● Élus, dossiers et scrutins officiels synchronisés · analyses éditoriales clairement signalées

TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

Mode déployable allégé

La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.

Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

ACCÈS PAR TEXTE

Textes les plus amendés

Ouvrez directement les amendements officiellement rattachés à un dossier législatif.

Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

97 amendements

Page 1 sur 4

Le Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité. Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union. Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget. Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.

Jean-Philippe TanguyProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Sort non renseigné

CF10109/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer un plan d’urgence de rénovation du bâti universitaire délabré et inadapté aux conséquences du changement climatique. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements universitaires : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. Par ailleurs, après les vagues de chaleur de cette année, le mouvement a dénoncé des salles de cours inadaptées aux fortes températures mais aussi aux périodes de grand froid. Ces épisodes, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des étudiant.es, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation et d’adaptation du bâti universitaire délabré et insalubre. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 367 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 150 Formation supérieure et recherche universitaire et annule : – 90 000 000 d’euros en AE et CP, dont 66 000 000 d’euros en T2, sur le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles ; – 180 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ; – 90 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; – 7 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. Cette somme ne couvre qu’une part des moyens nécessaires mais l’article 40 de la Constitution nous empêche d’ouvrir les moyens suffisants.

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF10009/11/2026

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI proposent de revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois, de les annualiser et de permettre à 300 000 boursier.es supplémentaires d’intégrer le système des bourses. La réforme des bourses sur critères sociaux constitue depuis plusieurs années l’une des énièmes fausses promesses d’Emmanuel Macron. Cette réforme annoncée dans un premier temps en 2017, puis en 2022 devait se faire en deux phases. Le système des bourses a été partiellement réformé à la rentrée 2023, avec une revalorisation supplémentaire de 37 € pour tous, et une hausse de seulement 14 000 boursiers supplémentaires. Le second volet était initialement prévu pour la rentrée 2025, puis à la rentrée 2026. Le MESR a annoncé fin juillet 2025 que « « la réforme des bourses est reportée pour des raisons budgétaires » », sans qu’aucune nouvelle date ne soit annoncée. A cinq mois de la fin du double quinquennat d’Emmanuel Macron, les étudiant.es continuent d’être traité.es comme des variables d’ajustement des politiques d’austérité budgétaire. Le PLF pour 2027 prévoit une baisse des crédits de paiement alloués aux bourses -1,83 %, sans tenir compte de l’inflation. Ainsi, alors que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante a bondi de +35,84 % depuis l’arrivée de Macron en 2017, et que plus d’un jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté ; le nombre de boursiers n’a jamais été aussi bas depuis 2012, 656 000 en 2025, soit 34,5 % des étudiant.es. Cette chute s’explique notamment par le gel des barèmes depuis 2023, malgré le contexte inflationniste. Les revenus des ménages ayant légèrement progressé, de nombreux étudiants ont perdu leur statut de boursier. Ainsi à cause de cet effet de seuil, 4,4 % des boursiers 2024‑2025 ne seraient plus éligibles à la rentrée 2025. Enfin la baisse du nombre de boursiers est particulièrement marquée au sein des filières sélectives, avec par exemple -3 points pour les formations d’ingénieurs, alors qu’à la rentrée 2025, 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour raisons financières (source : Ifop). Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 200 000 000 d’euros en AE et CP su

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9909/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la construction de 15 000 nouveaux logements étudiants dès 2027, ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants et du bâti scolaire et universitaire délabré et insalubre. En 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements d’ici 2022. Cette promesse s’est révélée être une énième fausse promesse : seuls 36 000 ont vu le jour. Face à l’insuffisance de l’offre, le Gouvernement a trouvé une solution : faire payer aux étudiant.es le coût de son désinvestissement. Alors que seuls 5,82 % d’entre eux ont accès à un logement Crous, leurs loyers ont augmenté de 1 % en 2026, après 3,26 % en 2025. Les APL, elles, ne sont pas revalorisées depuis des années : malgré une inflation prévue de 2,1 % en 2027, leur montant restera inchangé. Cet écart entre prestations sociales et coût de la vie confirme que le Gouvernement organise méthodiquement l’exclusion des classes populaires de l’enseignement supérieur. La situation s’aggrave depuis vingt ans. Entre 2000 et 2026, le nombre d’étudiant.es a progressé de 42 % (de 2,16 à 3,07 millions), tandis que le nombre de logements Crous n’a augmenté que de 18 % (de 150 000 à 177 450) : cela représente une chambre pour 17 étudiant·es en 2026, contre une pour 14 en 2000. À cette pénurie s’ajoutent des conditions parfois indignes dans les résidences Crous (cafards, rongeurs, problèmes d’électricité ou d’eau chaude), malgré une hausse de 3,5 % des loyers votée le 13 mars, après cinq ans de gel. Cette crise s’inscrit dans une dégradation plus large des conditions d’étude. Selon la FERC Sup CGT, 60 % du parc universitaire est délabré. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 que plus du tiers du parc immobilier était dans un état « « pas ou peu satisfaisant » » et que 10 % des bâtiments recevant du public n’obtenaient pas l’agrément des commissions de sécurité. Étudiant.es et personnels doivent étudier et travailler dans des bâtiments vétustes, mal isolés ou insalubres, et l’irrégularité des moyens consacrés au patrimoine fait obstacle, selon la Cour, à toute politique immobilière de long terme. Nous proposons donc en urgence la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, ainsi que la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants et de l’ensemble du bâti u

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9809/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de financer l’adaptation des établissements d’enseignement secondaire aux conséquences du changement climatique en augmentant les crédits du Fonds vert. La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir des établissements vétustes et inadaptés au changement climatique. Les épisodes de fortes chaleurs, de plus en plus fréquents et intenses, rendent indispensables l’installation de dispositifs de rafraîchissement et, lorsque cela est nécessaire de systèmes de climatisation. A l’inverse, les périodes de grand froid mettent en évidences les insuffisances de l’isolation thermique et des équipements de chauffage de nombreux établissements. Il est donc urgent d’engager un plan d’adaptation du bâti scolaire. Ce plan ne peut toutefois pas être financé uniquement sous la forme de prêts accordées aux collectivités territoriales : l’État doit également y contribuer, notamment en mobilisant le Fonds vert. Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain. Il ouvre ainsi 500 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et annule 500 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 174 Energie, climat et après-mines. Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9709/11/2026

L’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les lois de finances de fin de gestion « peuvent [...] comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures ». Dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, il est donc possible de modifier des dispositions relatives aux affectations d’impositions de toutes natures uniquement pour l’année 2026, et non pour les années suivantes. Or le III de l’article 1 er , tel que rédigé, supprime l’affectation d’une fraction des recettes issues des enchères de quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) non seulement pour l’année 2026, mais également pour les années suivantes. Il serait dès lors contraire à l’article 35 de la LOLF. Le présent amendement permet donc de borner l’application du III à la seule année 2026 afin de garantir la conformité de la disposition proposée à la LOLF. Du reste, le VIII de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’abrogation de cette affectation pour les années 2027 et suivantes.

Philippe JuvinProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9609/11/2026

Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d'autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social conduit à une mobilisation accrue des CCI. Les chambres de commerce et d'industrie constituent un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d'euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d'euros. Cet amendement a été travaillé avec CCI France.

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9509/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Nicolas SansuProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9409/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Nicolas SansuProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9309/11/2026

Article liminaire

Cet amendement vise à supprimer cet article relatant l’état des finances publique et, de fait, l’échec de la politique de l’offre.

Nicolas SansuProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9209/11/2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer les 20 millions d’euros de coupes dans le contrôle routier, en cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 2 du PLFG. Cet article 2 abaisse de 20 millions d’euros les plafonds de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le désengagement progressif de l’État, la généralisation des dispositifs de verbalisation automatisée et le recours accru à des prestataires privés pour la gestion du stationnement nuisent à l’efficacité de la sécurité routière. En France métropolitaine, 3 263 personnes sont décédées sur les routes en 2025, soit 70 tués de plus qu’en 2024. Le nombre total de blessés est estimé à 247 000 et le nombre de blessés graves à près de 16 800 personnes. La sécurité et la régulation de l’espace public ne saurait être guidée par une logique de rentabilité budgétaire. Dans ce contexte, l’objectif poursuivi par l’État de renflouer ses caisses en augmentant le nombre de moyens de perception et en améliorant la technologie des dispositifs de contrôle automatisé, tout en diminuant les budgets d’entretien du réseau ou de véritables actions de sécurité routière se révèle particulièrement cynique. Au sein du compte d’affectation spéciale, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » participe directement à la lutte contre l’insécurité routière en contribuant à réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Il est donc impératif de redonner au programme « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » la capacité d’agir. Si nous sommes dans une sous-consommation, engageons rapidement ces crédits dans de la prévention à l’approche des fêtes. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 20 millions d’euros en CP du programme Structures et dispositifs de sécurité routière.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9109/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent la suppression des annulations sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Cette décision s’inscrit dans la continuité directe d’une politique de démantèlement du service public de l’emploi et de l’aide sociale. Des milliers de postes ont déjà été supprimés au sein de l’Insertion par l’activité économique. Les missions locales ont subi une baisse sans précédent du soutien de l’État de 13 %, alors qu’elles accompagnent un nombre croissant de jeunes qui présentent des besoins d’accompagnement de plus en plus importants. Le Gouvernement demande à France Travail d’accompagner davantage de publics dans le cadre de la loi Plein emploi, mais réduit encore ses moyens humains et financiers. Ces constats confirment un désengagement préoccupant de l’État dans les politiques de l’emploi et de la formation. Alors que le chômage progresse et que les besoins d’accompagnement et d’accès à la formation sont patents, réduire les moyens de France Travail, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et des missions locales est un choix qui pénalise les salariés, les demandeurs d’emploi et les jeunes. En privant l’administration des ministères sociaux et les acteurs de l’emploi de ces 568 millions d’euros, le Gouvernement précarise également un peu plus les agents publics et affaiblit les outils de contrôle de la qualité de l’emploi et de la santé au travail. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 252 182 835 € en AE et 208 215 161 € en CP du programme Accès et retour à l’emploi – 250 445 182 € en AE et 344 371 021 € en CP du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi – 712 109 € en AE et 1 232 917 € en CP du programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail – 12 941 895 € en AE et 14 536 115 € en CP du programme Soutien des ministères sociaux

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF9009/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 244,8 M€ en AE et 11,2 M€ en CP sur le programme 110. L’objectif est de préserver la capacité de la France à engager, avant la fin de l’année, ses financements en faveur du développement. L’annulation proposée représente près de 19 % des autorisations d’engagement ouvertes sur le programme. Elle porte sur la réserve de précaution et sur les crédits de bonification. Il ne s’agit pas d’un ajustement technique. Annuler des autorisations d’engagement, c’est renoncer à des engagements que la France aurait pu prendre dès cette année. Les crédits de bonification permettent à l’Agence française de développement de proposer des prêts à des conditions avantageuses aux pays les plus fragiles. Chaque euro de bonification supprimé réduit plusieurs fois le volume de financements mobilisables. C’est l’outil le plus efficace de notre aide au développement qui est ainsi affaibli. Cette annulation s’ajoute à une baisse continue et sans précédent des moyens de la mission depuis 2024. À force de coupes successives, en loi de finances comme en gestion, la France perd toute prévisibilité vis-à-vis de ses partenaires. Or l’aide au développement repose sur des engagements pluriannuels : chaque renoncement d’aujourd’hui se paie demain en crédibilité. Le moment ne pourrait être plus mal choisi. Le désengagement américain plonge les institutions multilatérales de développement dans une crise de financement sans précédent. Pendant ce temps, d’autres puissances y renforcent leur présence et leur influence. Comme l’a montré la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, l’aide au développement est un levier diplomatique à part entière. Y renoncer, c’est céder du terrain. Ces autorisations d’engagement peuvent être mobilisées immédiatement, par la signature de conventions avec l’Agence française de développement et le respect de nos engagements auprès des fonds multilatéraux d’ici le 31 décembre. L’auteur de cet amendement demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les engager avant la clôture de la gestion 2026.

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8909/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 136,7 M€ en AE et 46,0 M€ en CP sur le programme 209. L’objectif est de rétablir avant la fin de l’année les Fonds Équipe France et les contributions de la France aux grandes agences humanitaires, et de rappeler au Gouvernement que les crédits votés par le Parlement doivent être exécutés. Le Gouvernement invoque la réserve de précaution et de « moindres consommations prévisionnelles ». Mais si les crédits ne sont pas consommés, c’est parce qu’on a interdit de les engager. Les Fonds Équipe France, principal outil de coopération de nos ambassades, sont passés de 138,5 M€ en 2024 à 119 M€ en 2025, puis à 80 M€ en 2026. Et l’effondrement se poursuit. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 M€, dont 10 M€ servent à honorer des projets déjà engagés. Il restera donc à peine 20 M€ pour financer de nouveaux projets dans le monde entier. En trois ans, les Fonds Équipe France auront été divisés par plus de quatre. Plusieurs ambassades importantes ont déjà reçu pour instruction de ne plus engager de nouveaux projets en 2026. Ces projets existent, ils sont instruits et prêts à démarrer. Les crédits peuvent être consommés immédiatement. Par ailleurs, une partie des contributions est basculée en 2027 sur le programme 384. Ce jeu d’écritures déplace la dépense sans rétablir les moyens. Cette sous-consommation n’est pas le fruit du hasard. Elle a été organisée, en dehors de tout cadre légal. Par une lettre du 16 juin 2026, le Premier ministre a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de n’engager aucun nouvel acte sans accord explicite préalable. Tout nouvel engagement sur les programmes 209 et 384 est depuis soumis à un « comité d’engagement » informel, qui réunit les services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et des ministères économiques et financiers. Cette instance n’a aucune existence juridique. Elle conteste pourtant, de fait, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères son pouvoir d’ordonnateur principal, que lui confèrent la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette pratique inédite pose une question démocratique. La LOLF prévoit des outils précis pour réduire en cours d’année les crédits votés : la mise en réserve, le décret d’annulation et la loi de finances rectificative.

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8809/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 7,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP sur le programme 151. L’objectif est de soutenir avant la fin de l’année la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et de rendre aux familles les crédits de bourses scolaires non consommés. Le Gouvernement justifie cette annulation par de « moindres consommations prévisionnelles ». Il faut regarder ce que recouvre ce terme. Les bourses scolaires sont une dépense récurrente et prévisible. Si les crédits ne sont pas consommés, ce n’est pas que les besoins ont diminué : c’est que l’accès aux bourses a été restreint. Près de 7 000 bourses ont été perdues. Ce sont autant de familles, souvent modestes, qui doivent payer seules des frais de scolarité en hausse constante, ou retirer leurs enfants de l’enseignement français. Annuler ces crédits revient à valider cette exclusion silencieuse. Ces crédits peuvent aussi être consommés immédiatement au profit de la CFE. La Caisse remplit une mission de service public unique : garantir aux Français établis hors de France une protection sociale en continuité avec la Sécurité sociale, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur pays de résidence. Elle exerce cette mission dans un environnement extrêmement concurrentiel. Les assureurs privés internationaux sélectionnent leurs risques et ajustent leurs tarifs selon l’âge et l’état de santé. La CFE, elle, accueille tout le monde. Elle conserve donc les profils que le marché écarte : les assurés âgés, les malades chroniques, les revenus modestes. Elle assume en outre seule, sur les cotisations de ses adhérents, le coût de la catégorie aidée, que l’État a progressivement cessé de financer. Ce modèle n’est pas tenable sans l’engagement de l’État. Une caisse qui porte des obligations de service public, sans les instruments de ses concurrents ni le soutien de la puissance publique, est condamnée à augmenter ses cotisations. Elle perd alors ses adhérents les plus jeunes et voit son équilibre se dégrader encore. Les réformes envisagées à budget constant ne suffiront pas à briser ce cercle. Laisser la CFE s’affaiblir, c’est renvoyer les Français de l’étranger les plus fragiles vers l’absence de couverture, ou vers un retour en France pour se soigner. Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les affecter avant la clôture de la gestion 2026 au so

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8709/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 13,9 M€ en AE et 12,8 M€ en CP sur le programme 185. L’objectif est que l’État puisse verser avant la fin de l’année une subvention complémentaire à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et soutenir les Instituts français. Le Gouvernement invoque la réserve de précaution et de « moindres consommations ». Pourtant, le réseau d’enseignement français à l’étranger subit en ce moment même les effets de la baisse de ses moyens. À la rentrée 2026, 321 postes ont été fermés dans le réseau de l’AEFE. Derrière ce chiffre, il y a des classes sans enseignants titulaires, des établissements fragilisés et des familles qui voient les frais de scolarité augmenter d’année en année. Parler de « moindre consommation » quand l’opérateur supprime des postes faute de moyens, c’est confondre économie et renoncement. Ces crédits sont consommables immédiatement. Une subvention complémentaire à l’AEFE peut être versée avant la clôture de l’exercice. Elle soulagerait la trésorerie de l’Agence et éviterait de nouvelles ponctions sur les établissements. Il en va de même pour les Instituts français, dont le financement est réduit année après année alors qu’ils sont les premiers relais de notre diplomatie culturelle. Le problème est plus large. Nous avons raté le virage de l’attractivité. Pendant que d’autres pays investissent massivement dans leurs réseaux éducatifs et culturels, la France réduit les siens et laisse le terrain à ses concurrents. Chaque poste fermé et chaque institut affaibli est un recul d’influence qu’il faudra des années à rattraper. Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les verser en priorité à l’AEFE et au réseau des Instituts français d’ici la fin de la gestion 2026.

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8609/11/2026

Cet amendement supprime l’annulation de 40,3 M€ en AE et 40,9 M€ en CP sur le programme 105. L’objectif est que la France puisse verser avant la fin de l’exercice ce qu’elle doit encore au système des Nations unies et rétablir une partie de ses contributions volontaires. En 2026, la France devrait ramener à zéro ses contributions volontaires à plusieurs agences et fonds onusiens majeurs : le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). La situation en devient absurde. La France versait encore 5 M€ au HCDH en 2025. Elle sera désormais devancée par des États appartenant à la catégorie des pays les moins avancés, comme le Bénin. Pays fondateur des Nations unies et membre permanent du Conseil de sécurité, la France contribue moins aux droits de l’homme que des États qui comptent sur elle pour défendre le multilatéralisme. Le Gouvernement explique cette annulation par la réserve de précaution et par de « moindres consommations prévisionnelles ». Or ces crédits correspondent à des dépenses certaines et immédiatement exigibles. Des contributions restent à verser cette année. L’argent manque maintenant, et il peut être consommé avant décembre. Annuler ces crédits ne crée aucune économie réelle. Les contributions obligatoires seront simplement reportées sur 2027, et les contributions volontaires disparaîtront purement et simplement. Ce retrait intervient au pire moment. Depuis le désengagement américain, le système onusien traverse une crise de liquidités sans précédent. Les agences réduisent leurs effectifs et ferment des programmes. La mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique l’a montré : notre influence dans les enceintes multilatérales dépend directement de notre présence financière. Cela vaut pour la place de nos experts, pour la défense de nos priorités et pour celle de la langue française. Un siège laissé vide est vite occupé par d’autres. Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les affecter avant la clôture de la gestion 2026. Ils doivent servir au paiement des contributions encore dues et au rétablissement des contributions volontaires au PNUD, au HCDH, à ONU Femmes et au FNUAP.

Karim Ben CheikhProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8509/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Ces coupes en catimini de dépenses en faveur du sport et des associations, en plein mouvement social, est un nouveau coup dans le dos de la jeunesse de notre pays. Alors que les acteurs du secteur alertent depuis des années sur la crise économique persistante, alors que la jeunesse est dans la rue pour demander de vrais moyens, le Gouvernement a définitivement écarté toute perspective de budget favorable à l’éducation populaire. Ces restrictions budgétaires impactent directement les associations qui soutiennent les publics les plus fragiles, particulièrement dans les quartiers prioritaires. Le risque majeur est une réduction concrète des actions de terrain, notamment en matière d’accompagnement des jeunes, d’activités périscolaires, d’insertion, de loisirs, de médiation et d’accès aux droits. Cette situation est déjà une réalité pour de nombreuses structures, dont 16 % ont été contraintes de limiter ou d’interrompre leurs activités par manque de ressources. Parallèlement, les clubs sportifs locaux subissent une baisse de leurs subventions. L’érosion des dispositifs comme le Pass’Sport et la diminution des budgets de fonctionnement de l’Agence nationale du sport compromettent directement l’accès au sport pour tous. Au-delà de ces activités, ce sont également les emplois de l’animation qui sont en péril. 28 % des structures ont déjà réduit leur masse salariale et parmi elles, une sur cinq a procédé à des licenciements. Ces impacts sur les associations ne sont pas anodins quand 41 % de ces structures comportent moins de dix salariés. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8409/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose fermement à la saignée continue imposée par le Gouvernement à notre système de santé et exige la suppression immédiate des annulations proposées sur la mission Santé. Nos établissements de santé traversent une crise structurelle sans précédent, marquée par des fermetures massives de lits, des services d’urgences saturés et une détresse profonde des personnels soignants. La crise de l’accès aux soins exerce une pression sur les urgences, un français sur deux y recourant hors urgence vitale. Le déficit budgétaire des hôpitaux publics, s’élevant à 2,5 milliards d’euros fin 2025, mine leur capacité à absorber ces flux. A côté de cela, 73 % des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin ces cinq dernières années. L’accès aux soins se détériore pour une part croissante de la population. Neuf Français sur dix expriment leur colère face à l’insuffisance des moyens consacrés à l’hôpital et à la santé, et une proportion identique craint une catastrophe imminente sans un investissement rapide dans le système. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 10 650 891 € en AE et 7 186 486 € en CP du programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8309/11/2026

Par cet amendement, les députés de la France insoumise demandent la suppression des annulations de crédits ciblant la mission « Immigration, asile et intégration ». Dans un contexte marqué par l’aggravation de la crise sociale et l’asphyxie structurelle des services publics d’accueil, cette réduction des moyens s’inscrit dans une actualité dramatique et alarmante. Le rapprochement idéologique et législatif entre les macronistes et le Rassemblement national, déjà illustré par des votes communs, se confirme une fois de plus à travers des projets budgétaires visant à restreindre l’accès des étrangers aux aides sociales. Retirer des moyens aux structures d’hébergement d’urgence, précariser le droit d’asile et priver de financements les associations d’accès aux droits ne fera pas baisser le nombre de personnes ayant besoin de protection. Cela ne fera qu’alimenter la précarité extrême, la détresse humaine et la saturation des infrastructures d’accueil en bout de chaîne. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 76 148 451 en AE et 63 999 999 € en CP du programme Immigration et asile – 16 669 921 € en AE et 19 610 485 € en CP du programme Intégration et accès à la nationalité française

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8209/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Le parc immobilier de l’État représente près de 97 millions de mètres carrés. Une immense partie de ces bâtiments souffre d’un sous-investissement chronique, qualifié de dette grise. A l’heure où les vagues de chaleur estivales et les chocs climatiques mettent en lumière la vulnérabilité de nos infrastructures, retarder la rénovation thermique ne fait qu’augmenter à terme la facture énergétique de l’État. Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le Gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire. Si l’administration centrale de l’Éducation nationale requiert des locaux adaptés, cela ne saurait justifier le délaissement d’un parc immobilier public déjà en état de dégradation avancée. Parallèlement, un plan national de rénovation des campus universitaires, axé sur la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique, en particulier le confort thermique estival et la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques, se fait attendre. Il est inadmissible de ne pas allouer, au minimum, un budget équivalent à celui de ce siège administratif pour répondre à ces impératifs de rénovation universitaire. Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 214 940 200 € en CP du programme Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8109/11/2026

Par cet amendement les députés LFI, nous souhaitent revenir sur les baisses de crédits pour la Justice, en particulier à la protection judiciaire de la jeunesse. Ces nouvelles coupes interviennent alors que PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter, et que ces moyens sont essentiels pour répondre aux ambitions déjà non financées de la loi intégrale. A l’inverse, il s’agirait de réallouer des fonds à ce programme afin de reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge. Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. Il a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction. Après l’année écoulée et la prise de conscience du niveau de définancement de la justice, ces nouvelles annulations de crédit constitue une attaque insupportable et un crachat au visage des victimes. Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2026. Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui, en refusant de se soumettre aux règles qu’il édicte, remet en cause notre État de droit. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 2 470 561 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 21 425 650 € en AE et 22 137 773 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 64 149 611 € en AE et 65 251 710 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice – 11 203 230 € en AE et 336 052 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice – 45 095 € en AE et 79 746 € en CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice À des fins de recevabilité, nous demandons de lever le gage sur la suppression des ouverture de crédits que nous demandons, à savoir : – 3 382 405 € en CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice – 60 440 006 € en C

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF8009/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7909/11/2026

Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d’autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions. Si la contribution de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d’un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires. Les chambres de commerce et d’industrie constituent en effet un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé avec CCI France.

Michel CastellaniProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7609/11/2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiant.es et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y répondre. Chaque année, les chiffres de la précarité étudiante sont toujours plus alarmants. En 2025, selon la Fage, deux étudiants sur trois sautent des repas chaque semaine, dont 86 % par manque d’argent. Parmi eux 83 % déclarent que cela nuit directement à leur réussite académique. Chaque année, dans le cadre du PLF, notre groupe défend l’extension du repas à 1 € pour tous.tes. Le Gouvernement l’a toujours refusé, jusqu’à ce qu’il en fasse une monnaie d’échange pour obtenir la non censure du groupe socialiste en 2025. Toutefois, l’extension du repas crous à 1 euro, est un trompe-l’œil, puisque le Gouvernement n’a pas donné au réseau des œuvres universitaires les moyens d’en assurer l’effectivité. Sans surprise, la précarité des étudiants ayant explosé, la généralisation du repas crous le 4 mai 2026 a entrainé une hausse de fréquentation de 22 % des restaurants universitaires, dépassant largement les prévisions de 10 % anticipés par le Gouvernement. L’impréparation du Gouvernement met sous tension l’organisation des services de restauration : les syndicats dénoncent une dégradation des conditions d’accueil et de sécurité dans les restaurants. Depuis la rentrée, 1,3 million de repas supplémentaires ont été servis par rapport à la même période en 2025. Partout en France, les files d’attente débordent. Des étudiants renoncent alors au repas à 1 € en raison de ces files d’attente, d’autres déclarent manquer une partie de leur cours pour obtenir une place. Les personnels du réseau des œuvres sont également largement victimes de l’impréparation du Gouvernement. L’intersyndicale a déposé en septembre 2026 un préavis de grève pour dénoncer des « sous-effectifs chroniques », des « cadences infernales », « l’épuisement physique et mental des personnels » ou encore des « matériels, équipements et locaux insuffisants ou inadaptés ». L’enveloppe de 143 millions d’euros prévue par le PLF 2027 est si peu suffisante qu’elle risque de ne même plus couvrir le seul prix des repas : à mesure que la fréquentation continue d’exploser, elle sera absorbée toute entière par la compensation du repas à 1 €, sans rien laisser pour les personnels. « Si la fréquentation continue à exploser, for

Éric CoquerelProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7309/11/2026

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté de manière historique la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre et aucune voix pour. Le budget présenté par le Gouvernement prévoyait pourtant une cure d’austérité sans précédent pour les collectivités territoriales, avec 7 milliards d’euros d’efforts supplémentaires exigés de leur part. Le Gouvernement avait notamment prévu d’instaurer une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), véritable DILICO sans remboursement, destinée à ponctionner 2,5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités. À cela s’ajoutait une réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), diminuant de cinq points son taux forfaitaire sur une grande partie des investissements locaux, pour réaliser 2,1 milliards d’euros d’économies. Enfin, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne devait progresser que de 0,5 %, bien en dessous de l’inflation prévisionnelle de 1,8 %, organisant ainsi une nouvelle érosion des moyens des communes. Malgré ce vote, le Gouvernement n’a toujours pas compris le message. Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, il revient à la charge et propose d’annuler 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 14 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Et ce n’est pas tout ! Le Gouvernement révise également à la baisse de 283 millions d’euros les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Cette politique est un non-sens économique. Selon l’Inspection générale des finances, les collectivités territoriales réalisent 58 % de l’investissement public français. Elles sont les premières à financer la construction de nos écoles, la rénovation de nos équipements sportifs, l’entretien de nos routes, le développement des transports publics et l’adaptation de nos territoires au changement climatique. Chaque euro retiré aux collectivités est autant de moyens qui risquent de manquer pour financer les équipements indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais au-delà de cette absurdité économique, c’est notre démocratie locale qui est menacée. Comme l’écrivait A

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7209/11/2026

Cet amendement vise à financer l’acquisition de 2 kits de largage pour les Airbus A400M. Dans leur rapport d’évaluation de juillet 2025 consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux soulignaient qu’une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ce dernier ne nécessite aucune modification structurelle de l’appareil, connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. Plus d’une centaine d’appareils ont été livrés dans le monde, dont 24 pour la France. Après des essais concluants, l’A400M équipé de ce kit a été mobilisé durant la saison des feux, larguant 20 tonnes de produit retardant en un seul passage au-dessus de l’incendie de Gironde fin juillet dernier. Cet amendement vise donc à financer 2 kits, pour un coût unitaire de 3 millions d’euros. Dans le détail, cet amendement : – Ouvre 6 000 000 € supplémentaire pour le programme Sécurité civile – Gage cette ouverture en annulant 6 000 000 € pour le programme Police nationale. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7109/11/2026

Cet amendement vise à ouvrir 280 millions d’euros supplémentaires pour engager une nouvelle commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau, dont un dès la fin d’année. Il met en œuvre la recommandation n° 13 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur. Lors de son audition, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée notamment par son directeur général, M. Julien Marion, a souligné la nécessité de redimensionner la flotte d’aéronefs de sécurité civile et estimé qu’une vingtaine d’avions amphibies constituait une cible réaliste. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a également indiqué que l’objectif de seize appareils devait être dépassé pour répondre à l’extension du risque d’incendie. Ces quatre appareils supplémentaires doivent permettre de mieux répondre à la simultanéité des feux, de soutenir les moyens terrestres et de limiter les tensions liées à l’indisponibilité d’une partie de la flotte pour maintenance. Cette commande répond à un besoin opérationnel immédiat de renforcement de la flotte ; elle doit toutefois s’inscrire dans une réflexion plus large sur la souveraineté industrielle et la maîtrise à long terme de nos capacités aériennes de lutte contre les incendies, à laquelle répond un autre amendement déposé par le rapporteur. L’enveloppe de 280 millions d’euros en autorisations d’engagement correspond à la commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau, sur la base du coût unitaire indicatif de 70 millions d’euros retenu par la mission. Une première enveloppe de 70 millions d’euros de crédits de paiement est proposée pour la fin 2026, sur l’hypothèse de la commande d’un premier appareil, afin de couvrir les avances et premiers acomptes. À cette fin, l’amendement majore de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », Il minore à due concurrence de 280 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme Police nationale. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF7009/11/2026

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent engager dès fin 2026 les moyens pour financer les salles d’audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital. La loi dite intégrale, adoptée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, est censée consacrer un certain nombre de nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En particulier, son article 12 ouvre le dépôt de plainte dans tous les établissements de santé, garantit l’information du droit à l’avocat au moment de la plainte, exige que le récépissé de dépôt de plainte soit remis contre signature, et systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de toute victime, sauf opposition expresse. Notre groupe a soutenu ces dispositions, tout en alertant : au moins deux de ces obligations exigent des moyens matériels, soit des salles d’audition équipées pour l’enregistrement, et l’organisation matérielle de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux. D’une part, les salles d’audition adaptées existent. C’est le cas notamment des salles Mélanie dans les gendarmeries, commissariats et hôpitaux, qui visent à recueillir le témoignage de jeunes victimes de maltraitance et violences. Ces salles sont essentielles : elles constituent des espaces adaptés et sécurisants, reposant sur un protocole spécifique respectant le développement de l’enfant et adapté à son âge. Cependant leur maillage territorial est insuffisant. On dénombrait au 1 er juin 2024 63 salles Mélanie opérationnelles dans les commissariats de police, et environ 200 dans les gendarmeries. En outre, l’extension de l’enregistrement des auditions, déjà obligatoire pour les mineur·es (art. 706‑52 du code de procédure pénale), à toutes les victimes nécessite un plan massif d’équipement des salles sur tout le territoire. Le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital est également appelé à se généraliser, alors que 145 conventions couvrant 215 établissements existaient déjà en 2022. Sans moyens, les nouvelles obligations créées par la loi dite intégrale resteront inégalement appliquées. Or, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite ; 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une part de cette déperdition se joue au premier accueil et à la première audition. Les associations féministes et enfantistes ap

Claire LejeuneProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

CF6909/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d’avocats. Il est grand temps que l’on cesse de délayer cette promesse. Nous proposons donc de l’enclencher dès 2026. Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite « intégrale » pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l’Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du « socle commun », le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l’impasse sur un budget pour la mettre en œuvre Si la formation des « forces de l’ordre » a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d’une audition devant la commission des lois que tel n’est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue. En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles). Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15 % pour les violences sexuelles et 85 % pour les violences conjugales 85 %), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité. Nous proposons d’y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l’inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l’estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l’ensemble des violences intrafamiliales, ni les

Shéhérazade BentorkiProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair