation de données et d’actifs difficilement remplaçables, importance de la continuité des services au public et possibilité d’effets en cascade en cas de compromission d’un opérateur ou d’un prestataire commun. L’ajout du secteur de la c

Catherine HervieuProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

36606/11/2026

L’article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne précise pas comment ces garanties s’apprécient.

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

32006/11/2026

Amendement de repli. Le présent amendement limite aux entités essentielles de droit privé l’extension de l’exigence de protection contre les législations extraterritoriales prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : grands opérateurs de l’énergie, des transports, des communications électroniques, de la santé ou de l’eau. Il reprend pour le reste le dispositif de l’amendement principal.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

31906/11/2026

La commission a introduit à l’article 14 un critère de souveraineté : le choix des mesures de sécurité doit tenir compte de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information, afin de réduire les dépendances envers les prestataires qui ne présentent pas de garanties suffisantes. Ce critère reste général et difficilement contrôlable. Le législateur a déjà défini, pour les données les plus sensibles de l’État, une exigence précise. L’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique impose aux administrations de l’État et à leurs opérateurs qui confient des données d’une sensibilité particulière à un service d’informatique en nuage de s’assurer que ce service les protège contre tout accès non autorisé des autorités d’États tiers. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 en a fixé les modalités ; le recours à une offre qualifiée SecNumCloud par l’ANSSI permet d’y satisfaire. Rien ne justifie que des données dont la compromission menacerait la sécurité nationale, la santé des personnes ou la continuité des services essentiels soient protégées lorsqu’elles sont détenues par l’État, mais puissent être exposées aux législations extraterritoriales, telles que le CLOUD Act ou la section 702 du FISA américains, lorsqu’elles sont détenues par un opérateur d’électricité, un hôpital ou un grand service d’eau. Le présent amendement étend cette exigence aux entités essentielles, avec un délai de mise en conformité de trois ans au plus.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

31606/11/2026

Amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 8. Les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n’atteignent pas les seuils des entités essentielles deviennent des entités importantes lorsqu’ils emploient au moins 50 personnes ou dépassent les seuils financiers de droit commun fixés au 1° du présent article. Les plus petites structures sortent du champ, sous réserve, pour les établissements de santé, d’une désignation individuelle par le Premier ministre en application de l’article 10.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

31306/11/2026

La commission a inscrit les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à la fois parmi les entités essentielles (article 8) et parmi les entités importantes (article 9). L’article 9 ne s’appliquant qu’aux entités qui ne sont pas des entités essentielles, ses dispositions restent sans effet : tous ces établissements deviennent des entités essentielles, quelle que soit leur taille. La sécurisation des hôpitaux est une nécessité : plusieurs centres hospitaliers ont été paralysés par des rançongiciels ces dernières années. Mais l’inclusion indifférenciée de plusieurs dizaines de milliers d’établissements et services, de l’EHPAD au service d’aide à domicile de quelques salariés, dans le régime le plus exigeant n’est ni proportionnée, ni finançable, ni contrôlable. Elle crée en outre une inégalité de traitement entre les hôpitaux publics, soumis sans seuil, et les cliniques privées, qui relèvent des seuils de droit commun. Le présent amendement applique à ces établissements les seuils de droit commun des entités essentielles. Combiné à l’amendement du groupe à l’article 9, il classe parmi les entités importantes ceux qui emploient au moins 50 personnes ou dépassent 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de produits et de total de bilan. Un établissement de santé de plus petite taille dont la défaillance aurait un impact important pourra toujours être désigné par le Premier ministre en application de l’article 10.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

25606/11/2026

L'article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne précise pas comment ces garanties s'apprécient. Cet amendement complète les critères d'appréciation des risques liés aux fournisseurs en s'appuyant sur l'article 21, paragraphe 3, de la directive, qui impose de tenir compte des vulnérabilités propres aux fournisseurs et prestataires de services directs, ainsi que sur l'article 22 et les considérants 90 et 91, qui reconnaissent explicitement la pertinence des facteurs de risque non techniques, notamment l'influence d'un pays tiers, les vulnérabilités cachées, les ruptures d'approvisionnement systémiques et les situations de verrouillage technologique ou de dépendance à un fournisseur. Cet amendement est soutenu par Hexatrust, l’AFNIC et le CESIN.

Cyrielle ChatelainProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair