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SOURCE OFFICIELLE · SÉNAT

relative à la fin de vie

Proposition de loi · promulgué ou adopté (ppr)

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Dossier du Sénat ↗
11 mars 2025première étape officielle recensée
République françaiseétape la plus récente
29scrutins publics reliés

Cette fiche relie les scrutins publics au dossier législatif du Sénat grâce aux identifiants DOSLEG officiels. Elle permet de suivre le texte entre les deux chambres sans déduire la navette de la seule ressemblance des titres.

PROCÉDURE✓ Proposition de loi✓ promulgué ou adopté (ppr)✓ ppl24-661
SCRUTINS PUBLICS29 votes reliés1 résultat adopté28 résultats rejetés
POINT DE VIGILANCE⚠ Un scrutin peut porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte.⚠ Le résultat d’un scrutin ne résume pas à lui seul l’issue de la procédure.

Parcours et sources officielles

SénatDossier législatif complet ↗Assemblée nationaleÉtapes dans l’autre chambre ↗La loi en clairConsultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat ↗Texte promulguéPublié le 18 août 2026 ↗

Scrutins publics liés

Scrutin n°328 · 7 juillet 2026 · Nouvelle lecturesur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)
Adopté
Scrutin n°265 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°264 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°263 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Alain Duffourg et Arnaud Bazin, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°262 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°261 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l'amendement n° 576, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°260 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°259 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l'amendement n° 2, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°258 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°257 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°256 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l’amendement n° 574, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°255 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°254 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l’amendement n° 1, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°253 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur l’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°252 · 11 mai 2026 · Deuxième lecturesur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et M. Loïc Hervé, tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Scrutin n°169 · 28 janvier 2026 · Première lecturesur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°160 · 21 janvier 2026 · Première lecturesur les amendements identiques n° 232 rectifié ter, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, n° 271 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 299, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°159 · 21 janvier 2026 · Première lecturesur l’amendement 72 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°158 · 21 janvier 2026 · Première lecturesur les amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°157 · 21 janvier 2026 · Première lecturesur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°156 · 21 janvier 2026 · Première lecturesur l'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°155 · 20 janvier 2026 · Première lecturesur l’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°154 · 20 janvier 2026 · Première lecturesur les amendements identiques n° 55 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, et n° 141 rectifié, présenté par M. Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°153 · 20 janvier 2026 · Première lecturesur l’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°152 · 20 janvier 2026 · Première lecturesur l’amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°151 · 20 janvier 2026 · Première lecturesur l’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°150 · 20 janvier 2026 · Première lecturesur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°149 · 20 janvier 2026 · Première lecturesur l’amendement n° 328 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Scrutin n°148 · 20 janvier 2026 · Première lecturesur l’amendement n° 208 rectifié quater, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté