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3 206 dossiers · page 10 sur 65

Proposition de loi ordinaire · Éducation et travail

Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Dernière étape le 24/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Projet de loi ordinaire · Justice et sécurité · NAVETTE DISPONIBLE

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Éducation et travail

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Instaurer une trêve estivale des expulsions

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Éducation et travail

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Justice et sécurité

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Faciliter l’accès à la climatisation

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Santé et solidarités

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Justice et sécurité

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Éducation et travail

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Dernière étape le 23/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Projet de ratification des traités et conventions · Institutions et international

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Projet de loi ordinaire · Autres thèmes

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Budget et économie

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Projet de loi ordinaire · Environnement et territoires

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Justice et sécurité

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Environnement et territoires

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Santé et solidarités

Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Dernière étape le 22/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Résolution Article 34-1 · Environnement et territoires

Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur

Dernière étape le 21/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Budget et économie

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Dernière étape le 21/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Dernière étape le 20/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Autres thèmes

Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics

Dernière étape le 20/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Santé et solidarités

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Dernière étape le 20/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi ordinaire · Budget et économie

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Dernière étape le 17/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Résolution Article 34-1 · Autres thèmes

Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée

Dernière étape le 15/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Environnement et territoires

Le logement et l’hébergement des militaires

Dernière étape le 15/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Autres thèmes

La valeur du sauvé

Dernière étape le 15/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Rapport d'information sans mission · Autres thèmes

Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur

Dernière étape le 15/07/2026 · 0 scrutin lié · intensité aucune

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Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Instaurer une trêve estivale des expulsions

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Faciliter l’accès à la climatisation

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée

Le logement et l’hébergement des militaires

La valeur du sauvé

Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur