SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 279 scrutins
Scrutin n°4537 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Amendement286 votants
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
227 pour53 contre6 abst.
Scrutin n°4536 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Rejeté
Amendement299 votants
l'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
121 pour178 contre0 abst.
Scrutin n°4535 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Article282 votants
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
169 pour48 contre65 abst.
Scrutin n°4534 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Article180 votants
l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
100 pour35 contre45 abst.
Scrutin n°4533 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Amendement198 votants
l'amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
147 pour50 contre1 abst.
Scrutin n°4532 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Rejeté
Amendement212 votants
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
87 pour118 contre7 abst.
Scrutin n°4531 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Amendement228 votants
l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
228 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°4530 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Amendement233 votants
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
233 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°4529 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Rejeté
Amendement229 votants
l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
48 pour109 contre72 abst.
Scrutin n°4528 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Rejeté
Amendement237 votants
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
110 pour124 contre3 abst.
Scrutin n°4527 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Article218 votants
l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
218 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°4526 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Amendement210 votants
l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
148 pour57 contre5 abst.
Scrutin n°4525 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Rejeté
Article222 votants
l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
66 pour97 contre59 abst.
Scrutin n°4524 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Rejeté
Amendement221 votants
l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
79 pour92 contre50 abst.
Scrutin n°4523 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Amendement230 votants
l'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
225 pour5 contre0 abst.
Scrutin n°4522 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Rejeté
Amendement196 votants
l'amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
80 pour112 contre4 abst.
Scrutin n°4521 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Rejeté
Amendement198 votants
l'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
86 pour109 contre3 abst.
Scrutin n°4520 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Article221 votants
l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
221 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°4519 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Article169 votants
l'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
100 pour59 contre10 abst.
Scrutin n°4518 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Amendement157 votants
l'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
102 pour52 contre3 abst.
Scrutin n°4517 · Assemblée nationale · 4 décembre 2025Adopté
Amendement110 votants
l'amendement n° 29 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 29 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
76 pour33 contre1 abst.
Scrutin n°4516 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement216 votants
l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
60 pour143 contre13 abst.
Scrutin n°4515 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement243 votants
l'amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
117 pour120 contre6 abst.
Scrutin n°4514 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement246 votants
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
59 pour147 contre40 abst.
Scrutin n°4513 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement246 votants
l'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
87 pour118 contre41 abst.
Scrutin n°4512 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement243 votants
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
60 pour147 contre36 abst.
Scrutin n°4511 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement273 votants
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
108 pour157 contre8 abst.
Scrutin n°4510 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement269 votants
le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
77 pour114 contre78 abst.
Scrutin n°4509 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Rejeté
Amendement267 votants
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
94 pour161 contre12 abst.
Scrutin n°4508 · Assemblée nationale · 3 décembre 2025Adopté
Article278 votants
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
277 pour1 contre0 abst.