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3 206 dossiers · page 18 sur 65
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Institutions et international
Voir le suivi →Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Dernière étape le 22/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProjet ou proposition de loi constitutionnelle · Institutions et international
Voir le suivi →Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Dernière étape le 22/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProjet de ratification des traités et conventions · Institutions et international
Voir le suivi →L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Dernière étape le 21/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
Dernière étape le 21/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRésolution · Autres thèmes
Voir le suivi →La gestion du service public pénitentiaire
Dernière étape le 17/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Dernière étape le 16/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRapport d'information sans mission · Santé et solidarités
Voir le suivi →L’évaluation des politiques de santé environnementale
Dernière étape le 16/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Dernière étape le 16/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Dernière étape le 15/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
Dernière étape le 15/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRapport d'information sans mission · Autres thèmes
Voir le suivi →L’influence de la France dans un monde postcolonial
Dernière étape le 15/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRésolution Article 34-1 · Autres thèmes
Voir le suivi →Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
Dernière étape le 15/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRapport d'information sans mission · Justice et sécurité
Voir le suivi →L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Dernière étape le 15/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRapport d'information sans mission · Éducation et travail
Voir le suivi →La formation des élus locaux
Dernière étape le 15/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRapport d'information sans mission · Environnement et territoires
Voir le suivi →Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Dernière étape le 15/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Dernière étape le 15/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneRésolution · Autres thèmes
Voir le suivi →Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Budget et économie
Voir le suivi →Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Justice et sécurité
Voir le suivi →Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Santé et solidarités
Voir le suivi →Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Budget et économie
Voir le suivi →Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Garantir la continuité du service public ferroviaire
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Environnement et territoires
Voir le suivi →Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Budget et économie
Voir le suivi →Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Budget et économie
Voir le suivi →Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Éducation et travail
Voir le suivi →Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Autres thèmes
Voir le suivi →Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Budget et économie
Voir le suivi →Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Santé et solidarités
Voir le suivi →Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Dernière étape le 14/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProjet ou proposition de loi constitutionnelle · Budget et économie
Voir le suivi →Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Dernière étape le 13/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Santé et solidarités
Voir le suivi →Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Dernière étape le 13/04/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucuneProposition de loi ordinaire · Éducation et travail
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