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75 résultats pour « numérique »
Amendements
75 résultatsAMENDEMENT 405 · Adopté
Voir l’amendement →Ce sous-amendement complète la liste des conditions auxquelles les prestataires peuvent être soumis lors de l'externalisation de services de technologies de l'information et de la communication. Il s'agit de mieux prendre en compte les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des systèmes et services numériques. Cette articulation est cohérente avec le règlement règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Philippe Latombe · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 385 (Rect) · Tombé
Voir l’amendement →Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Lorsque les entités du secteur financier externalisent leurs services numériques, elles doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent les infrastructures financières. Les exigences de résilience doivent s’accompagner d’une politique de souveraineté numérique agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.
Édouard Bénard · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 379 · Adopté
Voir l’amendement →Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les travaux en commission ont inscrit à l’article 14 l’objectif de minimiser les dépendances technologiques. Le présent amendement donne une traduction concrète à cette orientation en prévoyant un recours prioritaire à des prestataires qualifiés par l’ANSSI et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Il contribue ainsi à soutenir la filière et à renforcer notre souveraineté numérique, tout en préservant la possibilité de recourir à un autre prestataire lorsqu’aucune offre répondant aux critères n’est disponible.
Édouard Bénard · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 295 (Rect) · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa surveillance, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Une communication additionnelle est toutefois prévue au bénéfice de l’ANSSI, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS2 et sur base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter l’information rapide et le traitement de ces incidents et menaces par l’ANSSI. Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la sphère de compétence de l’Etat, en l’occurrence en matière bancaire et financière, doivent être rendues applicables par mention expresse.
le Gouvernement · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 190 (Rect) · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa surveillance, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Une communication additionnelle est toutefois prévue au bénéfice de l’ANSSI, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS2 et sur base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter l’information rapide et le traitement de ces incidents et menaces par l’ANSSI. Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la sphère de compétence de l’Etat, en l’occurrence en matière bancaire et financière, doivent être rendues applicables par mention expresse.
Éric Bothorel · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 143 (Rect) · Adopté
Voir l’amendement →L’objectif de cet amendement est : – d’intégrer des notions : auditabilité, transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.
Philippe Latombe · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 126 · Adopté
Voir l’amendement →Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
Philippe Latombe · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 68 · Retiré après publication
Voir l’amendement →Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la sécurité des offres cloud utilisés par des opérateurs d’importance vitale. La commission d’enquête relative aux dépendances et aux vulnérabilités dans le secteur du numérique a démontré que certains opérateurs d’importance vitale utilisent encore des cloud soumis aux lois américaines (AWS, Microsoft, Google). Cette situation n’est pas acceptable. Il est essentiel d’imposer à ces acteurs une mutation vers des offres cloud souveraines.
Cyrielle Chatelain · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT CF96 · Adopté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d'autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social conduit à une mobilisation accrue des CCI. Les chambres de commerce et d'industrie constituent un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d'euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d'euros. Cet amendement a été travaillé avec CCI France.
Éric Coquerel · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
AMENDEMENT CF79 · Non soutenu
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d’autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions. Si la contribution de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d’un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires. Les chambres de commerce et d’industrie constituent en effet un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé avec CCI France.
Michel Castellani · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
AMENDEMENT CF54 · Adopté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à supprimer la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.Cette baisse ramènerait le plafond de 235,117 à 210,117 millions d’euros. Les chambres de commerce et d’industrie sont un acteur de proximité indispensable pour les entreprises, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne disposent pas toujours en interne de l’expertise nécessaire. Elles les accompagnent à chaque étape de leur vie : - création, reprise et transmission ; - développement ; - transformation numérique et écologique ; - recrutement et formation. Dans de nombreux territoires, elles sont le premier point d’appui des chefs d’entreprise. Affaiblir les CCI, c’est donc d’abord pénaliser ces entreprises et le développement économique local, au moment même où le contexte appelle une mobilisation accrue de leur part. Cette mesure revient en outre sur la parole de l’État. Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser le plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Les CCI ont tenu leurs engagements. Imposer une nouvelle ponction à un réseau déjà fortement mis à contribution fragiliserait durablement son action, bien au delà de ce que justifie l’effort de redressement des finances publiques. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France au niveau voté en loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros. L’amendement a été travaillé avec CCI France.
Jacques Oberti · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
AMENDEMENT CF8 · Adopté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d'autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions. Si la contribution de l'ensemble des acteurs publics à l'effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d'un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires. Les chambres de commerce et d'industrie constituent en effet un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d'euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d'euros.
Denis Masséglia · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
AMENDEMENT 396 · Rejeté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour au moins biennale de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, contre une actualisation tous les trois ans prévue par le texte. Si la stratégie nationale doit naturellement s’inscrire dans le temps long, la rapidité d’évolution des technologies et du paysage des menaces justifie de pouvoir l’actualiser plus régulièrement. Le développement de l’intelligence artificielle, l’apparition de nouvelles vulnérabilités, l’évolution des modes opératoires des cyberattaquants et l’interconnexion croissante des systèmes numériques modifient rapidement les conditions dans lesquelles doit être assurée la cybersécurité de la Nation. Dans Threat Landscape 2026, l’ENISA souligne l’évolution constante des menaces et l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle à des fins malveillantes. Une actualisation tous les deux ans permettrait ainsi de conserver une stratégie structurante, tout en garantissant sa capacité d’adaptation aux évolutions technologiques, aux nouvelles vulnérabilités et aux transformations du paysage des menaces. Cette périodicité est en outre cohérente avec le dispositif prévu par le texte, qui prévoit déjà la remise au Parlement, tous les deux ans, d’un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Il s’agit donc non pas de remettre en cause la stabilité nécessaire à une stratégie nationale, mais de garantir que celle-ci demeure régulièrement actualisée et adaptée aux réalités technologiques et opérationnelles.
Catherine Hervieu · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 395 · Rejeté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à inclure explicitement les collectivités territoriales parmi les acteurs devant bénéficier des actions de sensibilisation à la cybersécurité prévues par le plan national. Les collectivités territoriales sont aujourd’hui fortement dépendantes des systèmes numériques pour assurer leurs missions de service public. Elles sont déjà exposées à des attaques par rançongiciel, à des tentatives d’hameçonnage, à des vols de données ou à des interruptions de leurs services numériques. Le renforcement de leur niveau de cyberprotection, de cyberhygiène et la diffusion de bonnes pratiques constituent ainsi un enjeu important de résilience, tant pour la protection des systèmes d’information que pour la continuité des services publics locaux.
Catherine Hervieu · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 394 · Adopté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à mentionner explicitement les élus parmi les publics auxquels doivent s’adresser les actions de promotion et de développement de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation en matière de cybersécurité. Les élus, notamment les élus locaux, sont amenés à utiliser quotidiennement des outils numériques et peuvent avoir accès à des données sensibles dans le cadre de leurs fonctions. Les collectivités et leurs représentants sont par ailleurs régulièrement exposés aux cyberattaques, qui peuvent viser aussi bien les systèmes d’information des collectivités que les comptes et outils numériques utilisés par les élus, voire les associations d'élus. La sensibilisation des élus aux bonnes pratiques et aux réflexes à adopter en cas d’incident constitue ainsi un élément essentiel de la prévention et de la résilience face aux cyberattaques.
Catherine Hervieu · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 390 · Rejeté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à reconnaître le secteur de la culture comme un secteur critique pour le fonctionnement de l’économie et de la société. La culture et le patrimoine constituent une composante essentielle de la société française. Ils contribuent à la transmission de notre histoire, de notre mémoire ainsi qu’à la cohésion de la Nation et à l’attractivité de nos territoires. Au cours de son histoire, le patrimoine culturel français a été exposé aux destructions, aux pillages et aux spoliations. Cette vulnérabilité demeure une préoccupation lorsque les biens et activités culturels peuvent être pris pour cible dans le cadre de menaces contemporaines. La transformation numérique des activités culturelles a profondément accru la dépendance des établissements et opérateurs culturels à leurs infrastructures numériques. Billetterie, gestion administrative et financière, gestion des collections, catalogage, archives, conservation numérique, recherche, diffusion des œuvres, relations avec les publics ou encore gestion des droits reposent désormais largement sur ces infrastructures. Les incidents survenus ces dernières années démontrent que cette dépendance n’est pas théorique. Par exemple, en août 2024, la Réunion des musées nationaux – Grand Palais a été victime d’une cyberattaque ayant affecté son système informatique central. Ces incidents ont des conséquences sur la continuité des activités culturelles et la préservation des données patrimoniales. Cette vulnérabilité est désormais identifiée. Le ministère de la Culture a publié son « Plan d’action de sûreté des établissements patrimoniaux et des lieux de conservation de biens culturels » en juillet 2026. Elle fait également l’objet de travaux parlementaires, comme le rapport Marion sur la sûreté des établissements patrimoniaux remis au gouvernement en juin 2026, ainsi que le rapport de la commission d’enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées, adopté le 6 mai 2026. Le secteur culturel présente ainsi plusieurs caractéristiques justifiant son intégration parmi les secteurs critiques : forte dépendance aux infrastructures numériques, conservation de données et d’actifs difficilement remplaçables, importance de la continuité des services au public et possibilité d’effets en cascade en cas de compromission d’un opérateur ou d’un prestataire commun. L’ajout du secteur de la c
Catherine Hervieu · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 388 · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des institutions de prévoyance et unions. Il repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les organismes concernés doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent leurs activités. Le renforcement de la résilience opérationnelle numérique doit s’accompagner d’une politique de souveraineté agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.
Édouard Bénard · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 387 · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des mutuelles et unions. Il repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les organismes concernés doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent leurs activités. Le renforcement de la résilience opérationnelle numérique doit s’accompagner d’une politique de souveraineté agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.
Édouard Bénard · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 386 · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des entreprises d’assurance et de réassurance. Il repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les entreprises concernées doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent leurs activités. Le renforcement de la résilience opérationnelle numérique doit s’accompagner d’une politique de souveraineté agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.
Édouard Bénard · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 372 · Adopté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics et la gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernières années des cibles privilégiées des cybercriminels et d’acteurs étatiques hostiles. Selon l’ANSSI, plus de 350 collectivités ont été victimes d’une cyberattaque en 2023, dont une majorité de communes de taille moyenne, souvent démunies en matière de protection informatique. Les exemples concrets abondent. En septembre 2024, la mairie de Caen a été victime d’une attaque par rançongiciel paralysant plusieurs de ses services administratifs pendant plusieurs jours. À la même période, la ville de Chaville (Hauts-de-Seine) a vu son système d’information compromis, entraînant la perte d’accès à des documents sensibles et des données personnelles. En 2022, la ville de La Rochelle avait également subi une cyberattaque majeure, impactant la gestion de ses services numériques. Ces incidents démontrent la vulnérabilité des collectivités et l’impact potentiel de ces attaques : paralysie administrative, interruption des services aux usagers, atteinte à la confidentialité des données des citoyens, voire mise en danger de la sécurité des populations en cas d’atteinte aux systèmes d’alerte ou de gestion de crise. Or, le Plan Communal de Sauvegarde, prévu par l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, constitue l’outil de référence permettant d’organiser la réponse opérationnelle de la commune en cas d’événement grave : catastrophes naturelles, risques technologiques, sanitaires… Il apparaît aujourd’hui indispensable que les risques cyber soient explicitement intégrés à ce dispositif, au même titre que les autres menaces susceptibles de désorganiser la vie locale. Le présent amendement vise donc à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités en ajoutant le risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde. Cet amendement a été travaillé avec Hexatrust.
Sabine Thillaye · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 367 · Adopté
Voir l’amendement →Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». Le projet de loi renforce à juste titre les obligations de cybersécurité. Cependant, une part majeure du risque provient des briques logicielles elles-mêmes, notamment lorsqu’elles sont des « boîtes noires » dont le fonctionnement interne est inaccessible à l’entité qui les utilise et aux autorités de contrôle. Cet amendement ne vise pas à interdire le recours aux logiciels propriétaires, mais à s’assurer que leur choix pour un usage critique soit une décision éclairée et documentée. En exigeant une analyse de risques spécifique pour les solutions à code source fermé, cet amendement contraint les entités essentielles et importantes à évaluer objectivement : 1. La dépendance technologique (vendor lock-in) : Le risque de se retrouver prisonnier d’un fournisseur unique, souvent soumis à des législations étrangères, est une vulnérabilité stratégique majeure. L’analyse devra porter sur les stratégies de réversibilité et de sortie. 2. Les limitations en matière d’audit de sécurité : L’impossibilité de réaliser ou de faire réaliser un audit complet du code source constitue un risque de sécurité intrinsèque. L’entité devra formaliser la manière dont elle entend pallier cette opacité. 3. La souveraineté des données et des systèmes : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 16 de la loi pour une République numérique, qui demande aux administrations de préserver la « maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information ». Il précise cette exigence de maîtrise dans le cas des infrastructures critiques du pays.
Sabine Thillaye · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 350 · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. En matière de résilience opérationnelle numérique, le secteur financier est un précurseur. Avec le règlement DORA, ce dernier prévoit un cadre commun pour la gestion des risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Il définit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques qui s’appliquent à un grand nombre d’entités financières. Ce règlement fixe notamment des obligations en matière de gouvernance, de gestion des risques informatiques, de notification des incidents, de tests de résilience et de maîtrise des risques liés aux prestataires tiers. Cette articulation est expressément reconnue par la commission européenne, dont les lignes directrices de septembre 2023 précise que le règlement DORA constitue, pour les entités financières concernées, le cadre sectoriel spécifique applicable en matière de résilience opérationnelle numérique et se substitue aux dispositions correspondantes de NIS2. Il consacre ainsi un niveau d’exigence adapté aux spécificités du secteur financier, sans qu’il soit nécessaire d’y superposer un second cadre poursuivant les mêmes objectifs. Dans ce contexte, l’application d’un cadre supplémentaire aux entités financières concernées serait source d’insécurité juridique, dès lors que deux exigences poursuivant un objet comparable pourraient néanmoins être interprétées ou appréciées différemment par les autorités compétentes. Elle ferait en outre peser un risque de double supervision, notamment entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour des entités relevant déjà du régime spécifique prévu par DORA. Le présent amendement vise ainsi à sécuriser l’articulation entre le cadre sectoriel prévu par DORA et les exigences issues de NIS2 applicables aux entités d’assurance. Il précise que, pour les entités assujetties au règlement DORA, les dispositions de ce règlement s’appliquent en lieu et place des exigences correspondantes de NIS2, notamment en matière de gestion des risques de cybersécurité, de notification des incidents et de supervision. Cette clarification permet d’éviter des exigen
Éric Bothorel · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 348 · Retiré
Voir l’amendement →Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. En matière de résilience opérationnelle numérique, le secteur financier est un précurseur. Avec le règlement DORA, ce dernier prévoit un cadre commun pour la gestion des risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Il définit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques qui s’appliquent à un grand nombre d’entités financières. Ce règlement fixe notamment des obligations en matière de gouvernance, de gestion des risques informatiques, de notification des incidents, de tests de résilience et de maîtrise des risques liés aux prestataires tiers. Cette articulation est expressément reconnue par la commission européenne, dont les lignes directrices de septembre 2023 précise que le règlement DORA constitue, pour les entités financières concernées, le cadre sectoriel spécifique applicable en matière de résilience opérationnelle numérique et se substitue aux dispositions correspondantes de NIS2. Il consacre ainsi un niveau d’exigence adapté aux spécificités du secteur financier, sans qu’il soit nécessaire d’y superposer un second cadre poursuivant les mêmes objectifs. Dans ce contexte, l’application d’un cadre supplémentaire aux entités financières concernées serait source d’insécurité juridique, dès lors que deux exigences poursuivant un objet comparable pourraient néanmoins être interprétées ou appréciées différemment par les autorités compétentes. Elle ferait en outre peser un risque de double supervision, notamment entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour des entités relevant déjà du régime spécifique prévu par DORA. Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable aux entités financières soumises à DORA lorsqu’elles sont également qualifiées d’entités essentielles, importantes ou d’opérateurs d’importance vitale (OIV). Il précise que le règlement DORA est applicable en lieu et place des dispositions équivalentes issues de NIS2, notamment en matière de gestion des risques, de notification des incidents et de supervision. Il sécurise ainsi l’application d’un cadre unique, sans créer d’oblig
Éric Bothorel · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 347 · Adopté
Voir l’amendement →Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. En matière de résilience opérationnelle numérique, le secteur financier est un précurseur. Avec le règlement DORA, ce dernier prévoit un cadre commun pour la gestion des risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Il définit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques qui s’appliquent à un grand nombre d’entités financières. Ce règlement fixe notamment des obligations en matière de gouvernance, de gestion des risques informatiques, de notification des incidents, de tests de résilience et de maîtrise des risques liés aux prestataires tiers. Cette articulation est expressément reconnue par la commission européenne, dont les lignes directrices de septembre 2023 précise que le règlement DORA constitue, pour les entités financières concernées, le cadre sectoriel spécifique applicable en matière de résilience opérationnelle numérique et se substitue aux dispositions correspondantes de NIS2. Il consacre ainsi un niveau d’exigence adapté aux spécificités du secteur financier, sans qu’il soit nécessaire d’y superposer un second cadre poursuivant les mêmes objectifs. Dans ce contexte, l’application d’un cadre supplémentaire aux entités financières concernées serait source d’insécurité juridique, dès lors que deux exigences poursuivant un objet comparable pourraient néanmoins être interprétées ou appréciées différemment par les autorités compétentes. Elle ferait en outre peser un risque de double supervision, notamment entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour des entités relevant déjà du régime spécifique prévu par DORA. Le présent amendement vise donc à aligner le régime applicable aux OIV du secteur financier sur l’exemption sectorielle prévue à l’article 62 A, afin de consacrer l’équivalence entre DORA et NIS2 en matière de gestion des risques, de notification des incidents et de supervision. Il sécurise ainsi l’application d’un cadre unique, sans créer d’obligation nouvelle ni réduire le niveau d’exigence applicable, les OIV demeurant soumis aux exigences spécifiques relatives à leurs systèmes d’info
Éric Bothorel · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 328 · SORT NON RENSEIGNÉ
Voir l’amendement →L’article 16 bis, introduit par le Sénat et précisé par la commission, interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de portes dérobées. Le groupe Rassemblement national en soutient pleinement le principe : une porte dérobée est une vulnérabilité offerte à tous, y compris aux services de renseignement étrangers et aux organisations criminelles. La compromission, révélée en 2024, des dispositifs d’interception légale d’opérateurs américains par un groupe attribué à la Chine l’a démontré. Le présent amendement ferme deux failles de la rédaction actuelle. En premier lieu, la notion de « fournisseurs de services de chiffrement » n’est définie par aucun texte ; une lecture stricte pourrait exclure les messageries, qui sont juridiquement des services de communications interpersonnelles. L’amendement vise donc expressément les fournisseurs de moyens et de prestations de cryptologie ainsi que les messageries. En second lieu, il interdit expressément l’ajout d’un participant invisible à une communication, technique qui permet d’accéder aux échanges sans modifier formellement le chiffrement, envisagée lors de l’examen de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Enfin, l’amendement précise que ce principe ne désarme pas les services, répondant ainsi au principal argument du Gouvernement pour soutenir la suppression de cet article. Restent applicables la captation des données sur l’équipement terminal d’une personne ciblée, en matière de renseignement comme de procédure pénale, et l’obligation, pour les fournisseurs, de remettre les conventions de déchiffrement qu’ils détiennent. La lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée passe par le ciblage des terminaux des criminels, non par l’affaiblissement de la sécurité des communications de tous les Français.
Alexandre Sabatou · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 320 · Rejeté
Voir l’amendement →Amendement de repli. Le présent amendement limite aux entités essentielles de droit privé l’extension de l’exigence de protection contre les législations extraterritoriales prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : grands opérateurs de l’énergie, des transports, des communications électroniques, de la santé ou de l’eau. Il reprend pour le reste le dispositif de l’amendement principal.
Alexandre Sabatou · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 319 · Rejeté
Voir l’amendement →La commission a introduit à l’article 14 un critère de souveraineté : le choix des mesures de sécurité doit tenir compte de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information, afin de réduire les dépendances envers les prestataires qui ne présentent pas de garanties suffisantes. Ce critère reste général et difficilement contrôlable. Le législateur a déjà défini, pour les données les plus sensibles de l’État, une exigence précise. L’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique impose aux administrations de l’État et à leurs opérateurs qui confient des données d’une sensibilité particulière à un service d’informatique en nuage de s’assurer que ce service les protège contre tout accès non autorisé des autorités d’États tiers. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 en a fixé les modalités ; le recours à une offre qualifiée SecNumCloud par l’ANSSI permet d’y satisfaire. Rien ne justifie que des données dont la compromission menacerait la sécurité nationale, la santé des personnes ou la continuité des services essentiels soient protégées lorsqu’elles sont détenues par l’État, mais puissent être exposées aux législations extraterritoriales, telles que le CLOUD Act ou la section 702 du FISA américains, lorsqu’elles sont détenues par un opérateur d’électricité, un hôpital ou un grand service d’eau. Le présent amendement étend cette exigence aux entités essentielles, avec un délai de mise en conformité de trois ans au plus.
Alexandre Sabatou · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 311 · Adopté
Voir l’amendement →La commission a classé l’ensemble des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles, sans aucun seuil de taille. La directive (UE) 2022/2555 ne range pas les éditeurs de logiciels parmi les secteurs et types d’entités qu’elle couvre : il s’agit d’une surtransposition, au régime le plus lourd, puisqu’une entité essentielle encourt une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2 % de son chiffre d’affaires annuel mondial. Cette mesure frapperait d’abord les éditeurs français. En application de l’article 11, le titre II ne s’applique à cette catégorie que si l’entité est établie sur le territoire national : une jeune entreprise française d’édition de logiciels serait soumise au régime le plus contraignant, tandis qu’un éditeur étranger sans établissement en France y échapperait. Le problème soulevé en commission[R1] , celui des éditeurs qui tardent à corriger les vulnérabilités de logiciels utilisés notamment par les hôpitaux, est traité au bon niveau par le règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience, d’application directe. Ce règlement impose aux fabricants de produits comportant des éléments numériques, logiciels compris, la gestion des vulnérabilités pendant toute la période d’assistance du produit et, depuis le 11 septembre 2026, le signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves. Les logiciels fournis en ligne relèvent en outre déjà de la directive, au titre des services d’informatique en nuage, à partir de la taille moyenne. Le présent amendement supprime donc cette catégorie.
Alexandre Sabatou · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 254 · Adopté
Voir l’amendement →L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services TIC dans les marchés publics », notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes. Le présent amendement vise à assurer la pleine prise en compte de cette exigence dans la stratégie nationale. Il complète cette politique en prévoyant la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services. Cette approche est cohérente avec l’article 21, paragraphe 3, de la directive, qui impose de tenir compte des vulnérabilités propres aux fournisseurs et prestataires de services directs, ainsi qu’avec l’article 22, qui prévoit que les évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques tiennent compte, le cas échéant, de facteurs de risque non techniques. Les considérants 90 et 91 mentionnent quant à eux l’influence de pays tiers, les vulnérabilités cachées ou portes dérobées, les ruptures systémiques d’approvisionnement, le verrouillage technologique et la dépendance à l’égard d’un fournisseur. Dans ce cadre, la soumission d’un fournisseur, ou d’une entité qui le contrôle, à une législation d’un État non membre de l’Union européenne susceptible de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information constitue un facteur de risque pertinent dans l’appréciation de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. L’amendement vise également les mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service, dès lors qu’ils peuvent affecter la maîtrise, la continuité ou la résilience des solutions numériques acquises par les acteurs publics. Cet amendement est soutenu par Hexatrust, AFNIC et le CESIN
Cyrielle Chatelain · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AMENDEMENT 220 · Adopté
Voir l’amendement →Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique prévu à l’alinéa 9 de l’article 14 en garantissant sa pérennité pour les acteurs du numérique et en l’élargissant à l’ensemble des entités essentielles et importantes qui pourraient être assujetties à un acte d’exécution établissant des exigences techniques et méthodologiques et le cas échéant sectorielles pris en application de la directive NIS 2. En effet, en application du 5. de l’article 21 de la directive NIS 2, certaines entités essentielles ou importantes peuvent être assujetties à un acte d’exécution et ainsi être tenues d’appliquer des exigences techniques et méthodologiques, ainsi que, le cas échéant, des exigences sectorielles liées aux mesures visées au paragraphe 2 du même article, par exception aux exigences définies par les Etats membres. Tel est le cas notamment pour les entités importantes ou essentielles fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, offices d’enregistrement, fournisseurs de services d’informatique en nuage, fournisseurs de services de centres de données, fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, fournisseurs de services gérés, fournisseurs de services de sécurité gérés, fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux et prestataires de services de confiance, ci-après « les acteurs du numérique », qui sont tenus de mettre en œuvre les exigences techniques et méthodologiques définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024. Bien que le gouvernement partage l’objectif de clarification traduit par l’alinéa 9 de l’article 14 adopté en commission spéciale, il apparaît que cette disposition est incomplète en l’état et ne permet pas de s’adapter à l’adoption : - De nouveaux actes d’exécution de la directive NIS 2 concernant les acteurs du numérique ; - De nouveaux actes d’exécution de la directive NIS 2 qui seraient applicables à d’autres types d’acteurs puisqu’en application du deuxième alinéa du paragraphe 5 de l’article 21 de la directive, d’autres entités essentielles ou importantes pourraient à l’avenir être concernées par de tels actes d’exécution. Cet amendement vise ainsi à garantir la pérennité de l’adéquation des dispositions de la loi à l’acte d’exécution applicable aux acteurs du numérique et aux éventuels futurs actes d’exécu
Éric Bothorel · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité