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3 206 dossiers · page 13 sur 65

Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Éducation et travail

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Santé et solidarités

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Santé et solidarités

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Institutions et international

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Justice et sécurité

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Santé et solidarités

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Justice et sécurité

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Créer un service public des loisirs éducatifs

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Budget et économie

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Dernière étape le 23/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes · Autres thèmes

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Dernière étape le 22/06/2026 · 1 scrutin lié · intensité ponctuelle

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Projet de loi ordinaire · Justice et sécurité

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Dernière étape le 22/06/2026 · 1 scrutin lié · intensité ponctuelle

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Résolution · Autres thèmes

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Dernière étape le 22/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Dernière étape le 22/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Résolution Article 34-1 · Environnement et territoires

Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels

Dernière étape le 19/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes · NAVETTE DISPONIBLE

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Dernière étape le 18/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Autres thèmes

Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026

Dernière étape le 18/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Environnement et territoires

L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement

Dernière étape le 18/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Projet de loi ordinaire · Santé et solidarités · NAVETTE DISPONIBLE

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Commission d'enquête · Éducation et travail

Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Santé et solidarités

Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Environnement et territoires

L’évaluation du chèque énergie

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Dernière étape le 17/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Résolution Article 34-1 · Autres thèmes

Pour une ambition ferroviaire française

Dernière étape le 16/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Résolution · Autres thèmes

Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo

Dernière étape le 16/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Dernière étape le 16/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer

Dernière étape le 16/06/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Créer un service public des loisirs éducatifs

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026

L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein

L’évaluation du chèque énergie

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Pour une ambition ferroviaire française

Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer