SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
987 scrutins
Scrutin n°50 · Sénat · 5 novembre 2026Adopté
Article281 votants
sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Scrutin public du Sénat
281 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°47 · Sénat · 3 novembre 2026Rejeté
Amendement343 votants
sur l’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Scrutin public du Sénat
112 pour184 contre47 abst.
Scrutin n°9201 · Assemblée nationale · 29 octobre 2026Adopté
Article212 votants
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).
116 pour4 contre92 abst.
Scrutin n°33 · Sénat · 26 octobre 2026Adopté
Amendement343 votants
sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin public du Sénat
172 pour163 contre8 abst.
Scrutin n°29 · Sénat · 26 octobre 2026Rejeté
Amendement343 votants
sur l’amendement n° 12, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin public du Sénat
15 pour326 contre2 abst.
Scrutin n°28 · Sénat · 22 octobre 2026Adopté
Article343 votants
sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Scrutin public du Sénat
275 pour0 contre68 abst.
Scrutin n°12 · Sénat · 19 octobre 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur l’amendement n° 25, présenté par MM. Pierre Barros et Pascal Savoldelli, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi relatif à la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
Scrutin public du Sénat
111 pour214 contre17 abst.
Scrutin n°11 · Sénat · 19 octobre 2026Adopté
Amendement343 votants
sur l’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
Scrutin public du Sénat
214 pour110 contre19 abst.
Scrutin n°8609 · Assemblée nationale · 8 octobre 2026Rejeté
Article322 votants
Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins
la proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).
156 pour160 contre6 abst.
Scrutin n°8431 · Assemblée nationale · 21 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble426 votants
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
279 pour81 contre66 abst.
Scrutin n°340 · Sénat · 21 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin public du Sénat
214 pour111 contre20 abst.
Scrutin n°337 · Sénat · 21 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Scrutin public du Sénat
243 pour2 contre100 abst.
Scrutin n°8427 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble561 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
296 pour224 contre41 abst.
Scrutin n°8426 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Amendement367 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
241 pour88 contre38 abst.
Scrutin n°8425 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Amendement380 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
200 pour10 contre170 abst.
Scrutin n°8424 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Rejeté
Amendement371 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
121 pour131 contre119 abst.
Scrutin n°8423 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Scrutin public387 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
211 pour163 contre13 abst.
Scrutin n°8422 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Rejeté
Motion374 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
126 pour247 contre1 abst.
Scrutin n°333 · Sénat · 7 juillet 2026Adopté
Amendement341 votants
sur les amendements identiques n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, et n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Scrutin public du Sénat
208 pour117 contre16 abst.
Scrutin n°332 · Sénat · 7 juillet 2026Adopté
Amendement342 votants
sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Scrutin public du Sénat
209 pour117 contre16 abst.
Scrutin n°331 · Sénat · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement328 votants
sur les amendements identiques n° 114 rectifié, présenté par M. Pierre Ouzoulias, et n° 164 rectifié ter, présenté par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Scrutin public du Sénat
137 pour190 contre1 abst.
Scrutin n°330 · Sénat · 7 juillet 2026Rejeté
Amendement342 votants
sur les amendements identiques n° 154 rectifié, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, n° 207 rectifié bis, présenté par M. Yves Bleunven et plusieurs de ses collègues, et n° 410, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Scrutin public du Sénat
54 pour272 contre16 abst.
Scrutin n°329 · Sénat · 7 juillet 2026Rejeté
Motion342 votants
sur la motion n° 57, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Scrutin public du Sénat
99 pour243 contre0 abst.
Scrutin n°327 · Sénat · 2 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble345 votants
sur l’ensemble du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin public du Sénat
219 pour111 contre15 abst.
Scrutin n°322 · Sénat · 29 juin 2026Adopté
Article331 votants
sur l’article 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin public du Sénat
183 pour129 contre19 abst.
Scrutin n°7520 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement152 votants
Fin de vie
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour106 contre16 abst.
Scrutin n°7494 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble489 votants
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
338 pour0 contre151 abst.
Scrutin n°7493 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Amendement331 votants
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
329 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°320 · Sénat · 23 juin 2026Rejeté
Amendement329 votants
sur l’amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Scrutin public du Sénat
0 pour249 contre80 abst.
Scrutin n°318 · Sénat · 23 juin 2026Rejeté
Amendement345 votants
sur l’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et l’ensemble des membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Scrutin public du Sénat
98 pour230 contre17 abst.