SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
260 scrutins
Scrutin n°276 · Sénat · 28 mai 2026Adopté
Article342 votants
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Scrutin public du Sénat
342 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°275 · Sénat · 26 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l’ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Scrutin public du Sénat
243 pour33 contre66 abst.
Scrutin n°274 · Sénat · 20 mai 2026Adopté
Article283 votants
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Scrutin public du Sénat
153 pour122 contre8 abst.
Scrutin n°273 · Sénat · 18 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble344 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Scrutin public du Sénat
304 pour20 contre20 abst.
Scrutin n°272 · Sénat · 18 mai 2026Rejeté
Amendement344 votants
sur l’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Scrutin public du Sénat
147 pour183 contre14 abst.
Scrutin n°271 · Sénat · 18 mai 2026Rejeté
Amendement345 votants
sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Scrutin public du Sénat
65 pour232 contre48 abst.
Scrutin n°270 · Sénat · 18 mai 2026Adopté
Article345 votants
sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
243 pour34 contre68 abst.
Scrutin n°269 · Sénat · 18 mai 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
99 pour227 contre16 abst.
Scrutin n°268 · Sénat · 18 mai 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur les amendements identiques n° 1, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 4, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
99 pour227 contre16 abst.
Scrutin n°267 · Sénat · 18 mai 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 3, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
34 pour227 contre81 abst.
Scrutin n°266 · Sénat · 18 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
Scrutin public du Sénat
342 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°265 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Article327 votants
sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
118 pour151 contre58 abst.
Scrutin n°264 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement284 votants
sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
45 pour212 contre27 abst.
Scrutin n°263 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement291 votants
sur l'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Alain Duffourg et Arnaud Bazin, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
13 pour256 contre22 abst.
Scrutin n°262 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement283 votants
sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
52 pour213 contre18 abst.
Scrutin n°261 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement286 votants
sur l'amendement n° 576, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
107 pour160 contre19 abst.
Scrutin n°260 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement284 votants
sur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
49 pour209 contre26 abst.
Scrutin n°259 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement291 votants
sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
113 pour165 contre13 abst.
Scrutin n°258 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement286 votants
sur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
49 pour214 contre23 abst.
Scrutin n°257 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement338 votants
sur l’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
21 pour280 contre37 abst.
Scrutin n°256 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement291 votants
sur l’amendement n° 574, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
112 pour167 contre12 abst.
Scrutin n°255 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement330 votants
sur les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
133 pour180 contre17 abst.
Scrutin n°254 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement330 votants
sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
132 pour180 contre18 abst.
Scrutin n°253 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement332 votants
sur l’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
120 pour196 contre16 abst.
Scrutin n°252 · Sénat · 11 mai 2026Rejeté
Amendement325 votants
sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et M. Loïc Hervé, tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
84 pour213 contre28 abst.
Scrutin n°251 · Sénat · 11 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble343 votants
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)
Scrutin public du Sénat
325 pour18 contre0 abst.
Scrutin n°250 · Sénat · 11 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble343 votants
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin public du Sénat
244 pour99 contre0 abst.
Scrutin n°249 · Sénat · 7 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble343 votants
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite
Scrutin public du Sénat
343 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°248 · Sénat · 7 mai 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l'amendement n° 8, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Scrutin public du Sénat
142 pour180 contre20 abst.
Scrutin n°247 · Sénat · 7 mai 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Scrutin public du Sénat
124 pour180 contre38 abst.