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Les amendements

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 7 sur 17

CE1109/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Anchya BamanaProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE1009/11/2026

Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les différentes composantes des tarifs aériens. Le présent amendement les complète par la remise systématique d’un document récapitulatif sur support durable, avant l’achat et lors de la délivrance du billet. Ce document permettra au consommateur d’identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, notamment ceux liés au carburant, les frais d’intermédiation et les prestations optionnelles. Il facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres. Le champ de cette obligation est défini par les liaisons desservies, sans condition tenant à la résidence du consommateur. Elle concerne les transporteurs comme les intermédiaires commercialisant les billets. La mesure porte sur les composantes du prix facturé au consommateur et préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises. Pour assurer son effectivité, l’amendement étend à cette obligation le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 242‑24 du code de la consommation. Un délai de six mois permettra aux professionnels d’adapter leurs outils de vente et leurs documents contractuels.

Anchya BamanaProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE909/11/2026

Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d’une part de marché supérieure à 25 %. Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d’une poignée d’acteurs contribuent à l’augmentation des prix et à l’écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les prix. Selon le rapport sénatorial « Les marges des industriels et de la grande distribution » publié en mai 2026, ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins, dont le Groupe Bernard Hayot (GBH) qui est la plus grande entreprise avec un chiffre d’affaires (CA) de 5,3 milliards d’euros et qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l’accumulation de marges à chaque étape. A La Réunion, GBH et Leclerc se partagent deux tiers du marché de la grande distribution. Cette spirale concentrative bouleverse les économies locales et le cadre légal doit être changé pour les empêcher. Les dispositions informatives, facultatives, ne peuvent suffire : il est temps d’agir par des dispositifs contraignants plus efficaces. La proposition de cet amendement de limiter à 25 % les parts de marché détenues par un même groupe, que nous avons déjà faite par le passé, a notamment été reprise dans le rapport commandé par l’Elysée en 2024 et remis en janvier 2025 dans lequel le professeur de droit public Pierre Egéa et l’essayiste et consultant Frédéric Monlouis-Félicité formulent 71 propositions, restées aujourd’hui lettre morte.

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE809/11/2026

Par cet amendement nous souhaitons aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité à ceux vendus aux grandes surfaces par les grossistes. Le modèle de la grande distribution, poussé à son paroxysme, étouffe financièrement les concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. Parallèlement, il écrase les commerces de proximité, confrontés à des défis majeurs : concurrence des grandes surfaces, coûts d’approvisionnement excessifs et modèle économique fragilisé. Ces petits commerces, dépendant principalement des grossistes, achètent leurs produits à des coûts souvent supérieurs aux prix de vente pratiqués par les grandes surfaces et subissent un désavantage compétitif. Certains commerçants, pour réduire leurs coûts, vont même jusqu’à s’approvisionner directement en grande surface, comme de simples consommateurs. En conséquence, les prix de vente des commerces de proximité sont en moyenne 25 à 50 % plus élevés que ceux des grandes surfaces, rendant leurs produits peu attractifs pour les consommateurs. Ces petits commerces jouent pourtant un rôle crucial dans la culture réunionnaise, celle des îles et des Outre-mer en général. Au-delà de leur fonction alimentaire, ils sont des lieux d’échange social, de rencontres et de diffusion d’informations locales. Ils offrent également un mode de consommation en circuit court, évitant des déplacements plus longs pour acquérir quelques produits manquants au foyer. Cependant, leurs prix, peu compétitifs, freinent leur attractivité. Privés de volumes d’achat suffisants, ces commerçants ne peuvent négocier des prix avantageux, ce qui limite drastiquement leurs marges. Cette situation engendre une paupérisation progressive, mettant en péril leur viabilité économique et menaçant leur disparition à court terme. L’article 63 de la loi EROM, codifié à l’article L. 410‑6 du code de commerce, a ouvert aux préfets en 2017, pour une période de 5 ans, la possibilité à titre expérimental, de négocier, en Guyane et à Mayotte, avec les grandes et moyennes surfaces, un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l’égard des petits commerces de détail. Mais cette disposition n’a jamais été appliquée par les préfets. Par cet amendement, nous proposons de limiter les marges pratiquées par les grossistes en Outre-mer pour que les prix appliqués aux commerces de proximité soient équivalents à ceux offerts aux gra

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE709/11/2026

Par cet amendement, nous proposons d’introduire un dispositif d’encadrement des marges réalisées par le secteur de la grande distribution. Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies. Selon le rapport sénatorial « Les marges des industriels et de la grande distribution » publié en mai 2026, ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins, dont le Groupe Bernard Hayot (GBH) qui est la plus grande entreprise avec un chiffre d’affaires (CA) de 5,3 milliards d’euros et qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l’accumulation de marges à chaque étape. Jocelyn Cavillot, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion précise que : « outre l’éloignement et la fiscalité, la cherté s’explique surtout par la longueur de la chaîne de valeur, qui compte plus d’une dizaine de maillons chez nous, contre deux ou trois en Hexagone. Pour certains acteurs de la grande distribution, chaque maillon est un centre de coûts, mais pour d’autres, qui ont verticalement intégré la chaîne, chaque étape est aussi un centre de profit. Notre étude sur 21 produits a révélé des surcoûts de plus de 75 %, avec des marges captées à chaque étape par des entreprises qui, si elles ne sont pas juridiquement liées, appartiennent économiquement au même groupe et aux mêmes porteurs de capitaux ». Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes dans la loi afin que nos concitoyens ultramarins puissent s’alimenter sans se ruiner. Nous ne pouvons nous limiter à des promesses des acteurs de la grande distribution, il faut agir et encadrer leurs marges sur lesquelles une plus grande transparence et un plus grand contrôle sont nécessaires. En ce sens, nous proposons de reprendre le dispositif déjà adopté par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en janvier 2025.

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE609/11/2026

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer par une société détenant plus de 15 % des parts de marché. Cette proposition était notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires en septembre 2024. Les députés LFI avaient fait intégrer ce moratoire lors de l’adoption de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en janvier 2025. Plus récemment, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a également demandé en avril 2025 « un moratoire de 3 ans sur la création d’hypermarchés » , ce qui « laisserait du temps à l’Autorité de la concurrence pour approfondir ses contrôles et aux territoires pour définir le modèle de distribution commerciale souhaité. » Selon l’étude de juillet 2023 de l’INSEE, en 2022 les prix à la consommation sont plus élevés de 8,9 % à la Réunion, 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane ou encore 10,3 % à Mayotte. Cet écart est d’autant plus important pour les produits alimentaires : +41,8 % en Guadeloupe, +40,2 % en Martinique, +39,4 % en Guyane, +36,7 % à La Réunion et +30,2 % à Mayotte. L’INSEE explique que depuis 2015 ces écarts de prix avec l’hexagone ont augmenté. A titre d’exemple, en Martinique, le prix du papier toilette ou des yaourts peut aller jusqu’à +100 % le prix du même produit dans l’hexagone. Le modèle de la grande distribution poussé à l’extrême asphyxie financièrement nos concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. La domination des grandes surfaces comme les hypermarchés fait une concurrence déloyale au commerce de proximité. La concentration des marchés entre les mains de quelques acteurs principaux de la grande distribution qui appliquent des marges en cascade est une des causes majeures de la vie chère et des dérèglements de l’économie locale. Il faut au contraire soutenir les petits acteurs locaux qui sont contraints de fermer leurs commerces face à la concurrence des plus gros.

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE509/11/2026

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 3. Cet article prévoyait une extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène et une disposition pour s’assurer de la répercussion des aides publiques sur les prix. Il a été supprimé lors de l’examen au Sénat. Actuellement, l’aide au fret se limite aux matières premières et aux déchets. La commission des lois du Sénat a supprimé cet article en renvoyant notamment le sujet à une autre proposition de loi qui a depuis été adoptée par le Sénat sans retenir cet article. Nous proposons donc de rétablir cet article.

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE409/11/2026

Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant que les opérations de concentration soient présentées et soumises à un vote conforme des OPMR. Les OPMR sont des instances pertinentes qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d’action. Le budget pour 2027 prévoit une enveloppe de 0,6 millions € pour les OPMR, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l’an dernier. C’est donc une baisse du fait de l’inflation (+1,8 % en prévisionnel pour 2027, après +2,1 % en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l’objectif de lutte contre la vie chère. Nous avons défendu une augmentation d’un million d’euros de leur budget. Quant à leurs pouvoirs, nous proposons par le présent amendement de les renforcer, ce qui améliorera également leur légitimité et visibilité, et justifiera une augmentation de leurs moyens. Les phénomènes de concentration extrême sont particulièrement mortifères pour l’économie locale, ils empêchent toute concurrence notamment des plus petits producteurs locaux et du commerce de proximité, et contribuent à l’augmentation des prix. À La Réunion, l’OPMR a tenté d’alerter sur la dangerosité du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), pourtant l’Autorité de la concurrence l’a autorisé. Aujourd’hui, le même OPMR en constate les dégâts et fait part de résultats « alarmants » en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE309/11/2026

Par cet amendement, nous proposons de reprendre des dispositions de l'article initial qui était plus complet avant l'examen du texte par le Sénat. L'article initial prévoyait notamment de limiter l'opposabilité du secret des affaires lorsque l'Etat demande à une entreprise régulée ou subventionnée de lui transmettre ses comptes (en lien avec l'article 1er initial dont nous avons également demandé le rétablissement), d'étendre les situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementées par les pouvoirs publics lorsqu'il est constaté des situations anormales de marché ou des marges commerciales excessives, d'abaisser à 50 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des entreprises parties à la concentration afin d'être notifiée à l'Autorité de la concurrence et l'extension des missions des observatoires des prix, des marges et des revenus (pouvoir de saisine, d'obtenir des informations auprès des entreprises). Nous souhaitons rétablir ces dispositions dans le présent article, afin d'avoir des outils les plus complets possibles pour lutter contre la vie chère dans les Outre-mer. En outre, nous proposons d'ajouter une disposition visant à doter chaque OPMR de la personnalité morale. Cette disposition avait déjà été inscrite grâce à un amendement LFI sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, adopté le 23 janvier 2025 par l'Assemblée nationale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées et certains présidents d’observatoire estiment que cela constitue un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. Le renforcement du statut et des missions des OPMR devra nécessairement s'accompagner d'une augmentation de leurs moyens, ce que nous avons demandé lors de l'examen du budget Outre-mer, qui ne le permet pas dans son état actuel.

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE209/11/2026

Article 1er bis

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le dispositif proposé d’encadrement des marges arrière afin de le rendre plus efficace. D’une part, nous proposons de ne pas conserver l’aspect expérimental du dispositif, comme le prévoyait l’amendement initial déposé par l’auteur de la proposition de loi Victorin Lurel, retiré au profit d’un amendement de repli dont découle l’article 1 bis . D’autre part, la version actuelle semble avoir un périmètre incomplet du fait de la définition des marges arrière choisie, notamment par l’exclusion des « remises, bonifications, ristournes ». L’amendement initial du sénateur Victorin Lurel incluait d’ailleurs ces éléments dans le dispositif d’encadrement. Nous proposons de revenir à une définition plus large des marges arrière, qui restent difficiles à définir, en tenant compte notamment du caractère conditionnel et différé des marges arrière qui ne sont pas inscrites sur la facture de vente, ce qui contribue à leur opacité.

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

CE109/11/2026

Article PREMIER

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article initial de la proposition de loi, qui était plus complet et ambitieux que la version finalement adoptée par le Sénat. Dans sa version actuelle, l’article 1 er prévoit une simple possibilité pour le préfet de demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des comptes. Or, le rapport sénatorial sur la présente proposition de loi précise que la procédure déjà existante qui prévoit déjà la possibilité pour le préfet de demander à des entreprises la transmission de leurs comptes (l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer) n’a pas changé les pratiques et que les préfets ne font pas usage de cette prérogative. L’article initial prévoyait des obligations de transmissions d« informations systématiques au préfet et aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) concernant les comptes, les taux de marges, des prix d’achat et de vente ou encore des cessions internes. Une saisine du juge des référés accompagnait cette procédure avec un régime d’astreinte. Nous proposons donc de revenir à cette version plus ambitieuse, plutôt que d’ajouter une procédure à celles existantes sans s’assurer de son efficacité.

Perceval GaillardProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

AS5008/11/2026

L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. Cet amendement propose de préciser que ces frais peuvent comprendre les dépenses relatives au recours à une solution de répit. Le répit est essentiel pour prévenir l’épuisement des aidants. Les associations auditionnées, et notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau des restes à charge qu’il fait peser sur les familles.

Nicole SanquerMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Sort non renseigné

AS3308/11/2026

Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt proposé par l’article 3 à l’ensemble des aidants actifs, quel que soit leur statut professionnel. En définissant les bénéficiaires par renvoi au seul code du travail, la rédaction actuelle limite le dispositif aux salariés. Elle exclut les agents publics, pourtant visés par l’article 2 pour le congé de proche aidant, ainsi que les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et agriculteurs, dont l’exposé des motifs regrette à juste titre qu’ils soient « trop souvent oubliés » des politiques publiques. Les frais engagés pour accompagner un proche ne dépendent pas du statut de l’aidant. Le crédit d’impôt, qui ne repose pas sur la relation entre salarié et employeur, est précisément l’outil qui permet de les soutenir tous de la même manière.

Christine Le NabourMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Retiré après publication

39606/11/2026

Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour au moins biennale de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, contre une actualisation tous les trois ans prévue par le texte. Si la stratégie nationale doit naturellement s’inscrire dans le temps long, la rapidité d’évolution des technologies et du paysage des menaces justifie de pouvoir l’actualiser plus régulièrement. Le développement de l’intelligence artificielle, l’apparition de nouvelles vulnérabilités, l’évolution des modes opératoires des cyberattaquants et l’interconnexion croissante des systèmes numériques modifient rapidement les conditions dans lesquelles doit être assurée la cybersécurité de la Nation. Dans Threat Landscape 2026, l’ENISA souligne l’évolution constante des menaces et l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle à des fins malveillantes. Une actualisation tous les deux ans permettrait ainsi de conserver une stratégie structurante, tout en garantissant sa capacité d’adaptation aux évolutions technologiques, aux nouvelles vulnérabilités et aux transformations du paysage des menaces. Cette périodicité est en outre cohérente avec le dispositif prévu par le texte, qui prévoit déjà la remise au Parlement, tous les deux ans, d’un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Il s’agit donc non pas de remettre en cause la stabilité nécessaire à une stratégie nationale, mais de garantir que celle-ci demeure régulièrement actualisée et adaptée aux réalités technologiques et opérationnelles.

Catherine HervieuProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

39506/11/2026

Le présent amendement vise à inclure explicitement les collectivités territoriales parmi les acteurs devant bénéficier des actions de sensibilisation à la cybersécurité prévues par le plan national. Les collectivités territoriales sont aujourd’hui fortement dépendantes des systèmes numériques pour assurer leurs missions de service public. Elles sont déjà exposées à des attaques par rançongiciel, à des tentatives d’hameçonnage, à des vols de données ou à des interruptions de leurs services numériques. Le renforcement de leur niveau de cyberprotection, de cyberhygiène et la diffusion de bonnes pratiques constituent ainsi un enjeu important de résilience, tant pour la protection des systèmes d’information que pour la continuité des services publics locaux.

Catherine HervieuProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

39406/11/2026

Le présent amendement vise à mentionner explicitement les élus parmi les publics auxquels doivent s’adresser les actions de promotion et de développement de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation en matière de cybersécurité. Les élus, notamment les élus locaux, sont amenés à utiliser quotidiennement des outils numériques et peuvent avoir accès à des données sensibles dans le cadre de leurs fonctions. Les collectivités et leurs représentants sont par ailleurs régulièrement exposés aux cyberattaques, qui peuvent viser aussi bien les systèmes d’information des collectivités que les comptes et outils numériques utilisés par les élus, voire les associations d'élus. La sensibilisation des élus aux bonnes pratiques et aux réflexes à adopter en cas d’incident constitue ainsi un élément essentiel de la prévention et de la résilience face aux cyberattaques.

Catherine HervieuProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

39206/11/2026

L’article 14 transpose l’article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entités essentielles et importantes de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d’information et gérer les incidents ». Dans le texte adopté par la commission spéciale le 10 septembre 2025, cette obligation pèse aussi sur les administrations de l’État chargées de la sécurité publique, de la défense et de la répression pénale ainsi que sur les juridictions administratives et judiciaires (art. 14, premier alinéa) ; elle se prolonge dans l’obligation de notifier les incidents ayant causé l’extraction de données sensibles (art. 17, III, 1°). Parmi ces outils figure la veille en sources ouvertes, notamment sur les fuites de données, que l’ENISA décrit comme une composante des mesures attendues. Le présent amendement précise que cette veille entre dans les mesures exigées par la loi, y compris lorsqu’elle porte sur des données publiées à la suite d’une cyberattaque. Il en tire la conséquence pénale : l’entité qui exécute son obligation, directement ou par un prestataire, accomplit un acte autorisé par la loi et ne peut être poursuivie pour recel. Ce dispositif vise les seules entités soumises au titre II, ainsi que les prestataires éventuels qui leurs permettent de remplir leurs obligations

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

39006/11/2026

Le présent amendement vise à reconnaître le secteur de la culture comme un secteur critique pour le fonctionnement de l’économie et de la société. La culture et le patrimoine constituent une composante essentielle de la société française. Ils contribuent à la transmission de notre histoire, de notre mémoire ainsi qu’à la cohésion de la Nation et à l’attractivité de nos territoires. Au cours de son histoire, le patrimoine culturel français a été exposé aux destructions, aux pillages et aux spoliations. Cette vulnérabilité demeure une préoccupation lorsque les biens et activités culturels peuvent être pris pour cible dans le cadre de menaces contemporaines. La transformation numérique des activités culturelles a profondément accru la dépendance des établissements et opérateurs culturels à leurs infrastructures numériques. Billetterie, gestion administrative et financière, gestion des collections, catalogage, archives, conservation numérique, recherche, diffusion des œuvres, relations avec les publics ou encore gestion des droits reposent désormais largement sur ces infrastructures. Les incidents survenus ces dernières années démontrent que cette dépendance n’est pas théorique. Par exemple, en août 2024, la Réunion des musées nationaux – Grand Palais a été victime d’une cyberattaque ayant affecté son système informatique central. Ces incidents ont des conséquences sur la continuité des activités culturelles et la préservation des données patrimoniales. Cette vulnérabilité est désormais identifiée. Le ministère de la Culture a publié son « Plan d’action de sûreté des établissements patrimoniaux et des lieux de conservation de biens culturels » en juillet 2026. Elle fait également l’objet de travaux parlementaires, comme le rapport Marion sur la sûreté des établissements patrimoniaux remis au gouvernement en juin 2026, ainsi que le rapport de la commission d’enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées, adopté le 6 mai 2026. Le secteur culturel présente ainsi plusieurs caractéristiques justifiant son intégration parmi les secteurs critiques : forte dépendance aux infrastructures numériques, conservation de données et d’actifs difficilement remplaçables, importance de la continuité des services au public et possibilité d’effets en cascade en cas de compromission d’un opérateur ou d’un prestataire commun. L’ajout du secteur de la c

Catherine HervieuProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

38806/11/2026

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des institutions de prévoyance et unions. Il repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les organismes concernés doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent leurs activités. Le renforcement de la résilience opérationnelle numérique doit s’accompagner d’une politique de souveraineté agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.

Édouard BénardProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

38706/11/2026

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des mutuelles et unions. Il repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les organismes concernés doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent leurs activités. Le renforcement de la résilience opérationnelle numérique doit s’accompagner d’une politique de souveraineté agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.

Édouard BénardProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

38606/11/2026

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des entreprises d’assurance et de réassurance. Il repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les entreprises concernées doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent leurs activités. Le renforcement de la résilience opérationnelle numérique doit s’accompagner d’une politique de souveraineté agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.

Édouard BénardProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

38306/11/2026

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à permettre à la commission des sanctions d’adapter la liquidation des astreintes à la situation des entités concernées, en inscrivant explicitement leur taille et leurs capacités parmi les critères d’appréciation. L’article 31 prévoit que les mesures d’exécution prescrites par l’ANSSI peuvent être assorties d’une astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour de retard. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la commission des sanctions procède à sa liquidation. Les conséquences d’une telle astreinte diffèrent fortement selon la taille et les moyens de l’entité. Une petite structure ne dispose pas des mêmes équipes spécialisées ni des mêmes capacités financières qu’un grand groupe. Des difficultés techniques ou un manque de compétences peuvent également retarder l’exécution d’une mesure, malgré les démarches engagées pour s’y conformer. Le présent amendement permet donc à la commission d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de liquider l’astreinte et le montant effectivement dû. Il lui impose de tenir compte notamment de la taille de l’entité, de ses capacités humaines, techniques et financières, de ses diligences et des difficultés rencontrées. Il s’agit de garantir une application proportionnée des mesures de cybersécurité, sans remettre en cause les obligations de mise en conformité ni la possibilité de recourir à une astreinte pour en assurer l’exécution.

Édouard BénardProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

38106/11/2026

Cet amendement limite l’intervention des experts privés à un rôle consultatif et réserve aux agents publics la constatation des manquements. Le texte issu de la commission prévoit déjà que les experts habilités interviennent sous le contrôle des agents publics. Il les autorise néanmoins à concourir à la recherche des manquements, sans limiter explicitement leur intervention à un rôle consultatif. La cybersécurité relève d’une mission régalienne intimement liée à la souveraineté nationale. Le recours à une expertise extérieure ne doit pas conduire à externaliser la capacité de contrôle de l’État, avec les risques de conflits d’intérêts et de dilution des responsabilités que cela comporte. Le présent amendement précise donc la frontière entre l’appui apporté par des experts privés et l’exercice des prérogatives publiques. Il permet de mobiliser des compétences techniques extérieures tout en maintenant la responsabilité du contrôle entre les mains des agents publics. Le renforcement des moyens et des compétences de l’ANSSI doit demeurer la priorité pour assurer une application indépendante et effective des obligations de cybersécurité.

Édouard BénardProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

37806/11/2026

Si les objectifs de cybersécurité sont largement partagés, les moyens pour les atteindre doivent être adaptés aux réalités des collectivités territoriales. Les travaux en commission ont permis d’inscrire dans la stratégie nationale des modalités de soutien aux collectivités, notamment financier, ainsi qu’une concertation avec les associations d’élus sur les exigences techniques et organisationnelles. Ces avancées doivent s’accompagner d’une mise en conformité progressive, tenant compte des capacités humaines, techniques et financières des collectivités concernées. Le présent amendement prévoit ainsi, au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’article, une trajectoire fondée sur un diagnostic initial, une évaluation des moyens nécessaires et une feuille de route comportant des jalons adaptés. L’ANSSI devra tenir compte de cette trajectoire dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et dans la détermination des délais de mise en conformité. Ce dispositif maintient l’application des obligations de sécurité et de notification des incidents, ainsi que la possibilité d’intervenir face aux menaces. Il permet d’articuler les exigences de cybersécurité avec les conditions concrètes de leur mise en œuvre. L’État doit accompagner cette montée en conformité. Les nouvelles exigences ne doivent pas devenir un transfert de charges laissant les collectivités seules face à des obligations qu’elles n’auraient pas les moyens de respecter.

Édouard BénardProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

37406/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

37206/11/2026

Article 5 bis A

Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics et la gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernières années des cibles privilégiées des cybercriminels et d’acteurs étatiques hostiles. Selon l’ANSSI, plus de 350 collectivités ont été victimes d’une cyberattaque en 2023, dont une majorité de communes de taille moyenne, souvent démunies en matière de protection informatique. Les exemples concrets abondent. En septembre 2024, la mairie de Caen a été victime d’une attaque par rançongiciel paralysant plusieurs de ses services administratifs pendant plusieurs jours. À la même période, la ville de Chaville (Hauts-de-Seine) a vu son système d’information compromis, entraînant la perte d’accès à des documents sensibles et des données personnelles. En 2022, la ville de La Rochelle avait également subi une cyberattaque majeure, impactant la gestion de ses services numériques. Ces incidents démontrent la vulnérabilité des collectivités et l’impact potentiel de ces attaques : paralysie administrative, interruption des services aux usagers, atteinte à la confidentialité des données des citoyens, voire mise en danger de la sécurité des populations en cas d’atteinte aux systèmes d’alerte ou de gestion de crise. Or, le Plan Communal de Sauvegarde, prévu par l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, constitue l’outil de référence permettant d’organiser la réponse opérationnelle de la commune en cas d’événement grave : catastrophes naturelles, risques technologiques, sanitaires… Il apparaît aujourd’hui indispensable que les risques cyber soient explicitement intégrés à ce dispositif, au même titre que les autres menaces susceptibles de désorganiser la vie locale. Le présent amendement vise donc à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités en ajoutant le risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde. Cet amendement a été travaillé avec Hexatrust.

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

37106/11/2026

Comme le souligne l’alinéa 14 de cet article, un incident important peut avoir des conséquences graves, ce qui justifie que les autorités compétentes du secteur d’activité concerné et éventuellement la CNIL en soient informées afin de prendre les mesures nécessaires. Selon le principe du « dites-le nous une fois » et afin que l’entité victime de l’incident important se concentre sur son traitement, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, première destinatrice de la notification doit assurer la transmission des notifications aux administrations ou autorités concernées. L’entité victime sera réputée avoir rempli les obligations légales de notification propres à son activité par la notification de l’incident au guichet unique opéré par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. Amendement travaillé avec le Cybercercle.

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

37006/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

36706/11/2026

Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». Le projet de loi renforce à juste titre les obligations de cybersécurité. Cependant, une part majeure du risque provient des briques logicielles elles-mêmes, notamment lorsqu’elles sont des « boîtes noires » dont le fonctionnement interne est inaccessible à l’entité qui les utilise et aux autorités de contrôle. Cet amendement ne vise pas à interdire le recours aux logiciels propriétaires, mais à s’assurer que leur choix pour un usage critique soit une décision éclairée et documentée. En exigeant une analyse de risques spécifique pour les solutions à code source fermé, cet amendement contraint les entités essentielles et importantes à évaluer objectivement : 1. La dépendance technologique (vendor lock-in) : Le risque de se retrouver prisonnier d’un fournisseur unique, souvent soumis à des législations étrangères, est une vulnérabilité stratégique majeure. L’analyse devra porter sur les stratégies de réversibilité et de sortie. 2. Les limitations en matière d’audit de sécurité : L’impossibilité de réaliser ou de faire réaliser un audit complet du code source constitue un risque de sécurité intrinsèque. L’entité devra formaliser la manière dont elle entend pallier cette opacité. 3. La souveraineté des données et des systèmes : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 16 de la loi pour une République numérique, qui demande aux administrations de préserver la « maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information ». Il précise cette exigence de maîtrise dans le cas des infrastructures critiques du pays.

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

36606/11/2026

L’article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne précise pas comment ces garanties s’apprécient.

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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