SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 296 scrutins
Scrutin n°4644 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement265 votants
l'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
93 pour103 contre69 abst.
Scrutin n°4643 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement264 votants
l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
65 pour168 contre31 abst.
Scrutin n°4642 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement283 votants
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
162 pour75 contre46 abst.
Scrutin n°4641 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement285 votants
l'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
197 pour84 contre4 abst.
Scrutin n°4640 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Article237 votants
l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
138 pour98 contre1 abst.
Scrutin n°4639 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Article192 votants
l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
36 pour155 contre1 abst.
Scrutin n°4638 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement182 votants
l'amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
79 pour46 contre57 abst.
Scrutin n°4637 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement184 votants
l'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
68 pour116 contre0 abst.
Scrutin n°4636 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement207 votants
l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
95 pour94 contre18 abst.
Scrutin n°4635 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement207 votants
l'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
76 pour130 contre1 abst.
Scrutin n°4634 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement194 votants
l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
98 pour95 contre1 abst.
Scrutin n°4633 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement188 votants
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
48 pour124 contre16 abst.
Scrutin n°4632 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement207 votants
le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
112 pour94 contre1 abst.
Scrutin n°4631 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement215 votants
l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
89 pour124 contre2 abst.
Scrutin n°4630 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement204 votants
l'amendement n° 318 de M. Bentz et l' amendement identique suivant de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 318 de M. Bentz et l' amendement identique suivant de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
65 pour135 contre4 abst.
Scrutin n°4629 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement218 votants
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
155 pour62 contre1 abst.
Scrutin n°4628 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement213 votants
l'amendement n° 585 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 585 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
181 pour28 contre4 abst.
Scrutin n°4627 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Article207 votants
l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
66 pour109 contre32 abst.
Scrutin n°4626 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement210 votants
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
77 pour118 contre15 abst.
Scrutin n°4625 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Article208 votants
l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
135 pour73 contre0 abst.
Scrutin n°4624 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement201 votants
l'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
64 pour134 contre3 abst.
Scrutin n°4623 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Article205 votants
l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
118 pour76 contre11 abst.
Scrutin n°4622 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement195 votants
l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
107 pour80 contre8 abst.
Scrutin n°4621 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement202 votants
le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
79 pour115 contre8 abst.
Scrutin n°4620 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement202 votants
le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
80 pour115 contre7 abst.
Scrutin n°4619 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Article170 votants
l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
139 pour18 contre13 abst.
Scrutin n°4618 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement178 votants
l'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
76 pour39 contre63 abst.
Scrutin n°4617 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement176 votants
l'amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
77 pour93 contre6 abst.
Scrutin n°4616 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Adopté
Amendement180 votants
l'amendement n° 933 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 933 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
111 pour1 contre68 abst.
Scrutin n°4615 · Assemblée nationale · 5 décembre 2025Rejeté
Amendement191 votants
l'amendement n° 408 (rect.) de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
l'amendement n° 408 (rect.) de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
72 pour119 contre0 abst.