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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.

Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

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Textes les plus amendés

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Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 16 sur 17

13605/11/2026

Amendement d’appel : La directive NIS 2 prévoit que les nouvelles entités importantes doivent s’auto-déclarer auprès de l’autorité de tutelle. Il est à craindre qu’un certain nombre d’entre elles, nouvellement concernées par ces obligations de cybersécurité, tardent à identifier leur nouvelle obligation et y répondent. Bien au fait de la pleine conscience de l’ANSSI de l’enjeu de sensibilisation, un travail d’identification croisé doit cependant être opéré, via le code NAF ou NACE, sur les critères édictés (filière, CA, effectifs) et par les acteurs publics, pour s’assurer de bien identifier et présensibiliser les entreprises nouvellement destinataires de nouvelles obligations afin de les informer et accompagner au mieux. La durée de 3 ans doit permettre d’être en cohérence avec les annonces récentes de l’ANSSI sur l’entrée en application des contrôles à venir par l’autorité.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

13405/11/2026

Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. Ces plateformes présentent une sensibilité extrême pour la résilience de notre économie et de notre nation autant que pour chacune des entreprises les utilisant. Le processus de création et de certification de ces plateformes par la DGFIP laisse peu de place à l’évaluation de leur cybersécurité. Il convient donc de faire expressément entrer ces plateformes dans le champ de NIS2 au niveau essentiel. Tel est l’objet du présent amendement.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

11505/11/2026

Cet amendement prolonge d'un année le délai d'application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement de petite taille et non complexes afin de tenir compte du retard pris dans l'examen du présent projet de loi. Dans sa rédaction initiale, l’article 62 prévoyait d’appliquer ces articles relatifs aux nouvelles exigences prudentielles imposées aux prestataires de services bancaires, un délai supplémentaire d’un an pour les sociétés de financement de petite taille et non complexes, celles-ci n’étant pas formellement visées par la directive DORA. Le Sénat avait repoussé au 1er janvier 2030 l'application de ces dispositions pour toutes les sociétés de financement, quelle que soit leur taille. Suite à un amendement du rapporteur thématique, la commission spéciale a réintroduit une entrée en application différenciée des articles 46, 47 et 54 selon la taille des sociétés de financement : dès le lendemain de la promulgation de la loi pour les plus importantes et le 17 janvier 2027 pour celles de petite taille et non complexes, c'est à dire environ un an après la date d'entrée en vigueur qui était alors envisagée. Au regard du retard pris dans l'examen du projet, cet amendement repousse d'un an cette entrée différée en application.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

10705/11/2026

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre applicable aux organismes publics ou privés agréés en application du présent article, en définissant les missions qui peuvent leur être confiées et les garanties associées à leur agrément. La précision des missions permet de déterminer clairement le rôle de chaque organisme agréé, notamment en matière de sensibilisation, d’orientation, d’accompagnement des entités ou de préparation aux incidents. Elle contribue ainsi à assurer une meilleure lisibilité du dispositif et à adapter les exigences d’agrément aux missions effectivement exercées. L’amendement encadre également les échanges d’informations couvertes par des secrets protégés par la loi entre l’autorité compétente et les organismes agréés, ainsi qu’entre ces organismes. Ces échanges ne peuvent intervenir que dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs missions de prévention et de gestion des incidents, dans le respect de la confidentialité, des règles applicables aux informations classifiées et de la protection des données à caractère personnel. Enfin, le présent amendement prévoit que les critères d’agrément tiennent compte des missions confiées aux organismes et comprennent notamment des garanties de compétence, d’impartialité, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts. Il s’agit ainsi de renforcer la lisibilité, la proportionnalité et les garanties du régime d’agrément, sans remettre en cause son principe.

Sébastien Saint-PasteurProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat, contre l’avis de sa commission spéciale et du Gouvernement. La protection du chiffrement constitue un enjeu majeur pour la sécurité des systèmes d’information, la confidentialité des échanges et la compétitivité de nos entreprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce principe, que la France défend aux niveaux national et européen. Mais ce projet de loi transpose les directives REC, NIS 2 et DORA, qui n’imposent aucune disposition de cette nature. Ajouter une question aussi sensible que l’accès des services de l’État aux données chiffrées par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, ne permet pas au Parlement de légiférer de manière éclairée. Par ailleurs, la portée de cet article est trop large et risque d’entraîner des effets de bord. Il existe des cas légitimes dans lesquels un accès ciblé et proportionné aux communications est nécessaire, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les réseaux criminels délaissent en effet les moyens de communication classiques au profit de messageries chiffrées. En interdisant de manière générale tout mécanisme d’accès non consenti aux données protégées, l’article 16 bis pourrait priver l’État de moyens d’action encadrés. La conciliation entre la protection du chiffrement et les impératifs de sécurité nationale mérite un débat spécifique, qui ne peut être tranché au détour d’un projet de loi de transposition.

Vincent CaureProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Dans un contexte marqué par l’intensification des cybermenaces et des tensions géopolitiques, la résilience des entités essentielles et importantes repose, en complément de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, sur la sécurité et la maîtrise des équipements matériels (« hardware ») qui les composent, qu’il s’agisse des terminaux ou de leurs composants. La sécurité de ces systèmes suppose une appréciation globale des risques liés aux équipements et composants qui les constituent, tenant compte à la fois de leur niveau de sécurité technique et des risques d'ingérence étatique. La directive NIS2 reconnaît à cet égard l’importance de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement dans l’appréciation du risque cyber. S’inspirant de l’approche retenue par l’Allemagne dans le cadre de sa transposition de NIS 2 adoptée en 2025, le présent amendement vise à permettre une appréciation fondée sur les risques des équipements et composants numériques utilisés par les entités essentielles et importantes. Il ouvre ainsi aux entités concernées la possibilité d’intégrer, dans le cadre des mesures de gestion des risques prévues par l’article 14, les conditions de contrôle des fabricants des produits et composants qu’elles utilisent, afin d’identifier ceux susceptibles de présenter un risque pour la sécurité de leurs systèmes d’information, selon une approche proportionnée et fondée sur l’analyse des risques. C'est une des conditions de la souveraineté que de mieux mesurer les risques liés aux équipements matériels produits par des entreprises de pays tiers.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faciliter la consultation des documents par les agents de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) lors de leurs contrôles. Un amendement en commission est venu préciser que lors de leur contrôle, les agents de l'Anssi ne peuvent exiger la communication des seuls documents "nécessaire à l'accomplissement de leur mission". Cette mention ajoutée en commission est de nature à limiter l'exercice de contrôle des agents, sans apport particulier quant à la proportionnalité du contrôle de l'Agence. En effet, il est délicat de déterminer, en amont de la consultation, que tel document ou tel autre est "nécessaire à l'accomplissement" de la mission des agents. Par conséquent, la rédaction de l'article donne la possibilité à l'entité contrôlée de refuser la communication des documents si elle estime, unilatéralement, que ces documents ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle. Un tel pouvoir est contradictoire avec les objectifs de sécurité affichés par le présent projet de loi. Nous considérons que l'enjeu de la cybersécurité est un enjeu politique actuel majeur et qu'à ce titre les autorités de contrôles doivent bénéficier des moyens de vérifier la résilience et les mesures de sécurité des systèmes d'information des entités essentielles ou importantes. De plus, les règles entourant le contrôle des agents, en sus des amendements que nous proposons lorsque les documents sont soumis au secret professionnel, paraissent suffisamment encadrer les pouvoirs des agents de contrôle et ainsi limiter les abus.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les "organismes indépendants" du pouvoir de contrôle. L'article 26 étend les pouvoirs de l'Anssi à la recherche et à la constatation des manquements à la réglementation et des infractions en matière de cybersécurité en l'étendant à l'ensemble des obligations concernant la supervision et la cyberrésilience. De plus, l'article permet à l'Anssi de faire appel à des "organismes indépendants" dont les agents seraient habilités par cette première, pour mener à bien ces missions de contrôle. Le contrôle qui est exercé est particulièrement intrusif, il permet d'accéder à des données sensibles et personnelles, le secret professionnel n'est pas opposable, etc.Le recours à de tels organismes pose donc plusieurs problèmes : Un risque d'indépendance et d'ingérence. Bien que Vincent Strubel assurait aux députés en juillet 2025 lors des auditions, que "l'Anssi [avait] recours à des prestataires qualifiés qui apportent l'ensemble des garanties nécessaires", un tel propos n'est pas suffisant. D'une part la gestion du risque d'ingérence est particulièrement lourde, et doit être permanente. Ainsi, en multipliant les acteurs, l'Anssi se retrouve à devoir contrôler les organismes indépendants en amont et régulièrement. C'est un non sens ! D'autre part, les données auxquelles ont accès les organismes indépendants sont particulièrement sensibles et il est impossible pour l'Anssi de contrôler à chaque instant l'usage qui sera fait par ces organismes de ces données. Nous défendons une augmentation des moyens de l'Anssi, pour lui donner le personnel et le matériel nécessaire à assurer la mission de contrôle qui lui incombe. Le recours aux prestataires privés ne peut être une solution viable lorsque cela concerne des enjeux d'indépendance et de souveraineté. Ainsi cet amendement vise à centraliser le pouvoir de contrôle aux seules mains de l'Anssi et des services étatiques compétents.

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les échanges d'informations couverts par le secret soient limités au strict minimum et proportionnés à l'objectif du partage, afin d'assurer la meilleure protection possible des données qui en relèvent. Cette précision légistique - qui reprend des dispositions déjà intégrées par voie d'amendement au Sénat à l'article 23 - est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que nous assistons depuis de nombreuses années à une fragilisation de certains secrets protégés par la loi, comme celui de l'instruction et ce, toujours au nom d’un intérêt supposé supérieur qui justifierait de déroger aux principes les plus fondamentaux - dans ce cas, la lutte contre la cybermenace. Dans ce contexte, et puisque le paragraphe 13 de la directive NIS 2 prévoit une dérogation aux secrets protégés par la législation nationale dès lors que l’échange de ces informations est nécessaire à l’application de la directive, nous souhaitons encadrer le plus possible cette possibilité en prévoyant que cet échange se limite au strict nécessaire et soit proportionné au but recherché.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

36 (Rect)05/11/2026

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité d'allouer suffisamment de moyens à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) afin qu'elle puisse concrètement faire appliquer les nouvelles dispositions issues de la transposition de la directive NIS 2 en droit interne. Lors de l'examen du PLF 2025 au Sénat, l’Anssi avait demandé à l’origine un budget de 35 M€ et 60 emplois supplémentaires pour avoir les moyens d’appliquer les dispositions du présent PJL, mais n’avait finalement eu que 27 M€, sans aucun temps plein supplémentaire (l’équivalent de l’Anssi en Allemagne dispose en 2024 d’un budget annuel de 237,9 M€ et de 1784 agents). Dans ce contexte, ce rapport permettra d'identifier précisément les manques au sein des différents services de l'Anssi et proposera le cas échéant, des pistes pour y remédier.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Par cet amendement de coordination, le groupe LFI réaffirme son souhait de mieux protéger le secteur de l'éducation face aux nouvelles menaces de cybersécurité. L'école est aujourd'hui une cible privilégiée des pirates informatiques, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les établissements scolaires du 2nd degré sont amenés à traiter de nombreuses données personnelles (inscriptions scolaires, environnement numérique de travail, suivi infirmier des élèves...) dont le vol peut engendrer des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. De plus, les établissements scolaires - faute de budget suffisant - ont des infrastructures numériques largement obsolètes, ce qui en fait des proies faciles. Cette situation, couplée à un manque de formation évident des personnels de l'Education nationale sur ces enjeux, transforment les établissements scolaires en cibles privilégiées. Ainsi, la presse ne cesse de se faire l'écho depuis de nombreuses années de la recrudescence des cyberattaques contre les écoles. Face à cette situation, les pouvoirs publics tentent de réagir : la CNIL a publié le 15 mai 2025 deux nouveaux guides à destination des délégués à la protection des données, des directeurs d’école, des chefs d’établissement et du personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles, et de nombreuses initiatives gouvernementales sont mises en oeuvre pour sensibiliser les élèves à la nécessité de protéger leurs données scolaires personnelles. A titre d'illustration, l'opération "CACTUS" a été déployée au niveau national en mars 2025 : 2,5 millions de collégiens et lycéens ont été invités à cliquer sur un lien diffusé via leurs espaces numériques de travail ENT les incitant à se procurer gratuitement des « jeux crackés et des cheats gratuits » (c'est-à-dire des moyens de triche en français). Parmi eux, 210 000 (soit près d’un sur 12) ont cliqué sur le lien et été redirigés vers le message de sensibilisation. Par conséquent, l'inscription des établissements du 2nd degré parmi les "entités importantes" au titre du présent projet de loi permettra de renforcer le niveau de protection des établissements concernés - au bénéfice des élèves, des personnels de l'Education nationale et du bon fonctionnement des établissements.

Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des collectivités le statut d’entité essentielle. Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de résilience et de cybersécurité des structures publiques. Le présent amendement vise à supprimer le seuil démographique de 30 000 habitants actuellement requis pour considérer une collectivité territoriale comme une entité essentielle dans le cadre de la cybersécurité et de la résilience nationale. Ce critère purement quantitatif se révèle inadapté à la réalité des risques contemporains, et à la diversité des contextes territoriaux.En effet, de nombreuses communes ou intercommunalités de taille modeste jouent un rôle structurant dans la sécurité et le fonctionnement de services critiques. Elles peuvent :– héberger des installations sensibles (barrages, centrales hydroélectriques, dépôts de munitions, infrastructures industrielles classées, réseaux de télécommunication ou d’énergie) ;– gérer des services vitaux (eau potable, assainissement, services de secours, centres hospitaliers ou médico-sociaux) dans des zones où leur vulnérabilité pourrait avoir des effets en cascade sur l’ensemble du bassin de vie ou de production ;– ou encore constituer des points d’entrée pour des attaques hybrides, visant à désorganiser des chaînes logistiques, déstabiliser la gouvernance locale ou compromettre la sécurité nationale à partir d’une faille périphérique.Dans ces cas, la taille démographique de la collectivité n’est pas un indicateur pertinent de sa criticité fonctionnelle. Une commune de 5 000 habitants peut être bien plus stratégique qu’une ville moyenne si elle abrite une infrastructure classée Seveso, un nœud de transport ferroviaire, une base militaire, un datacenter ou un site d’importance vitale. Le maintien du seuil de 30 000 habitants crée donc des zones grises juridiques, où des entités objectivement critiques sont exclues du périmètre de vigilance, et donc des dispositifs de protection, de notification ou d’assistance. Cela affaiblit la cohérence de l’architecture de résilience prévue par le projet de loi, et entrave la capacité de l’État à organiser une défense territoriale compl

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles.Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s'attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d'améliorer la prévention des risques. En effet, dans les secteurs hautement critiques – tels que l’énergie, les transports, la santé, la cybersécurité, la défense ou l’alimentation –, de nombreuses structures de petite taille peuvent occuper des fonctions clés, parfois irremplaçables. Il peut s’agir d’entreprises assurant la maintenance d’un composant stratégique, de PME spécialisées dans un savoir-faire technologique de niche, ou encore de fournisseurs uniques au sein de chaînes d’approvisionnement sensibles. Leur disparition ou leur compromission, même ponctuelle, pourrait entraîner des ruptures majeures ou des vulnérabilités systémiques, sans que leur poids économique apparent ne reflète leur importance stratégique.En maintenant des seuils quantitatifs (effectifs, chiffre d’affaires, bilan), le droit actuel risque donc de laisser hors champ de la réglementation de cybersécurité des entités pourtant critiques, simplement parce qu’elles ne remplissent pas les critères formels. Cette approche peut engendrer des angles morts dans la cartographie des risques, affaiblir la résilience globale de certains secteurs, et créer un faux sentiment de sécurité en concentrant l’effort réglementaire sur les seuls grands acteurs visibles. À l’inverse, une approche fondée sur la nature des activités exercées et sur la fonction réelle de l’entreprise dans l’écosystème stratégique permettrait une identification plus pertinente et plus ciblée des entités essentielles. Elle renforcerait la logique de sécurité intégrée, tout en donnant aux autorités compétentes la capacité d’adapter leur vigilance aux réalités opérationnelles.Cet amendement contribue ainsi à une approche qualitative et fonctionnelle de la résilience, mieux adaptée à l’architecture complexe des chaînes critiques contemporaines. Il répond également à la nécessité, maintes fois soulignée par l’ANSSI, de prendre en compte les interdépendances ind

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles. Bien que l'article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secteurs hautement critiques sans s'attarder sur la taille de ces derniers et ainsi d'améliorer la prévention des risques. En effet, dans les secteurs hautement critiques – tels que l’énergie, les transports, la santé, la cybersécurité, la défense ou l’alimentation –, de nombreuses structures de petite taille peuvent occuper des fonctions clés, parfois irremplaçables. Il peut s’agir d’entreprises assurant la maintenance d’un composant stratégique, de PME spécialisées dans un savoir-faire technologique de niche, ou encore de fournisseurs uniques au sein de chaînes d’approvisionnement sensibles. Leur disparition ou leur compromission, même ponctuelle, pourrait entraîner des ruptures majeures ou des vulnérabilités systémiques, sans que leur poids économique apparent ne reflète leur importance stratégique.En maintenant des seuils quantitatifs (effectifs, chiffre d’affaires, bilan), le droit actuel risque donc de laisser hors champ de la réglementation de cybersécurité des entités pourtant critiques, simplement parce qu’elles ne remplissent pas les critères formels. Cette approche peut engendrer des angles morts dans la cartographie des risques, affaiblir la résilience globale de certains secteurs, et créer un faux sentiment de sécurité en concentrant l’effort réglementaire sur les seuls grands acteurs visibles. À l’inverse, une approche fondée sur la nature des activités exercées et sur la fonction réelle de l’entreprise dans l’écosystème stratégique permettrait une identification plus pertinente et plus ciblée des entités essentielles. Elle renforcerait la logique de sécurité intégrée, tout en donnant aux autorités compétentes la capacité d’adapter leur vigilance aux réalités opérationnelles.Cet amendement contribue ainsi à une approche qualitative et fonctionnelle de la résilience, mieux adaptée à l’architecture complexe des chaînes critiques contemporaines. Il répond également à la nécessité, maintes fois soulignée par l’ANSSI, de prendre en compte les interdépendances in

René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Comme l'indiquait M. le Sénateur Cédric Perrin, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées "les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes, et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes.". S'il est nécessaire que des garanties de sécurité soient données aux utilisateurs et aux messageries cryptées, il est également nécessaire que l'Etat puisse accéder aux contenus illicites et dangereux pour la sécurité publique. Il faut pouvoir donner les moyens à l'Etat d'assurer une lutte efficace contre le terrorisme, l'ingérence, la pédocriminalité ou encore la criminalité organisée plutôt que de rendre encore plus opaque le système. Des dispositions équilibrées doivent être trouvées pour garantir à la fois la sécurité des messageries cryptées, et l'action de l'Etat.

Laurent MazauryProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. Plutôt que de leur imposer des sanctions identiques à celles applicables au secteur privé, la loi doit obliger les collectivités à prévoir au budget les dépenses nécessaires à la cybersécurité. Si une collectivité ne respecte pas cette obligation, la chambre régionale des comptes pourra la mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits au budget et de proposer un rééquilibrage financier si nécessaire. La rédaction proposée s’applique aux communes, départements et régions ainsi qu’à leurs groupements et établissements publics administratifs, pour les obligations nées des Titres I et Il du projet de loi. Cet amendement offre un cadre équilibré entre contrainte et accompagnement, garantissant à la fois la sécurité nationale et la soutenabilité budgétaire des collectivités. Amendement de conséquence avec celui présenté à l’article 2 du projet de loi (amendement n°2).

Virginie Duby-MullerProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

CL105/11/2026

Article PREMIER

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Émeline K/BidiAméliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

II-CF190905/11/2026

L'article 89 renforce la participation des titulaires au financement des formations suivies avec leur compte personnel de formation et modifie les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience. Il pose le principe d'une majoration du reste à charge, dont le montant serait fixé par décret ; le Gouvernement annonce 350 € au lieu de 150 €, pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2026. Le groupe Rassemblement national s'oppose à cet article en l'état. Il renchérit l'accès à la formation pour les salariés modestes, s'applique à des demandes antérieures à la promulgation de la loi, et laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'effort demandé.

Théo BernhardtProjet de loi de finances pour 2027

I-104/11/2026

Article liminaire

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2027 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire, afin de tirer les conséquences des amendements adoptés sur la partie recettes à l’Assemblée nationale en première lecture. Pour 2026, la prévision de solde public s’élèverait à -5,5 % du PIB si le texte était adopté en l’état, du fait de l’enregistrement en comptabilité nationale des amendements n°363 et n°1029 transformant la réduction d’impôt dépendance et la niche Coluche en crédits d’impôts, qui sont rattachés à l’année où la somme a été versée. Pour 2027, la prévision de solde public s’établirait à -5,9 % du PIB si le texte était adopté en l’état, en dégradation de 0,9 point de PIB par rapport au texte déposé par le Gouvernement , qui résulte notamment d’une baisse des prélèvements obligatoires pour près de 16 Md€. Cela reflète l’adoption des amendements visant à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à rétablir certains dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires dont le recentrage avait été proposé dans le texte initial (notamment, le plafonnement de l’abattement pour frais professionnels sur les pensions de retraites et la fiscalisation des indemnités journalières maladie et AT-MP), ainsi qu’à abaisser les taux de TVA applicables à certains biens et services (notamment sur les livraisons d’électricité et les prestations de réparation). Ces baisses de recettes sont partiellement compensées par l’adoption des amendements visant à introduire un droit d’enregistrement sur la valeur d’acquisition des titres annulés pour les sociétés cotées, ainsi qu’à modifier les paramètres de la taxe sur les transactions financières (TTF). Enfin, plusieurs amendements adoptés sur la partie recettes ont acté de nouveaux transferts vers les collectivités territoriales et rejeté les mesures d’économies proposées sur la sphère locale, comme la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) et la réforme du FCTVA, venant dégrader le solde toutes administrations publiques à hauteur de 8 Md€. Les amendements s’inscrivant en contrariété au droit européen, aux conventions fiscales internationales entre États et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne sont pas retenus dans les prévisions sous-jacentes à l’article liminair

le GouvernementProjet de loi de finances pour 2027

I-403804/11/2026

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le PLF pour 2027, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -156,4 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -177,1 Md€, soit une dégradation de -20,7 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -16,5 Md€ ; · une baisse des recettes non fiscales de -0,2 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +4,8 Md€ ; · une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,8 Md€. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 22,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -16,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de -4,6 Md€, compte tenu notamment de : · L’amendement n° 1 qui supprime l’article 3 relatif à l’abaissement du plafond à 3 000 € de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ; · L’amendement n° 502 qui maintient l’exonération partielle des indemnités journalières en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et l’exonération totale des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD), entraînant une minoration de recettes de -930 M€ ; · L’amendement n° 3650 qui revalorise de 10 % le barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2026, hors véhicules électriques, entraînant une minoration de recettes de -400 M€ ; · L’amendement n° 3911 qui porte à 50 % le taux d’abattement et à 30 000 € le plafond du régime microfoncier, tout en ramenant à 30 % l’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, entraînant une minoration de recettes de -320 M€ ; · L’amendement n° 96 qui supprime le plafonnement de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre du régime LMNP ainsi que l’encadrement de ses conditions de reports, entraînant une minor

le GouvernementProjet de loi de finances pour 2027

I-403704/11/2026

Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027. Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 34 millions d’euros, correspondant à : 20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ; 14 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42 (sur les 15 millions envisagés) Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.

Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

I-403604/11/2026

Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027. Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 69 millions d’euros, correspondant à : 34 millions d’euros en raison de l’adoption, dans le cadre du PLF 2026, d’un amendement modifiant le calcul de la TST-E ; 20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ; 15 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42. Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.

Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

I-403504/11/2026

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Philippe BallardProjet de loi de finances pour 2027

Sous-amendement (98)

I-403404/11/2026

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Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

Sous-amendement (98)

I-403304/11/2026

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Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

Sous-amendement (98)

I-403204/11/2026

L’amendement I-3386 propose de ramener le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers à son niveau de 2026, en supprimant la hausse de 3 millions d’euros prévue par le présent projet de loi. Cette hausse répond à l’extension continue des missions confiées à l’AMF par le droit de l’Union européenne, notamment la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs au titre du règlement MiCA et le contrôle de la résilience opérationnelle numérique des acteurs financiers au titre du règlement DORA. Priver le régulateur des moyens correspondants reviendrait à affaiblir la protection des épargnants et l’attractivité de la place financière de Paris, au moment où la concurrence entre places européennes s’intensifie. Les fragilités de gestion relevées par la Cour des comptes ont fait l’objet d’un plan de redressement : respect strict du plafond budgétaire, plan d’économies sur les dépenses de fonctionnement, redéploiements internes et refonte de la gouvernance des investissements. La Cour a pris acte de ce redressement et a confirmé la réalité des besoins de l’Autorité. Enfin, cette hausse sera financée par les acteurs régulés eux-mêmes. Une revalorisation de 15 % des contributions annuelles et des forfaits de commercialisation acquittés par les fonds d’investissement étrangers commercialisés en France doit intervenir par voie réglementaire avant le 31 décembre 2026, pour un rendement estimé à 3,4 millions d’euros. L’effort est ainsi supporté par les gestionnaires étrangers qui accèdent au marché français, et non par le contribuable.

Olivia GrégoireProjet de loi de finances pour 2027

I-403104/11/2026

Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros et à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe destinée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.

Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

I-403004/11/2026

Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros. Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.

Emmanuel MaurelProjet de loi de finances pour 2027

I-354004/11/2026

Le présent amendement vise à faire contribuer le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à l’effort de redressement des comptes publics et de maîtrise de la dépense publique, sans dégrader le niveau d’intervention du centre en faveur des secteurs qu’il soutient. A ce titre, il est proposé d’opérer un prélèvement à hauteur de 18,5 millions d’euros, correspondant à l’écart entre le rendement actualisé estimé des ressources affectées à l’établissement en 2026 et leur rendement prévisionnel en 2027. Le niveau de ressources du centre serait ainsi préservé. Par ailleurs, le niveau de trésorerie du CNC permet d’assurer ce prélèvement sans compromettre la soutenabilité financière de l’établissement : celui-ci devrait s’établir à 323 millions d’euros au 31 décembre 2026 (soit l’équivalent de 4,6 mois de décaissements mensuels moyens) et le CNC peut donc être mis à contribution à l’effort global de redressement des finances publiques. Une mesure de même nature a déjà été prise par le passé, pour des montants plus significatifs (550 millions d’euros en cumulé en 2025 et 2026), ce qui atteste de la soutenabilité du prélèvement proposé.

Anne-Laure BlinProjet de loi de finances pour 2027

I-342304/11/2026

L'objet du présent amendement est de supprimer la hausse de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants inscrite à l'article 42 du projet de loi de finances. Le V de l’article 42 du projet de loi de finances prévoit le relèvement de plusieurs plafonds de la taxe sur les dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution de ses tarifs. Les signataires du présent amendement s’opposent toutefois à ce que le financement des missions d’évaluation et de contrôle sanitaires repose davantage sur les acteurs économiques qui ont besoin des produits et solutions concernés. Dans un contexte de coûts de production agricoles déjà élevés, cette fiscalité supplémentaire renchérit le coût des produits nécessaires à la protection des cultures et des élevages, alourdissant encore les charges des exploitations et fragilisant leur compétitivité. Le financement de ces missions régaliennes d’évaluation et de contrôle sanitaire doit relever prioritairement du budget de l’État, plutôt que d’entraîner une hausse supplémentaire des charges supportées par les filières agricoles.

Hélène LaporteProjet de loi de finances pour 2027

Retiré après publication

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