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DOSSIER SÉLECTIONNÉL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
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26 amendements
CE2609/11/2026
visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan,
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE2509/11/2026
visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan,
AdoptéAmendement rédactionnel qui reprend la terminologie utilisée par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE2409/11/2026
Article 2
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE2309/11/2026
Article 2
AdoptéCet amendement permet de faire lien entre le code de la consommation et la définition de « marchandise originaire des colonies israéliennes » ajoutée dans le code des douanes grâce à l’article 1 er de la présente proposition de loi.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE2209/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE2109/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE2009/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1909/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1809/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1709/11/2026
Article PREMIER
TombéCet amendement permet une harmonisation avec la définition d’un « opérateur économique installé dans les colonies israéliennes ». Il permet également de cibler toute personne physique qui réside dans une colonie car cette dernière participe au processus de colonisation illicite au regard du droit international.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1609/11/2026
Article PREMIER
TombéAmendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1509/11/2026
Article PREMIER
AdoptéLa formulation initiale permettait de se rapprocher au plus près des termes utilisés par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif de juillet 2024 de et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 septembre 2024. Elle pouvait néanmoins aboutir à des imprécisions. Afin de garantir une sécurité juridique absolue et de satisfaire pleinement aux exigences constitutionnelles de précision et de prévisibilité requises en matière pénale, il est donc proposé d’amender les alinéas 20 à 23 inclus. La formule proposée est certes plus restrictive mais elle s’appuie solidement sur la liste des activités identifiées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/22/63, § 96). Cette liste sert de référence à la base de données des entreprises tenue par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (résolution 31/36). En adoptant cette méthode plus précise et plus restrictive, le dispositif gagne en efficacité : il appréhende avec clarté les services contribuant directement à l’implantation et au maintien des colonies, conférant ainsi à cette interdiction une proportionnalité irréprochable et une lisibilité maximale.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1409/11/2026
Article PREMIER
AdoptéCette amendement permet d’ajouter un complément utile sur l’exportation.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1309/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1209/11/2026
Article PREMIER
AdoptéCet amendement permet d’interdire plus clairement les exportations vers les colonies israéliennes. Le 5° repose sur l’article 10 du Règlement (UE) 2015/479 qui réserve aux États membres la faculté de restreindre les exportations pour des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique. Le 6° il permet d’introduire une clause large « anti contournement », en suivant le modèle des régimes de mesures restrictives de l’Union européenne.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1109/11/2026
Article PREMIER
AdoptéCes modifications permettent de préciser les « services accessoires » au commerce des marchandises prohibé. En citant des services accessoires à un commerce prohibé, on interdit les services comme instruments même des échanges. L’article 24 du règlement (UE) 2015/478 et l’article 10 du règlement (UE) 2015/479 l'autorisent. Les Pays-Bas ont suivi cette démarche.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE1009/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE909/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE809/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE709/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel qui reprend la terminologie de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE609/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE509/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE409/11/2026
Article PREMIER
AdoptéLa définition de l’ « opérateur économique », calquée sur celle du code des douanes de l’Union européenne vise seulement les personnes morales exerçant des activités couvertes par la législation douanière. Dans sa rédaction actuelle, la définition de l’alinéa 6 exclurait des banques, des prestataires de services ou des cabinets de conseil. Il apparaît donc nécessaire de modifier l'alinéa 6 afin de le mettre en cohérence avec le nouvel article L. 231‑9 qui s’adresse à des prestataires de services, des banques ou des cabinets de conseils, qui échappent à la législation douanière. La nouvelle définition permettra de couvrir l’ensemble des professionnels concernés et exclura les consommateurs agissant à titre privé.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE309/11/2026
Article PREMIER
AdoptéCet amendement a pour objet de mieux prévenir un éventuel contournement de l’interdiction par une transformation finale de marchandises issues des colonies en Israël. Ce type de contournement a déjà été documenté par l’organisation Global Echo Litigation Center en matière d’obtention du tarif préférentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. De plus, cette formulation respecte davantage l’obligation énoncée aux États tiers par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2024. La Cour a alors demandé aux États de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Ce raisonnement s’étend naturellement aux produits incorporant des intrants ou des matériaux provenant des colonies, quel que soit leur dernier lieu de transformation substantielle.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE209/11/2026
Article PREMIER
AdoptéCet amendement supprime la référence précédente aux codes postaux comme critère de la définition de la notion de « colonie israélienne ». En effet, il ne s’agit pas d’un élément permettant de définir sur le plan juridique ce qui constitue une colonie israélienne, mais d’une information administrative permettant de localiser et de déterminer concrètement une telle entité. Ainsi, il serait plus pertinent de renvoyer à la liste des codes postaux dans un décret d’application ou dans un avis juridique à destination des entreprises, pour la mise en œuvre de la loi, si elle est adoptée. Cet amendement ajoute également la notion d’avant-poste.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
CE109/11/2026
Article PREMIER
AdoptéAmendement rédactionnel.
Olivier FaureL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan