TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 6 sur 17

CE2309/11/2026

Article 2

Cet amendement permet de faire lien entre le code de la consommation et la définition de « marchandise originaire des colonies israéliennes » ajoutée dans le code des douanes grâce à l’article 1 er de la présente proposition de loi.

Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Adopté

CE2209/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE2109/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE2009/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE1909/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE1809/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE1709/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement permet une harmonisation avec la définition d’un « opérateur économique installé dans les colonies israéliennes ». Il permet également de cibler toute personne physique qui réside dans une colonie car cette dernière participe au processus de colonisation illicite au regard du droit international.

Tombé

CE1609/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Tombé

CE1509/11/2026

Article PREMIER

La formulation initiale permettait de se rapprocher au plus près des termes utilisés par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif de juillet 2024 de et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 septembre 2024. Elle pouvait néanmoins aboutir à des imprécisions. Afin de garantir une sécurité juridique absolue et de satisfaire pleinement aux exigences constitutionnelles de précision et de prévisibilité requises en matière pénale, il est donc proposé d’amender les alinéas 20 à 23 inclus. La formule proposée est certes plus restrictive mais elle s’appuie solidement sur la liste des activités identifiées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/22/63, § 96). Cette liste sert de référence à la base de données des entreprises tenue par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (résolution 31/36). En adoptant cette méthode plus précise et plus restrictive, le dispositif gagne en efficacité : il appréhende avec clarté les services contribuant directement à l’implantation et au maintien des colonies, conférant ainsi à cette interdiction une proportionnalité irréprochable et une lisibilité maximale.

Adopté

CE1409/11/2026

Article PREMIER

Cette amendement permet d’ajouter un complément utile sur l’exportation.

Adopté

CE1309/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE1209/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement permet d’interdire plus clairement les exportations vers les colonies israéliennes. Le 5° repose sur l’article 10 du Règlement (UE) 2015/479 qui réserve aux États membres la faculté de restreindre les exportations pour des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique. Le 6° il permet d’introduire une clause large « anti contournement », en suivant le modèle des régimes de mesures restrictives de l’Union européenne.

Adopté

CE1109/11/2026

Article PREMIER

Ces modifications permettent de préciser les « services accessoires » au commerce des marchandises prohibé. En citant des services accessoires à un commerce prohibé, on interdit les services comme instruments même des échanges. L’article 24 du règlement (UE) 2015/478 et l’article 10 du règlement (UE) 2015/479 l'autorisent. Les Pays-Bas ont suivi cette démarche.

Adopté

CE1009/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE909/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE809/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE709/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Adopté

CE609/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE509/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE409/11/2026

Article PREMIER

La définition de l’ « opérateur économique », calquée sur celle du code des douanes de l’Union européenne vise seulement les personnes morales exerçant des activités couvertes par la législation douanière. Dans sa rédaction actuelle, la définition de l’alinéa 6 exclurait des banques, des prestataires de services ou des cabinets de conseil. Il apparaît donc nécessaire de modifier l'alinéa 6 afin de le mettre en cohérence avec le nouvel article L. 231‑9 qui s’adresse à des prestataires de services, des banques ou des cabinets de conseils, qui échappent à la législation douanière. La nouvelle définition permettra de couvrir l’ensemble des professionnels concernés et exclura les consommateurs agissant à titre privé.

Adopté

CE309/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement a pour objet de mieux prévenir un éventuel contournement de l’interdiction par une transformation finale de marchandises issues des colonies en Israël. Ce type de contournement a déjà été documenté par l’organisation Global Echo Litigation Center en matière d’obtention du tarif préférentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. De plus, cette formulation respecte davantage l’obligation énoncée aux États tiers par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2024. La Cour a alors demandé aux États de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Ce raisonnement s’étend naturellement aux produits incorporant des intrants ou des matériaux provenant des colonies, quel que soit leur dernier lieu de transformation substantielle.

Adopté

CE209/11/2026

Article PREMIER

Cet amendement supprime la référence précédente aux codes postaux comme critère de la définition de la notion de « colonie israélienne ». En effet, il ne s’agit pas d’un élément permettant de définir sur le plan juridique ce qui constitue une colonie israélienne, mais d’une information administrative permettant de localiser et de déterminer concrètement une telle entité. Ainsi, il serait plus pertinent de renvoyer à la liste des codes postaux dans un décret d’application ou dans un avis juridique à destination des entreprises, pour la mise en œuvre de la loi, si elle est adoptée. Cet amendement ajoute également la notion d’avant-poste.

Adopté

CE109/11/2026

Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Adopté

CE1809/11/2026

Article 2

Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées. Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. Cette double exigence répond à un même objectif. L’observatoire dépend, pour accomplir sa mission de transparence sur la formation des prix, des marges et des revenus, à la fois de ressources propres et de la coopération des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication rencontrés permet d’objectiver les difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public. Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.

Joseph RivièreProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Rejeté

CE1709/11/2026

Article 2

L’objectif est de protéger les producteurs locaux contre des denrées importées qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement. L’article 2 étend aux produits « présentant des caractéristiques comparables » la notion de produits similaires de l’article L. 420‑5 du code de commerce. Cette extension ne produira toutefois d’effet qu’une fois le décret d’application publié, puisque c’est lui qui précise les critères de comparabilité. Un décret tardif prive de fait la mesure de son effet, au détriment des producteurs et transformateurs locaux. Cet amendement fixe donc à six mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai de publication du décret en Conseil d’État. Il prévoit que le décret est pris, après avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait enfin de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec la production locale. L’analyse tient compte de la réalité de chaque marché ultramarin. Il en résulte une mesure effective et efficace, dans un délai connu, au bénéfice des producteurs et des transformateurs locaux.

Joseph RivièreProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Rejeté

CE1609/11/2026

Article PREMIER

La transparence sur la formation des prix et des marges en outre-mer suppose d’abord que les entreprises déposent leurs comptes. Cette obligation est trop peu respectée en outre-mer. Sans ces comptes, les observatoires des prix, des marges et des revenus ne peuvent analyser les marges. L’article 1 er permet au Président du tribunal, saisi en référé par le représentant de l’État, d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer les comptes de leur société, dans la limite de 1 000 euros par jour de retard. Pour un grand groupe, un plafond de 1 000 euros par jour représente toutefois une charge négligeable, et l’entreprise peut préférer la payer plutôt que de rendre ses comptes publics. Le dispositif risque alors de rester sans effet sur les acteurs les plus puissants des marchés locaux. Cet amendement ajoute un levier de réputation, indépendant de la taille de l’entreprise : lorsqu’une entreprise ne se conforme pas à l’injonction du juge, son nom est rendu public. Les consommateurs et les acteurs économiques identifient ainsi ceux qui refusent la transparence malgré une décision de justice. L’observatoire des prix, des marges et des revenus du territoire concerné en est également informé, afin d’orienter ses travaux vers les entreprises dont les comptes lui échappent. La mesure est proportionnée : elle ne vise que les entreprises ayant ignoré un injonction judiciaire, ne crée aucune charge pour celles qui respectent la loi et repose sur une décision de justice, et non sur une appréciation administrative. Cet amendement renforce ainsi l’efficacité de l’article 1 er , au service de la lutte contre la vie chére dans les outre-mer.

Joseph RivièreProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Retiré

CE1509/11/2026

Article 2

L’analyse de la formation des prix doit prendre en compte les différents stades de l’approvisionnement et les prestations facturées entre sociétés d’un même groupe. Dans son avis n° 26-A-01 du 10 février 2026 relatif à la Martinique, l’Autorité de la concurrence recommande un suivi des prix et des marges permettant d’en identifier la répartition au sein des groupes et par territoire. Cet amendement donne aux observatoires des prix, des marges et des revenus un droit de communication auprès des entreprises dépassant un seuil de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires local. Ce seuil s’apprécie à l’échelle du groupe, sans double comptabilisation des opérations internes. Les demandes sont motivées et limitées aux données disponibles ou pouvant être établies à partir des documents comptables. L’accès aux informations individuelles est réservé au président et aux services de l’État, sous réserve des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF. Les autres membres de l’observatoire et le public reçoivent uniquement des résultats agrégés préservant la confidentialité des entreprises.

Cyril TribuianiProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Retiré après publication

CE1409/11/2026

Article 1er bis

L’encadrement des marges arrière et leur mention sur les factures doivent être assortis de sanctions suffisamment dissuasives. Pour les entreprises réalisant un volume d’achats important, le plafond de 375 000 euros prévu pour les personnes morales peut demeurer inférieur à l’avantage économique retiré du manquement. Cet amendement porte ce plafond à 2 millions d’euros et prévoit le doublement du maximum de l’amende en cas de réitération dans un délai de deux ans. Il précise également les agents compétents pour rechercher et constater les manquements, ainsi que l’autorité chargée de prononcer la sanction. Ces dispositions renforcent l’effectivité des règles destinées à protéger les fournisseurs et à rendre les relations commerciales plus transparentes. La procédure contradictoire prévue à l’article L. 470‑2 du code de commerce s’applique et le montant de la sanction demeure individualisé.

Cyril TribuianiProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Retiré après publication

CE1309/11/2026

Article PREMIER

Le dépôt des comptes permet d’apprécier la situation économique des entreprises et contribue à la transparence nécessaire à la lutte contre la vie chère. Le plafond uniforme de 1 000 euros par jour prévu par le texte peut présenter un caractère insuffisamment dissuasif pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires important. Cet amendement permet de relever ce plafond en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’injonction et l’astreinte sont mises à la charge de la personne morale tenue au dépôt, afin que le plafond proportionnel soit calculé sur les ressources de celle qui en supporte le paiement. Le montant effectivement prononcé demeure fixé par le juge. Le plafond de 1 000 euros est conservé lorsque le calcul proportionnel conduit à un montant inférieur ou lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible.

Cyril TribuianiProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Retiré après publication

CE1209/11/2026

Article 3 bis

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte. Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les gouttières. Ces équipements contribuent également à la récupération et au stockage de l’eau. Afin de donner une portée juridique précise à la proposition, l’amendement rattache expressément ces produits aux catégories prévues par le code de commerce : les produits de première nécessité, pour la réglementation des prix prévue à l’article L. 410‑4, et les produits de consommation courante, pour le bouclier qualité-prix prévu à l’article L. 410‑5. Il prévoit une négociation annuelle portant sur un panier distinct de matériaux et d’équipements, adapté aux besoins du territoire. La définition de références représentatives, de leurs caractéristiques techniques, de leurs unités de vente et des quantités retenues permettra de comparer les prix et de contrôler le respect des engagements. À défaut d’accord, le représentant de l’État pourra fixer le prix global du panier dans les conditions prévues par l’article L. 410‑5. La réglementation des prix au titre de l’article L. 410‑4 restera soumise aux procédures et garanties prévues par cet article.

Anchya BamanaProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Rejeté

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Cet amendement permet de faire lien entre le code de la consommation et la définition de « marchandise originaire des colonies israéliennes » ajoutée dans le code des douanes grâce à l’article 1 er de la présente proposition de loi.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Cette amendement permet d’ajouter un complément utile sur l’exportation.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.