SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
707 scrutins
Scrutin n°7402 · Assemblée nationale · 16 juin 2026Rejeté
Motion322 votants
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
89 pour231 contre2 abst.
Scrutin n°308 · Sénat · 15 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Scrutin public du Sénat
233 pour102 contre10 abst.
Scrutin n°7261 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble236 votants
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
236 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°280 · Sénat · 28 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble343 votants
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Scrutin public du Sénat
342 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°278 · Sénat · 28 mai 2026Adopté
Article342 votants
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Scrutin public du Sénat
341 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°277 · Sénat · 28 mai 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 9 rectifié quater, présenté par M. Teva Rohfritsch et plusieurs de ses collègues, et n° 12, présenté par M. Akli Mellouli et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Scrutin public du Sénat
133 pour208 contre1 abst.
Scrutin n°275 · Sénat · 26 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble342 votants
sur l’ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Scrutin public du Sénat
243 pour33 contre66 abst.
Scrutin n°274 · Sénat · 20 mai 2026Adopté
Article283 votants
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Scrutin public du Sénat
153 pour122 contre8 abst.
Scrutin n°6563 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Adopté
Vote sur l’ensemble146 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
146 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°6562 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement142 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
52 pour89 contre1 abst.
Scrutin n°6561 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement136 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
52 pour84 contre0 abst.
Scrutin n°6560 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement135 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
50 pour85 contre0 abst.
Scrutin n°6559 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement141 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
52 pour89 contre0 abst.
Scrutin n°6558 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Adopté
Amendement139 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
109 pour29 contre1 abst.
Scrutin n°6557 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement139 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
53 pour86 contre0 abst.
Scrutin n°6556 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement140 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
52 pour88 contre0 abst.
Scrutin n°6555 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement137 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
59 pour75 contre3 abst.
Scrutin n°6554 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement139 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
20 pour81 contre38 abst.
Scrutin n°6553 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement141 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
31 pour89 contre21 abst.
Scrutin n°6552 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Adopté
Amendement139 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
107 pour30 contre2 abst.
Scrutin n°6551 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Adopté
Article141 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
141 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°6550 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement141 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
32 pour58 contre51 abst.
Scrutin n°6549 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement136 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
16 pour91 contre29 abst.
Scrutin n°6548 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement140 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
35 pour103 contre2 abst.
Scrutin n°6547 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement138 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
44 pour51 contre43 abst.
Scrutin n°6546 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Rejeté
Amendement133 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
31 pour49 contre53 abst.
Scrutin n°6545 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Adopté
Amendement136 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
134 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°6544 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Adopté
Amendement135 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
134 pour1 contre0 abst.
Scrutin n°6543 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Adopté
Article138 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
138 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°6542 · Assemblée nationale · 12 mai 2026Adopté
Amendement114 votants
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
46 pour36 contre32 abst.